FAQ

Si vous êtes en dehors de votre pays d’origine par crainte de persécution ou autre préjudice grave menaçant votre vie ou votre liberté, vous pouvez présenter une demande d’asile à Chypre conformément à la Loi sur les Réfugiés de Chypre et aux Directives applicables de l’Union européenne. Pour plus de détails sur la procédure d’asile, cliquez ici.

Vous pouvez faire votre demande d’asile en arrivant à tout point d’entrée légal à Chypre, plus précisément, à l’aéroport de Larnaca, à l’aéroport de Pafos, au port de Larnaca et au port de Limassol. Vous pouvez également présenter votre demande d’asile auprès du bureau de la Police de l’Immigration de votre région. Les demandes d’asile sont présentées à la police de l’immigration. L’autorité compétente recevant les demandes d’asile est le Service d’Asile du Ministère de l’intérieur. Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur la section La Procédure d’Asile.

Si vous êtes en prison ou détenu par la police, vous pouvez faire une demande d’asile à la prison / au centre de détention / à la station de police où vous êtes détenu.

La détention et l’emprisonnement des demandeurs d’asile au seul motif d’être demandeur d’asile est interdit.

Pour plus d’informations concernant la procédure de demande d’asile en étant détenu, cliquez ici.

Une décision de première instance sur votre demande d’asile doit être prise dans un délai de six mois à compter de la date de votre demande, mais des fois cela peut prendre plus de temps. Conformément à la Loi de la République de Chypre, ladite période limite de six mois peut être prolongée d’une période supplémentaire de neuf mois dans les cas suivants :

• lors de ladite période, il y a un grand nombre de demandes,
• dans votre cas il existe une question juridique complexe d’importance majeure,
• vous vous n’êtes pas présenté à l’entretien.

La procédure peut être prolongée d’une période supplémentaire de trois mois, si nécessaire, pour une évaluation complète de votre cas.  En tout cas, la procédure ne doit pas dépasser les 21 mois.

En pratique, les procédures peuvent durer plus longtemps. Conformément à la Loi sur les Réfugiés, en cas de retard, vous avez le droit d’être informé du retard, des raisons du retard et du délai dans lequel vous devez attendre une réponse.

Les demandeurs d’asile sans moyens financiers sont accueillis au Centre d’accueil de Kofinou, s’il y a de la place disponible. Au Centre, les familles sont logées séparément des hommes/femmes célibataires. Les hommes célibataires sont logés séparément des femmes célibataires.

Les demandeurs d’asile peuvent rester au Centre d’accueil de Kofinou pendant que leur demande d’asile est examinée par les autorités chypriotes.

NOTE: A partir d’avril 2018, les demandeurs d’asile qui sont hommes célibataires ne seront plus admis au Centre d’accueil de Kofinou.  Ceux qui risquent de se retrouver sans logement doivent demander de l’assistance d’urgence auprès des Services de protection sociale. 

Le Centre d’accueil de Kofinou est un centre ouvert et les résidents ont le droit de se déplacer en dehors de la zone d’accueil. Les résidents ont accès à des soins médicaux gratuits et les enfants peuvent être scolarisés. Des repas sont fournis à tous les résidents trois fois par jour et une petite allocation mensuelle est attribuée à tous les individus et à toutes les familles.

Dans le cas où il n’y a plus de place au Centre d’accueil de Kofinou, vous devez demander de l’assistance sociale et trouver vous-même votre logement.

Pour plus d’informations concernant vos droits en tant que demandeur d’asile à Chypre, et pour toute question concernant le logement et la protection sociale, veuillez visiter la section Vos droits en tant que demandeur d’asile > Logement et assistance sociale.

Conformément au Règlement EURODAC de l’Union européenne, il est obligatoire que les empreintes digitales soient relevées de toute personne âgée de plus de 14 ans et qui est entrée dans le pays sans visa ou qui demande l’asile.

Si vous avez de la famille résidant dans d’autres pays européens, vous pouvez faire une demande officielle auprès des autorités chypriotes pour retrouver votre famille. Il existe une loi européenne, le Règlement Dublin, qui permet aux demandeurs d’asile de transférer leur demande à un autre pays européen ou en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein où se trouve leur famille proche. En revanche, il faut d’abord faire une demande d’asile et répondre à des critères spécifiques afin de pouvoir effectuer une demande de transfert conformément au Règlement Dublin. Les Règlements Dublin exigent que ladite demande de transfert soit effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d’asile.

 Veuillez noter que dans tous les cas, le membre de votre famille et vous-même devez manifester par écrit votre envie de réunification.

Pour plus d’informations concernant la Procédure Dublin, cliquez ici

La procédure entière peut durer jusqu’à 11 mois. Dans certains cas, elle dure plus longtemps. Plus précisément, les Règlements Dublin exigent que les demandes de transfert soient effectuées dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d’asile. Le pays dans lequel vous souhaiter retrouver les membres de votre famille va examiner votre demande de transfert et va prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de la date de demande. Si le pays assume votre responsabilité, votre transfert sera effectué dans un délai de six mois à partir de la date d’acceptation.

Vous trouverez plus d’informations dans la section la procédure Dublin.

Si vous êtes mineur et vous souhaitez plus d’informations sur la réunification familiale, veuillez consulter la section Si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

Cela dépend de votre statut:

1. Un demandeur d’asile n’a pas le droit de faire venir sa famille à Chypre lorsque sa demande est encore en cours d’examen.
2. Toute personne ayant obtenu le statut de réfugié peut faire une demande pour faire venir sa famille immédiate à Chypre, comme par exemple l’époux ou l’épouse ou des enfants à charge.  Des parents peuvent également venir si vous êtes âgé de moins de 18 ans. Cela dépend de votre statut:
3. Conformément à la Loi des Réfugiés de Chypre actuellement en vigueur, toute personne bénéficiant d’une protection subsidiaire n’a pas le droit de demander la réunification de sa famille à Chypre.  En revanche, les autorités de la République de Chypre peuvent autoriser au cas par cas l’entrée des membres de la famille des personnes ayant le statut de protection subsidiaire pour des raisons humanitaires.

Afin de se déplacer dans un autre pays européen, il est nécessaire d’avoir un document de voyage en cours de validité, ainsi qu’un visa d’entrée délivré par le pays de destination, conformément aux lois de ce pays.

Vous devez remplir le formulaire de données personnelles avec toutes vos données personnelles. Vous devez remplir ce formulaire au bureau de la police de l’immigration. Vous devez indiquer en détail, clairement et honnêtement, les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas ou vous ne pouvez pas rentrer dans votre pays. Si vous avez besoin de papier supplémentaire pour manifester lesdites raisons, vous pouvez demander à un agent de police de vous en donner. Il vous sera également demandé de remplir un questionnaire sur la Procédure Dublin.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire une demande d’asile. Cependant, vous avez le droit d’avoir l’assistance d’un avocat lors de toutes les étapes de la procédure d’asile. Il n’existe pas de système public à Chypre fournissant de l’aide juridictionnelle gratuite à des demandeurs d’asile lors de l’examen de la demande par le Service d’asile ou l’autorité de contrôle des réfugiés. De l’assistance juridique gratuite est accordée uniquement devant le Tribunal Administratif après l’approbation d’une demande d’assistance juridique. Cependant, vous pouvez demander de l’assistance juridique gratuite auprès des organisations non gouvernementales énumérées here.

Vous pouvez vivre légalement et vous déplacer librement dans les zones contrôlées par la République de Chypre. Si vous traverser dans la partie nord de Chypre, qui n’est pas contrôlée par la République de Chypre, y compris pour une courte visite, il est possible que vous n’aurez plus le droit de retourner dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre. Vous risquez également d’être arrêté et emprisonné jusqu’à 12 mois ou de recevoir une amende qui peut atteindre la somme de 1700 euros.

Les autorités à Chypre auxquelles vous avez présenté votre demande sont tenues de respecter des règles strictes de confidentialité. Elles n’ont pas le droit de diffuser des informations aux autorités de votre pays, ni aux ambassades ou aux consulats.

Il est imprudent d’essayer de voyager dans un autre pays européen sans avoir préalablement obtenu un visa d’entrée : vous risquez de mettre votre vie ou la vie de tout membre de votre famille qui voyage avec vous en danger.  Même si vous réussissez à entrer dans un autre pays, il est possible que vous soyez obligé de retourner à Chypre car ceci a été le premier pays dans lequel vous êtes entré. Le retour à Chypre se passera indépendamment du fait que vos empreintes ont été relevées ou pas par les autorités chypriotes.

Les décisions sur les demandes d’asile sont prises au cas par cas.  Certaines demandes sont acceptées, d’autres non.

Si vous êtes accepté, le statut de réfugié ou de protection subsidiaire vous sera accordé. Les deux statuts accordent certains droits, comme l’accès à l’emploi (y compris la possibilité d’établir votre propre entreprise), des services de soins médicaux, de l’éducation primaire et secondaire, ainsi que le soutien de l’État dans les mêmes conditions qui s’appliquent pour les chypriotes.  Pour plus d’informations, veuillez lire la section Les droits et les obligations des réfugiés.

Un réfugié reconnu peut se procurer d’un document de voyage de réfugié auprès des autorités chypriotes. Les réfugiés ont le droit de voyager dans d’autres pays européens en tant que visiteurs sans faire une demande de visa, en fonction du pays européen où ils voyagent. Pour d’autres raisons, comme pour étudier ou trouver de l’emploi, vous êtes obligés de faire une demande pour un visa spécifique auprès de l’ambassade compétente.

Toute personne bénéficiant de la protection subsidiaire qui ne possède pas de document de voyage à titre de validité a le droit d’un document de voyage délivré par les autorités chypriotes permettant son voyage. Actuellement, ce type de document de voyage est en cours d’examen par les autorités.

Il est important de suivre la propre procédure pour pouvoir bénéficier de certains droits. Si vous ne suivez pas la procédure de demande d’asile, vous n’aurez pas accès à des droits reconnus aux demandeurs d’asile et vous pouvez être placé en détention et être expulsé. Pour plus d’informations concernant vos obligations en tant que demandeur d’asile cliquez ici.

Non, la procédure initiale de demande d’asile n’entraîne aucun coût.

Une fois que vous êtes au Bureau de la Police de l’Immigration, vous pouvez demander un formulaire de demande dans une langue que vous pouvez lire et écrire. Les formulaires sont disponibles en grec, turc, anglais, français, arabe, farsi et russe. S’il n’y a pas de formulaires dans une langue que vous pouvez comprendre et écrire, vous avez le droit de demander les services d’un interprète. Les services d’interprétation vous seront fournis gratuitement.

Le Conseil chypriote pour les réfugiés (CyRC) est le partenaire ONG du HCR qui offre des conseils juridiques et sociaux gratuits à des demandeurs d’asile et des réfugiés à la République de Chypre. Le CyRC offre des conseils sur la procédure d’asile, ’accès au marché du travail, les services sociaux et de la santé, la réunification familiale et sur d’autres sujets. Du soutien psychologique est offert aux victimes de violence.

Addresse: 9 Stasandrou Street, Flat 401, 1060 Nicosia

Tél: 22 205959

E-mail: [email protected]

site Web: https://cyrefugeecouncil.org/

Facebook: https://www.facebook.com/cyrefugeecouncil/

Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont le droit de contacter le HCR.  Si vous souhaitez voir un agent du HCR pour demander des conseils, veuillez demander un rendez-vous par téléphone ou par e-mail:

Télephone:           +357 22 359 043  |  +357 22 359 057
Email:                      [email protected]

Pour plus d’informations concernant les départements gouvernementaux et les organisations non gouvernementales qui offrent de divers services et de l’assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés à Chypre, veuillez lire la section Où puis-je chercher de l’aide?

Non, le HCR à Chypre ne peut pas envoyer des demandeurs d’asile, des réfugiés ou d’autres bénéficiaires de protection subsidiaire dans un autre pays.

Dans des conditions très exceptionnelles, si vous répondez aux critères d’immigration d’un certain pays, il est possible que vous ayez le droit de vous déplacer là-bas. Pour plus d’informations et des conseils, veuillez contacter l’ambassade de ce pays.

Si votre demande est rejetée, vous recevrez une lettre expliquant les raisons dudit refus. Vous avez le droit de faire appel contre cette décision dans le délai indiqué dans la lettre. Faire appel contre un jugement est gratuit. Vous trouverez plus d’informations concernant la procédure d’appel ici.