Étape n° 1 : Inscription définitive auprès du Service d’asile
On vous invitera à présenter votre demande en personne auprès d’un Bureau d’asile régional ou d’une unité d’asile. Vous pourrez également présenter des demandes pour des membres de votre famille, s’ils se trouvent avec vous en Grèce et s’ils le souhaitent.
Pour soumettre votre demande d’asile, vous avez droit à l’assistance d’un interprète qui vous sera fourni par les autorités.
Lorsque vous présenterez votre demande, vous devrez répondre avec la sincérité la plus totale à toutes les questions posées par le personnel du Service d’asile. Si vous fournissez des pièces fausses ou formulez des affirmations contraires à la réalité, un tel comportement pourra avoir un effet négatif sur les suites données à votre dossier.
Si vous présentez une demande de protection internationale, vous et votre famille serez pris en photo. Les empreintes digitales seront prélevées pour tous les membres de votre famille âgés de plus de 14 ans. Vos empreintes digitales seront incorporées à la Base de données centrale européenne EURODAC et, si les conditions se trouvent remplies, votre demande pourra être examinée par un autre État membre de l’UE (voir ci-dessous « Dublin III »).
Vous devrez remettre vos documents de voyage (passeport) ou tous autres documents pertinents en votre possession dans le cadre de l’examen de votre demande pour la vérification de votre identité et de celle des membres de votre famille, de votre pays d’origine et de votre état civil.
Le Service d’asile vous fixera une date d’entretien et vous recevrez une carte de demandeur d’asile (inscription complète). La date de votre entretien sera imprimée sur votre carte de demandeur d’asile, ainsi que la date d’expiration de la carte. Vous devrez vous présenter personnellement au bureau du Service d’asile afin de renouveler votre carte avant son expiration. Vous devrez également vous présenter en personne au bureau du Service d’asile à la date de votre examen, sinon l’examen de votre cas sera interrompu et votre carte ne sera plus valable.
Le Service d’asile vous fixera une date d’entretien.
Étape n° 2 : Entretien avec le Service d’asile
Le jour de votre entretien détaillé, vous devrez vous rendre au Service d’asile. Lors de cet entretien, l’agent du Service d’asile vous posera des questions concernant les informations fournies au sein de votre demande et notamment sur votre identité, la façon dont vous vous êtes rendu(e) en Grèce, les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine ou le pays où vous habitiez (si vous êtes apatride), ainsi que sur les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas retourner dans ledit pays. À l’occasion de cet entretien, vous pourrez aussi présenter d’autres documents de preuve que vous pourriez estimer nécessaires. Le Service d’asile pourra décider de conserver des documents, si ceux-ci s’avèrent nécessaires en vue de la prise de décision. Vous recevrez un reçu signé pour tous les documents soumis.
Veuillez noter que si vous êtes arrivé(e) dans les îles grecques après le 20 mars 2016, la procédure peut varier. Selon votre nationalité, le Service d’asile grec peut, dans un premier temps, examiner si la Turquie est un pays sûr pour vous. Si l’on décide que vous pouvez poursuivre votre procédure d’asile en Grèce, le Service d’asile grec étudiera les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et vous ne pouvez pas y retourner. Dans ce cas de figure, votre dossier devra suivre la procédure d’asile de droit commun.
Si vous avez été victime d’actes de torture, de viol ou de tout autre acte de violence grave, vous devrez en informer les autorités compétentes en matière d’asile. Vous devrez aussi informer les autorités si vous êtes enceinte, très malade ou handicapé(e).
Vous pourrez demander à contacter le HCR ou toute autre organisation fournissant une assistance juridique, médicale et psychologique. Vous pourrez vous présenter à l’entretien accompagné(e) d’un avocat ou de tout autre conseiller (expert juridique, médecin, psychologue ou assistant social).
Tout au long de la procédure, vous serez en droit de demander l’assistance d’un avocat ou de tout autre conseiller de votre choix.
Si vous le souhaitez, il pourra vous être accordé un court laps de temps pour préparer votre entretien et vous faire conseiller par un avocat ou tout autre conseiller, afin de bénéficier d’une assistance dans le cadre de la procédure.
Si vous êtes une femme, vous pourrez demander à ce que votre entretien soit mené par un agent du Service d’asile de sexe féminin, en présence d’un interprète également de sexe féminin, si disponible. En tout état de cause, vous pourrez demander que votre entretien et l’interprétariat y afférent soient assurés par une personne du sexe de votre choix, à la condition que vous fournissiez une raison sérieuse à l’appui de votre requête. Votre requête sera évaluée par le Service d’asile.
Si vous ne parvenez pas à communiquer avec l’agent du Service d’asile en raison de la barrière de la langue, un(e) interprète assistera à l’entretien.
Tout ce que vous direz lors de l’entretien demeurera confidentiel. Vos propos ne seront pas divulgués à vos persécuteurs présumés, mais pourront toutefois être communiqués à d’autres autorités grecques.
Vous pouvez consulter le site Internet du Service d’asile pour obtenir davantage d’informations.
Étape n° 3 : Les autorités grecques décideront du sort de votre demande.
C’est généralement après l’entretien que le Service d’asile prendra une décision concernant votre demande, à savoir : vous accorder le statut de réfugié(e) ou une protection subsidiaire, ou encore rejeter votre demande.
Veuillez noter que si vous êtes arrivé(e) dans les îles grecques après le 20 mars 2016, la procédure peut varier. Selon votre nationalité, le Service d’asile grec peut, dans un premier temps, examiner si la Turquie est un pays sûr pour vous. Si l’on décide que vous pouvez poursuivre votre procédure d’asile en Grèce, la procédure en matière d’asile grecque de droit commun s’appliquera à votre dossier et vous serez convoqué(e) à un deuxième entretien avec le Service d’asile grec, lequel examinera les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et vous ne pouvez pas y retourner. C’est suite à ce deuxième entretien que le Service d’asile décidera de votre statut de réfugié(e), de vous accorder une protection subsidiaire ou de rejeter votre demande.
Lorsque vous irez au Service d’asile pour renouveler votre carte, si la décision relative à votre demande a été prise, elle vous sera communiquée.
Le Service d’asile vous informera de sa décision avec l’assistance d’un(e) interprète, dans une langue que vous comprenez.
Si vous avez changé d’adresse ou de numéro de téléphone, vous devez en notifier sans délai le Service d’asile.
Tant que l’examen de votre demande sera en cours, vous pouvez à tout moment la retirer si vous le souhaitez. Si tel est le cas, votre demande ne sera pas examinée, vous ne pourrez plus demeurer dans le pays et vous devrez quitter la Grèce si vous n’êtes pas en possession d’un autre titre de séjour.
Si le Service d’asile rejette votre demande d’asile, vous serez en droit de faire appel contre sa décision (c’est-à-dire, de demander à l’État de réexaminer votre dossier). Pour vous aider à interjeter appel et obtenir le réexamen de votre dossier en deuxième instance, vous serez en droit d’avoir recours à l’aide juridictionnelle gratuite. La date butoir de présentation de l’appel sera indiquée dans la décision du Service d’asile. Pour en savoir davantage sur la procédure d’appel, vous pouvez consulter le site Internet du Service d’asile.
Si votre appel est à nouveau rejeté, vous serez en droit de vous pourvoir devant les tribunaux. Un avocat pourra vous aider à comprendre les détails et les droits afférents à cette procédure. Si, in fine, votre demande est à nouveau rejetée, vous serez reconduit(e) dans votre pays d’origine ou dans le pays dont vous veniez avant votre arrivée en Grèce.