Politique d'asile et éligibilité à la protection internationale
Ce contrôle qualité participe au respect de la bonne application par les autorités en charge de la détermination du statut de réfugié des règles juridiques relatives au droit des réfugiés. Le HCR est également représenté au sein de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par la désignation de plus d’une soixantaine de juges assesseurs. Il exerce en outre un droit de regard sur les politiques mises en œuvre en matière d’asile à travers la publication de notes de position ou commentaires sur les projets de réforme du droit d’asile en France ou en Europe.
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