Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Belgique: proposition concernant l'article I, paragraphe A. 2 du document E/AC.32/L.6/Rev.1
| Publisher | UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN Economic and Social Council |
| Publication Date | 31 January 1950 |
| Citation / Document Symbol | E/AC.32/L.18 |
| Cite as | UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons, Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Belgique: proposition concernant l'article I, paragraphe A. 2 du document E/AC.32/L.6/Rev.1, 31 January 1950, E/AC.32/L.18, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68c1f4.html [accessed 5 June 2023] |
2. A toute personne qui:
a) Soit a été victime du régime nazi en Allemagne ou dans un territoire que l'Allemagne prétendait annexer ou d'un régime qui a pris part à ses côtés à la Deuxième guerre mondiale ou d'une régime établi dans un pays occupé par l'Allemagne et qui a aidé l'Allemagne dans sa lutte contre les Nations Unies; soit a été ou craint, pour de justes raisons, d'être victime du régime phalangiste d'Espagne;
b) Se trouve de ce fait hors du pays dont elle a ou avait auparavant la nationalité ou si elle n'a pas de nationalité, hors du pays dans lequel elle avait auparavant sa résidence habituelle; et
c) Ne peut ou ne veut, pour les mêmes raisons, se réclamer de la protection du gouvernement du pays dont elle a la nationalité.
