Colombie : information sur la signification de mot « inactivo » qui figure dans le champ « État du cas » (Estado caso) d'un rapport de plainte déposée au moyen du Système pénal accusatoire oral (Sistema Penal Oral Acusatorio) du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación - FGN) (janvier-décembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Unité de liberté individuelle (Unidad de Libertad Individual) du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación - FGN) a signalé ce qui suit :

[traduction]

De manière générale, ce mot [inactivo] est inscrit lorsque le procureur chargé de l'enquête cesse d'enquêter sur le dossier, soit parce que le dossier a été classé, soit parce qu'une sentence a été prononcée, ou soit à cause d'une demande de forclusion, de sorte que l'enquête ne peut pas toujours être relancée.

On peut relancer l'enquête dans le cas où le dossier est classé à l'étape de l'enquête et selon certaines des exigences prévues à l'article 79 du Code de procédure pénale [Código de Procedimiento Penal] (Colombie 5 déc. 2017).

L'article 79 du Code de procédure pénale signale ce qui suit :

[traduction]

Article 79. Classement sans suite. Lorsque le ministère public a connaissance d'un fait concernant lequel il est établi qu'il n'existe aucune raison ou circonstance permettant de le qualifier comme infraction, ou lorsque rien n'indique qu'il est avéré, il classe l'affaire sans suite.

Néanmoins, advenant de nouveaux éléments de preuve, l'enquête est reprise tant que l'action n'a pas été éteinte (Colombie 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Colombie. 5 décembre 2017. Fiscalía General de la Nación, Unidad de Libertad Individual. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un representant.

Colombie. 2004. Código de Procedimiento Penal, Ley 906 de 2004. Traduction non-offcielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 déc. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Colombie – Fiscalía General de la Nación, Unidad de Gestión De Alertas y Clasificación Temprana de Denuncias.

Sites Internet, y compris : Colombie – Corte Constitucional, Defensor del Pueblo, Fiscalía General de la Nación, Policía Nacional.