Namibie : information sur la violence familiale, y compris la protection offerte par l'État, ainsi que les services et les recours dont disposent les victimes

1. Situation

Dans un rapport présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en novembre 2010, le gouvernement de la Namibie a affirmé que la violence contre les femmes constituait un [version française des Nations Unies] « problème grave » au pays et que le viol et la violence familiale sont « répandus » (10 nov. 2010, paragr. 80). D'après le Namibian Sun, quotidien de Windhoek, les agressions physiques et sexuelles à l'égard des femmes et des enfants constituent [traduction] « la plus importante forme de violence au pays » (18 nov. 2011). De plus, de nombreuses sources expliquent que le nombre de cas de violence fondée sur le sexe qui sont signalés augmente (The Namibian 5 juill. 2011; YWCA-Namibia 9 juill. 2012). En janvier 2011, le président Hifikepunye Pohamba aurait exprimé [traduction] « de sérieuses préoccupations à propos de l'incidence croissante des crimes violents à l'égard des membres vulnérables de la société [y compris] les femmes, les enfants et les personnes âgées » (The Namibian 4 janv. 2011).

Des sources signalent qu'en 2010, près de 12 000 cas de violence fondée sur le sexe ont été dénoncés à la police (The Namibian 26 nov. 2011; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; Namibian Sun 18 nov. 2011). On ajoute dans le Namibian Sun que les victimes étaient principalement des femmes et des filles et qu'au moins 1070 cas qui ont été signalés concernaient un viol (ibid.). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011, le Département d'État des États-Unis souligne toutefois que 3 074 cas qui ont été dénoncés en 2010 impliquaient un viol et que la véritable incidence à ce titre serait plus élevée que ce qui est déclaré (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). D'après le Legal Assistance Centre (LAC), une organisation de défense des droits de la personne de Windhoek qui se charge de procédures judiciaires ainsi que d'activités de recherche, de sensibilisation du public et de défense des droits (LAC s.d.), le tiers des Namibiennes ont subi de la violence de la part de leur partenaire intime (17 mars 2010, 6). Une autre source souligne que la proportion est plus près de 50 p. 100 (Misa Namibia 30 juin 2011). Dans un article publié le 27 septembre 2011, on pouvait lire que la police avait enregistré 26 incidents de viol au cours des deux semaines précédentes ainsi que 22 cas de [traduction] « mort non naturelle », dont la plupart ont été attribués à de la violence familiale (The Namibian).

D'après la Campagne du ruban blanc (White Ribbon Campaign) en Namibie, [traduction] « l'éducation et la sensibilisation du public [à propos du problème de la violence familiale sont] inadéquates » (2010). Toutefois, le LAC laisse entendre que la sensibilisation du public s'accroît petit à petit (17 mars 2010, 8). Des sources affirment que la violence familiale est peu signalée aux autorités (The Namibian 26 nov. 2011; LAC 2 juill. 2012). Les cas de viol conjugal font particulièrement rarement l'objet de plaintes (WSN 4 juill. 2012; Namibie 10 nov. 2010, paragr. 80) en raison de [version française des Nations Unies] « la forte pression sociale » (ibid.). Le gouvernement de la Namibie explique que les victimes de viol engagent rarement des poursuites, car les familles préfèrent [version française des Nations Unies] « régler les problèmes en privé » (10 nov. 2010, paragr. 80).

1.1 Formes de violence

Dans le cadre d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en juillet 2012, la directrice de Women's Solidarity Namibia (WSN), une ONG fondée en 1989 qui exerce des activités de défense des droits et de sensibilisation du public quant à la violence conjugale et à l'autonomisation économique des femmes, a affirmé que la violence physique et la violence économique représentaient des formes courantes de violence familiale (4 juill. 2012). Une autre source signale que, d'après des statistiques de la police sur la violence fondée sur le sexe, l'accusation la plus courante est celle de voies de fait avec intention de causer des lésions corporelles graves, suivie de l'accusation de viol et de celle de meurtre avec arme à feu ou autre arme (The Namibian 26 nov. 2011). Le LAC signale que 50 p. 100 des victimes de violence familiale reçoivent également des menaces de mort de la part de l'agresseur (8 juin 2012).

Des sources expliquent que la plupart des viols en Namibie sont commis par un membre de la famille ou une connaissance de la victime (LAC 17 mars 2010, 6; Namibie 10 nov. 2010, paragr. 80). La directrice de WSN a affirmé que le viol conjugal est très fréquent, bien qu'il soit illégal (4 juill. 2012).

Des sources signalent que la violence fondée sur le sexe constitue une préoccupation chez les étudiants universitaires (The Citizen 10 avr. 2011; New Era 20 juin 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches en juillet 2012, une représentante de Young Women Christian Association in Namibia (YWCA-Namibia), organisation qui, à titre de membre de World YWCA, se consacre à la violence contre les femmes, à la santé sexuelle et reproductive et au leadership chez les jeunes femmes (World YWCA s.d.), a donné deux récents exemples d'étudiantes qui ont été assassinées par leur ex-petit ami et a expliqué que le [traduction] « meurtre passionnel » était très courant en Namibie (9 juill. 2012; voir aussi New Era 20 juin 2012). Un professeur de sociologie interviewé par le Citizen, journal de Dar es-Salaam, a affirmé qu'il existe un [traduction] « taux élevé de tolérance » à l'égard de la violence fondée sur le sexe dans les résidences universitaires et que les étudiants qui sont témoins de ce type de violence l'ignorent, car ils considèrent qu'il s'agit d'une affaire privée (10 avr. 2011).

Selon la directrice de WSN, la situation en matière de violence familiale est [traduction] « principalement pareille » dans les régions urbaines et rurales, bien que la violence en milieu rural soit rendue moins publique (4 juill. 2012). Elle a ajouté, cependant, que certains actes de violence sont plus courants dans les régions rurales, comme le viol chez les femmes âgées et l'utilisation de charrettes tirées par des ânes, forme de transport commune, dans le but d'y attacher des femmes et de les traîner dans les champs (WSN 4 juill. 2012). Elle a aussi souligné qu'il est plus difficile pour les femmes en milieu rural de quitter une situation de violence en raison de leur isolement géographique et que le fait de se déplacer seules dans les terres agricoles les expose au risque d'être battues, violées ou tuées si elles se font aborder (ibid.).

On peut lire dans le Namibian Sun que, selon le directeur de la Direction de l'égalité entre les sexes (Gender Equality Directorate) du ministère de l'Égalité des sexes et de la Protection de l'enfance (Ministry of Gender Equality and Child Welfare - MGECW), l'alcoolisme est l'un des principaux facteurs contribuant à la violence familiale (Namibian Sun 18 nov. 2011). D'autres sources corroborent cet élément (The Namibian 27 sept. 2011; White Ribbon Campaign Namibia 2010).

2. Lois

D'après la loi de 2003 sur la lutte contre la violence familiale (Combating of Domestic Violence Act, 2003) en Namibie, la violence familiale comprend la violence physique, sexuelle, économique, émotionnelle, psychologique et verbale, ainsi que l'intimidation et le harcèlement (art. 2). La loi s'applique aux couples hétérosexuels ainsi qu'aux personnes vivant dans un contexte familial (Namibie 2003, art. 3). Elle permet aux victimes de violence familiale de solliciter gratuitement (ibid., art. 20) une ordonnance de protection, qui peut notamment empêcher l'auteur de communiquer avec la victime, accorder à la victime l'occupation exclusive d'une résidence partagée, exiger le paiement d'un loyer à titre de forme d'hébergement de rechange pour la victime et déterminer la garde des enfants (ibid., art. 14). Toute personne déclarée coupable d'une des 13 infractions criminelles énoncées dans la loi (y compris voies de fait simples, voies de fait avec intention de causer des lésions corporelles graves, viol, meurtre, enlèvement et attentat à la pudeur) dans un cadre familial est passible des sanctions habituellement appliquées pour cette infraction (ibid., art. 21, annexe 1).

La loi de 2000 sur la lutte contre le viol (Combating of Rape Act) prévoit des sanctions pour tout acte de viol, qu'elle reconnaît comme une infraction et qui comprend les actes sexuels commis dans des [traduction] « circonstances coercitives » (LAC 2010b; Namibie 2000, art. 2), comme l'usage de la force, les menaces ou l'intoxication (ibid.). Le viol au sein d'un mariage ou de toute autre relation est précisément interdit (Namibie 2000, paragr. 2(3)). La peine minimale pour viol est une peine de cinq ans de prison s'il s'agit d'une première infraction; toutefois, le viol dans des circonstances coercitives entraîne une peine minimale de 10 ans (ibid., al. 3(1)a)). Un viol commis contre un enfant, commis par un parent ou un tuteur, commis par une personne qui se sait atteinte d'une infection transmissible sexuellement, impliquant deux auteurs ou plus, ou une arme à feu ou toute autre arme est considéré comme causant une [traduction] « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale » et entraîne une peine minimale de 15 ans ou, en cas de récidive, de 45 ans (ibid., al. 3(1)a) et 3(1)b)).

On peut lire dans les Country Reports 2011 qu'aucun renseignement sur l'application de la loi contre la violence familiale dans les cas n'impliquant pas de viol n'est disponible (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). D'après le LAC, les lois contre la violence fondée sur le sexe sont appliquées, mais leur mise en œuvre comporte toujours des problèmes (17 mars 2010, 8) et une représentante du LAC l'a qualifiée de [traduction] « non optimale » (2 juill. 2012). Même si le LAC explique que des ordonnances de protection ont été sollicitées dans chaque cour de magistrat au pays (17 mars 2010, 8), une autre source affirme [traduction] « [qu'] un grand nombre de Namibiens » ignorent leurs droits légaux (Misa Namibia 30 juin 2011). Pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour obtenir des ordonnances de protection et sur leur efficacité, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information NAM104144.

3. Protection de l'État
3.1 Initiatives gouvernementales

Des médias signalent que le président Hifikepunye Pohama s'est prononcé publiquement contre la violence familiale (The Namibian 4 janv. 2011; The Citizen 10 avr. 2011) et a demandé à l'ensemble des citoyens et des institutions de lutter contre elle (ibid.). Des sources affirment que le gouvernement a lancé un programme de [traduction] « tolérance zéro » (Misa Namibia 30 juin 2011; The Namibian 26 nov. 2011) en 2009, qui se poursuivait toujours en novembre 2011 (ibid.). Ce programme vise à sensibiliser la population et à [version française des Nations Unies] « montrer comment elle pourrait aider » à résoudre le problème (Namibie 10 nov. 2010, paragr. 82). Le plan stratégique de cinq ans du MGECW pour 2010-2014 comprend l'objectif de [traduction] « promouvoir des pratiques [et des croyances] culturelles positives » en vue de réduire le nombre de cas de violence fondée sur le sexe de 1 000 par année et d'augmenter le nombre de déclarations de culpabilité à 60 d'ici 2014 (Namibie [2010], 10).

Selon la représentante de YWCA-Namibia, une commission nationale sur la violence à l'égard des femmes qui comprend le MGECW a lancé une politique sur l'égalité entre les sexes en mars 2012 avec la collaboration d'ONG locales (9 juill. 2012). Celle-ci est axée sur des questions précises sur lesquelles il convient de se pencher, comme l'accroissement de l'autonomisation économique des femmes afin de réduire leur vulnérabilité par rapport à la violence familiale (YWCA-Namibia 9 juill. 2012).

3.2 Police et magistrature

La Namibie compte 15 unités de protection des femmes et des enfants composées de policiers (LAC 2010a; Namibie 10 nov. 2010, paragr. 82). Le LAC précise qu'elles sont situées à Katima Mulilo dans la région de Caprivi, à Walvis Bay dans la région d'Erongo, à Mariental et Rehoboth dans la région d'Hardap, à Keetmanshoop et Lüderitz dans la région de Karas, à Rundu dans la région de Kavango, à Windhoek dans la région de Khomas, à Opuwo dans la région de Kunene, à Eenhana dans la région de Ohangwena, à Gobabis dans la région d'Omaheke, à Outapi dans la région d'Omusati, à Sohakati dans la région d'Oshana, à Tsumeb dans la région d'Oshikoto et à Otjiwarongo dans la région d'Otjozondjupa (LAC 2010a). Selon le gouvernement du pays, les unités sont formées pour aider les victimes d'agression sexuelle (Namibie 10 nov. 2010, paragr. 82). D'après une publication de 2005 du LAC, elles offrent des services de consultation et d'aiguillage, fournissent de l'aide quant aux arrestations et aux poursuites visant les auteurs, prennent des dispositions relativement à des refuges temporaires d'urgence et offrent de la protection policière (LAC 2005, 49).

Selon la directrice de WSN, les unités ne sont pas toujours [traduction] « accueillantes » envers les victimes (4 juill. 2012). Elle a expliqué que l'attitude des policiers traduisait des attitudes culturelles plus larges par rapport à la violence familiale et qu'il demeurait problématique pour les femmes de dénoncer ce dont elles sont victimes; bien que certains policiers soient sensibilisés au problème, d'autres sont [traduction] « très hostiles » ou ne désirent pas se mêler de ce qu'ils considèrent comme des affaires privées (WSN 4 juill. 2012). La directrice de WSN a aussi souligné qu'il y a eu des cas où des policiers ont violé des victimes de viol qui dénonçaient l'agression qu'elles avaient subie (ibid.). Selon la représentante du LAC, la dénonciation de la violence familiale à la police constitue souvent un [traduction] « processus positif », bien que des expériences négatives aient été relevées (2 juill. 2012). Elle a ajouté que des éléments de preuve anecdotiques démontrent que les policiers choisissent parfois de ne pas donner suite aux cas de violence familiale (LAC 2 juill. 2012). Tant la directrice de WSN que la représentante du LAC ont affirmé que les policiers ne consignaient pas de façon uniforme ou adéquate les plaintes de violence familiale (ibid.; WSN 4 juill. 2012).

Selon le gouvernement du pays, les facteurs qui entravent les enquêtes et les poursuites liées aux viols comptent notamment [version française des Nations Unies] « le manque de moyens de transport de la police, une mauvaise communication entre les postes de police, le manque de compétences pour traiter les cas de viols d'enfants et le retrait des plaintes par des victimes » (10 nov. 2010, paragr. 81). La directrice de WSN a expliqué que, bien que des ONG se consacrent à la formation de policiers sur la violence fondée sur le sexe, les résultats sont difficiles à maintenir, car les policiers sont régulièrement transférés dans d'autres postes de police et régions (4 juill. 2012). D'autres sources laissent également entendre que les femmes retirent souvent leurs accusations de viol (New Era 20 sept. 2010; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; YWCA-Namibia 9 juill. 2012). Selon la représentante de YWCA, les femmes retirent leurs accusations de viol conjugal en raison de la pression qu'exerce leur partenaire sur elles et de leur dépendance financière envers les hommes, ce qui leur laisse peu de solutions (9 juill. 2012). D'après les Country Reports 2011, les victimes de viol peuvent aussi retirer leurs accusations si elles reçoivent une indemnité de la part de l'auteur, si elles sont menacées, couvertes de honte ou bousculées par des membres de leur famille ou autres, ou si elles jugent que le temps requis pour engager une poursuite est trop long (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6).

D'après le rapport de 2011 du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel pour la Namibie, ces dernières années, [version française des Nations Unies] « [p]lusieurs affaires de viol ont été jugées [et] d'autres affaires [sont] en instance devant les tribunaux » (Nations Unies 24 mars 2011, paragr. 19). On peut toutefois lire dans les Country Reports 2011 [traduction] « [qu'] uniquement une faible proportion des cas [signalés] ont mené à une poursuite ou à une déclaration de culpabilité » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6).

D'après les Country Reports 2011, les sanctions pour violence familiale en 2011 variaient d'une amende de 300 dollars namibiens [36 $ CAN (XE 23 juill. 2012)] à une peine d'emprisonnement de 10 ans (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Le Namibian fait état du fait qu'en juillet 2011, un homme a été déclaré coupable d'avoir lapidé sa petite amie et frappé d'une peine d'emprisonnement de 45 ans pour meurtre, sanction qui aurait été l'une des plus sévères imposées pour un meurtre fondé sur la violence familiale en Namibie (4 juill. 2011).

D'après un article de 2011 sur la détermination des peines dans les cas de viol au titre de la loi de lutte contre le viol (Combating of Rape Act) publié dans le Namibian Law Journal, les tribunaux emploient une [traduction] « méthode incohérente et problématique en matière de détermination des peines pour les contrevenants » (Hassan 2011, 52). L'auteur de l'article fait valoir que les juges emploient mal leur pouvoir discrétionnaire, favorisant ainsi les contrevenants, en accordant la préférence aux facteurs atténuants et en minimisant les facteurs aggravants, citant, par exemple, un cas de viol conjugal pour lequel le mariage entre la victime et l'auteur a été considéré comme un facteur atténuant du crime (ibid., 50, 52).

4. Services de soutien

D'après le site Internet du MGECW, les travailleurs sociaux au sein du Ministère offrent du soutien psychosocial aux [traduction] « enfants et familles qui traversent des périodes difficiles », y compris de la violence (Namibie s.d.). La directrice de WSN a affirmé que les travailleurs sociaux du MGECW travaillent auprès des enfants, alors que les conseillers du ministère de la Santé et des Services sociaux (Ministry of Health and Social Services) prêtent assistance aux adultes (4 juill. 2012). Des sources ajoutent que les victimes de violence familiale à faible revenu peuvent demander de l'aide juridique (LAC 2 juill. 2012; WSN 4 juill. 2012). La directrice a toutefois expliqué que le temps d'attente pour avoir accès à ce service est long et que certaines personnes attendent pendant des années (WSN 4 juill. 2012). Par ailleurs, la représentante de YWCA-Namibia a affirmé que les femmes peuvent demander l'aide juridique du gouvernement pour obtenir un divorce, mais que la période d'attente est longue et que, pendant ce temps, les femmes sont vulnérables à la violence (9 juill. 2012).

4.1 Refuges

Selon la directrice de WSN, il existe un important besoin en refuges pour les femmes, car la plupart des cas de mort fondés sur la violence familiale ont lieu à la maison, lorsque les femmes sont incapables de quitter une situation de violence (4 juill. 2012). Elle a ajouté qu'à sa connaissance, le gouvernement n'exploite aucun refuge ni aucune ligne d'urgence, mais qu'une ONG dirige un refuge pour femmes à Windhoek (WSN 4 juill. 2012). La représentante de YWCA-Namibia a affirmé qu'à l'heure actuelle, il n'existe aucun refuge pour femmes à Namibie, bien que le gouvernement prévoie en mettre un sur pied dans chaque région (15 juill. 2012). Or, selon la représentante du LAC, le pays compte sept refuges pour femmes publics (2 juill. 2012). Par ailleurs, on peut lire dans les Country Reports 2011 que le gouvernement de la Namibie a fini de rénover cinq refuges pour victimes de violence familiale (24 mai 2012, sect. 6).

Un répertoire des services offerts aux victimes d'agression sexuelle publié par le LAC en 2005 énonce les noms, les mandats et les coordonnées de quatre organisations qui offrent un refuge aux femmes victimes de violence familiale : le Havre de l'amitié (Friendly Haven Shelter) et l'Organisation d'aide et de bien-être (Helping Hand Welfare Organisation) à Windhoek, le Refuge pour femmes de Karibib (Karibib Shelter for Women) à Karibib, ainsi que le Centre pour femmes et enfants de Tsumeb (Tsumeb Women's and Children's Centre) à Tsumeb (LAC 2005, 52-69). Selon la représentante du LAC, le répertoire a été mis à jour pour la dernière fois en 2005 (28 juin 2012). Elle a également affirmé que [traduction] « certains des renseignements demeurent justes, mais que d'autres ont changé » (LAC 28 juin 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements supplémentaires sur les organisations inscrites dans le répertoire du LAC, mis à part ceux énoncés dans ce paragraphe.

D'après son site Internet, le Havre de l'amitié, ONG de Windhoek, fournit un refuge aux femmes et aux enfants qui fuient des situations de violence familiale, accueillant au maximum 18 femmes avec leurs enfants (s.d.a). Les services peuvent être obtenus en communiquant avec l'Unité de protection des femmes et des enfants de Windhoek (Windhoek Women and Child Protection Unit) de la police de la Namibie, le LAC ou Lifeline/Childline (Friendly Haven s.d.b), une organisation à but non lucratif qui offre [traduction] « du soutien émotionnel et de la gestion de crise immédiate » aux « personnes traumatisées » (ibid. s.d.c) par téléphone ou en personne à Windhoek, Ondangwa et Rundu (LifeLine s.d.).

4.2 Autres services

D'après le répertoire de 2005 du LAC, six organisations, dont Lifeline/Childline, offrent des services de consultation en personne ou par téléphone aux victimes de violence familiale et d'agression sexuelle (LAC 2005, 71-92). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la poursuite de l'exploitation ou des activités de ces organisations en 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____.S.d.b. « To Access Our Services ». [Date de consultation : 30 juill. 2012]

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Hassan, Laila. 2011. « Sentencing Under the Combating of Rape Act, 2000: The Misapplication of Judicial Discretion ». Vol. 3, no 1. [Date de consultation : 25 juill. 2012]

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White Ribbon Campaign Namibia. 2010. « Summary ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

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World YWCA. S.d. « Our Priorities ». [Date de consultation : 20 juill. 2012]

XE. 23 juillet 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 23 juill. 2012]

YWCA-Namibia. 12 juillet 2012. Communication écrite d'une représentante.

_____. 10 juillet 2012. Communication écrite d'une représentante.

_____. 9 juillet 2012. Entretien téléphonique avec une représentante.

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de Namibian Voices for Development n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Namibia Planned Parenthood, Namibia Women Movement, International Women's Association Namibia. Une représentante de Sister Namibia n'a pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; GBV Prevention Network; Hot Peach Pages; Human Rights Watch; Make Every Woman Count; MeasureDHS; Namibie — Central Bureau of Statistics, Ministry of Health and Social Services, Police; Nations Unies — Programme pour le développement, Centre d'information à Windhoek, Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Division de la statistique; Peace Women; Southern African Development Community.