Ghana : information sur l'ingérence de l'État dans les affaires des chefferies, telles que les rituels de sang pour les chefs décédés et leurs successeurs, y compris les lois à cet égard; les conséquences de la divulgation d'un rituel secret à un autre membre du même groupe ethnique, y compris chez les Kotokoli de la région de la Volta; la protection offerte par l'État aux personnes qui ne respectent pas les règles et les traditions des chefferies (2014-avril 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Ingérence de l'État dans les rituels de sang liés aux chefferies
1.1 Rituels de sang

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur émérite d'anthropologie au collège Haverford, qui a récemment rédigé un ouvrage sur les chefferies dans le Nord du Ghana, a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[M]ême si la presse se plaît à faire état de rumeurs scandaleuses de décès d'enfants attribuables à de prétendus actes de sorcellerie - et on ne peut pas exclure cette possibilité -, je suis convaincu qu'il n'y a eu aucun sacrifice humain ni aucun « meurtre rituel » dans les cérémonies d'enterrement de chef ou d'accession à la chefferie à l'époque moderne, c'estàdire depuis 1920. À une certaine époque, de tels meurtres faisaient partie de certains rituels dans le Sud du pays [...] Il est possible que le peuple croie que des décès sont attribuables à des causes « surnaturelles », mais il n'y a pas de « meurtres rituels » comme tels (professeur émérite 19 avr. 2017).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques à l'Université du Ghana qui a publié plusieurs articles universitaires sur les chefferies au Ghana a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[L]es pratiques telles que les sacrifices humains et les libations de sang humain à la mort d'un chef tiennent davantage du mythe que de la réalité [...] Il n'existe pas la moindre preuve confirmant de telles rumeurs (professeur de sciences politiques 15 avr. 2017)

Toutefois, un chargé d'enseignement au département de sociologie de l'Université du Ghana dont les recherches portent notamment sur les chefferies et le droit a déclaré ce qui suit dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

[traduction]

[d]ans certains royaumes traditionnels et certaines chefferies, particulièrement dans le Sud du Ghana, l'enterrement d'un chef traditionnel s'accompagne d'un meurtre rituel. Cette pratique est sévèrement condamnée par l'État et constitue un acte criminel punissable en vertu des lois de l'État. Cependant, elle se déroule en secret (chargé d'enseignement 14 avr. 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des cas de rituels de sang liés à des chefferies.

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 sur le Ghana, publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire ce qui suit concernant les meurtres rituels :

[traduction]

Il y avait toujours des meurtres rituels. Par exemple, en août [2014], la police de la municipalité de Bolgatanga, dans le Haut Ghana oriental, a trouvé une tête et des organes génitaux sectionnés, un cadenas à chaîne, une aile d'oiseau et une paire de pantoufles enterrés dans un édifice en construction. La police a soupçonné qu'il s'agissait d'un meurtre commis à des fins rituelles et a arrêté le propriétaire de l'édifice, mais aucune accusation n'avait été déposée à la fin de l'année (É.-U. 25 juin 2015, 23).

On peut lire dans les Country Reports 2015 sur le Ghana [traduction] « [qu']il y avait toujours des meurtres rituels » (É.-U. 13 avr. 2016, 20). Selon les Country Reports 2016, [traduction] « [c]ontrairement aux années antérieures, aucun meurtre rituel n'a été signalé » (É.-U. 3 mars 2017). Cependant, un article publié dans GhanaWeb, une source d'information ghanéenne en ligne, signale qu'en mai 2016, une [traduction] « fille de 15 ans [...] a failli être enlevée et tuée à des fins rituelles par des agresseurs inconnus » dans la région occidentale (GhanaWeb 14 mai 2016). En janvier 2017, il était écrit dans le Ghanaian Times, un quotidien appartenant au gouvernement, qu'une fille de 17 ans qui avait été trouvée morte dans la région du Grand Accra [traduction] « semblait avoir été tuée à des fins rituelles, selon les résidants de l'endroit » (The Ghanaian Times 24 janv. 2017).

1.2 Lois concernant les rituels de sang

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un boursier de recherches postdoctorales à l'Université de Copenhague, qui a rédigé une thèse de doctorat sur le rôle de l'autorité traditionnelle dans le Nord du Ghana, a déclaré que, selon la constitution de 1992, [traduction] « les pratiques telles que les sacrifices humains qui violent [les droits humains fondamentaux] seraient illicites, et les meurtres rituels seraient considérés comme des actes illégaux. Cependant, je crois que les saignées volontaires sont autorisées, mais elles sont rares » (boursier de recherches postdoctorales 20 avr. 2017). Sans fournir plus de précisions, le professeur de sciences politiques a affirmé que [traduction] « la législation ghanéenne désapprouve toutes les formes de meurtres et d'effusions de sang, qu'ils soient ou non commis à des fins rituelles, y compris les libations à l'occasion de l'enterrement d'un chef décédé dans le Sud ou de l'intronisation d'un nouveau chef dans le Nord du pays » (professeur de sciences politiques 15 avr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

1.3 Efficacité de la protection offerte par l'État contre les sacrifices humains

Au sujet des dispositions législatives visant à protéger les personnes contre les sacrifices humains, le boursier de recherches postdoctorales a déclaré que [traduction] « la question qu'il faut se poser est celle de savoir si, ou dans quelle mesure, les lois portant sur les meurtres rituels sont mises en application » (boursier de recherches postdoctorales 20 avr. 2017). La même source a expliqué ceci :

[traduction]

[D]es personnes intéressées peuvent [...] prétendre expressément qu'une activité est « traditionnelle » ou « rituelle » pour la soustraire à une enquête [...] [L]es affaires de nature « traditionnelle » constituent une zone grise, et parfois même intouchable, pour les responsables de l'application de la loi et les fonctionnaires, simplement parce que les gens ont peur d'être accusés de s'être ingérés dans les coutumes d'un autre groupe. En résumé, je dirais que la question de savoir si la loi est mise en application ou non ne dépend pas toujours de la gravité du crime [...], mais est étroitement liée aux facteurs incitatifs ou dissuasifs qui amènent les différents acteurs à décider d'intervenir ou non dans une affaire, ainsi qu'à la sensibilité politique potentielle de l'affaire (boursier de recherches postdoctorales 20 avr. 2017).

Sans fournir plus de précisions, le professeur émérite a affirmé que la constitution ghanéenne [traduction] « interdit au gouvernement de s'ingérer dans les affaires traditionnelles » et, en même temps, « oblige le gouvernement à faire respecter les droits de la personne » (professeur émérite 19 avr. 2017). Selon la même source, [traduction] « [i]l y a un dilemme quant à savoir où s'arrête et où commence chacune de ces deux exigences » (professeur émérite 19 avr. 2017). Le professeur émérite a également déclaré que « [l]es sacrifices d'animaux sont courants, mais le gouvernement ne tolère pas les sacrifices humains » (professeur émérite 19 avr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2. Protection offerte par l'État aux personnes qui ne respectent pas les règles et les traditions des chefferies

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un ancien professeur extraordinaire d'anthropologie de l'Université de Wroclaw dont les recherches portaient entre autres sur les chefferies dans la région du Nord du Ghana, a fait la déclaration suivante :

[traduction]

[A]u Ghana, il est établi que les affaires traditionnelles, à moins qu'il ne s'agisse d'actes criminels au sens de la loi, doivent être réglées par les autorités traditionnelles telles que les conseils traditionnels, les chambres des chefs, etc. L'État n'intervient que dans les cas où les conflits liés à la chefferie menacent ou troublent l'ordre public (ancien professeur extraordinaire 13 avr. 2017)

Au sujet de la protection offerte aux personnes qui ne respectent pas les règles ou les traditions des chefferies, le professeur de sciences politiques a expliqué que [traduction] « [c]haque zone traditionnelle ou communauté a ses propres règles [...] Les membres d'une communauté sont tenus de se conformer à ces règles et traditions. Cependant, les règles ne doivent pas aller à l'encontre de la constitution du pays » (professeur de sciences politiques 15 avr. 2017). Sans fournir plus de précisions, la même source a ajouté que l'État [traduction] « offre une protection dans les situations où le chef viole de manière flagrante les droits fondamentaux d'une personne » (professeur de sciences politiques 15 avr. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un socioanthropologue à l'Université du Ghana, qui a notamment fait des recherches sur les chefferies au Ghana, a affirmé que [traduction] « [l']État traditionnel » a ses propres règles et règlements « auxquels doivent se conformer toutes les personnes qui résident sur le territoire de la chefferie » (socioanthropologue 17 avr. 2017). Sans fournir plus de précisions, la même source a affirmé que les jugements des cours traditionnelles [traduction] « peuvent cependant être portés en appel » (socioanthropologue 17 avr. 2017). Selon la même source, en pratique, la protection des personnes garantie par la constitution du Ghana [traduction] « n'est pas toujours efficace » et cette protection

[traduction]

dépend de la personne qui s'estime lésée et de ce qu'elle est disposée et apte à faire pour défendre ses droits. Si cette personne ne porte pas l'affaire devant les tribunaux, la constitution ne peut pas entrer en jeu. Il arrive que des personnes n'intentent pas de recours judiciaire par crainte de représailles ou en raison d'une intervention de la famille ou des proches (socioanthropologue 17 avr. 2017).

Le boursier de recherches postdoctorales a déclaré ce qui suit au sujet de la protection offerte par l'État aux personnes qui enfreignent les règles de la chefferie :

[traduction]

Je suis à peu près certain qu'une telle protection n'est pas offerte, et l'absence de protection porte à croire qu'il y a un écart très important entre ce qui est prévu par la loi et ce qui se passe dans la réalité. Des lois adoptées au cours des dernières années ont d'ailleurs renforcé les pouvoirs des chefs, comme c'est le cas de la loi de 2008 sur les chefferies. Fait intéressant, cette loi a interdit à quiconque de refuser d'obéir à un ordre donné par un chef. Elle prévoit que toute personne qui « refuse délibérément de respecter le commandement d'un chef afin de régler une situation commet une infraction et risque d'être condamné, par procédure sommaire, à une amende maximale de 200 unités ou à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois mois, ou aux deux ». Cette disposition a par la suite été abrogée par la Cour suprême, qui a jugé qu'elle portait atteinte aux libertés fondamentales et à la liberté de mouvement. Il n'en demeure pas moins que cet exemple illustre le pouvoir des chefferies dans le pays et la volonté des gouvernements d'accroître les pouvoirs des chefs dans les affaires quotidiennes. Tout dépend évidemment de la situation, mais une personne qui est sérieusement en conflit avec un chef ou qui est impliquée dans une histoire avec un chef pourrait être forcée de déménager ou être expulsée d'une région (boursier de recherches postdoctorales 20 avr. 2017).

2.1 Protection offerte par l'État aux personnes qui refusent la fonction de chef

Le professeur de sciences politiques a déclaré qu'à sa connaissance, [traduction] « toute personne est libre d'accepter ou de refuser la fonction de chef n'importe où au Ghana », et que la protection offerte par l'État n'est donc pas nécessaire à cet égard (professeur de sciences politiques 15 avr. 2017). De même, selon le socioanthropologue, un [traduction] « individu réticent peut subir des pressions visant à le convaincre d'accepter la fonction, mais personne, à ma connaissance, ne peut être forcé de le faire » (socioanthropologue 17 avr. 2017). Le professeur émérite a également déclaré que [traduction] « [p]ersonne ne serait pénalisé pour avoir refusé cette fonction » (professeur émérite 19 avr. 2017).

Le chargé d'enseignement a affirmé que [traduction] « le refus d'assumer une fonction traditionnelle n'entraîne pas de châtiment corporel », mais que,

[traduction]

[s]elon la tradition, il est difficile pour quelqu'un de refuser une fonction à la chefferie, simplement parce que le refus d'assumer une fonction à la chefferie prive une famille entière ou une partie de cette famille d'avoir accès à cette possibilité (accès au pouvoir ou à la royauté), et prive donc cette famille ou cette partie de la famille de la chance de présenter des candidats à la fonction de chef (chargé d'enseignement 14 avr. 2017).

Concernant la protection offerte par l'État aux personnes qui refusent la fonction de chef, le boursier de recherches postdoctorales a déclaré qu'à sa connaissance, « il n'y a pas de système de protection en place » (boursier de recherches postdoctorales 20 avr. 2017). Pour ce qui est des conséquences associées au refus de la fonction de chef telles que l'ostracisme ou les sanctions sociales, le professeur émérite a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Il pourrait y en avoir. Au Ghana, dans la vie de tous les jours, l'ordre public dépend généralement davantage des actions collectives que de des opérations policières [...] Ainsi, par exemple, certaines personnes (généralement des femmes âgées) peuvent être considérées comme des sorcières et victimes de mauvais traitements pour cette raison (professeur émérite 19 avr. 2017).

3. Conséquences associées à la divulgation d'un rituel secret à un autre membre du même groupe ethnique

Sans fournir plus de précisions, l'ancien professeur extraordinaire a déclaré que [traduction] « la divulgation de secrets pourrait entraîner des sanctions rituelles, la colère des dieux, etc. » (ancien professeur extraordinaire 13 avr. 2017). Cependant, selon la même source, [traduction] « les institutions traditionnelles n'ont pas le droit d'imposer des châtiments corporels, car c'est une prérogative de l'État du Ghana, qui détient le pouvoir exclusif en matière d'infractions criminelles (ancien professeur extraordinaire 13 avr. 2017).

D'après le boursier de recherches postdoctorales, les conséquences associées à la divulgation d'un rituel secret à un autre membre du même groupe ethnique [traduction] « pourraient facilement varier de "rien du tout" à une "menace à la vie". Les consequences dépendraient largement du contexte, par exemple, qui a divulgué quoi, à qui et pour quelle raison, à quoi a servi l'information, qui accuse qui, pourquoi, etc. » (boursier de recherches postdoctorales 20 avr. 2017).

Selon le professeur émérite,

[traduction]

[q]uelqu'un qui a divulgué un rituel secret à des personnes non autorisées à connaître l'information ou qui n'a pas « obéi aux règles de la chefferie », ou qui a simplement été accusé de tels gestes, pourrait bien faire l'objet d'un lynchage à l'échelle locale, mais il en va de même pour toute personne qui se retrouve dans une situation du même genre, par exemple quelqu'un qui est soupçonné de vol. Le gouvernement pourrait ou non avoir la volonté ou la capacité d'intervenir dans de telles situations, même si, en théorie, il défend les droits de la personne (professeur émérite 19 avr. 2017)

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la divulgation d'un rituel secret chez les Kotokoli dans la région de la Volta.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ancien professeur extraordinaire d'anthropologie, University of Wroclaw. 13 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Boursier de recherches postdoctorales, University of Copenhagen. 20 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargé d'enseignement, Department of Sociology, University of Ghana. 14 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 28 avr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 21 avr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 21 avr. 2017]

The Ghanaian Times. 24 janvier 2017. Agnes Opoku Sarpong. « Police Investigate Murder of Girl, 17 ». [Date de consultation : 24 avr. 2017]

GhanaWeb. 14 mai 2016. « 15-year Old Girl Narrowly Escapes Ritual Killing ». [Date de consultation : 24 avr. 2017]

Professeur de sciences politiques, University of Ghana. 15 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur émérite d'anthropologie, Haverford College. 19 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Socioanthropologue, University of Ghana. 17 avril 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches

Autres sources consultées

Sources orales : Center for African Studies, University of Florida; Centre of African Studies, University of Edinburgh; Human Rights Advocacy Centre (Ghana).

Sites Internet, y compris : All Ghana News; Amnesty International; BBC; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Ghana - Government of Ghana; Ghana News Agency; Human Rights Watch; IRIN; Jeune Afrique; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Refworld; Radio France internationale.