République tchèque : information sur les mesures prises par le gouvernement contre les groupes néonazis dans le pays, y compris les partis politiques et les gangs (2014-février 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources font état de l'existence des groupes d'extrême droite suivants en République tchèque :

• Národní demokracie (Démocratie nationale) (SIMI 22 févr. 2017; Nations Unies 22 févr. 2017);
• Delnická strana sociální spravedlnosti (Parti des travailleurs pour la justice sociale) (Nations Unies 22 févr. 2017; SIMI 22 févr. 2017);
• Delnická mládež (Jeunes travailleurs) (SIMI 22 févr. 2017; Nations Unies 22 févr. 2017);
• Pro-Vlast (SIMI 22 févr. 2017; République tchèque mai 2016, 15);
• Generace identity (Génération de l'identité) (SIMI 22 févr. 2017);
• Národní domobrana (Milice nationale) (SIMI 22 févr. 2017);
• Národní obroda (Résurgence nationale) (SIMI 22 févr. 2017);
• Národní ODPOR (Résistance nationale) (SIMI 22 févr. 2017).

Un rapport publié en 2016 par le ministère de l'Intérieur de la République tchèque, intitulé Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015, inclut les groupes [traduction] « Résurgence nationale » et « Autonom CZ » dans la sous-section « extrémisme de droite » (République tchèque mai 2016, 15). La même source décrit le groupe Résurgence nationale comme une [traduction] « nouvelle association » qui a été mise sur pied par « l'extrémiste de droite Pavel Matejny », et le groupe Autonom CZ comme une « nouvelle plateforme » (République tchèque mai 2016, 15).

Par ailleurs, des sources soulignent l'existence des groupes d'extrême gauche suivants en République tchèque :

• Réseau des cellules révolutionnaires (Network of Revolutionary Cells) (République tchèque mai 2016, 6);
• Regroupement anti-phénix (Anti-phoenix grouping) (République tchèque 22 févr. 2017);
• Perspective de gauche (Left perspective) (République tchèque 22 févr. 2017).

Selon le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015, les [traduction] « principales branches de l'extrême gauche au pays sont formées par le mouvement anarchiste » ainsi que « les groupes marginaux trotskystes et marxistes-léninistes, établis depuis longtemps » (République tchèque mai 2016, 18). Dans le même rapport, il est écrit que le mouvement anarchiste s'est [traduction] « fragmenté en groupes, en cellules et en personnes qui sont actifs à l'échelle locale », tandis que la « Fédération anarchiste (Anarchist Federation), anciennement connue sous le nom de Fédération anarchiste tchécoslovaque (Czechoslovak Anarchist Federation), constituait la plateforme cadre » (République tchèque mai 2016, 18).

Selon des sources, Blok proti islámu (le Bloc contre l'Islam) est un groupe anti-islamique (GLOBSEC Policy Institute 14 oct. 2016, République tchèque mai 2016, 10). Le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015 signale que ce groupe résulte de la transformation de l'initiative [traduction] « Nous ne voulons pas de l'islam en République tchèque ([…] IvCRN) » en une association (République tchèque mai 2016, 10). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du bureau de Prague du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que, en plus de [traduction] « Islám v CR nechceme! (Non à l'islam en République tchèque!) »,

il existe de nombreux partis politiques établis récemment, tels que le parti Úsvit (Aube), Strana práv obcanu (le Parti des droits des citoyens) et Svoboda a prímá demokracie – Tomio Okamura (Liberté et démocratie directe – Tomio Okamura), qui tiennent le même genre de discours antiimmigration (Nations Unies 22 févr. 2017).

Sans fournir plus de détails, la même source a déclaré que Národní socialisté – LEV 21 (les Socialistes nationaux – LEV 21) et [traduction] « plusieurs groupes de défense du pays » font partie des « autres groupes surveillés » (Nations Unies 22 févr. 2017).

On peut lire dans le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015 que, en 2015, il y a eu 307 événements organisés par [traduction] « des entités extrémistes à caractère politique ou regroupant des personnes actives au sein d'entités extrémistes » (République tchèque mai 2016, 6). En 2014, 291 événements du genre ont été organisés (République tchèque mai 2016, 6). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Magda Faltová, directrice de l'Association pour l'intégration et la migration (Association for Integration and Migration - SIMI), une [traduction] « organisation à but non lucratif de défense des droits de la personne […] offrant des services gratuits de consultation dans les domaines juridique, social et psychosocial aux étrangers qui vivent en République tchèque » (SIMI s.d.), a déclaré que, en 2015, [traduction] « des groupes néonazis appuyés par des dizaines ou des centaines de personnes se sont joints à des mouvements islamophobes plus importants et, ensemble, ils ont réussi à organiser des manifestations dont le nombre de participants se situait régulièrement entre 400 et 1000 » (SIMI 22 févr. 2017). Selon un article écrit par la même source et publié sur le site Internet du GLOBSEC Policy Institute, un [traduction] « centre d'études et de recherches » établi à Bratislava qui se concentre sur « la politique étrangère et le contexte international » (GLOBSEC Policy Institute s.d.), [traduction] « la participation aux manifestations a chuté et se situait autour de 20 à 100 personnes » en 2016 (GLOBSEC Policy Institute 14 oct. 2016). Lors d'une entrevue en personne, un représentant de l'ambassade de la République tchèque à Ottawa a déclaré que, habituellement, un [traduction] « maximum de 300 » personnes participent aux événements organisés par des groupes extrémistes (République tchèque 22 févr. 2017).

Selon la représentante de la SIMI, [traduction] « au cours des dernières années », les groupes extrémistes ont « principalement » ciblé la population rom dans leurs discours et leurs activités; toutefois, « en 2015, les propos contre l'immigration, les réfugiés et les musulmans sont devenus courants » (SIMI 22 févr. 2017). Le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015 signale que le [traduction] « principal sujet exploité par les groupes extrémistes à caractère politique était l'immigration » (République tchèque mai 2016, 6).

1.1 Coopération avec les partis politiques

Dans le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015, publié par le ministère de l'Intérieur de la République tchèque, on peut lire que le Bloc contre l'islam a mis en place une coopération avec [traduction] « Aube – Coalition nationaliste […] (UNK) », un parti politique ayant des représentants à la chambre des députés (République tchèque mai 2016, 10). Selon l'article de la GLOBSEC Policy Initiative rédigé par Magda Faltová, le Bloc contre l'islam

[traduction]

a cherché à coopérer avec des partis politiques et des politiciens et a réussi à s'allier avec Aube et des députés du parti ODS [Obcanské Demokratické Strane], du parti ANO [Akce Nespokojených Obcanu] et d'autres partis. Ils ont réussi à prendre part à des événements concernant les dangers de l'islam et à en organiser dans les deux chambres du Parlement tchèque (GLOBSEC Policy Institute 14 oct. 2016).

Le représentant de l'ambassade a déclaré que le Parti des travailleurs pour la justice sociale avait formé une coalition avec LEV 21 lors des élections régionales de 2016 (République tchèque 22 févr. 2017).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante d'In Iustitia, une organisation tchèque à but non lucratif qui vise à [traduction] « protéger les collectivités susceptibles de subir la violence raciste et néonazie », notamment en offrant des services d'assistance juridique aux « personnes exposées à la violence motivée par la haine » (In Iustitia s.d.), a déclaré que, au cours des cinq dernières années, l'expression des idées extrémistes est entrée dans la sphère de la politique traditionnelle et ne se limite pas aux groupes extrémistes (In Iustitia 22 févr. 2017). Selon les Country Reports on Human Rights Practices pour 2015 et 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, des organisations non gouvernementales (ONG) ont déclaré que le discours haineux avait progressé au cours de l'année chez les politiciens, y compris chez les députés, les sénateurs et les politiciens locaux de toute la classe politique (É.U. 13 avr. 2016, 21; É.U. 25 juin 2015, 28). On peut lire dans les Country Reports 2015 que, [traduction] « même si le gouvernement a condamné publiquement les discours anti-islamiques, certains politiciens ont continué de faire des déclarations anti-islamiques » (É.-U. 13 avr. 2016, 24). D'après la même source, en octobre 2015, [traduction] « le président Zeman a déclaré que les réfugiés musulmans ne respecteraient pas les lois et les coutumes et qu'ils essaieraient d'appliquer la charia » (É.-U. 13 avr. 2016, 24). Le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015 du ministère de l'Intérieur de la République tchèque signale que, le 17 novembre 2015, le Bloc contre l'islam a participé à l'organisation d'un rassemblement à Prague auquel ont participé environ 2 500 personnes, dont le président tchèque Miloš Zeman (République tchèque mai 2016, 10). Dans un article publié sur le site Internet de Radio Free Europe-Radio Liberty (RFE/RL), il est écrit que, [traduction] « selon ce qui a été signalé par l'AFP et par Reuters », lors du rassemblement du 17 novembre 2015, le président « Zeman a fait une mise en garde contre les immigrants qui appartiennent à une "culture de meurtriers et de haine fondée sur la religion" » (RFE/RL 17 nov. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Comité Helsinki tchèque (Czech Helsinki Committee), une organisation de défense des droits de la personne qui a initialement été mise sur pied pour veiller au respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme en République tchèque et qui se consacre maintenant au respect des droits de la personne en République tchèque et à la lutte contre le racisme et l'intolérance (Comité Helsinki tchèque s.d.), a déclaré que [traduction] « certains députés […] expriment la même idéologie » que les groupes néonazis (Comité Helsinki tchèque 22 févr. 2017). Selon la représentante de la SIMI, la [traduction] « [m]ajorité des partis politiques s'en prennent aux membres de la société civile qui travaillent auprès des minorités », qu'ils considèrent comme « des traîtres envers la patrie » (SIMI 22 févr. 2017). On peut lire dans l'International Religious Freedom Report for 2014 du Département d'État des États-Unis que [traduction] « certains membres du gouvernement ont fait des déclarations antisémites, mais d'autres ont organisé des rassemblements contre l'antisémitisme » (É.-U. 14 oct. 2015, 4).

2. Dispositions législatives

Des sources signalent que les crimes haineux sont régis par le code criminel de la République tchèque et qu'il n'existe aucune loi distincte pour les crimes haineux et l'extrémisme (In Iustitia 22 févr. 2017; République tchèque 22 févr. 2017).

Un rapport intitulé National Report on Hate Crimes Monitoring, publié en 2016 par l'Organiszation for Aid to Refugees (OPU), un organisme humanitaire à but non lucratif qui s'emploie à [traduction] « aider les réfugiés et les étrangers en République tchèque » en offrant gratuitement des services de consultation juridique et sociale (OPU s.d.), fait état du fait que, en République tchèque,

[traduction]

les crimes haineux sont généralement poursuivis au titre des articles suivants du code criminel :

• diffamation concernant la nationalité, la race, l'origine ethnique ou l'appartenance à d'autres groupes de personnes [article 355];
• incitation à la haine envers un groupe de personnes ou à la violation de leurs droits et libertés [article 356];
• mise sur pied, appui et promotion d'un mouvement menant à la répression des droits et des libertés des personnes [article 403];
• expression de sympathie pour les mouvements susmentionnés [article 404];
• dénégation, mise en doute, approbation et justification d'un génocide [article 405]. (OPU sept. 2016)

Sans fournir plus de détails, la représentante d'In Iustitia a déclaré que le code criminel prévoit deux catégories de crimes haineux : la diffamation et l'incitation à la haine fondées sur la race, la religion, l'origine ethnique, la nationalité ou l'allégeance politique; et les crimes commis en raison de la race, de la religion, de l'origine ethnique, de la nationalité ou de l'allégeance politique de la victime (In Iustitia 22 févr. 2017). La même source précise que, [traduction] « pour la deuxième catégorie de crimes, le mobile est considéré comme une circonstance aggravante dans l'ensemble du code criminel au titre des dispositions relatives au meurtre, aux lésions corporelles, etc. »; cependant, cela ne comprend pas les crimes commis « en raison de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle ou d'un handicap » (In Iustitia 22 févr. 2017). De même, les Country Reports 2014 signalent que la législation tchèque sur les crimes haineux ne fait pas mention des motifs liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre (É.-U. 25 juin 2015, 31). Un rapport de 2015 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé la recommandation suivante : [version française de l'ECRI] « Les dispositions du Code pénal concernant la violence envers un individu ou un groupe de personnes, la diffamation et l'incitation à la haine devraient mentionner explicitement les motifs liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre » (Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 10). Selon le rapport de l'OPU de 2016, la République tchèque [traduction] « n'a toujours pas mis en application la recommandation de l'ECRI d'inclure expressément l'homophobie et la transphobie dans les motifs prévus aux articles 352 […], 355 […] ou 356 » du code criminel (OPU sept. 2016). Le code criminel est annexé à la présente réponse.

3. Mesures prises par l'État

Des sources signalent que l'Agence pour l'inclusion sociale (Agency for Social Inclusion), un organisme gouvernemental, a lancé une initiative appelée Culture sans haine (SIMI 22 févr. 2017; OPU sept. 2016, 5) en 2014 (OPU sept. 2016). Selon le rapport de l'OPU, les principales activités liées à cette initiative consistent à [traduction] « informer le public des événements liés aux crimes ou aux discours haineux, [à] réfuter les canulars et [à] promouvoir la tolérance et le dialogue » (OPU sept. 2016). Des sources précisent que, dans le cadre de ce projet, le gouvernement a produit un ensemble de feuillets d'information contenant des renseignements pratiques et des conseils à l'intention des victimes et des témoins de crimes haineux (OPU sept. 2016; SIMI 22 févr. 2017). Les Country Reports 2014 soulignent que [traduction] « [c]ertaines ONG et d'autres entités gouvernementales ont critiqué [l'Agence pour l'inclusion sociale] et ont déclaré qu'elle était inefficace en raison d'une absence de progrès tangibles quant à l'intégration des Roms » (É.-U. 25 juin 2015, 30-31). De même, le rapport de l'OPU fait état du fait que, malgré l'initiative Culture sans haine, [traduction] « le public demeure largement indifférent aux crimes haineux et tend à écouter les divers canulars et stéréotypes » (OPU sept. 2016, 16).

Dans un rapport présenté par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies en février 2016, le gouvernement tchèque a mentionné que, en 2014,

[traduction]

l'Académie judiciaire a organisé 15 séminaires sur l'extrémisme et sur des sujets connexes […] Il y a eu 673 participants aux événements éducatifs (des juges, des procureurs de l'État, des assistants des juges, des auditeurs de justice et des stagiaires de justice au poste de procureur de l'État. […] En tout, 39 personnes ont participé aux séminaires spécialisés en matière de lutte contre l'extrémisme […] En 2015, deux séminaires sur des enjeux touchant l'extrémisme ont été organisés, auxquels 58 personnes ont participé (Nations Unies 10 févr. 2016, paragr. 8).

Dans des commentaires présentés en juin 2016 au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, le gouvernement tchèque, en réponse aux recommandations du Comité sur les crimes haineux, l'a informé des initiatives gouvernementales suivantes :

• la [traduction] « stratégie de lutte contre l'extrémisme pour 2015 », qui « proposait un large éventail de mesures liées à l'antitsiganisme », telles que « des activités éducatives et de sensibilisation, des activités de prévention du crime […] et des formations à l'intention des organismes de justice pénale » (Conseil de l'Europe 28 juin 2016, 17-18);
• un projet lancé en 2014, intitulé [traduction] « Intégration de policiers spécialisés pour travailler au sein de groupes minoritaires de Roms dans des localités exclues socialement » et visant à contrer le risque lié au « crime organisé, et […] aux délits mineurs ainsi que le risque sérieux d'augmentation de la xénophobie, des activités extrémistes, des manifestations de racisme et d'antitsiganisme, etc. » (Conseil de l'Europe 28 juin 2016, 18).

Dans un rapport présenté au Comité contre la torture des Nations Unies en novembre 2016, le gouvernement tchèque a mentionné que des

[traduction]

séminaires sont organisés pour les policiers dans le cadre de la campagne contre la discrimination et la violence motivée par la haine et mettent l'accent sur la prévention des attaques racistes et la détection des crimes motivés par la haine raciale. Les séminaires sont tenus dans les régions où il existe un plus grand risque d'attaques racistes. De plus, un documentaire pédagogique, à l'intention des policiers, aborde deux cas précis de violence motivée par la haine (Nations Unies 29 nov. 2016, paragr. 69).

Selon le représentant du Comité tchèque d'Helsinki,

[traduction]

il existe des plans d'action et des stratégies à long terme visant à gérer l'extrémisme, mais ils ne semblent avoir aucun effet sur le terrain. L'hostilité envers les minorités s'accentue chaque année et les attaques en tout genre sont plus dangereuses, plus planifiées [et] plus organisées (Comité Helsinki tchèque 22 févr. 2017).

La représentante d'In Iustitia a déclaré que, à son avis, il n'y a [traduction] « aucun engagement politique contre les crimes haineux » en République tchèque aujourd'hui (In Iustitia 22 févr. 2017). De même, la représentante de la SIMI a mentionné qu'il y a [traduction] « de moins en moins d'engagement politique » visant à améliorer la situation des minorités, des Roms, des migrants et des réfugiés (SIMI 22 févr. 2017).

3.1 Interdiction des groupes néonazis et des groupes extrémistes

La représentante d'In Iustitia a déclaré que le gouvernement n'a pris aucune mesure à l'encontre des partis ou des entités existants depuis 2010 (In Iustitia 22 févr. 2017). En outre, la même source a expliqué que les groupes extrémistes sont prudents dans leurs discours pour éviter les poursuites judiciaires et que, s'il n'y a pas de propagande raciste dans leurs programmes, il est difficile pour le gouvernement de prendre quelque mesure que ce soit contre eux (In Iustitia 22 févr. 2017). De même, le représentant de l'ambassade a déclaré que le gouvernement interdit [traduction] « très rarement » des partis politiques ou des groupes, car leurs chefs sont conscients de la possibilité de faire l'objet d'une interdiction et, par conséquent, [traduction] « trouvent le moyen d'éviter les ennuis » (République tchèque 22 févr. 2017). Sans fournir plus de détails, la représentante d'In Iustitia a souligné que des actions en justice ne seraient pas efficaces pour les nombreux groupes non enregistrés (In Iustitia 22 févr. 2017).

3.2 Mesures prises relativement aux crimes extrémistes

Selon le représentant de l'ambassade, le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2016, qui est actuellement publié uniquement en tchèque, signale que, en 2016, 143 actes criminels considérés comme étant de nature extrémiste ont été déclarés (République tchèque 22 févr. 2017). Dans le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015 du ministère de l'Intérieur de la République tchèque, on peut lire que, en 2015, 175 actes criminels considérés comme étant de nature extrémiste ont été déclarés, pour lesquels 154 personnes [traduction] « ont été poursuivies en justice et ont fait l'objet d'une enquête », et que 114 affaires ont été réglées (République tchèque mai 2016, 25). Le Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2014 précise pour sa part que, en 2014, 201 actes criminels à caractère extrémiste ont été déclarés, pour lesquels 157 personnes [traduction] « ont été poursuivies en justice et ont fait l'objet d'une enquête » et que 132 affaires ont été réglées (République tchèque mai 2015, 27-28). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'issue des affaires, y compris sur les chefs d'accusation et sur la détermination des peines.

Cependant, le rapport de l'OPU montre que le nombre [traduction] « réel » de crimes ayant un « mobile lié à l'extrémisme » est inconnu en raison du « manque de données précises liées aux crimes haineux » (OPU sept. 2016). D'après la même source,

[traduction]

les rapports publiés par le ministère de l'Intérieur mettent l'accent sur les crimes haineux commis par des personnes appartenant à des groupes extrémistes et font complètement abstraction de l'existence de crimes haineux commis par des personnes qui n'appartiennent pas à l'un ou l'autre des groupes extrémistes surveillés. Étant donné que l'on se concentre indûment sur l'extrémisme plutôt que sur les crimes haineux en général, il n'existe aucune donnée officielle sur le nombre, la nature, les victimes et les mobiles des crimes haineux commis en République tchèque […] Même les données disponibles (sur l'extrémisme) comportent des lacunes importantes […] Plus précisément, les données officielles sont recueillies à partir de quatre sources différentes : la direction de la police, le service des poursuites de l'État, les tribunaux et les services de médiation et de probation. Cependant, les systèmes de collecte de données de ces autorités ne sont pas interconnectés et, par conséquent, les données utilisées dans le rapport ne sont pas mises en corrélation. (OPU sept. 2016)

En ce qui a trait aux crimes et aux discours haineux, la représentante de la SIMI a déclaré que le faible taux de signalement est un [traduction] « problème courant », « puisque les victimes font souvent partie des communautés roms ou de communautés de migrants, qui ne font pas confiance aux enquêtes, à l'intervention et à la protection des policiers » (SIMI 22 févr. 2017).

Des sources mentionnent que, en 2016, un homme a tiré des coups de feu en l'air dans un camp d'été pour enfants roms et que la police ne s'est pas rendue sur les lieux (AI 22 févr. 2017; In Iustitia 22 févr. 2017), malgré les appels à l'aide (AI 22 févr. 2017). En outre, le Report 2016/17: The State of the World's Human Rights, publié par Amnesty International (AI) souligne que, en [version française d'AI] « septembre, une enquête menée par un bureau de police régional a rejeté ces accusations, mais a conclu que cet incident n'avait pas fait l'objet d'une enquête approfondie » (AI 22 févr. 2017).

3.3 Mesures prises relativement aux manifestations et aux marches

Selon les Country Reports 2015,

[traduction]

le gouvernement peut légalement limiter ou interdire les rassemblements, y compris les marches, les manifestations et les concerts, si ceux-ci encouragent la haine ou l'intolérance, prônent la répression des droits de la personne ou compromettent la sécurité des participants (É.U. 13 avr. 2016, 8).

Selon le représentant de l'ambassade, si un groupe extrémiste est présent lors d'une manifestation, la police sera aussi présente et interviendra dès que la manifestation s'écartera du plan annoncé (République tchèque 22 févr. 2017).

La représentante d'In Iustitia a déclaré qu'une même manifestation peut être interdite à un endroit, mais autorisée ailleurs (In Iustitia 22 févr. 2017). En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement relativement aux manifestations extrémistes, le représentant du Comité tchèque d'Helsinki a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[n]ous estimons que les mesures prises par le gouvernement relativement à tous les événements organisés par des extrémistes sont insuffisantes et entièrement inadéquates […] Les forces policières sont plus visibles pendant de tels événements et également dans les rues, mais, [selon] notre expérience, [la] majorité des policiers sont très [jeunes], inexpérimentés et [ont] tendance à sympathiser avec les groupes extrémistes en ce qui a trait à la population rom et aux migrants […] Les activités et les discours haineux en public, comme les symboles de potence, ont été tolérés par [la] police et les autorités municipales pendant certains événements en 2016 et en 2015 (Comité Helsinki tchèque 22 févr. 2017).

3.4 Mesures prises relativement aux discours haineux

Selon la représentante d'In Iustitia, la police n'engage pas suffisamment de poursuites judiciaires dans les cas de discours haineux, et le pouvoir judiciaire à cet égard est trop permissif (In Iustitia 22 févr. 2017). La même source s'est dite d'avis qu'il existe une [traduction] « décriminalisation des crimes verbaux », puisque les crimes liés à l'incitation à la haine pour lesquels des poursuites judiciaires étaient engagées il y a cinq ans ne font plus l'objet d'actions en justice (In Iustitia 22 févr. 2017). D'après la même source, dans 80 p. 100 des affaires liées à l'incitation à la haine sur lesquels a travaillé In Iustitia, les présumés auteurs n'ont pas été poursuivis (In Iustitia 22 févr. 2017). De même, selon le rapport de l'ECRI, [version française de l'ECRI] « les poursuites pénales sont trop facilement écartées », et « les dispositions relatives au discours de haine sont rarement appliquées » (Conseil de l'Europe 13 oct. 2015, 9).

Selon le Report on Extremism in 2015 de la République tchèque,

[traduction]

[d]ans l'ensemble, les discours des représentants d'entités [anti-islamiques et anti-immigration] sont aux limites des lois, particulièrement en ce qui a trait à l'incitation à la haine ou à la diffamation à l'égard de groupes de personnes en particulier, habituellement fondées sur l'origine ethnique ou les croyances religieuses de ces personnes (République tchèque mai 2016, 7).

La représentante de la SIMI a fourni l'explication suivante :

[traduction]

Il est compliqué d'engager des poursuites dans les cas de discours haineux et d'autres crimes verbaux, et la police a tendance à sous-estimer le problème. Il y a un manque de coopération avec les médias sociaux, particulièrement Facebook, ce qui signifie qu'aucune enquête n'est menée même si le crime est déclaré (SIMI 22 févr. 2017).

Par ailleurs, selon les Country Reports 2015,

[traduction]

[l]es autorités étaient de plus en plus disposées à engager des poursuites dans les cas de discours haineux sur Internet, même si les extrémistes nuisaient souvent à leurs efforts en plaçant leurs pages sur des serveurs étrangers, hors de la portée des autorités (É.-U. 13 avr. 2016, 7-8).

De même, le Comité tchèque d'Helsinki a expliqué qu'il est difficile de poursuivre les pirates informatiques associés à White Media, qui, selon la source, a commencé en tant que [traduction] « site Internet de partage de vidéos visant à promouvoir le racisme primitif et la xénophobie », parce que le site Internet est exploité à partir d'un serveur aux États-Unis (Comité Helsinki tchèque 22 févr. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 22 février 2017. « République tchèque ». Amnesty International Report 2016/17: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 22 févr. 2017]

Association for Integration and Migration (SIMI). 22 février 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Association for Integration and Migration (SIMI). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 févr. 2017]

Comité Helsinki tchèque. 22 février 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Comité Helsinki tchèque. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 févr. 2017]

Conseil de l'Europe. 28 juin 2016. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Comments of the Government of the Czech Republic on the Fourth Opinion of the Advisory Committee on the Implementation of the Framework Convention for the Protection of National Minorities by the Czech Republic. (GVT/COM/IV[2016]002). [Date de consultation : 17 févr. 2017]

Conseil de l'Europe. 13 octobre 2015. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). ECRI Report on the Czech Republic (Fifth Monitoring Cycle). (CRI[2015] 35). [Date de consultation : 17 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Département d'État. « République tchèque ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 17 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 14 octobre 2015. Département d'État. « République tchèque ». International Religious Freedom Report for 2014. [Date de consultation : 20 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Département d'État. « République tchèque ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 17 févr. 2017]

GLOBSEC Policy Institute. 14 octobre 2016. « The Czech Republic: Migration Trends and Political Dynamics ». [Date de consultation : 13 mars 2017]

GLOBSEC Policy Institute. S.d. « About ». [Date de consultation : 13 mars 2017]

In Iustitia. 22 février 2017. Entretien téléphonique avec une représentante.

In Iustitia. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 févr. 2017]

Nations Unies. 22 février 2017. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du bureau de Prague.

Nations Unies. 29 novembre 2016. Comité contre la torture. « République tchèque ». Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention Pursuant to the Optional Reporting Procedure. (CAT/C/CZE/6). [Date de consultation : 20 févr. 2017]

Nations Unies. 10 février 2016. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Comité des droits de l'homme. Concluding Observations on the Third Periodic Report of the Czech Republic. Addendum. Information Received from the Czech Republic on Follow-up to the Concluding Observations. (CCPR/C/CZE/CO/3/Add.2). [Date de consultation : 20 févr. 2017]

Organization for Aid to Refugees (OPU). Septembre 2016. « République tchèque ». National Report on Hate Crimes Monitoring. [Date de consultation : 20 févr. 2017]

Organization for Aid to Refugees (OPU). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 27 févr. 2017]

Radio Free Europe-Radio Liberty (RFE/RL). 17 novembre 2015. « Czech President Attends Anti-Muslim Rally ». [Date de consultation : 23 févr. 2017]

République tchèque. 22 février 2017. Ambassade de la République tchèque au Canada. Entretien avec un représentant.

République tchèque. Mai 2016. Ministère de l'Intérieur. Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2015. [Date de consultation : 20 févr. 2017]

République tchèque. Mai 2015. Ministère de l'Intérieur. Report on Extremism in the Territory of the Czech Republic in 2014. [Date de consultation : 20 févr. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : IQ Roma Servis; League of Human Rights; professeur adjoint, Department of International Relations and European Studies, Faculty of Social Science, Masaryk University; République tchèque – Government Council for Human Rights, Government Council for Roma Minority Affairs, Ministry of Interior, Office of the Public defender of Rights.

Sites Internet, y compris : BBC; Ceská Tisková Kancelár; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues de droits de l'homme; France 24; Freedom House; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Political Handbook of the World; Radio Prague; Radio France internationale; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Refworld; Union européenne – Agence des droits fondamentaux.

Document annexé

République tchèque. 2009. Criminal Code. Act No. 40/2009 Coll. of 8 January 2009. [Date de consultation : 17 mars 2017]