Argentine : information sur les femmes victimes de violence conjugale; information sur la protection offerte par l'État et les ressources qui sont à la disposition des victimes (2013-2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation

1.1 Contexte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Conseil national des femmes (Consejo Nacional de las Mujeres - CNM), l'agence gouvernementale qui établit les politiques publiques visant à prévenir, à punir et à éliminer la violence à l'endroit des femmes (Argentine s.d.a), a déclaré que la violence à l'endroit des femmes était une [traduction] « réalité actuelle et inquiétante » en Argentine (ibid. 13 janv. 2016). Selon des médias, la violence contre les femmes, y compris la violence conjugale, a sa source dans la culture argentine, en particulier dans le patriarcat (Diario Libre 18 sept. 2013) ou le machisme (El Mundo 28 nov. 2014), qui considère les femmes comme des objets (ibid.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Programme des victimes contre toute forme de violence (Programa Las Víctimas contra las Violencias), un programme du ministère de la Justice et des Droits de la personne (Ministerio de Justicia y Derechos Humanos) qui fournit de l'aide aux victimes de violence conjugale et de violence sexuelle, a déclaré que l'Argentine est une société patriarcale, où les organisations sociales, les médias [traduction] « et de nombreuses institutions reproduisent la logique machiste […] selon laquelle la violence [à l'endroit des femmes] est ignorée, la victime est blâmée, et l'agresseur n'est pas tenu responsable de ses actes » (Argentine 15 janv. 2016). Elle a expliqué que cette attitude [traduction] « accentue l'impunité et la revictimisation des victimes » (ibid.).

1.2 Statistiques

Selon El País, un journal établi à Madrid, il y a de [traduction] « nombreux » cas de femmes victimes de violence en Argentine, et le pays ne tient pas de registre des agresseurs ni de statistiques sur le nombre de femmes tuées (3 juill. 2015). Perfil, un journal établi à Buenos Aires, cite le président de la Fondation pour l'étude et la recherche au sujet des femmes (Fundación para Estudio e Investigación de la Mujer - FEIM), une ONG qui défend les droits des femmes et des filles en Argentine (FEIM s.d.), qui a elle aussi souligné que l'Argentine ne tenait pas de registre national comportant des statistiques sur la violence conjugale (2 août 2013). On peut lire dans le site Internet de La Casa del Encuentro, une ONG établie à Buenos Aires qui promeut les droits des femmes (La Casa del Encuentro s.d.a), que, d'après des renseignements tirés des médias, la violence conjugale ou fondée sur le sexe a causé la mort de 295 femmes en 2013 et de 277 femmes en 2014 (ibid. s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon un rapport publié en octobre 2015 par le Bureau de la violence conjugale (Oficina de Violencia Doméstica - OVD) de la Cour suprême de justice de l'Argentine (Corte Suprema de Justicia de la Nación - CSJN), l'OVD avait reçu 11 273 plaintes liées à la violence conjugale jusque-là en 2015, 10 252 en 2014 et 9 920 en 2013 (Argentine 8 oct. 2015, 1). La répartition des pourcentages de victimes par genre et groupe d'âge se présente comme suit :

Genre/âge 2015 2014 2013

Femmes 66 65 64

Filles 13 14 14

Garçons 12 12 14

Hommes 9 9 8

(ibid., 2).

Le rapport fait état des pourcentages suivants selon le type de violence :

Type de violence 2015 2014 2013

Psychologique 97 96 96

Physique 66 67 68

Économique 35 37 42

Sexuelle 9 10 13

(ibid.).

De plus, le niveau de risque des cas cités dans le rapport se présente comme suit :

Niveau 2015 2014 2013

Aucun risque 5 7 6

Faible 14 13 11

Moyen/modéré 54 49 45

Élevé 23 25 29

Très élevé 4 6 9

(ibid.).

Il est aussi précisé dans le rapport qu'en 2015, les principaux auteurs de la violence étaient les anciens partenaires (46 p. 100), les conjoints de fait (18 p. 100) et les conjoints (14 p. 100) (ibid.). En 2014, les principaux auteurs étaient les anciens partenaires (43 p. 100), les conjoints de fait (19 p. 100) et les conjoints (16 p. 100) (ibid.).

1.3 Sous-déclaration

Diario Libre, un journal dont le siège est en République dominicaine, cite le directeur de l'Observatoire sur les féminicides Adriana Marisel Zambrano (Observatorio de Feminicidios Adriana Marisel Zambrano), qui a dit [traduction] « [qu']un grand nombre » de femmes victimes de violence conjugale ne portaient pas d'accusations (18 sept. 2013). La représentante du Programme des victimes contre toute forme de violence a déclaré que, d'après ce qui a été vu dans le cadre du programme, les victimes de violence conjugale ne portaient pas d'accusations parce qu'elles craignaient des représailles de la part de leur agresseur et qu'elles n'avaient pas les moyens financiers de se réinstaller ailleurs (Argentine 15 janv. 2016). La représentante a aussi dit qu'entre 35 et 38 p. 100 des victimes qui téléphonaient à la ligne d'assistance téléphonique pour obtenir de l'aide ne portaient pas d'accusations (ibid.).

2. Lois

La loi 26.485 de protection intégrale visant à prévenir, à punir et à éliminer la violence à l'endroit des femmes dans leurs relations interpersonnelles (Ley 26.485, Ley de Protección Integral para prevenir, sancionar y erradicar la Violencia contra las Mujeres en los Ámbitos en que desarrollen sus Relaciones Interpersonales) a été adoptée en 2009 (Argentine 2009). Dans cette loi, la définition de violence envers les femmes comprend la violence physique, la violence psychologique, la violence économique et la violence sexuelle, y compris le viol conjugal (ibid., art. 4-5). L'article 26 de la loi décrit les mesures de protection dont peuvent se prévaloir les femmes victimes de violence, et notamment de violence conjugale (Argentine 2009). Une traduction vers l'anglais de cet article est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « les peines applicables au viol vont de six mois à 20 ans d'emprisonnement » (É.-U. 25 juin 2015, 14). La même source déclare que [traduction] « les exigences en matière de preuve, que ce soit sous la forme de blessures physiques évidentes ou du témoignage d'un témoin, ont souvent rendu difficiles les poursuites » dans les cas de viol, y compris de viol conjugal (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon les articles 7, 8 et 14 de la loi 12569 de la province de Buenos Aires, des mesures de protection sont à la disposition des victimes de violence conjugale dans cette province (province de Buenos Aires 2001). Une traduction vers l'anglais de ces articles est annexée à la présente réponse (document annexé 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement au sujet des autres lois provinciales contre la violence conjugale.

Selon la directrice administrative de La Casa del Encuentro, l'Argentine [traduction] « "a fait d'importants progrès au chapitre des lois, mais pas au chapitre de la prévention ni de l'aide aux victimes" » (El Mundo 28 nov. 2014).

El País cite la directrice de la Fondation Sobran Motivos (Fundación Sobran Motivos), une ONG qui tient un refuge pour femmes battues à Mendoza, qui a dit que [traduction] « "petit à petit, toutes les mesures de protection consacrées par [la loi 26.485] [étaient] mises en oeuvre" » (3 juill. 2015). Elle a expliqué qu'un agresseur accusé d'un crime recevait de l'aide juridique gratuite, alors qu'une femme victime de violence restait sans avocat si elle n'avait pas les ressources nécessaires (ibid.). De même, la représentante du CNM a déclaré que la loi, en ce qui concerne l'accès au système judiciaire, par exemple, n'a pas été entièrement appliquée et que l'un des principaux défis consiste à obtenir [traduction] « des ressources affectées à la création de programmes d'aide complets » (Argentine 13 janv. 2016).

3. Protection offerte par l'État

La directrice administrative de La Casa del Encuentro a déclaré que la police et le système judiciaire faisaient preuve d'une attitude [traduction] « "modérée" » à l'endroit des agresseurs, qu'ils « "minimis[ai]ent" » les plaintes déposées par les femmes et qu'ils axaient leurs enquêtes sur la vie de la victime plutôt que sur celle de l'agresseur (citée dans El Mundo 28 nov. 2014). De même, la représentante du CNM a déclaré que les victimes de violence conjugale étaient [traduction] « de nouveau victimisées » par les autorités quand elles se présentaient pour déposer une plainte et que, dans certains services judiciaires, il régnait encore une « attitude machiste », qui décourageait les victimes de porter plainte (Argentine 13 janv. 2016).

Selon les Country Reports 2014, des ONG locales affirment que [traduction] « le manque de vigilance de la part de la police et du système judiciaire entraîne souvent un manque de protection des victimes » (É.-U. 25 juin 2015, 15). De même, Diario Libre cite le directeur de l'Observatoire sur les féminicides Adriana Marisel Zambrano, qui aurait déclaré que le dépôt d'une plainte n'éloignait pas toujours l'agresseur de la victime (18 sept. 2013).

La représentante du Programme des victimes contre toute forme de violence a déclaré que, depuis le lancement du programme, en 2006, [traduction] « les choses [s'étaient] améliorées pour ce qui est du dépôt des plaintes, de la protection des victimes et des enquêtes dans les cas de violence conjugale » (Argentine 15 janv. 2016, 3). Elle a ajouté qu'à Buenos Aires, le système judiciaire tenait compte des interventions du programme et du témoignage de ses experts, ce qui allégeait le fardeau de la preuve pour la victime (ibid.). Toutefois, a-t-elle précisé, [traduction] « aucun autre programme [à l'intention des victimes de violence conjugale, hormis le Programme des victimes contre toute forme de violence] n'a une équipe interdisciplinaire ou spécialisée qui accompagne la victime sur place en situation d'urgence » (Argentine 15 janv. 2016, 2).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les déclarations de culpabilité dans les affaires de violence conjugale.

4. Services de soutien

4.1 Refuges

Selon les Country Reports 2014, la ville de Buenos Aires gère [traduction] « un petit refuge pour femmes battues » (É.-U. 25 juin 2015, 16). Dans son site Internet, le ministère de la Justice et des Droits de la personne publie un guide sur les programmes gouvernementaux d'aide aux victimes de violence conjugale (Argentine s.d.c). Les programmes cités offrent, entre autres, les refuges suivants :

Casa-Refugio Mariquita Sánchez : accueille, avec leurs enfants, les femmes de 21 ans ou plus qui ont été victimes de violence conjugale (ibid.). Pour des raisons de sécurité, l'adresse du refuge n'est pas fournie, mais on peut joindre le refuge en téléphonant à la ligne d'assistance des femmes (Línea Mujer) au 0800-666-8537 (ibid.). Le refuge reçoit les nouvelles venues de 10 h à 16 h, du lundi au vendredi (ibid.).

Casa de Medio Camino Julieta Lanteri : accueille les femmes victimes de violence conjugale qui sont dans une [traduction] « situation de réinsertion sociale et de recherche d'emploi » (ibid.). Là encore, l'adresse du refuge n'est pas fournie, mais on peut joindre celui-ci en téléphonant à la Línea Mujer (ibid.).

En mars 2013, la Fondation Sobran Motivos a établi à Mendoza un refuge pour les femmes victimes de violence (Fundación Sobran Motivos s.d.). Ce refuge a accueilli [traduction] « plus de 230 femmes et enfants » depuis son ouverture (ibid.).

4.2 Ligne d'assistance téléphonique du Conseil national des femmes (CNM)

Selon la représentante du CNM, cet organisme gère une ligne d'assistance téléphonique nationale, appelée Línea 144, où l'on peut obtenir des conseils et des renseignements sur les types d'aide disponibles, par localité, ainsi que de l'information sur la façon de procéder en cas de violence conjugale (Argentine 13 janv. 2016). La représentante a aussi déclaré que, malgré le fait que le service d'assistance téléphonique reçoive 9 000 appels par mois, en moyenne, l'organisme a encore de la difficulté à étendre sa couverture nationale, à [traduction] « coordonner ses services avec les services d'intervention d'urgence et à traiter avec la procédure à suivre pour déposer une plainte » (ibid.).

4.3 Brigade mobile d'assistance aux victimes de violence conjugale

La Brigade mobile d'assistance aux victimes de violence conjugale (Brigada Móvil de Atención a Víctimas de Violencia Familiar) est une unité du Programme des victimes contre toute forme de violence (du ministère de la Justice et des Droits de la personne) qui offre de l'aide sans frais, par le truchement de la ligne d'assistance téléphonique 137, en service 24 heures sur 24, toute l'année (Argentine s.d.b). La brigade, dont le siège est à Buenos Aires [mais qui fournit aussi des services dans trois villes de la province de Misiones (Argentine 15 janv. 2016, 1)], est formée de trois équipes, comme suit :

une équipe d'assistance téléphonique, composée de psychologues qui reçoivent les appels;

une équipe d'intervention à domicile, composée de psychologues et de travailleurs sociaux, qui fournissent de l'aide aux victimes, ainsi que de deux agents de la police fédérale, qui assurent la sécurité de l'équipe et des victimes;

une équipe de suivi, composée de quatre avocats, qui fournissent un soutien juridique à l'équipe d'intervention à domicile et aux victimes (ibid.).

Selon les statistiques fournies par la représentante du Programme des victimes contre toute forme de violence, la brigade est [traduction] « intervenue » 1 808 fois en 2015, 1 873 fois en 2014 et 2 215 fois en 2013 (Argentine s.d.d). Toujours selon les statistiques, la ligne d'assistance téléphonique 137 a reçu 13 853 appels en 2015, 14 011 en 2014 et 14 786 en 2013, et 2 451 victimes adultes ont reçu de l'aide en 2015, 2 629 en 2014 et 3 207 en 2013 (ibid.).

4.4 Autres programmes

Dans son site Internet, le ministère de la Justice et des Droits de la personne décrit les autres programmes que gèrent le gouvernement national et le gouvernement de la ville autonome de Buenos Aires (ibid. s.d.e). Ces programmes sont, entre autres :

l'OVD, qui accepte les plaintes de violence conjugale 24 heures sur 24, du lundi au vendredi;

le Centre d'aide aux victimes (Centro de Atención a la Víctima) de la police fédérale d'Argentine, ouvert de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi;

la Ligne sans frais d'assistance téléphonique des femmes (Línea Mujer) 0800-66-MUJER (0800-666-8537);

les centres communautaires d'assistance aux victimes de violence (Centros Comunitarios de Atención Integral a la Violencia), qui offrent une aide juridique et psychologique aux victimes de violence conjugale (ibid. s.d.c).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé sur l'efficacité de ces programmes. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les services offerts à l'extérieur de Buenos Aires.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Argentine. 15 janvier 2016. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, Programa Las Víctimas contra las Violencias. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 13 janvier 2016. Consejo Nacional de las Mujeres (CNM). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 8 octobre 2015. Oficina de Violencia Doméstica (OVD), Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN). Estadísticas comparativas a 7 años de creación de la OVD. [Date de consultation : 6 janv. 2015]

_____. 2009. Ley 26.485, Ley de Protección Integral para prevenir, sancionar y erradicar la Violencia contra las Mujeres en los Ámbitos en que desarrollen sus Relaciones Interpersonales. [Date de consultation : 6 janv. 2016]

_____. S.d.a. Consejo Nacional de las Mujeres (CNM). « ¿Qué es el Consejo Nacional de las Mujeres? ». [Date de consultation : 15 janv. 2016]

_____. S.d.b. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos. « Atención a las víctimas: violencia familiar ». [Date de consultation : 7 janv. 2016]

_____. S.d.c. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos. « Guía de derivaciones: violencia familiar ». [Date de consultation : 5 janv. 2016]

_____. S.d.d. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, Programa Las Víctimas contra las Violencias. Programa Las Víctimas contra las Violencias - Violencia familiar. Envoyé à la Direction des recherches par une représentante, 15 janvier 2016.

_____. S.d.e. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos. « Atención al ciudadano: guía de derivaciones ». [Date de consultation : 21 janv. 2016]

Diario Libre. 18 septembre 2013. « Violencia de género, un flagelo en Argentina con casi una muerte diaria ». [Date de consultation : 7 janv. 2016]

El Mundo. 28 novembre 2014. César G. Calero. « Cada 30 horas muere una mujer en Argentine víctima de la violencia de género ». [Date de consultation : 7 janv. 2016]

El País. 3 juillet 2015. Vanessa Escuer. « Maltratadas hasta la muerte ». [Date de consultation : 7 janv. 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Argentina ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 18 janv. 2015]

Fundación para Estudio e Investigación de la Mujer (FEIM). S.d. « Qué hacemos ». [Date de consultation : 15 janv. 2016]

Fundación Sobran Motivos. S.d. « Cómo podemos ayudarte… ». [Date de consultation : 21 janv. 2016]

La Casa del Encuentro. S.d.a. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 18 janv. 2016]

_____. S.d.b. « Femicidios ». [Date de consultation : 18 janv. 2016]

Perfil. 2 août 2013. Bárbara García Crespo. « Violencia de género: en más del 80% el agresor es pareja de la víctima ». [Date de consultation : 7 janv. 2016]

Province de Buenos Aires. 2001. Ley 12569. [Date de consultation : 7 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Argentine - Corte Suprema de Justicia, Ministerio Público Fiscal, Policía Federal Argentina; Asociación Argentina de Prevención de la Violencia Familiar; Buenos Aires - Línea Mujer Gratuita 0800-66-MUJER; Fundación para Estudio e Investigación de la Mujer; Fundación Sobran Motivos; Observatorio Provincial de Violencia contra las Mujeres; Organización Proyecto Pura Vida.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Argentine - Ministerio de Desarrollo Social; Clarín; ecoi.net; Factiva; Guioteca; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies - ONU Femmes, RefWorld; province de Córdoba - Poder Judicial; Radio Continental.

Documents annexés

1. Argentine. 2009. Ley 26.485, Ley de Protección Integral para prevenir, sancionar y erradicar la Violencia contra las Mujeres en los Ámbitos en que se desarrollen sus Relaciones Interpersonales (loi de protection intégrale visant à prévenir, à punir et à éliminer la violence à l'endroit des femmes dans leurs relations interpersonnelles). Extraits traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 6 janv. 2016]

2. Province de Buenos Aires. 2001. Ley 12569. Extraits traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 janv. 2016]