Palestine : information sur le traitement que réservent les groupes politiques et militants à ceux qui collaborent ou qui sont soupçonnés de collaborer avec Israël (2012-juillet 2013)

1. Aperçu

La Ma'an News Agency (MNA), une agence de presse indépendante qui fait état des nouvelles en Cisjordanie et à Gaza ainsi que de l'évolution de la situation en Israël (s.d.), signale que sont considérés comme des [traduction] « collaborateurs » les personnes « qui offrent de l'information, ou parfois des terres, à Israël ou à quiconque est considéré comme un "ennemi de l'État", que ce soit volontairement ou par contrainte » (18 oct. 2010). JNews, une [traduction] « source indépendante d'analyse, d'opinion, d'information et de nouvelles sur Israël et la Palestine » (s.d.), explique que, d'après le directeur du Département pour les migrants, les réfugiés et les sans-papiers (Department for Migrants, Refugees and Undocumented People) de Médecins pour les droits de la personne - Israël (Physicians for Human Rights Israel), les collaborateurs sont [traduction] « appelés à fournir des renseignements sur leurs voisins et leurs proches, à infiltrer des groupes en particulier et à signaler leurs activités, ou à participer à d'autres activités à la demande des forces de sécurité israéliennes » (27 août 2010).

Des sources font état des types de collaborateurs suivants :

des informateurs, qui fournissent des renseignements sur des personnes en particulier (MNA 18 oct. 2010; Abdel Jawwad s.d.). Dans une publication de la Société académique palestinienne pour l'étude des affaires internationales (Palestinian Academic Society for the Study of International Affairs - PASSIA), Saleh Abdel Jawwad explique que les informateurs fournissent des renseignements depuis l'extérieur des cercles de militants politiques (ibid.);

des agents infiltrés, qui sont membres d'organisations palestiniennes et qui fournissent des renseignements de l'intérieur (MNA 18 oct. 2010; Abdel Jawwad s.d.). Des sources signalent que les agents infiltrés sont souvent recrutés en prison, en vue d'être libérés (MNA 18 oct. 2010; Abdel Jawwad s.d.). Abdel Jawwad affirme que de nombreuses personnes deviennent des agents infiltrés par [traduction] « le recours à la torture » en prison (ibid.);

des intermédiaires (ibid.; MNA 18 oct. 2010), qui, selon Abdel Jawwad, aident les Palestiniens à obtenir leurs [traduction] « papiers », puisque, depuis l'occupation en 1967, [traduction] « Israël a créé une sorte d'administration de l'occupation selon laquelle tout service rendu à la population nécessitait la participation des services du renseignement et une "vérification de sécurité" », et certains Palestiniens préfèrent s'adresser à des intermédiaires pour obtenir les documents nécessaires plutôt qu'aux services du renseignement israélien (s.d.);

des collaborateurs armés, qui peuvent venir en aide aux forces israéliennes pendant les descentes et trouver la résidence de Palestiniens recherchés (MNA 18 oct. 2010; Abdel Jawwad s.d.);

des collaborateurs politiques, qui représentent les intérêts d'Israël sur la scène publique palestinienne (MNA 18 oct. 2010; Abdel Jawwad s.d.);

des collaborateurs économiques, qu'Abdel Jawwad décrit comme des personnes qui [traduction] « font entrer des produits israéliens sur le marché palestinien » (s.d.), et que la MNA décrit comme des personnes qui [traduction] « vendent des terres ou de l'information à Israël en échange d'argent » (18 oct. 2010);

des commerçants de terre, qu'Abdel Jawwad décrit comme des personnes qui [traduction] « font le pont entre les Israéliens (soit des colons ou le Fonds national juif) et la population palestinienne en général dans l'acquisition des terres » (s.d.). Selon la MNA, le collaborateur est [traduction] « soit le propriétaire de la terre, soit le commerçant qui facilite la vente d'une terre palestinienne au gouvernement israélien ou à des acheteurs privés associés à une organisation ou une personne pro-sioniste » (18 oct. 2010).

2. Recrutement

B'Tselem, organisation israélienne de défense des droits de la personne (s.d.), signale que [traduction] « les forces de sécurité israéliennes font pression sur les Palestiniens pour qu'ils collaborent » (1er janv. 2011). Dans un article de JNews paru en août 2010, le directeur du Département pour les migrants, les réfugiés et les sans-papiers de Médecins pour les droits de la personne - Israël a expliqué que des collaborateurs ont été recrutés [traduction] « au moyen de fausses promesses [...] de la coercition, de la violence et de l'exploitation de la détresse personnelle » (JNews 27 août 2010). En octobre 2010, la MNA a affirmé que, d'après des groupes de défense des droits de la personne, [traduction] « torturer des prisonniers demeure la principale méthode pour forcer des Palestiniens à transmettre des renseignements aux forces de sécurité israéliennes » (18 oct. 2010).

Plusieurs sources signalent que les Palestiniens subissent des pressions pour collaborer avec Israël lorsqu'ils désirent obtenir un permis pour consulter un médecin (The New York Times 2 déc. 2012; B'Tselem 1er janv. 2011; TRNN 11 mars 2013). The Real News Network (TRNN), réseau de documentation et d'information télévisuelle indépendant (s.d.), explique que

[traduction]

malgré le désengagement unilatéral d'Israël par rapport à Gaza à la fin de 2005, le pays maintient encore le plein contrôle des territoires aérien et maritime de Gaza, de même que des passages à la frontière, à l'exception du poste-frontière de Rafah. Il pratique une politique de chantage à l'égard de certains voyageurs, y compris des patients qui traversent au poste-frontière d'Erez reliant Gaza au reste des territoires palestiniens occupés, en leur demandant de collaborer et de donner des renseignements à propos des activités des groupes de résistance ou des rebelles palestiniens (TRNN 11 mars 2013).

Des sources font état de plusieurs motifs pour lesquels les Palestiniens collaborent avec Israël, notamment :

du chantage (The Guardian 17 mai 2011; The New York Times 2 déc. 2012);

des incitatifs financiers (The Guardian 17 mai 2011; The New York Times 2 déc. 2012), moyen qui, selon B'Tselem, [traduction] « tire avantage de la pauvreté qui prévaut dans les territoires occupés » (1er janv. 2011). On peut lire dans le New York Times que, d'après l'ancien chef de Shin Bet, service du renseignement intérieur d'Israël, les collaborateurs reçoivent de l'argent pour leurs dépenses ou un [traduction] « petit salaire » (2 déc. 2012);

contre l'obtention d'un permis (The Guardian 28 déc. 2011; B'Tselem 1er janv. 2011), comme un permis de travail (ibid.) ou de sortie (The Guardian 28 déc. 2011). L'Al-Mezan Center for Human Rights, un centre qui encourage le respect des droits de la personne dans les territoires palestiniens occupés, en particulier Gaza (s.d.), explique, dans une entrevue avec TRNN, qu'il a documenté [traduction] « de nombreux cas en recueillant le témoignage de patients qui se sont vu interdire de sortir par l'armée israélienne après avoir refusé de collaborer avec le service du renseignement israélien » (TRNN 11 mars 2013);

pour une mise en liberté anticipée (The New York Times 2 déc. 2012; MNA 18 oct. 2010), ou, selon la MNA, parce qu'ils sont [traduction] « menacés de peines lourdes s'ils refusent » (ibid.);

pour éviter que leurs secrets, comme l'adultère, soient révélés (The New York Times 2 déc. 2012; MNA 14 mars 2013).

TRNN signale que, d'après le porte-parole du ministère de l'Intérieur de Gaza, les Palestiniens sont parfois recrutés par téléphone ou par courriel par une personne qui prétend appeler d'une ONG internationale qui offre de l'aide ou des entreprises de médias qui demandent des rapports en échange de compensations financières (11 mars 2013).

[traduction] « se lient d'amitié » avec les journalistes israéliens et dont la photo a été affichée dans des médias sociaux ont été qualifiés de « collaborateurs » (15 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

3. Traitement réservé aux collaborateurs palestiniens

Des sources précisent qu'au titre de la loi palestinienne, la collaboration est punissable de la peine de mort (TRNN 11 mars 2013; The Guardian 17 mai 2011; BBC 26 juill. 2011).

Selon la BBC, les collaborateurs sont [traduction] « vivement détestés au sein de la société palestinienne » (BBC 11 avr. 2013). En 2011, on pouvait lire dans le Guardianqu'il y a eu [traduction] « de nombreux cas de collaborateurs tués par des foules ou exécutés sommairement » (17 mai 2011). B'Tselem explique que, [traduction] « depuis le début de l'intifada d'al-Aqsa [en septembre 2000], les Palestiniens ont tué des dizaines de civils palestiniens soupçonnés d'avoir collaboré avec Israël » (B'Tselem 1er janv. 2011). Certains ont été tués dans le cadre [traduction] « [d'] assassinats commis par des organisations » et d'autres ont été « lynchés par des foules » (ibid.).

3.1 Traitement que réserve l'Autorité palestinienne aux collaborateurs

L'Autorité palestinienne est composée majoritairement de membres du parti Fatah (The New York Times 21 oct. 2012; The Guardian 27 avr. 2011). Le Fatah dirige la Cisjordanie et le Hamas, Gaza (The New York Times 12 févr. 2013; RT News 15 mai 2013).

La BBC fait état d'exécutions de collaborateurs en Cisjordanie et à Gaza par les autorités palestiniennes au cours des deux dernières décennies (29 mai 2010). Selon B'Tselem, certains collaborateurs ont été tués par [traduction] « les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne après avoir été torturés ou avoir tenté de s'échapper » (1er janv. 2011). B'Tselem explique également que [traduction] « l'Autorité palestinienne a tué plusieurs Palestiniens que la Cour de sûreté de l'État (State Security Court) avait, dans le cadre d'un processus judiciaire manifestement injuste, déclarés coupables de collaboration avec Israël » (1er janv. 2011). Dans une entrevue avec le Jerusalem Post, l'auteur d'un rapport de 2010 du Forum juridique pour la terre d'Israël (Legal Forum for the Land of Israel) portant sur les collaborateurs palestiniens vivant à Israël a affirmé que [traduction] « sous l'Autorité palestinienne, de nombreux commerçants qui ont vendu des terres à des Juifs ont été tués » (4 août 2010). L'Agence de presse des Philippines (Philippines News Agency - PNA) signale que, le 4 mai 2013, un tribunal militaire en Cisjordanie a condamné un collaborateur à mort par peloton (PNA 4 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

3.2 Traitement que réserve le Hamas aux collaborateurs à Gaza

TRNN explique que, depuis que le Hamas a pris le contrôle de Gaza en 2007, le gouvernement a fait de la lutte contre la collaboration une priorité (11 mars 2013). On peut lire dans le Times of Israel, journal en ligne de Jérusalem (s.d.), que le Hamas [traduction] « sévit contre les présumés collaborateurs » depuis le conflit de novembre 2012 lors duquel des collaborateurs ont aidé les forces israéliennes en identifiant des cibles à Gaza (18 avr. 2013). TRNN cite le porte-parole du ministère de l'Intérieur qui dit que [traduction] « les agents de sécurité travaillent sans cesse à mettre fin aux mesures d'espionnage des sionistes » et que le Ministère mène des « campagnes de sensibilisation » (11 mars 2013).

TRNN affirme que, d'après le porte-parole du ministère de l'Intérieur de Gaza, [traduction] « les collaborateurs sont jugés sous le régime de la loi palestinienne. Leurs cas sont déférés aux tribunaux militaires [...] et ils peuvent interjeter appel. Parfois, les verdicts de peine de mort sont réexaminés et les collaborateurs sont plutôt frappés d'une peine d'emprisonnement » (11 mars 2013). Des sources signalent que les tribunaux militaires infligent la peine de mort aux collaborateurs (TRNN 11 mars 2013; Human Rights Watch 11 avr. 2013). Le 11 avril 2013, Human Rights Watch a expliqué que, selon l'Independent Commission for Human Rights (ICHR), institution nationale de défense des droits de la personne en Palestine (ICHR s.d.), depuis 2007, les tribunaux militaires ont condamné 13 présumés collaborateurs à mort. Le 13 mars 2013, on pouvait lire dans le Guardian que [traduction] « le Hamas a infligé plus de 30 peines de mort à de présumés espions » depuis 2007. Le 12 juin 2013, la MNA a affirmé que, d'après un agent de sécurité, le [traduction] « gouvernement dirigé par le Hamas à Gaza prévoit exécuter des collaborateurs avec Israël en vue "d'éradiquer" la collaboration cette année ». Des sources attirent l'attention sur le fait que de présumés collaborateurs ont été condamnés à mort en 2013 (MNA 12 juin 2013; ICHR 25 juin 2013; Human Rights Watch 11 avr. 2013), et des sources font également état de la mise en oeuvre de peines de mort visant des collaborateurs en 2013 (ibid.; The Palestine Chronicle 22 juin 2013). Selon des sources, les peines de mort doivent être ratifiées par le président de l'Autorité palestinienne; toutefois, le Hamas ne reconnaît pas l'Autorité palestinienne (TRNN 11 mars 2013; BBC 26 juill. 2011; MNA 12 juin 2013). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, le Département d'État des États-Unis explique que le Hamas n'a pas communiqué avec l'Autorité palestinienne relativement à au moins sept exécutions qui ont eu lieu en 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 32).

Des sources font état du recours à la torture contre de prétendus collaborateurs en détention (ibid., 36; Human Rights Watch 11 avr. 2013). Human Rights Watch affirme que les tribunaux militaires ont déclaré de présumés collaborateurs coupables sur le fondement de [traduction] « confessions arrachées par coercition » (ibid.). TRNN signale que, d'après un représentant du centre Al-Mezan pour les droits de la personne (Al-Mezan Center for Human Rights), [traduction] « la plupart » des présumés collaborateurs n'ont pas accès aux « droits fondamentaux » et sont soumis à des « interrogatoires inhumains » (11 mars 2013). La MNA explique que, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, les autorités palestiniennes ont eu recours à des [traduction] « techniques d'interrogation illégales » à l'égard de prétendus collaborateurs (18 oct. 2010). Des sources affirment que des présumés collaborateurs maintenus en détention se sont vu refuser l'accès à une représentation juridique (Human Rights Watch 11 avr. 2013; TRNN 11 mars 2013). Selon le Centre Al-Mezan pour les droits de la personne, bien que de nombreux espions aient été pris [traduction] « en flagrant délit » à l'aide de matériel de pointe, la « grande majorité d'entre eux ont été déclarés coupables sans preuve concluante » (ibid.).

Des sources signalent que le Hamas a mis sur pied un programme d'amnistie pour les collaborateurs (Human Rights Watch 11 avr. 2013; Gaza 12 mars 2013). Le 12 mars 2013, sur son site Internet, le ministère de l'Intérieur a annoncé la [traduction] « Campagne nationale contre la collaboration avec l'ennemi » et a déclaré que les collaborateurs qui se rendaient avant le 11 avril 2013 pouvaient « se repentir et reprendre leur vie, qu' [il] les garder[ait] et les protéger[ait] » (ibid.). La MNA explique que, selon le Service de sécurité interne (Internal Security Service) du ministère de l'Intérieur, les collaborateurs qui se rendent avant le 11 avril 2013 ne seraient pas détenus ni envoyés dans des centres d'interrogation, et des salaires mensuels seraient versés à leur famille (14 mars 2013). Selon TRNN, des observateurs des droits de la personne affirment [traduction] « [qu'] il est difficile de savoir si l'amnistie et les programmes de réadaptation violent le droit international humanitaire, car on ignore si les participants sont détenus contre leur gré » (11 mars 2013). La MNA explique que les collaborateurs qui se sont rendus au cours du mois de l'amnistie [traduction] « bénéficient des garanties annoncées en début de campagne [mais a également dit que] certains collaborateurs étaient détenus dans le cadre des mesures de répression » (14 mai 2013). La MNA signale aussi que, d'après le directeur de la sécurité interne du ministère de l'Intérieur, [traduction] « la campagne de lutte contre la collaboration, qui s'est déroulée du 12 mars au 12 mai [...] a mené à un certain nombre d'arrestations » et des procédures judiciaires sont « en cours » (12 juin 2013). Le 11 avril 2013, le ministère de l'Intérieur expliquait sur son site Internet qu'il possédait une liste de collaborateurs qui seraient arrêtés et que les tunnels et les frontières étaient surveillés pour garantir qu'ils ne s'enfuient pas (Gaza 11 avr. 2013). On peut lire dans le Times of Israelqu'une semaine après la fin de la campagne d'amnistie, le ministère de l'Intérieur a fait état de [traduction] « l'arrestation de "nombreux collaborateurs" et s'est engagé à "poursuivre et exécuter" les présumés espions qui ne s'étaient pas rendus » (18 avr. 2013).

Selon le New York Times, depuis 2007, lorsque le Hamas a pris le contrôle de Gaza par suite des élections, les membres du Fatah [traduction] « ont presque tous été soupçonnés » (2 déc. 2012). En septembre 2012, Human Rights Watch a affirmé que des détenus soupçonnés d'avoir collaboré avec l'Autorité palestinienne ont allégué avoir été agressés (2, 3).

3.3 Meurtres extrajudiciaires de collaborateurs à Gaza

Des sources font état de meurtres extrajudiciaires de présumés collaborateurs à Gaza (É.-U. 19 avr. 2013, 32; Human Rights Watch 11 avr. 2013). Human Rights Watch explique que, pendant les [traduction] « hostilités avec Israël en 2008 et en 2009, des tireurs et des membres des services de sécurité à Gaza ont exécuté de façon extrajudiciaire au moins 32 personnes, y compris des prétendus collaborateurs » (ibid.).

Des sources signalent que six ou sept présumés collaborateurs ont été tués en novembre 2012 (ibid.; MNA 14 mars 2013). Les collaborateurs soupçonnés étaient semble-t-il en prison avant d'être tués (Human Rights Watch 11 avr. 2013; ICHR 2012, 14). Human Rights Watch affirme que l'affaire d'un des hommes tués était toujours devant les tribunaux au moment où il a été tué, alors que les autres avaient entrepris le processus d'appel de leur déclaration de culpabilité (11 avr. 2013). Des sources précisent que les corps de certains [ou un (MNA 14 mars 2013; The New York Times 2 déc. 2012)] de ces hommes ont été attachés à des motocyclettes et traînés dans les rues (Human Rights Watch 11 avr. 2013; TRNN 11 mars 2013). Certaines sources expliquent que les brigades Qassam [aussi appelées les brigades Izz el-Din al-Qassam], l'aile militaire du Hamas, ont revendiqué la responsabilité de la mort de six des collaborateurs (Human Rights Watch 11 avr. 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 32), alors que d'autres sources affirment que l'aile militaire a tué sept hommes (The New York Times 2 déc. 2012). L'ICHR a dit que les meurtres avaient été commis par des [traduction] « inconnus armés » (2012, 14). TRNN signale que, selon le ministère de l'Intérieur à Gaza, les auteurs des sept meurtres de novembre 2012 ont été sanctionnés (11 mars 2013). Toutefois, des organisations de défense des droits de la personne affirment qu'à leur connaissance, le Hamas n'a pas enquêté à propos des meurtres des sept prisonniers palestiniens accusés d'avoir collaboré avec Israël (Human Rights Watch 11 avr. 2013; AI 2013; ICHR 2012, 14). Selon Human Rights Watch, comme les sept hommes étaient maintenus en détention avant leur mort, [traduction] « les responsables des prisons ont omis de les protéger des tueurs ou, pire encore, les leur ont livrés » (11 avr. 2013).

4. Traitement que réservent les groupes militants

En juin 2011, des sources ont signalé que les brigades Al-Quds, l'aile armée du Jihad islamique, ont arrêté un collaborateur qui aurait pris part à l'assassinat de 16 Palestiniens (MNA 11 juin 2011; Ynet 10 juin 2011). La MNA a aussi dit que, d'après les brigades Al-Quds, [traduction] « le collaborateur a été identifié après plusieurs mois de surveillance et d'interrogatoires accrus par le service de sécurité du groupe » (11 juin 2011). La MNA a ajouté que le collaborateur a été livré au ministère de l'Intérieur à Gaza pour être traduit en justice (11 juin 2011).

5. La vie en Israël

Le Guardian signale que, selon un rapport du Forum juridique pour la terre d'Israël paru en 2010, environ [traduction] « 6 000 collaborateurs palestiniens et leur famille ont déménagé en Israël, mais n'ont pas reçu de protection adéquate ou de statut approprié et ont essentiellement été abandonnés par le service de sûreté auquel ils ont transmis de l'information » (17 mai 2011). Selon une entrevue qu'il a donnée au Jerusalem Post, l'auteur du rapport de 2010 a affirmé que les collaborateurs n'ont pas le droit de travailler, ne peuvent pas recevoir de prestations de maladie et doivent renouveler leur permis tous les trois mois, ignorant toujours s'ils seront renvoyés (4 août 2010). On souligne également dans le Jerusalem Postque, selon le rapport, les collaborateurs palestiniens en Israël ne bénéficient pas des [traduction] « droits fondamentaux de la personne, d'aide financière ou d'avantages sociaux adéquats » (4 août 2010). Par ailleurs, d'après le directeur du Département pour les migrants, les réfugiés et les sans-papiers de Médecins pour les droits de la personne - Israël,

[traduction]

« ils sont traités avec mépris tant par la société israélienne, qui les considère comme appartenant encore à l'ennemi palestinien, que par les autorités israéliennes, qui font de leur mieux pour éviter de reconnaître leur responsabilité par rapport à eux, qui leur refusent le statut de résidence et des droits sociaux fondamentaux et qui leur empoisonnent la vie avec une bureaucratie interminable et des comités. Souvent, les organismes responsables de la sécurité nient toute relation avec les collaborateurs; il leur incombe donc de démontrer qu'ils ont effectivement collaboré avec Israël afin d'obtenir la plus minime des protections et le droit de résider en Israël » (JNews 27 août 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Al Haq; Al Jazeera; Council on Foreign Relations; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Nations Unies - Refworld.