Singapour : information sur l'abus de confiance criminel, y compris les exigences relatives à la détermination de la peine

La définition d'abus de confiance criminel et les exigences relatives à la détermination de la peine figurent aux articles 405 à 409 du code pénal (Penal Code) de Singapour, qui sont libellés comme suit :

[traduction]

Abus de confiance criminel

405. Est coupable « d'abus de confiance criminel » quiconque, investi de la garde de biens, ou d'un contrôle quelconque sur des biens, les détourne pour son propre usage ou les utilise ou en dispose dans un but malhonnête - ou tolère volontairement qu'une autre personne agisse de la sorte -, en violation des conditions prescrites par la loi quant à la façon dont ce type de fiducie peut être libéré ou d'un contrat légal, exprès ou implicite, engagé à l'égard de la libération de la fiducie en question.

Exemples

A, l'exécuteur testamentaire d'une personne décédée, désobéit dans un but malhonnête à la loi qui l'oblige à séparer les biens conformément au testament, et s'approprie les biens pour son propre usage. A commet alors un abus de confiance criminel.

A est un exploitant d'entrepôt. Z, qui part en voyage, lui confie ses meubles, aux termes d'un contrat qui stipule que les meubles seront remis après le versement du montant prévu pour l'entreposage. A vend les biens dans un but malhonnête. A commet alors un abus de confiance criminel.

A, qui vit à Singapour, est l'agent de Z, qui vit à Penang. Aux termes d'un contrat, exprès ou tacite, conclu entre A et Z, A doit investir toutes les sommes que Z lui remet conformément aux instructions de ce dernier. Z remet 5 000 $ à A, qui doit les investir dans des titres du gouvernement. A contrevient dans un but malhonnête aux instructions et investit l'argent dans sa propre entreprise. A commet alors un abus de confiance criminel.

Cependant, si A, dans le dernier exemple, désobéit aux instructions de Z de bonne foi, et non dans un but malhonnête - croyant qu'il serait plus avantageux pour Z de détenir des actions dans la banque X -, et qu'il achète des actions dans cette banque plutôt que des titres du gouvernement, dans ce cas, même si Z a subi une perte et qu'il serait en droit d'intenter une poursuite au civil contre A du fait de cette perte, A, n'ayant pas agi dans un but malhonnête, n'a pas commis d'abus de confiance criminel.

A, percepteur pour le compte du gouvernement ou commis dans un bureau gouvernemental, est chargé de fonds publics et tenu par la loi, ou lié par un contrat, exprès ou implicite, avec le gouvernement, de verser au compte de trésorerie tous les fonds publics qu'il détient. A s'approprie l'argent dans un but malhonnête. A commet alors un abus de confiance criminel.

A, un transporteur, est investi par Z de biens qu'il doit transporter par voie terrestre ou maritime. A s'approprie les biens dans un but malhonnête. A commet alors un abus de confiance criminel.

[51/2007]

[Article 405 du code pénal indien de 1860]

Sanctions pénales en cas d'abus de confiance criminel

406. Est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans, d'une amende, ou des deux, quiconque commet un abus de confiance criminel.

[51/2007]

[Article 406 du code pénal indien de 1860]

Abus de confiance criminel de la part d'un transporteur ou d'une autre entreprise

407. Est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans et également d'une amende quiconque, investi de biens à titre de transporteur, de gardien de quai ou d'exploitant d'entrepôt, commet un abus de confiance criminel relativement à ces biens.

[51/2007]

[Article 407 du code pénal indien de 1860]

Abus de confiance criminel de la part d'un commis ou d'un domestique

408. Est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans et également d'une amende quiconque, en sa qualité de commis ou de domestique, ou occupant de telles fonctions, et investi à ce titre de biens, ou d'un contrôle quelconque sur des biens, commet un abus de confiance criminel relativement à ces biens.

[51/2007]

[Article 408 du code pénal indien de 1860]

Abus de confiance criminel de la part d'un fonctionnaire, d'un banquier, d'un commerçant ou d'un agent

409. Est passible d'une peine d'emprisonnement à vie, ou pouvant aller jusqu'à 20 ans, et également d'une amende quiconque, investi de biens, ou d'un contrôle quelconque sur des biens, en sa qualité de fonctionnaire ou, par l'entremise de son entreprise, en sa qualité de banquier, de commerçant, de facteur, de courtier, de fondé de pouvoir ou d'agent, commet un abus de confiance criminel relativement à ces biens.

[51/2007]

[Article 409 du code pénal indien de 1860] (Singapour 2007).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coassocié directeur d'un cabinet d'avocats de Singapour a déclaré que, dans la pratique, l'abus de confiance criminel est généralement puni par une peine d'emprisonnement allant d'un an à cinq ans (coassocié directeur 19 juin 2013). Des médias singapouriens ont signalé plusieurs cas dans le cadre desquels des personnes ont été reconnues coupables d'abus de confiance criminel et se sont vu infliger des peines d'emprisonnement (The Strait Times 26 févr. 2013; The New Paper 17 mai 2013; Today 15 juin 2013). À titre d'exemple, en février 2013, un ancien avocat qui avait détourné les fonds du compte client de son cabinet a été condamné à six ans de prison relativement à 10 chefs d'abus de confiance criminel concernant une somme s'élevant à plus de 900 000 dollars singapouriens ($ SGP) [729 437 $ CAN (XE 19 juin 2013a)] (The Strait Times 26 févr. 2013; Channel NewsAsia 25 févr. 2013). En mai 2013, un ancien directeur financier qui avait détourné près de 800 000 $ SGP [648 435 $ CAN (XE 19 juin 2013b)] a été reconnu coupable sous deux chefs d'accusation d'abus de confiance criminel et condamné à quatre ans et demi de prison (The New Paper 17 mai 2013; The Straits Times 20 mai 2013). En juin 2013, un directeur d'école secondaire ayant détourné la somme de 67 700 $ SGP [54 897 $ CAN (XE 19 juin 2013c)] d'un projet scolaire a été condamné à cinq mois de prison sous un chef d'abus de confiance criminel (The New Paper 15 juin 2013; Today 15 juin 2013).

Des médias font aussi état de cas dans le cadre desquels d'anciens agents d'application de la loi ont été accusés d'abus de confiance criminel et de falsification de documents en vue de détourner des fonds à des fins personnelles et condamnés à des peines d'emprisonnement (Singapore Government News 12 déc. 2012; BERNAMA 18 déc. 2012). Un cas impliquant le détournement de 7 000 $ SGP [5 676 $ CAN (XE 19 juin 2013d)] s'est soldé par une peine d'emprisonnement de 13 mois (Singapore Government News 12 déc. 2012), et un autre, impliquant un montant de 4 165 $ SGP [3 377 $ CAN (XE 19 juin 2013f)], par une peine de 15 mois (BERNAMA 18 déc. 2012).

Cependant, les accusations d'abus de confiance criminel ne se soldent pas toutes par des peines d'emprisonnement (The New Paper 7 déc. 2012; The Straits Times 7 déc. 2012). À titre d'exemple, des médias singapouriens signalent qu'un ancien cadre supérieur de Singapore Press Holdings, qui a reconnu sa culpabilité de son plein gré sous deux chefs de corruption et un chef d'abus de confiance criminel pour avoir accepté 196 500 $ SGP [159 300 $ CAN (XE 19 juin 2013e)] en pots-de-vin et en bons d'échange, s'est vu infliger une amende de 100 000 $ SGP [81 061 $ CAN (XE 19 juin 2013g)], mais qu'il n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement (The Straits Times 7 déc. 2012; The New Paper 7 déc. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

BERNAMA. 18 décembre 2012. « Ex-CNB Officer Sentenced 15 Months' Jail for CBT and Forgery ». (Factiva)

Channel NewsAsia. 25 février 2013. « Former Lawyer Jailed for Criminal Breach of Trust ». (Factiva)

Coassocié directeur, cabinet d'avocats de Singapour. 19 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The New Paper [Singapour]. 15 juin 2013. « Five Months' Jail for Former Maris Stella Principal ». (Factiva)

_____. 17 mai 2013. « Ex-Finance Manager Jailed for Taking $795,000 ». (Factiva)

_____. 7 décembre 2012. « Ex-SPH Senior VP Fined $100,000 ». (Factiva)

Singapour. 2007. Penal Code (Chapter 224). [Date de consultation : 18 juin 2013]

Singapore Government News. 12 décembre 2012. « Ex-CNB Officer Gets 13 Months Jail Term for Criminal Breach of Trust ». (Factiva)

The Straits Times [Singapour]. 20 mai 2013. Daryl Chin. « Bank Officer Arrested after $500,000 in Cash Goes Missing ». (Factiva)

_____. 26 février 2013. Elena Chong. « Ex-Lawyer Took $1.5m from Client Account ». (Factiva)

_____. 7 décembre 2012. Leonard Lim. « Ex-SPH Exec Fined $100k for Graft but Avoids Jail ». (Factiva)

Today [Singapour]. 15 juin 2013. Claire Huang Jingyi. « Former Maris Stella High Principal Gets Five Months' Jail ». (Factiva)

XE. 19 juin 2013a. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 juin 2013]

_____. 19 juin 2013b. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 juin 2013]

_____. 19 juin 2013c. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 juin 2013]

_____. 19 juin 2013d. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 juin 2013]

_____. 19 juin 2013e. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 juin 2013]

_____. 19 juin 2013f. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 juin 2013]

_____. 19 juin 2013g. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 19 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre trois cabinets d'avocats de Singapour ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Nations Unies - Refworld; Singapour - consulat à Toronto, consulat à Vancouver, Ministry of Home Affairs, Singapore Police Force.