Sri Lanka : information sur les exigences liées à l'enregistrement des Tamouls et des citoyens cinghalais de Jaffna ou d'autres régions du pays qui s'installent à Colombo

La présente réponse à la demande d'information vise à incorporer de l'information reçue le 16 août 2011 de la part du haut-commissariat du Canada à Colombo. Elle remplace le document LKA103786.EF du 2 août 2011.

Enregistrement pendant la guerre

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 août 2011, un représentant du haut-commissariat du Canada au Sri Lanka, après avoir demandé des renseignements auprès de représentants du gouvernement du Sri Lanka, du personnel de la mission et d'autres intervenants au pays, a affirmé que [traduction] « lorsque le conflit civil était à son comble, les autorités du Sri Lanka ont rigidement appliqué les règlements concernant l'enregistrement des ménages ».

L'Asian Tribune, source de nouvelles dont le siège est à Hallstavik, en Suède, souligne que l'enregistrement auprès de la police de Colombo pendant la guerre servait à [traduction] « recenser les Tamouls, c'est-à-dire les avoir à l'oeil » (17 juill. 2010). Au cours d'un entretien téléphonique tenu le 30 juin 2011, un professeur auxiliaire en sciences politiques à l'Université Temple de Philadelphie a souligné que les Tamouls étaient [traduction] « la population ciblée [par l'enregistrement, qui] visait les Tamouls de différentes régions du Sri Lanka qui venaient s'installer à Colombo ». Selon une réponse conjointe à des demandes de renseignements présentée par la Direction des recherches, l'enregistrement auprès de la police a été mis en place

[traduction]

pendant les années de conflit et il était alors obligatoire pour tout propriétaire à Colombo [...] d'enregistrer les résidants temporaires des ménages (visiteurs et employés) au poste de police local. En pratique, l'enregistrement a été uniquement appliqué pour les Tamouls, et, plus particulièrement, pour ceux du Nord et de l'Est, ainsi que [...] pour ceux qui [...] habitaient dans les régions contrôlées par les TLET (Law and Society Trust et al. 18 juill. 2011, 4).

La réponse conjointe a été présentée à la Direction des recherches par les organisations suivantes :

• Law and Society Trust, une organisation à but non lucratif de Colombo qui [traduction] « effectue de la recherche et compile de la documentation sur les droits de la personne, en plus d'en encourager le respect » (Law and Society Trust s.d.);
• INFORM Human Rights Documentation Centre, une [traduction] « organisation sri-lankaise de défense des droits de la personne [qui existe depuis 1989] qui se consacre particulièrement à la surveillance, à la documentation et au réseautage » (WEDO s.d.);
• Networking for Rights in Sri Lanka, groupe formant un réseau international de défenseurs des droits de la personne au Sri Lanka (NFR Sri Lanka s.d.);
• un avocat en droits de la personne au Royaume-Uni (Law and Society Trust et al. 18 juill. 2011, 7).

Enregistrement depuis la fin de la guerre

Le professeur auxiliaire a affirmé qu'à la fin de la guerre en 2009, la politique sur l'enregistrement, qui avait été [traduction] « appliquée uniquement pour les Tamouls de Colombo [a été] allégée, c'est-à-dire qu'elle a cessé d'être appliquée aussi sévèrement qu'avant » (30 juin 2011). D'après lui, les Cinghalais n'ont jamais eu à s'enregistrer (professeur auxiliaire 30 juin 2010). Le représentant du haut-commissariat du Canada a affirmé que [traduction] « [d]epuis la fin du conflit civil, l'apparente nécessité ou le respect de protocoles de sécurité comme l'enregistrement des ménages, les postes de contrôle de la circulation et les zones hautement sécurisées à accès restreint ont graduellement diminué » (Canada 16 août 2011).

Dans un rapport sur sa visite visant à recueillir de l'information à Colombo, le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni a aussi expliqué que l'enregistrement auprès de la police visait [traduction] « quiconque arrive à Colombo » et que la police devait être informée de tout [traduction] « changement de résidence » (Royaume-Uni 22 oct. 2009, paragr. 5.7). Selon le rapport, [traduction] « pour s'enregistrer, on doit présenter sa carte d'identité nationale et remplir un formulaire » (ibid., paragr. 5.18). Toutefois, en remplacement de la carte d'identité, une lettre du représentant du gouvernement local (grama seveka) ou un passeport régulier ou d'urgence peut être déposé (ibid.). L'information est conservée par la police dans un registre (ibid.). Le représentant du haut-commissariat du Canada a lui aussi souligné que pour s'enregistrer, une personne doit se rendre au poste de police local, présenter sa carte d'identité nationale, et fournir son adresse actuelle et ses coordonnées (Canada 16 août 2011). On pouvait aussi lire dans le rapport du Royaume-Uni que les [traduction] « propriétaires de gîte » sont tenus par la loi de signaler les [traduction] « nouveaux arrivants » à la police (R.-U. 22 oct. 2009, paragr. 5.18).

Dans une lettre envoyée à l'Agence frontalière du Royaume-Uni (UK Border Agency), le haut-commissariat du Royaume-Uni (British High Commission - BHC) à Colombo a souligné qu'en mai 2010, le règlement sur les mesures d'urgence régissant [traduction] « "l'enregistrement obligatoire des habitants d'une résidence auprès de la police" » a été abrogé (ibid. 11 nov. 2010, paragr. 28.10). Par ailleurs, le professeur auxiliaire de l'Université Temple a souligné que, depuis environ le milieu de l'année 2010, l'enregistrement à Colombo ne constitue plus une [traduction] « exigence légale »; toutefois, ses sources lui ont appris que la police considérait l'enregistrement des Tamouls comme favorable (30 juin 2011).

Dans les observations conjointes menées par la Law and Society Trust, on souligne

[traduction]

[qu'] aucune exigence légale ne prévoit qu'un « étranger » à Colombo ou dans d'autres villes doit s'enregistrer auprès de la police locale depuis l'assouplissement du règlement sur les mesures d'urgence en mai 2010. Toutefois, la police vérifie encore l'enregistrement des Tamouls et les assujettit à un examen supplémentaire s'ils n'ont pas les documents en leur possession (Law and Society Trust et al. 18 juill. 2011, 4).

Le représentant du haut-commissariat du Canada a mentionné que l'enregistrement est laissé [traduction] « à la discrétion des commandants des services de police de district » qui décident si les gens doivent s'enregistrer (Canada 16 août 2011). Il a ajouté [traduction] « [qu'à] l'occasion, la police effectuera des contrôles dans des secteurs et vérifiera si un ménage a enregistré ses occupants […] de façon ponctuelle » (ibid.). Selon le représentant, certaines entreprises enregistrent des employés [traduction] « de passage » qui travaillent sur des [traduction] « projets à long terme »; les propriétaires et les personnes qui [traduction] « ont des employés de maison » ont également tendance à enregistrer leurs locataires [traduction] « d'office » (ibid.). Le représentant a également souligné qu'une [traduction] « personne qui n'est pas enregistrée peut être emmenée à un poste de police local et une vérification peut être effectuée pour s'assurer qu'elle ne fait l'objet d'aucun mandat non exécuté » (ibid.).

Questionné à savoir s'il existe des circonstances où un citoyen ne serait pas autorisé à vivre à Colombo, le représentant a affirmé qu'il n'y a pas de restrictions concernant les déplacements à Colombo (ibid.).

Reprise de l'enregistrement auprès de la police

Les sources suivantes ont signalé qu'en juillet 2010, l'exigence selon laquelle les Tamouls devaient s'enregistrer auprès de la police a été rétablie dans différentes régions de Colombo (Asian Tribune 17 juill. 2010; Daily Mirror 9 juill. 2010; Danemark oct. 2010, 29; NPC 17 juill. 2010; TamilNet 8 juill. 2010; Nations Unies 2 août 2010, 66).

Dans une note au Service de l'immigration du Danemark (Danish Immigration Service) jointe à un rapport de mission d'enquête du 19 juin au 3 juillet 2010, l'Unité de la protection de Colombo (Colombo Protection Unit) du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) affirme que

[traduction]

même si l'enregistrement des résidants auprès de la police locale est permis aux termes de la loi au pays et qu'il ne peut sans doute pas être discuté au titre du droit international en matière des droits de la personne, l'exigence relative à l'enregistrement est désormais appliquée de manière discriminatoire exclusivement aux personnes d'origine tamoule (ibid., 67).

Le directeur d'une organisation non gouvernementale (ONG) locale, qui préférait conserver l'anonymat, a dit au Service de l'immigration du Danemark dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 16 août 2010, que [traduction] « l'enregistrement auprès de la police imposé au titre du règlement sur les mesures d'urgence a été levé, mais que les habitants doivent encore s'enregistrer lorsqu'ils déménagent » (Danemark oct. 2010, 29). Le directeur de l'ONG a aussi expliqué que [traduction] « récemment, dans certains secteurs de Colombo, la population a de nouveau été sommée de s'enregistrer auprès de la police » (ibid.).

Le HCR souligne qu'en juillet 2010, des résidants de Wellawatta (aussi épelé Wellawatte), qui représentent [traduction] « la plus importante concentration de Tamouls de la région métropolitaine de Colombo », lui ont signalé que [traduction] « tous les Tamouls » avaient été sommés de s'enregistrer auprès des postes de police locaux par l'entremise de déclarations publiques, prononcées uniquement en tamoul; les Cinghalais et les musulmans n'auraient quant à eux pas reçu ces instructions (Nations Unies 2 août 2010, 66). Le HCR mentionne que les médias ont confirmé ces déclarations (ibid.). Il affirme aussi [traduction] « ne pas savoir si des campagnes similaires ont été menées ailleurs dans la région de Colombo » (ibid., 67).

L'Asian Tribune signale que, le 14 juillet 2010, le Sri Lanka [traduction] « a repris » l'enregistrement des Tamouls auprès de la police (17 juill. 2010). Plutôt que d'être enregistrés conformément au règlement sur les mesures d'urgence, [traduction] « les Tamouls [le] sont aux termes de l'article 79 de l'ordonnance de la police » (Asian Tribune 17 juill. 2010). D'après l'Asian Tribune, des sources policières ont affirmé que l'enregistrement visait à [traduction] « tenir un registre des nouveaux achats de maisons par des résidants tamouls ainsi qu'à consigner le nom de tout nouveau membre de la famille ou ami non enregistré précédemment qui habite dans leur maison » (ibid.). Les exigences en matière d'enregistrement ont été annoncées à Wellawatta, Kotahena et Colombo Fort, tous des secteurs de Colombo (ibid.). Le 17 juillet, soit quatre jours après la reprise de l'enregistrement, plus de 400 personnes s'étaient enregistrées à Wellawatta (ibid.). On ajoutait dans l'Asian Tribune que [traduction] « davantage de Tamouls entrent chaque jour dans les postes de police pour s'enregistrer » (ibid.).

Par ailleurs, TamilNet, agence de transmission sri-lankaise, a souligné que le 7 juillet 2010, des résidants tamouls de Wellawatta auraient [traduction] « reçu comme instruction de la part de la police de s'enregistrer immédiatement au poste de police local » (TamilNet 8 juill. 2010). On peut lire dans l'article que, d'après des sources policières, [traduction] « la procédure était destinée à comptabiliser le grand nombre de Tamouls qui sont revenus de l'étranger et [qui] demeurent dans plusieurs hôtels et gîtes » (ibid.).

Le Daily Mirror, journal de Colombo, a signalé dans un article du 9 juillet 2010 qu'au titre de l'ordonnance de la police, les policiers ont commencé a enregistrer les Tamouls de la région de Wellawatta et que [traduction] « des autorités supérieures les ont chargés d'enregistrer tout le monde, y compris les Tamouls ». En réponse à la question du Daily Mirror à savoir si l'enregistrement était un [traduction] « programme qui s'applique partout sur l'île », un porte-parole de la police a répondu que [traduction] « "cela dépend[ait]" » (Daily Mirror 9 juill. 2010).

D'après une déclaration du National Peace Council of Sri Lanka (NPC), ONG [traduction] « nationale indépendante et impartiale vouée à la création d'une culture de la paix (NPC s.d.), la reprise de l'enregistrement des Tamouls auprès de la police et des opérations de recherche dont ils sont la cible a été largement diffusée dans les médias tamouls » (ibid. 17 juill. 2010). Dans cette déclaration, qui a été publiée par le Tamil National, on précise qu'au titre d'une ordonnance de la police portant sur la [traduction] « détection et la prévention du crime », les Tamouls de Wellawatta ont été [traduction] « spécialement pris pour cible et sommés de s'enregistrer » auprès de la police de Wellawatta (ibid.). Le chef de la police de Colombo aurait dit que l'ordre selon lequel [traduction] « tout le monde, y compris les Tamouls » doit être enregistré avait été donné par des autorités supérieures (ibid.).

D'après le Sunday Leader, journal sri-lankais de Ratmalana rédigé en anglais, le porte-parole de la police a justifié la reprise de l'enregistrement des Tamouls en disant que [traduction] « cette pratique n'était pas effectuée aux termes de l'article 23 du règlement sur les mesures d'urgence comme c'était le cas auparavant », mais conformément à l'ordonnance de la police, qui prévoit que les propriétaires de maisons doivent fournir des renseignements sur les résidants [traduction] « même s'il n'y a pas de situation d'urgence » (15 août 2010). Le porte-parole de la police n'a pas précisé que l'enregistrement ne visait que les Tamouls (The Sunday Leader 15 août 2010). Le BHC a signalé, dans la déclaration qu'il a faite aux médias locaux le 25 juillet 2010, que le porte-parole de la police avait expliqué que [traduction] « "le programme d'enregistrement était mené" » à Wellawatte, Kirillapona et Kotahena, tous des secteurs où l'on trouve [traduction] « une large population tamoule [et qu'un] "enregistrement [de la sorte] était normal et régulier" » (cité dans Royaume-Uni 11 nov. 2010, paragr. 28.10). Ces mêmes renseignements figurent dans un article paru le 25 juillet 2010 dans ColomboPage, point d'accès en ligne à des renseignements sur le Sri Lanka dont le siège est dans l'Indiana; on y ajoute toutefois que le porte-parole de la police a aussi dit que [traduction] « les enregistrements [...] seraient effectués dans toutes les régions du pays ».

NPC, tout comme le BHC, mentionne dans un article que les Tamouls de Kotahena sont aussi enregistrés (NPC 26 juill. 2010). TamilNet signale que, dans la matinée du 12 août 2010, des policiers [traduction] « ont mené une opération d'encerclement et de recherche à Kotahena, à Colombo », sommant les Tamouls de s'enregistrer auprès de la police (TamilNet 14 août 2010). La raison donnée par la police pour exiger l'enregistrement était que [traduction] « cette méthode avait été reprise pour vérifier l'arrivée de dirigeants des TLET à Colombo » (ibid.). Ceux qui se sont [traduction] « violemment » opposés à l'enregistrement ont été emmenés au poste de police pour [traduction] « complément d'enquête » (ibid.).

On soulignait dans l'observation conjointe dirigée par la Law and Society Trust qu'à Colombo, [traduction] « la police exigeait que tous les hôtels, les lieux d'hébergement, les gîtes et les centres de formation en résidence déposent au poste de police local un rapport quotidien des résidants, ainsi que des photocopies des cartes d'identité nationales ou des passeports » (Law and Society Trust et al. 18 juill. 2011, 5). D'après le rapport, si une personne ne s'enregistre pas auprès de la police à son arrivée à Colombo, elle [traduction] « pourrait être mise en détention, interrogée, agressée ou intimidée, arrêtée et même torturée » (ibid.).

Enregistrement volontaire

Le Sunday Leader signale, dans un article du 26 juin 2011, qu'un nouveau programme volontaire d'enregistrement des civils a été lancé par le ministère de la Défense (Defence Ministry) dans le cadre d'un [traduction] « programme de sécurité nationale ». Dans le même ordre d'idées, le représentant du haut-commissariat du Canada indiquait à la Direction des recherches qu'en 2011, le Ministère de la défense du Sri Lanka (Sri Lankan Defence Ministry) avait mis sur pied un programme d'enregistrement des civils par le biais de postes mobiles (Canada 16 août 2011). Les postes mobiles sont [traduction] « des autobus qui ont été équipés aux fins d'enregistrement des individus qui le désirent.» La Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce programme.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

References

Asian Tribune [Hallstavik, Suède]. 17 juillet 2010. « Sri Lanka Brings Back Infamous Tamil Registrations to Its Capital ». [Date de consultation : 13 juill. 2011]

Canada. 16 août 2011. Haut-commissariat du Canada à Colombo. Communication écrite d'un représentant envoyée à la Direction des recherches.

ColomboPage [Lafayette, Indiana]. 25 juillet 2011. « Sri Lanka Police to Launch Nation Wide Campaign to Register Persons ». [Date de consultation : 21 juill. 2011]

Daily Mirror [Colombo]. 9 juillet 2010. B. M. Murshideen. « Police Register Tamils in Wellawatte ». [Date de consultation : 13 juill. 2011]

Danemark. Octobre 2010. Danish Immigration Service. Human Rights and Security Issues Concerning Tamils in Sri Lanka. Report from Danish Immigration Service's Fact-Finding Mission to Colombo, Sri Lanka. 19 June to 3 July 2010. [Date de consultation : 8 juill. 2011]

Law and Society Trust. S.d. « About the Law and Society Trust ». [Date de consultation : 21 juill. 2011]

Law and Society Trust, INFORM Human Rights Documentation Centre, Networking for Rights in Sri Lanka et un avocat en droits de la personne. 18 juillet 2011. Submission to Immigration and Refugee Board of Canada: Regarding Specific Time Period from January 2010 until June 2011. Communication écrite de la Law and Society Trust.

National Peace Council of Sri Lanka (NPC). 26 juillet 2010. Jehan Perera. « Extending Reconciliation - Beyond Honouring the Individual ». [Date de consultation : 7 juill. 2011]

_____. 17 juillet 2010. « Discriminatory Practices Are Detrimental to Reconciliation ». (Tamil National) [Date de consultation : 7 juill. 2011]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 15 juill. 2010]

Nations Unies. 2 août 2010. Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Colombo. « UNHCR Note on Police Registration in Colombo ». Joint à Human Rights and Security Issues Concerning Tamils in Sri Lanka. Report from Danish Immigration Service's Fact-Finding Mission to Colombo, Sri Lanka. 19 June to 3 July 2010, publication du Danish Immigration Service, octobre 2010. [Date de consultation : 8 juill. 2010]

Networking for Rights in Sri Lanka (NFR Sri Lanka). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 21 juill. 2011]

Professeur auxiliaire en sciences politiques, Temple University, Philadelphie. 30 juin 2011. Entretien téléphonique.

Royaume-Uni. 11 novembre 2010. Border Agency. Country of Origin Information Report: Sri Lanka. [Date de consultation : 8 juill. 2011]

_____. 22 octobre 2009. Foreign and Commonwealth Office (FCO) et Home Office. Report of Information Gathering Visit to Colombo, Sri Lanka 23-29 August 2009. [Date de consultation : 8 juill. 2011]

The Sunday Leader [Ratmalana]. 26 juin 2011. Asoka Fernando. « Give Us Thy Name ». [Date de consultation : 8 juill. 2011]

_____. 15 août 2010. Kusal Perera. « Emergency Without Reason Accepted by Society Too ». [Date de consultation : 8 juill. 2011]

TamilNet. 14 août 2010. « Police Instructs Tamils in Kotahena to Register Their Presence ». [Date de consultation : 5 juill. 2011]

_____. 8 juill. 2010. « Police Registration Made Mandatory to Wellawatte Tamil Residents ». [Date de consultation : 5 juill. 2011]

Women's Environment and Development Organization (WEDO). S.d. « Bios of Spokeswomen ». [Date de consultation : 2 août 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus : Centre for Policy Alternatives, Commonwealth Human Rights Initiative, haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa, Lessons Learnt and Reconciliation Commission, Minority Rights Group International, National Peace Council of Sri Lanka, Networking for Rights in Sri Lanka, Sri Lankan Police Service et Tamil Information Centre. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a été incapable de fournir de l'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie - Refugee Review Tribunal; British Broadcasting Corporation; Daily News; The Economist; États-Unis - U.S. Department of State; European Country of Origin Information Network; Factiva; Human Rights Watch; International Crisis Group; The Island; Jane's Intelligence Review; LankaNewspapers.com; Minority Rights Group International; Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; People's Liberation Front - JVP Sri Lanka; Reuters; Sri Lanka Guardian; Sunday Observer; Refugees International; Sri Lanka - Media Centre for National Security, Ministry of Defence, Police, Registration of Persons Department; TamilCanadian; Tamil Information Centre; Times Online; University Teachers for Human Rights (Jaffna).