Émirats arabes unis : information sur les exigences et la marche à suivre pour les ressortissants étrangers qui veulent obtenir le statut de résident à titre d'investisseur; les droits du détenteur de ce statut relativement à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux déplacements à l'extérieur du pays; la fréquence des renouvellements et la marche à suivre; information indiquant si le statut de l'investisseur peut être annulé et de quelle manière une telle annulation s'effectue (2014-août 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences et marche à suivre pour obtenir le statut de résident à titre d'investisseur

Selon des sources, un ressortissant étranger peut obtenir un visa d'investisseur aux Émirats arabes unis (EAU) en devenant actionnaire d'une entreprise ou en réalisant un investissement immobilier (FBS Kotsomitis s.d.a; associé principal 9 août 2016; Residency Invest s.d.a). Des sources précisent que l'obtention du statut de résident à titre d'investisseur ne mène pas à la citoyenneté aux EAU (consultant juridique principal 9 août 2016; Bukh Global Partners s.d.a).

1.1 Investissement dans une entreprise

D'après des sources, la création d'une nouvelle entreprise doit se faire à l'intérieur d'une [traduction] « zone de libre-échange » ou « zone franche » (Residency Invest s.d.a; FBS Kotsomitis s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consultant juridique principal chez City International Advocates & Legal Consultants, un cabinet d'avocats de Dubaï qui se consacre aux domaines du droit commercial, du droit du travail et du droit lié au [traduction] « statut personnel » (City International Advocates & Legal Consultants s.d.), a affirmé que, pour obtenir un visa de résidence pour investisseur aux EAU, il faut [traduction] « fonder une entreprise en s'associant avec un citoyen du pays, ou fonder une entreprise sans s'associer à un citoyen, dans une des zones franches » (consultant juridique principal 9 août 2016). D'après la même source, il faut dans les deux cas que le capital de l'entreprise se chiffre à au moins 300 000 dirhams émiriens (AED) [environ 105 455 $ CAN] (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé principal chez Afridi & Angell Legal Consultants, un cabinet d'avocats de Dubaï dont les principaux domaines de pratique sont le droit du travail, le droit bancaire et le droit international (Afridi & Angell Legal Consultants s.d.), a déclaré que l'entreprise peut compter un maximum de deux actionnaires étrangers qui présentent une demande de visa d'investisseur, et que chaque demandeur doit investir un minimum de 48 000 AED [environ 16 869 $ CAN] dans le capital de l'entreprise (associé principal 9 août 2016). Selon Bukh Global Partners, un cabinet d'avocats de New York qui a un bureau local à Dubaï et qui se spécialise notamment en droit de l'immigration (Bukh Global Partners s.d.b), pour être admissible au visa d'investisseur, le ressortissant étranger doit déposer [traduction] « soit 10 000 AED [environ 3 518 $ CAN] ou 20 000 AED [environ 7 036 $ CAN] auprès du gouvernement des EAU » et prouver qu'il dispose de « fonds suffisants pour effectuer un investissement important dans une entreprise des EAU ou pour créer une entreprise aux EAU » (ibid. s.d.a).

L'associé principal a signalé que ce ne sont pas toutes les zones franches des EAU qui autorisent la délivrance de visas d'investisseur (ibid.). De plus, le site Internet de Residency Invest, une entreprise du Royaume-Uni qui a pour mandat [traduction] « [d']aider les investisseurs internationaux à acquérir la résidence permanente, des visas à long terme ou la citoyenneté » dans plusieurs pays (Residency Invest s.d.b), affirme que [traduction] « [c]haque zone franche a ses propres exigences et frais d'établissement » (ibid. s.d.a). Selon l'associé principal, [traduction] « chaque émirat des EAU a son propre Département de l'immigration » (associé principal 9 août 2016). Dans une communication écrite subséquente, l'associé principal a déclaré que, à sa connaissance, [traduction] « si le visa d'investisseur est délivré par le Département de l'immigration d'un autre émirat [que Dubaï], la documentation [requise] sera similaire » (ibid. 10 août 2016).

1.1.1 Procédure de demande

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un agent consulaire à l'ambassade des EAU à Ottawa a expliqué que toute personne qui veut présenter une demande de permis de résidence à titre d'investisseur doit d'abord entrer au pays légalement, par exemple à titre de visiteur (EAU 23 août 2016). D'après la même source, les exigences liées à la présentation d'une demande de permis de résidence à titre d'investisseur, qui sont énumérées sur le site Internet du gouvernement d'Abou Dhabi, sont valables pour chacun des émirats (ibid.).

Selon le site Internet du gouvernement d'Abou Dhabi, pour obtenir un permis de résidence à titre d'investisseur, un demandeur doit remplir le formulaire de demande, payer les frais requis de 250 AED [environs 89 $ CAN] et [traduction] « [s]oumettre le formulaire imprimé accompagné des documents requis au Département de la résidence » (Abou Dhabi s.d.). Selon la même source, les documents requis sont les suivants :

[traduction]

• la demande de visa de résidence (signée et estampillée par l'entreprise);
• le passeport de l'investisseur;
• une copie de la licence commerciale;
• le permis d'entrée original;
• une copie de la carte d'assurance-santé, ou du certificat de souscription à une assurance en l'absence d'une carte d'assurance;
• l'exemplaire original des résultats de l'examen médical;
• une copie de la [traduction] « carte d'établissement »;
• une copie de la carte d'identité ou du reçu d'enregistrement de la carte d'identité;
• une copie de la carte d'entrée électronique des EAU [traduction] « ou le tampon »;
• l'exemplaire original du [traduction] « formulaire d'inspection » délivré par le Département du développement économique;
• un « autocollant du service de messagerie Empost » (ibid.)

D'après le site Internet de la Direction générale de la résidence et des affaires étrangères - Dubaï (General Directorate of Residency and Foreigners Affairs-Dubai - DNRD), les documents suivants sont nécessaires pour que la DNRD délivre un [traduction] « permis d'entrée associé à un visa d'emploi pour partenaire d'affaires ou investisseur étranger » :

[traduction]

• le formulaire de demande de permis d'entrée, dont les frais ont été payés […], signé par la personne autorisée inscrite sur la carte d'établissement, accompagné d'une photo authentifiée et portant le tampon de l'entreprise;
• une copie du passeport du partenaire d'affaires ou investisseur étranger (qui doit avoir atteint l'âge légal de 18 ans);
• l'exemplaire original et une copie du contrat d'établissement ou du contrat de prestation de services délivré par le tribunal;
• l'acte constitutif accompagné de la licence commerciale et de ses annexes;
• la liste des noms des partenaires d'affaires (valide);
• l'exemplaire original et une copie de la carte d'établissement (valide);
• un relevé du compte de l'entreprise, fourni par la banque, pour les trois derniers mois (si la licence a été délivrée il y a plus d'un an) (EAU s.d.).

L'associé principal a signalé que, pour obtenir le statut de résident à titre d'investisseur grâce à un investissement dans une entreprise à Dubaï, le demandeur doit, en plus de payer les frais de traitement, présenter les documents suivants :

[traduction]

• l'acte constitutif de l'entreprise à Dubaï;
• la licence commerciale de l'entreprise à Dubaï;
• la carte d'établissement de l'entreprise à Dubaï - une carte confirmant l'enregistrement de l'entreprise auprès du Département de l'immigration de Dubaï;
• le passeport original et des copies;
• des photos de format passeport sur fond blanc (associé principal 9 août 2016).

La même source a ajouté que [traduction] « les autorités accordent [généralement] les visas d'investisseur, à moins que la documentation ne soit incomplète ou qu'il y ait un risque en matière de sécurité » (ibid. 10 août 2016). D'après le consultant juridique principal, les investisseurs étrangers doivent aussi obtenir une attestation de sécurité (9 août 2016).

L'associé principal a déclaré que, selon le Département de l'immigration de Dubaï, les règles et exigences liées à l'obtention du visa d'investisseur sont les mêmes pour les hommes et les femmes (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens.

2. Investissement immobilier

D'après l'associé principal, le visa d'investisseur immobilier [traduction] « est une forme relativement récente de visa d'investisseur » (associé principal 9 août 2016). La même source a précisé que, à sa connaissance, ce type de visa est seulement délivré par l'émirat de Dubaï (ibid. 10 août 2016). L'associé principal a ajouté que, pour obtenir un visa d'investisseur dans cette catégorie, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

[traduction]

Conditions d'admissibilité

1. La propriété immobilière en question doit appartenir au demandeur.
2. La propriété immobilière doit être un appartement ou une villa.
3. La propriété immobilière doit se trouver dans la zone où les étrangers sont autorisés à détenir des propriétés.
4. La valeur actuelle de la propriété doit être d'au moins un million d'AED [environ 351 784 $ CAN].
5. La propriété ne peut pas avoir été acquise au moyen d'un contrat de location-achat ou d'un bail de 99 ans.
6. Si la propriété est grevée d'une hypothèque, au moins 50 p. 100 de la valeur de la propriété doit avoir été acquittée.
7. Le titre de propriété doit avoir été délivré par le Département des affaires foncières de Dubaï.

Documents requis

1. l'exemplaire original et une copie du titre de propriété;
2. le passeport original et des copies;
3. une copie de l'actuel visa de résidence aux EAU (le cas échéant);
4. un certificat de bonne conduite délivré par la police de Dubaï;
5. une photo de format passeport.

Marche à suivre

1. Après avoir reçu les documents énumérés ci-dessus, le Département des affaires foncières de Dubaï traite la demande. Par la suite, le demandeur se voit délivrer un [traduction] « permis de visa » qui lui permettra de poursuivre sa demande de visa d'investisseur.
2. Après le paiement des frais exigés pour la délivrance d'un [traduction] « permis de visa », il faut soumettre le titre de propriété au Département des affaires foncières de Dubaï.
3. Par la suite, le Département des affaires foncières de Dubaï transfère la demande au Département de l'immigration de Dubaï en vue du traitement de la demande de visa.

Il y a des frais à payer au Département des affaires foncières de Dubaï et au Département de l'immigration de Dubaï (ibid. 9 août 2016).

L'associé principal a précisé que les frais du visa d'investisseur immobilier s'élèvent à environ 11 000 AED [environ 3 870 $ CAN], en sus d'un dépôt remboursable de 3 000 AED [environ 1 055 $ CAN] (ibid. 10 août 2016). La même source a ajouté que la somme de 11 000 AED comprend des frais de 8 440 AED [environ 2 968 $ CAN] qui doivent être acquittés tous les quatre ans pour le [traduction] « permis de visa » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens.

D'après Residency Invest, afin d'obtenir un visa de résidence pour investisseur grâce à un investissement immobilier, le demandeur doit acheter une propriété valant au moins un million d'AED [environ 351 784 $ CAN] et démontrer que son revenu mensuel s'élève au minimum à 10 000 AED [environ 3 518 $ CAN] (s.d.a).

2.1 Exigences pour les membres de la famille à la charge du demandeur

Des sources affirment que le visa d'investisseur permet à son titulaire de parrainer les membres de sa famille (FBS Kotsomitis s.d.a; associé principal 9 août 2016) pour qu'ils obtiennent un permis de résidence (ibid.).

Le consultant juridique principal a déclaré qu'un résident ayant le statut d'investisseur peut obtenir un visa de résidence pour son époux ou épouse, ses enfants et ses parents (9 août 2016). D'après l'associé principal :

[traduction]

[p]ar « personnes à charge », on entend généralement l'époux ou épouse, les parents, les frères et sœurs (y compris […] les sœurs d'âge mineur, les sœurs adultes qui ne sont pas mariées, et les frères de moins de 18 ans si les parents sont également parrainés par le titulaire du visa d'investisseur ou si [leur] père est décédé), ainsi que les enfants (y compris […] les filles d'âge mineur, les filles adultes qui ne sont pas mariées et les fils de moins de 18 ans) (associé principal 9 août 2016).

Sur le site Internet de Focus Business Services Kotsomitis (FBS Kotsomitis), [traduction] « un réseau international de services professionnels » dont le siège est aux EAU et qui offre des services tels que la « gestion de patrimoine » et la « création d'entreprises et de fiducies » (FBS Kotsomitis s.d.b), on peut lire que, pour parrainer un membre de sa famille, le demandeur doit soumettre le formulaire de demande, des photos de format passeport, une copie du passeport et le timbre d'entrée du visa (ibid. s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon le consultant juridique principal, un résident ayant le statut d'investisseur peut seulement parrainer son épouse et ses enfants si son salaire s'élève à [traduction] « au moins » 7 000 AED [environ 2 462 $ CAN] et s'il loue un logement aux EAU; pour ce qui est du parrainage des parents, il faut un salaire d'« au moins » 15 000 AED [environ 5 275 $ CAN] et un logement qui compte « au moins » deux chambres (9 août 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens.

Le consultant juridique principal a signalé qu'un résident ne peut pas renouveler les visas de résidence de ses enfants une fois qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans (consultant juridique principal 9 août 2016). Pour obtenir un visa après l'âge de 18 ans, les enfants du résident doivent présenter une demande en vue d'avoir leur propre visa de travail ou d'études (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens.

3. Fréquence des renouvellements et marche à suivre

Selon des sources, le visa de résidence pour investisseur doit être renouvelé tous les trois ans (consultant juridique principal 9 août 2016; associé principal 9 août 2016; FBS Kotsomitis s.d.a). Sur le site de FBS Kotsomitis, on précise que le titulaire d'un visa de résidence pour investisseur peut rester aux EAU pour une période de trois ans, après quoi le visa est renouvelable; tant que le titulaire du visa ne quitte pas le pays pour plus de six mois, son visa n'expirera pas (ibid.). Pour plus d'information sur la validité du visa de résidence lorsque le résident quitte les EAU, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ARE105443, datée d'avril 2016.

D'après Residency Invest, le visa de résidence pour investisseur obtenu grâce à un investissement immobilier est lui aussi valide pour une période de trois ans (s.d.a). Cependant, l'associé principal a affirmé que le visa de résidence pour investisseur est valide pour deux ans (associé principal 9 août 2016).

Selon des sources, pour renouveler un visa de résidence pour investisseur, le titulaire doit suivre la même démarche que lorsqu'il a présenté sa demande initiale (ibid.; consultant juridique principal 9 août 2016), exception faite de l'examen médical, qui n'est pas requis pour le renouvellement (ibid.)

4. Le statut d'investisseur peut-il être annulé?

Des sources ont affirmé que le visa de résidence pour investisseur ne peut être annulé que par son titulaire (associé principal 9 août 2016; consultant juridique principal 9 août 2016) ou par les autorités des EAU pour des motifs de sécurité (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens au sujet de l'annulation du visa par les autorités des EAU. L'associé principal a signalé que le titulaire du visa peut soumettre une demande au Département de l'immigration de Dubaï afin que son propre visa soit annulé (ibid.).

5. Droits relatifs à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux déplacements à l'extérieur du pays

Selon des sources, les résidents étrangers des EAU peuvent sortir du pays et y revenir sans restriction (consultant juridique principal 9 août 2016; associé principal 9 août 2016). Pour plus d'information sur le droit d'un résident étranger de sortir du pays, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ARE105443, datée d'avril 2016.

Sans fournir de précisions, l'associé principal a déclaré que les titulaires du visa d'investisseur ont accès à l'éducation, aux soins de santé et au logement; toutefois, il a ajouté que [traduction] « ces droits ne sont pas gratuits » (10 août 2016). De même, le consultant juridique principal a affirmé que les résidents doivent [traduction] « rembourser les coûts liés à l'accès aux services de santé et d'éducation » (consultant juridique principal 9 août 2016).

Des sources précisent que le visa de résidence pour investisseur obtenu grâce à un investissement dans une entreprise des EAU accorde à cet investisseur le droit de vivre et de travailler aux EAU, à condition qu'il [traduction] « respecte les exigences gouvernementales » (Residency Invest s.d.a) ou qu'il se conforme aux lois du pays et aux [traduction] « codes de conduite » (Bukh Global Partners s.d.a). Le consultant juridique principal a signalé que les investisseurs peuvent travailler uniquement pour l'entreprise pour laquelle le visa de résidence leur a été délivré (9 août 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens. D'après Residency Invest, l'investisseur qui a obtenu son visa de résidence grâce à un investissement immobilier n'est pas autorisé à travailler aux EAU (s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens.

5.1 Droits des membres de la famille à la charge du titulaire du visa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les droits des membres de la famille à la charge du titulaire du visa d'investisseur.

Selon le consultant juridique principal, les enfants du titulaire du visa pour investisseur ne sont pas autorisés à travailler aux EAU, en raison de leur statut de membres de la famille à sa charge (consultant juridique principal 9 août 2016). Pour avoir le droit de travailler aux EAU, ils doivent demander un visa de travail distinct (ibid.). Sans fournir de précisions additionnelles, l'associé principal a déclaré que [traduction] « [l]e titulaire du visa d'investisseur peut obtenir une assurance maladie pour les membres de sa famille » (9 août 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Abou Dhabi. S.d. Abu Dhabi eGovernment Gateway. « Investor Residency Permit ». [Date de consultation : 31 août 2016]

Afridi & Angell Legal Consultants. S.d. « Expertise ». [Date de consultation : 18 août 2016]

Associé principal, Afridi & Angell Legal Consultants, Dubaï. 10 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Associé principal, Afridi & Angell Legal Consultants. 9 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bukh Global Partners. S.d.a. « Investor Visa to the United Arab Emirates ». [Date de consultation : 5 août 2016]

Bukh Global Partners. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 15 août 2016]

City International Advocates & Legal Consultants. S.d. « Our Services ». [Date de consultation : 18 août 2016]

Consultant juridique principal, City International Advocates& Legal Consultants , Dubaï. 9 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Émirats arabes unis (EAU). 23 août 2016. Ambassade des Émirats arabes unis à Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent consulaire.

Émirats arabes unis (EAU). S.d. General Directorate of Residency and Foreigners Affairs-Dubai (DNRD). « Submit Labour Entry Visa - Partner or Foreign Investor ». [Date de consultation : 5 août 2016]

Focus Business Services Kotsomitis (FBS Kotsomitis). S.d.a. « 3-Year Investor Residence Visas ». [Date de consultation : 5 août 2016]

Focus Business Services Kotsomitis (FBS Kotsomitis). S.d.b. « Group Profile and Services ». [Date de consultation : 15 août 2016]

Residency Invest. S.d.a. « UAE Investor Visa ». [Date de consultation : 12 août 2016]

Residency Invest. S.d.b. « Home ». [Date de consultation : 15 août 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Canadian Business Council of Abu Dhabi; Canadian Business Council of Dubai and Northern Emirates; Émirats arabes unis – General Directorate of Residency and Foreigners Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Interior; neuf avocats aux Émirats arabes unis.

Sites Internet, y compris : DubaiFAQs; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; First Gate Business Services; Freedom House; Gulfstay.com; The National; Nations Unies – Refworld.