Croatie : information sur le traitement réservé aux groupes minoritaires, y compris les Roms, les Serbes, les Bosniaques et les Roumains; la protection offerte par l'État en cas de violence ou de discrimination, y compris les lois (2012-juin 2015)

1. Traitement réservé aux minorités en général

Des sources signalent que la Constitution croate reconnaît l'existence de 22 minorités nationales (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 77; Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 32) y compris les Serbes, les Bosniaques, les Roms et les Roumains (ibid.). Les Serbes représentent la plus grande minorité ethnique du pays (SNC mai 2015, 6; É.-U. 25 juin 2015, 20). Des sources déclarent que les Serbes constituent environ 4 p. 100 de la population (É.-U. 25 juin 2015, 20; Croatie févr. 2015, 18), et les Roms 0,4 p. 100 (ibid.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d'État des États-Unis, 16 974 personnes ont déclaré être roms dans un recensement de 2011; cependant, les estimations officielles et celles des ONG laissent entendre que la population rom est plus nombreuse que ce qui est déclaré, regroupant de 30 000 à 40 000 personnes (25 juin 2015, 21).

L'ombudsman de Croatie, [traduction] « [l']institution centrale de lutte contre la discrimination », a présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en février 2015 un rapport selon lequel la forme de discrimination la plus répandue en Croatie est fondée sur [traduction] « la race, l'ethnicité ou la couleur de la peau, et l'appartenance nationale » (Croatie févr. 2015, 2, 5). Par ailleurs, selon un article sur le racisme à l'endroit des minorités en Croatie publié par le journal de langue anglaise, The Vienna Review, la forme la plus répandue de préjudice en Croatie est la discrimination fondée sur l'ethnie ou la religion (18 juin 2012). Selon un reportage d'actualités publié par le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, un réseau financé par l'Union européenne (UE) et chargé de fournir des [version française du Réseau] « conseils indépendants » à l'UE sur tous les motifs de discrimination visés par les directives de l'UE (Réseau européen s.d.), reportage portant sur les constatations annuelles du Bureau de l'ombudsman de Croatie pour 2014, ce dernier aurait reçu 263 plaintes de discrimination pour divers motifs (dont la race ou l'ethnicité, l'âge et la religion) (ibid. 8 mai 2015). Parmi les 263 plaintes reçues en 2014, 49 plaintes (18,6 p. 100) portaient sur une discrimination fondée sur la race, l'ethnicité, la couleur [de la peau] et/ou l'origine nationale (ibid.). Entre toutes les formes de discrimination, la plupart des plaintes concernaient de la discrimination en matière d'emploi (130 plaintes, soit environ 49 p. 100) (Réseau européen 8 mai 2015). Dans la plupart des cas, la plainte de discrimination portait sur [traduction] « des actes de l'administration publique, des autorités locales et régionales ainsi que d'entités juridiques des autorités publiques » (ibid.). En 2014, l'ombudsman a [traduction] « rendu une décision » sur 139 plaintes et déclaré qu'il y avait eu discrimination dans 35 cas (ibid.).

Selon le rapport de Freedom House sur la Croatie pour 2014, [traduction] « le respect des droits des minorités en Croatie s'est amélioré au cours des 10 dernières années » grâce à l'adoption de lois contre la discrimination et les crimes haineux, quoiqu'il semblerait que les Serbes et les Roms se heurtent à des difficultés (2014). Selon les Country Reports 2014, en dépit de protections législatives contre la discrimination pour toutes les minorités, [traduction] « une certaine discrimination contre les Serbes et les Roms persiste », et la discrimination et la violence à l'endroit des minorités ethniques, en particulier de ces deux groupes, est le « plus gros » problème de droits de la personne en Croatie (25 juin 2015, 20). Des sources déclarent que la société croate a manifesté une intolérance croissante à l'égard des minorités ethniques (HINA 14 mai 2015; conseiller juridique 3 juin 2015) au cours des dernières années (ibid.). Selon l'agence de presse croate HINA, en mai 2015, des députés représentant les minorités ethniques au Parlement de la Croatie ont signé une déclaration contre l'intolérance selon laquelle il semblerait [traduction] « [qu']un grand nombre de membres des minorités ethniques ressentent une insécurité et un malaise croissants » (HINA 14 mai 2015).

1.1 Discours haineux et médias

Des sources font état de circonstances en Croatie dans lesquelles des personnalités ont prononcé des paroles haineuses envers les Serbes (É.-U. 27 févr. 2014, 22; CWWPP 3 juin 2015) en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 22). Des sources signalent aussi la tenue de propos haineux lors d'événements sportifs (Balkan Insight 21 mars 2012; SNC mai 2015, 15; É.-U. 27 févr. 2014, 22). Selon les Country Reports 2013, des paroles haineuses contre les Roms et d'autres minorités ont été prononcées lors de plusieurs matchs de soccer au cours de l'année (ibid.). Il y a aussi propagande haineuse contre les minorités dans les médias publics (Croatie 31 mars 2014, 27; SNC mai 2015, 15) et les médias sociaux (Croatie 31 mars 2014, 27). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef de mission de la Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (CWWPP), une organisation de Vukovar dont les activités dans l'est de la Croatie portent sur la résolution de conflits sans violence et sur la réconciliation (CWWPP s.d.), a déclaré qu'on peut déceler [traduction] « une idéologie extrémiste » dans les médias et qu'il y a des portails [Web], des magazines et des émissions de télévision « dont les responsables enfreignent sciemment les lois » et dont le contenu comporte « non seulement des éléments de discours haineux, mais aussi de crimes graves » (ibid. 3 juin 2015). Selon les Country Reports 2014, il y a eu [traduction] « réduction » du nombre de cas de discours haineux signalés à la police par rapport aux années antérieures et, au cours de l'année, la police a rapporté 13 cas de discours haineux, dont huit par des auteurs inconnus, et six autres qui ont fait l'objet d'une enquête visant à déterminer si un crime haineux avait été commis (É.-U. 25 juin 2015, 8).

1.2 Représentation politique des minorités

[Version française des Nations Unies] « Le droit d'être représenté au Parlement croate est garanti aux minorités nationales » (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 79). Des sources précisent que huit sièges sont réservés aux représentants de minorités dont trois aux représentants serbes (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 79; É.U. 25 juin 2015, 1213) et cinq aux 21 autres minorités nationales reconnues parmi les 151 sièges du Parlement (ibid.). Selon les Country Reports 2014, le gouvernement compte [traduction] « un certain nombre de ministres d'origine serbe, y compris des vice-premiers ministres » (É.-U. 25 juin 2015, 13). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

Des sources précisent que les membres des minorités nationales sont sous-représentés dans l'administration publique, le système judiciaire (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 7; Croatie févr. 2015, 18) et [version française du Conseil de l'Europe] les « organismes […] des collectivités locales et régionales » (ibid.). Selon le rapport de février de l'ombudsman, la représentation des membres des minorités dans la fonction publique au 31 décembre 2013 était de 3,51 p. 100 des employés (Croatie févr. 2015, 18). Toujours selon cette même source,

[traduction]

[l]a proportion globale des Serbes dans l'administration publique est de 2,38 p. 100, tandis que celle des Roms n'est que de 0,01 p. 100. Au 31 décembre 2013, les organismes des collectivités locales et régionales employaient 4,27 p. 100 de membres d'une des 22 minorités nationales, dont 2,37 p. 100 de Serbes et 0,03 p. 100 de Roms (Croatie févr. 2015, 18).

Selon un rapport sur la Croatie publié le 25 septembre 2012 par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), un organe indépendant de surveillance des droits de la personne du Conseil de l'Europe (CE), [version française du CE] « [l]e nombre très modeste de personnes d'origine serbe dans la police locale est particulièrement préoccupant » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 5, 7). De plus, le Conseil national serbe (Serb National Council - SNC), une [traduction] « entité politique, consultative et de coordination élue qui sert d'administration autonome pour les Serbes » en Croatie dont les activités visent spécifiquement les [traduction] « droits humains, civils et ethniques » des Serbes, a procédé à une analyse du domaine de l'emploi et de la représentation proportionnelle des Serbes au sein de l'administration publique, de la police et du système judiciaire entre 2008 et 2013 (SNC mai 2015, 3, 29). Le SNC a constaté que la représentation [traduction] « proportionnelle » des minorités nationales au chapitre de l'emploi dans l'administration publique et le système judiciaire est garantie par la loi, mais n'est « toujours pas atteinte » (SNC mai 2015, 29). Le SNC a déclaré que, d'après son analyse des données sur les minorités à l'emploi de l'État,

[traduction]

[a]u cours des cinq ou six dernières années, on a constaté des tendances presque exclusivement négatives, c'est-à-dire une réduction allant de modérée à considérable des taux de représentation existants [des minorités et des Serbes dans l'administration publique]. Aucun progrès n'est réalisé, et les mesures et les politiques « positives » spéciales en faveur des minorités nationales se sont révélées extrêmement inefficaces, inadéquates et peu justifiables (SNC mai 2015, 29).

La même source indique aussi qu'au début de 2013, les forces policières comptaient 4,72 p. 100 de membres des minorités, les Serbes représentant 3,13 p. 100 en 2008, proportion qui a chuté à 2,86 p. 100 en 2013 (SNC mai 2015, 34). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2. Traitement réservé aux Rom

2.1 Cas de violence

Des sources font état de cas de violence contre les Roms en 2013 (ENAR 2014, 30; OSCE s.d.). Selon les données de la section sur les [traduction] « crimes de haine » du site Web de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en 2013, la police croate a consigné des « crimes de haine » contre les Roms : deux agressions physiques contre des Roms et un cas d'incitation à la violence contre des Roms (OSCE s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur des incidents de violence.

2.2 Discrimination

Des sources déclarent que les Roms en Croatie font l'objet de harcèlement, de discrimination (Human Rights Watch 2015; É.-U. 27 févr. 2014, 2223) et d'actes de violence de la part de la société, ce qui a été qualifié de problème (ibid.). Dans son rapport de 2015, l'ombudsman déclare que les Roms constituent [traduction] « le groupe le plus visé par la discrimination en Croatie » (Croatie févr. 2015, 5). Selon AI, les femmes roms et les Roms vivant en campagne sont [version française d'AI] « tout particulièrement défavorisés » (AI 2015, 156). Dans son rapport de février 2015, l'ombudsman déclare que les minorités roms et serbes sont [traduction] « particulièrement exposées à la discrimination », expliquant que les deux groupes sont socialement et économiquement exclus et vivent dans une pauvreté « extrême » (Croatie févr. 2015, 5). L'ombudsman souligne que bon nombre d'entre eux n'ont pas terminé leurs études primaires, n'ont pas accès à l'assurance-maladie et vivent dans des camps illicites (Croatie févr. 2015, 5). Selon les Country Reports 2013, les Roms se heurtent à [traduction] « d'importants obstacles discriminatoires, y compris en ce qui concerne la citoyenneté, l'obtention de documents, l'éducation, l'emploi et la langue » (É.-U. 27 févr. 2014, 23). L'agence de presse croate HINA a eu un entretien avec un député rom au Parlement croate qui a déclaré qu'au cours des trois dernières années et demie, il y a eu de [traduction] « petites » améliorations pour les Roms au chapitre de l'emploi, des soins de santé et du logement; toutefois, à son avis, la situation concernant les avantages sociaux « est très difficile » (HINA 8 avril 2015).

2.3 Accès aux services

Des sources déclarent que les Roms vivent souvent dans des camps à part construits illégalement (AI 2015, 122; Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 36; conseiller juridique 3 juin 2015) dans des zones rurales (ibid.). Selon le rapport annuel pour 2014-2015 d'Amnesty International (AI), les Roms de Croatie [version française d'AI] « continuaient de vivre dans des quartiers séparés, sans sécurité d'occupation des lieux » (AI 2015, 156). Des sources déclarent que, vivant ainsi dans des camps à part, les Roms n'ont pas accès aux services (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 36; conseiller juridique 3 juin 2015), comme le téléphone et l'enlèvement des ordures ménagères (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 36). Des sources signalent aussi que les Roms se voient fréquemment refuser l'accès aux services publics les plus élémentaires, comme l'électricité, l'eau courante (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 36; AI 2015, 156), les services d'assainissement et les transports (AI 2015, 122).

Selon l'ombudsman, certains Roms ont un [traduction] « statut non régulier » (Croatie févr. 2015, 5) ou, selon Human Rights Watch (2015), sont [traduction] « apatrides ». Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique auprès du Centre d'études pour la paix (Centre for Peace Studies - CPS), une ONG établie à Zagreb [traduction] « qui a pour mission de promouvoir la non-violence et le changement social en établissant un lien entre l'éducation, la recherche et le militantisme » (conseiller juridique 3 juin 2015), a déclaré qu'un pourcentage élevé de Roms n'ont pas de statut légal, ce qui, selon la source, pose « souvent un obstacle » lorsqu'ils tentent d'obtenir « des soins de santé d'État adéquats » (conseiller juridique 3 juin 2015). De même, le rapport de 2012 de l'ECRI précise que

[version française du CE]

[l']un des plus gros problèmes que rencontrent beaucoup de Roms est qu'ils sont sans papiers. On estime qu'environ 25 [p. 100] d'entre eux ne posséderaient actuellement pas de pièce d'identité ni de certificat de nationalité délivrés par leur pays d'origine. Quelquefois, leur naissance n'a pas été inscrite au registre d'état civil. […] La régularisation du statut juridique régulier est indispensable à l'accès aux services sociaux, aux soins de base, à l'emploi et au logement (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 35).

Des sources signalent aussi que les Roms font face à des difficultés pour ce qui est d'accéder aux services de base de l'État (Human Rights Watch 2015; conseiller juridique 3 juin 2015) comme les soins de santé, l'assistance sociale et l'éducation (Human Rights Watch 2015).

2.4 Éducation

Selon les Country Reports 2014, bien que l'éducation soit gratuite et obligatoire jusqu'à la 8e année, les enfants roms se heurtent à de [traduction] « sérieux obstacles » en ce qui concerne l'accès à l'éducation, y compris la discrimination à l'école (25 juin 2015, 21). De même, Freedom House déclare que les Roms [traduction] « subissent une discrimination généralisée, ayant notamment un piètre accès à l'éducation primaire et secondaire » (2014).

Des sources déclarent que le nombre d'inscriptions d'enfants roms dans les écoles primaires a augmenté (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 7; Open Society Foundations 18 févr. 2015). Selon l'ECRI, l'augmentation des inscriptions provient de mesures qui ont été prises, notamment des repas gratuits à l'école, des bourses pour encourager les enfants à poursuivre leurs études, un soutien extrascolaire et des conseils aux parents (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 18). Dans son rapport de 2015, l'ombudsman déclare que la Croatie met en oeuvre des mesures visant à augmenter le taux d'inscription des enfants dans le système d'éducation; toutefois, il qualifie ces mesures et l'accessibilité à l'éducation pour les enfants roms [traduction] « [d']insuffisantes » (Croatie févr. 2015, 18). Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a déclaré, dans un rapport produit en 2015 par le Conseil des droits de l'homme, que, bien que la Croatie ait adopté des mesures pour favoriser une éducation inclusive, de nombreux enfants [version française des Nations Unies] « vulnérables ou défavorisés » n'avaient pas accès au système éducatif et que certains groupes d'enfants, y compris des Roms et des minorités ethniques, étaient victimes « dans la pratique […] de discrimination » (Nations Unies 23 févr. 2015, paragr. 13, 51). Selon les Country Reports 2014, pour 2013-2014, le gouvernement a déclaré que 769 enfants roms étaient inscrits au niveau préscolaire, 5 470 au niveau primaire (dont 428 redoublaient) et 413 en 8e année (25 juin 2015, 21).

Des sources affirment que les enfants roms continuent d'être regroupés dans des classes à part (conseiller juridique 3 juin 2015; AI 2015, 156). Le conseiller juridique a expliqué que le [traduction] « niveau d'éducation moyen des Roms est inférieur à la moyenne et [que] les rapports démontrent que, dans la région de Medjimurje, des enfants roms sont encore regroupés dans des classes à part » (3 juin 2015). Dans le rapport de compilation sur la Croatie des Nations Unies pour 2015, le Comité des droits de l'enfant a recommandé à la Croatie [version française des Nations Unies] « de mettre un terme à la ségrégation dont font l'objet les enfants roms » et de veiller à ce que tous les enfants aient accès à l'éducation dans des conditions d'égalité (Nations Unies 23 févr. 2015, paragr. 51).

2.5 Emploi

Selon les Country Reports 2013, [traduction] « bien que des protections constitutionnelles contre la discrimination s'appliquent à toutes les minorités, les Serbes et les Roms continuent de faire ouvertement l'objet de discrimination et de harcèlement, surtout en matière d'emploi » (27 févr. 2014, 22). Le conseiller juridique a souligné que le taux de chômage est [traduction] « particulièrement élevé » au sein de la communauté rom et que les jeunes Roms « subissent souvent une discrimination ouverte et directe pour ce qui est de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle » (3 juin 2015). De même, AI a déclaré que [version française d'AI] « [l]es discriminations dont faisaient l'objet les Roms sur le marché du travail contribuaient à maintenir le chômage à un taux nettement plus élevé dans cette partie de la population que dans les autres groupes ethniques » (2015, 156).

3. Traitement réservé aux Serbes

3.1 Cas signalés de violence et de discrimination à l'endroit des Serbes

3.1.1 2013

Le SNC a recueilli des renseignements auprès de particuliers et dans des reportages au sujet des incidents de violence, d'intolérance et de discours haineux dirigés contre les Serbes en 2013; selon ces données, ces incidents incluaient insultes, violence physique, menaces et intimidation, destruction de biens, [traduction] « propos haineux ou intolérants de la part de personnalités », ainsi que destruction ou retrait de plaques commémoratives bilingues, ce qui, selon le SNC, était « la forme la plus fréquente d'expression d'intolérance à l'endroit des Serbes » en 2013 (SNC mai 2015, 14). Selon un chercheur du SNC reçu en entrevue par le Balkan Insight, en 2013, une augmentation du taux de discrimination contre les Serbes a commencé à se manifester dans les zones urbaines, bien que les agressions physiques et verbales étaient plus fréquentes dans les zones rurales, où [traduction] « la plupart des Serbes sont retournés après la guerre » (Balkan Insight 15 juin 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le SNC souligne que les données annuelles du ministère de l'Intérieur au sujet du nombre [traduction] « [d']actes criminels » motivés par la haine ethnique visant des Serbes font état d'une augmentation du nombre d'incidents de 2011 à 2013 : 8 en 2011, 10 en 2012 et 19 en 2013 (SNC mai 2015, 14). Selon les Country Reports 2013, tout au long de 2013 [traduction] « des cas isolés d'agression physique contre des Serbes ont été signalés à des organisations » (É.U. 27 févr. 2014, 22).

Pour d'autres renseignements sur le traitement réservé aux Serbes en 2013, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HRV104697.

3.1.2 2014 et 2015

Le conseiller juridique a formulé l'opinion selon laquelle, au cours des dernières années, [traduction] « le climat social » a été caractérisé par une « augmentation considérable de l'intolérance à l'endroit des minorités ethniques nationales, surtout les Serbes » (conseiller juridique 3 juin 2015). Le SNC a déclaré que

[traduction]

le climat de peur qui règne dans une certaine partie de la communauté serbe, la détérioration des relations entre les ethnies et la radicalisation dans l'ensemble de la vie publique au cours des deux ou trois dernières années ont intensifié les processus d'assimilation existants, surtout dans la vie politique et dans les domaines de la culture, de la religion et de l'éducation (SNC mai 2015, 12).

La même source poursuit en déclarant que, d'après ce qu'elle a vu, pour des raisons comme la discrimination dans l'emploi, la crainte d'agressions verbales ou physiques et la perte de clientèle ou de statut social, [traduction] « de nombreux Serbes (surtout les jeunes) ont tendance à cacher leur identité nationale ou religieuse, ou ne la manifestent que dans des situations intimes ou étroitement contrôlées » (SNC mai 2015, 13).

Selon les Country Reports 2014, [traduction] « les organisations ethniques serbes ont reçu moins de rapports d'agressions physiques contre les Serbes qu'au cours des années précédentes » (25 juin 2015, 20). Selon Freedom House, au cours des dernières années, le nombre de cas de harcèlement contre [traduction] « des Serbes rentrant chez eux » a diminué (2014). Cependant, le chef de mission a déclaré que le nombre d'agressions à l'endroit de Serbes a [traduction] « augmenté progressivement » depuis l'entrée de la Croatie dans l'UE (CWWPP 3 juin 2015). Selon le SNC, en 2014, [traduction] « le SNC a enregistré 82 cas de violence et d'intolérance visant des Serbes, ce qui démontre une augmentation marquée du discours haineux et de l'intolérance envers les ethnies dans les espaces publics » (SNC mai 2015, 17). Le chef de mission a déclaré qu'à sa connaissance, en 2014, [traduction] « 54 infractions ont été commises par le port, l'exécution, la reproduction et l'affichage d'un symbole, d'un texte, d'images, de dessins ou de poèmes motivés par la haine » et que « le nombre réel est encore plus élevé, car seuls les cas les plus extrêmes sont signalés » (CWWPP 3 juin 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon le chercheur du SNC reçu en entrevue par le Balkan Insight, en 2014, la police croate a enregistré 44 [traduction] « délits mineurs à motif ethnique » dans des régions économiquement sous-développées appelées « zones de préoccupation particulière », dont 32 ont été commis contre des Serbes [voir l'information sur les délits mineurs à la section 5.3] (Balkan Insight 15 juin 2015).

Selon le chercheur du SNC, des [traduction] « 8 actes criminels motivés par la haine ethnique répertoriés en 2014, la police croate a noté que trois étaient dirigés contre des Serbes » (cité dans Balkan Insight 15 juin 2015).

Des sources font état d'incidents de violence à l'endroit de Serbes en 2014, dont l'agression d'une femme serbe âgée de 80 ans (Balkan Insight 15 juin 2015; CWWPP 3 juin 2015) près de Nasice, une ville de l'est de la Croatie, et deux agressions contre deux étudiants serbes (Balkan Insight 15 juin 2015). Le chef de mission signale qu'un écolier serbe a dû déménager de Donji Lapac à Korenica à cause des [traduction] « agressions constantes » qu'il subissait dans son école secondaire en raison de son origine ethnique (CWWPP 3 juin 2015). Le chef de mission explique ensuite qu'après que le ministère de l'Éducation eut été informé, un enseignant de l'école secondaire a été renvoyé pour avoir refusé de protéger l'étudiant serbe qui était victime de harcèlement [traduction] « constant » (ibid.).

3.2 Minorités de retour au pays

Selon les Country Reports 2014, le gouvernement a enregistré 354 685 personnes rapatriées depuis 1995; en 2013, 133 242 appartenaient à la minorité serbe (É.-U. 25 juin 2015, 10). Des sources déclarent que la plupart des Serbes rapatriés sont des personnes âgées (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 28; International Radio Serbia 1er mars 2014). Selon Human Rights Watch, en 2014, la réintégration des Serbes rapatriés [traduction] « demeur[ait] problématique », car ils continuaient d'être victimes de discrimination (Human Rights Watch 2014). Les personnes qui rentrent au pays se heurtent à des difficultés en ce qui concerne le droit au logement (Human Rights Watch 2014; conseiller juridique 3 juin 2015) et l'emploi dans le secteur public (ibid.). Plus précisément, selon Human Rights Watch, les Serbes rapatriés ont de la difficulté à accéder au programme gouvernemental qui permet à ceux qui ont perdu leur droit d'occupation au cours de la guerre d'acheter des propriétés à des prix inférieurs à la valeur marchande (2015).

Selon des données du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) publiées dans un rapport sur la Croatie du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en février 2015, quelque 12 183 familles (soit plus de 30 000 personnes) étaient [version française des Nations Unies] « en attente d'une solution de logement », dont les trois quarts étaient des personnes rapatriées appartenant à la minorité serbe (Nations Unies 23 févr. 2015, paragr. 45). Le HCR a aussi conclu [version française des Nations Unies] « que 15 [p. 100] des personnes rapatriées de la minorité serbe n'avaient pas accès à de l'eau potable courante, que 33 [p. 100] d'entre elles vivaient dans des villages sans routes asphaltées, et que 40 [p. 100] n'avaient pas accès à des transports publics » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du CPS a aussi déclaré que les Serbes rapatriés vivent dans des villages et des villes qui sont loin des routes principales, et donc que leur accès aux services est [traduction] « très limité », voire parfois « tout à fait inexistant » (CPS 3 juin 2015).

Dans son rapport de 2013, l'ombudsman de Croatie a déclaré que les Serbes rapatriés [traduction] « font fréquemment face à des difficultés d'inclusion sociale, surtout en ce qui concerne l'emploi » (Croatie 31 mars 2014, 9). Selon le HCR, le taux de chômage parmi les personnes rapatriées appartenant à des minorités [version française des Nations Unies] « s'élevait à 68 [p. 100], taux 3,6 fois plus élevé que la moyenne nationale » et « [u]n cinquième des familles rapatriées n'avait pas de revenu régulier » (Nations Unies 23 févr. 2015, paragr. 45).

4. Traitement réservé aux minorités bosniaques et roumaines

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux minorités bosniaques et roms en Croatie. Le représentant du CPS a déclaré que [traduction] « les Bosniaques font souvent l'objet de discrimination en raison de leur religion (islam) » (3 juin 2015). Le Vienna Review a publié un article au sujet du racisme à l'endroit des Roms et des musulmans en Croatie qui tentent de louer des logements (Vienna Review 18 juin 2012). Selon cet article, [traduction] « les Bosniaques et les musulmans sont généralement bien intégrés étant donné qu'ils ne sont pas visuellement ni socialement différents » (ibid.). Toujours selon cet article, tant les Roms que les musulmans font l'objet de discrimination lorsqu'ils tentent de louer un logement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

5. Lois

5.1 Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (Constitutional Act on the Rights of National Minorities)

Des sources signalent que la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales est le cadre législatif de protection des droits des membres des groupes minoritaires en Croatie (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 77; conseiller juridique 3 juin 2015). Cette loi est [traduction] « conforme aux directives de l'UE ([sur] le traitement égal en matière d'emploi, l'égalité quelle que soit l'origine ethnique) » (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 24). L'ECRI déclare que la loi cite 22 groupes minoritaires et [version française du CE] « garantit à leurs membres possédant la nationalité croate l'égalité avec les citoyens d'origine croate » (25 sept. 2012, 9).

Dans son rapport de 2015 aux Nations Unies, l'ombudsman déclare que la mise en oeuvre des mesures prévues dans la loi constitutionnelle [traduction] « n'a pas produit les résultats attendus » en ce qui concerne certains droits des minorités, notamment l'usage officiel et public des langues des minorités nationales, ainsi que l'accès aux médias publics, comme des programmes dans les langues minoritaires, et l'accès à l'emploi dans l'administration publique (Croatie févr. 2015, 17).

5.2 Crimes haineux et code criminel

Dans un rapport de 2015 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement de la Croatie a expliqué qu'au titre du code criminel (2013),

[traduction]

chaque acte criminel peut être motivé par la haine et, dans le cas de certains actes, le fait qu'ils sont commis dans la haine constitue expressément une circonstance qualificative, alors que pour d'autres actes criminels, il est prévu qu'une telle circonstance est considérée comme aggravante. La loi cite des actes criminels précis, notamment : violation du droit à l'égalité (de nouveaux motifs de discrimination ont été ajoutés - état matrimonial, âge, état de santé, condition, invalidité, patrimoine génétique, expression de l'identité ou de l'orientation sexuelle), violation du droit d'exprimer son appartenance nationale et incitation publique à la violence et à la haine (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 84).

Selon les Country Reports 2014,

[traduction]

le code criminel prévoit des sanctions pour les personnes qui agissent « dans le but d'inciter à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l'affiliation nationale ou l'ethnie, ou la haine fondée sur la couleur de la peau, l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques ». La loi prévoit une peine d'au moins six mois et d'au plus cinq ans de prison pour discours haineux. Le discours haineux sur Internet est punissable d'un emprisonnement de six mois à trois ans (É.-U. 25 juin 2015, 8).

5.2.1 Enregistrement des cas de discrimination et des crimes haineux

Le Bureau des droits de la personne et des droits des minorités nationales (Office for Human Rights and the Rights of National Minorities - OHRRNM) du gouvernement de la République de Croatie est [traduction] « [l']organisme central » qui est chargé de recueillir des données sur les crimes haineux et qui coordonne aussi le groupe de travail sur la surveillance de l'application de la loi anti-discrimination; ce groupe créé en 2010 a pour but de [traduction] « renforcer les activités d'enquête et de poursuite dans le cas de ces crimes » (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 26). Dans une déclaration envoyée à l'OSCE le 24 septembre 2013, le directeur du Bureau des droits de la personne et des droits des minorités nationales du gouvernement a signalé que le gouvernement recueille des données sur les crimes haineux et a établi un protocole de suivi des cas présentant des caractéristiques de crime haineux [traduction] « du moment où l'acte est commis jusqu'à la prononciation du verdict au tribunal » (Croatie 2 oct. 2013). Selon le site Web de l'OSCE pour la surveillance des crimes haineux, un grand nombre d'agences gouvernementales et de ministères recueillent des données sur les crimes haineux; toutefois, l'OSCE souligne que les données ne sont pas publiées et que le gouvernement de la Croatie [traduction] « ne publie pas de données ni de statistiques fiables sur les crimes haineux » (OSCE s.d.). Selon le rapport de 2012 de l'ECRI, [version française du CE] « [l']ECRI estime que les chiffres officiels de violence à motivation raciste ne donnent que rarement une image fidèle de la réalité, et doivent être interprétés avec circonspection » et que, souvent, des agressions contre des personnes d'origine serbe et rom ne seraient pas déclarées « par manque de confiance dans la police et la justice » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 28).

5.3 Loi anti-discrimination (Anti-Discrimination Act) (2009)

La loi anti-discrimination, entrée en vigueur en 2009, [traduction] « interdit 18 motifs de discrimination » (Croatie févr. 2015, 2). Aux termes de cette loi,

[traduction]

[q]uiconque porte atteinte à la dignité d'une autre personne dans le but de l'intimider ou de créer un environnement hostile, humiliant ou offensant sur le critère de la race, de l'origine ethnique, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques et autres, de l'origine nationale ou sociale, des biens, de l'affiliation à un syndicat, du statut social, de l'état matrimonial ou familial, de l'âge, de l'état de santé, d'un handicap, du patrimoine génétique, de l'identique autochtone, ou de l'expression ou de l'orientation sexuelle, se verra imposer une amende de 5 000 HRK [926 $CAN] à 30 000 HRK [5 560 $CAN] pour délit mineur (ibid. 2009, art. 25).

L'ECRI signale également que la loi anti-discrimination mentionne un certain nombre de [version française du CE] « délits sanctionnés par des amendes » et que les victimes de discrimination ont aussi droit à une « compensation […], que le dommage soit matériel ou moral » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 13).

Selon le Balkan Insight, la loi permet aux citoyens de porter plainte à l'ombudsman s'ils estiment avoir été victimes de [traduction] « violence raciste » (21 mars 2012). Dans son rapport de 2015, l'ombudsman déclare qu'en pratique, il demeure [traduction] « toujours certaines incertitudes quant aux limites et à l'interprétation des motifs de discrimination individuels » (Croatie févr. 2015, 2). L'ombudsman poursuit en précisant qu'il y a eu [traduction] « des problèmes » dans la collecte des données sur les instances liées à la discrimination devant un tribunal, « empêchant l'analyse exhaustive de l'efficacité du système et de la fréquence des incidents de discrimination » (Croatie févr. 2015, 2). Pour d'autres renseignements sur l'application de la loi anti-discrimination, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HRV104894.

Selon des sources, le gouvernement de la Croatie a publié plusieurs documents stratégiques et initiatives sur la question des droits des minorités, y compris les suivants :

Programme national de protection et de promotion des droits de la personne 2013-2016 (Croatie 24 sept. 2013; Croatie 9 févr. 2015, paragr. 24);

Stratégie nationale d'intégration des Roms (2013-2020) (Croatie 24 sept. 2013);

participation à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015 (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 86; Croatie 24 sept. 2013). La Décennie pour l'intégration des Roms est une initiative politique selon laquelle les gouvernements européens se sont engagés à éliminer la discrimination contre les Roms, l'accent étant mis sur l'éducation, l'emploi, la santé et le logement (Decade of Roma Inclusion s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en oeuvre et l'efficacité de ces initiatives.

6. Protection offerte par l'État

Des sources ont qualifié le cadre anti-discrimination en Croatie de [traduction] « bon »; toutefois, en pratique, des sources font état de problèmes d'application de la loi (CWWPP 3 juin 2015; CPS 3 juin 2015; Croatie 31 mars 2014, 37). Le conseiller juridique a expliqué que [traduction] « des structures et systèmes existent au sein de l'État pour la protection des membres de groupes minoritaires »; cependant, il reste « certains doutes concernant la connaissance de l'existence de ces mécanismes, leur disponibilité et leur accessibilité, ainsi que leur efficacité et la confiance du public à l'endroit des institutions responsables » (3 juin 2015).

6.1 Police

L'ECRI déclare que [version française du CE] « [l]e fait que les auteurs de violences à caractère raciste contre les Roms ne sont pas promptement traduits en justice semble trahir une réticence à prendre ces actes au sérieux » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 7). Selon le chercheur du SNC reçu en entrevue par le Balkan Insight, [traduction] « la police n'est pas disposée à signaler les crimes haineux » (Balkan Insight 15 juin 2015). Le chercheur a aussi déclaré que [traduction] « les policiers écartent la possibilité de qualifier un cas de crime haineux, ce qui décourage les gens d'intenter des poursuites criminelles ou d'informer la police » (Balkan Insight 15 juin 2015).

L'ECRI a signalé en 2012 que circulent encore des renseignements sur des comportements répréhensibles de la part de la police à l'endroit de membres de groupes minoritaires, et que les victimes les plus fréquentes en sont les Roms (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 41). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Pour d'autres renseignements sur le traitement réservé aux minorités ethniques, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HRV104892.

6.2 Système judiciaire

6.2.1 Formation

Selon l'ombudsman, [traduction] « [l]a formation des juges sur la loi anti-discrimination ne fait pas partie du programme de formation obligatoire, et une grande majorité des juges ignorent les aspects précis » se rapportant à son application (Croatie févr. 2015, 4). De même, l'ECRI a signalé en 2012 que [version française du Conseil de l'Europe] « la lenteur » avec laquelle la loi est appliquée « pourrait provenir d'une formation insuffisante des juristes sur les dispositions de la loi » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 14).

6.2.2 Instances judiciaires

Dans son rapport de 2015, l'ombudsman fait état d'une tendance à ne pas signaler la discrimination, car les citoyens ne savent pas très bien ce qui constitue de la discrimination ni vers qui se tourner pour la déclarer, craignent les représailles, éprouvent de la méfiance à l'égard des institutions et n'ont pas les ressources financières leur permettant d'entreprendre [traduction] « des instances judiciaires longues et onéreuses » (Croatie févr. 2015, 5). Cette même source signale que les études effectuées par l'ombudsman sur les attitudes et la sensibilisation à l'égard de la discrimination ont démontré que [traduction] « 1 p. 100 seulement des citoyens auraient recours au tribunal si eux-mêmes ou un membre de leur famille immédiate » faisait l'objet de discrimination (Croatie févr. 2015, 4).

Dans son rapport de février 2015, l'ombudsman souligne que le nombre d'instances judiciaires en matière de discrimination a [traduction] « progressivement augmenté depuis 2009, mais qu'il est, en général, encore très faible » (Croatie févr. 2015, 4). Selon les données du ministère de la Justice citées dans le rapport de 2015 de l'ombudsman, il y a eu 36 instances civiles en 2010 et 52 en 2013 (ibid.). L'ombudsman explique aussi que les accusés de délits mineurs au titre de la loi anti-discrimination sont, [traduction] « dans presque 100 p. 100 des cas », frappés d'une amende dont le montant est inférieur au minimum légal, et « s'élève très souvent à quelques centaines de kunas (soit une amende presque symbolique) » (Croatie févr. 2015, 5).

Selon le chercheur du SNC reçu en entrevue par le Balkan Insight, le bureau du procureur public [traduction] « a déposé trois actes d'accusation pour crime haineux en réponse à […] 39 accusations criminelles [enregistrées] en 2014 » (Balkan Insight 15 juin 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'efficacité du système judiciaire dans les cas de discrimination et de crimes motivés par la haine.

7. Aide juridique

L'ECRI déclare que la promulgation en 2009 de la loi sur l'aide judiciaire gratuite a été [version française du CE] « largement accueillie comme une très importante mesure de restauration de la confiance dans le système juridique » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 22). Selon l'ECRI, [version française du CE] « [l]a loi fait obligation à tous les avocats de fournir une aide judiciaire, tout en admettant certaines exceptions » (ibid.). Cependant, cette source précise que, dans le cas de cette loi, [version française du CE] « [l]a réalité n'a pas vraiment suivi », expliquant que la procédure d'application « est très lourde », que l'aide fournie est « modeste » et que les dispositions de la loi sont interprétées de façon « restrictive » et ne sont pas « appliquées uniformément » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 22). L'ECRI précise ensuite dans son rapport de 2012 que les groupes les plus vulnérables en Croatie, ceux qui ont le plus besoin de l'aide juridique [version française du CE] « sont rarement en mesure d'en bénéficier » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, 22).

Le gouvernement de la Croatie a adopté une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite (Free Legal Aid Act) en 2014, qu'il décrit comme [traduction] « [une aide] offerte pour toute question juridique […] [qui] offre une protection juridique plus efficace pour les groupes de citoyens les plus vulnérables sur les plans social et économique, et élimine toute possibilité de discrimination (matérielle) » (Croatie 9 févr. 2015, paragr. 44). Selon le rapport de 2015 de l'ombudsman, la loi sur l'aide juridique gratuite a [traduction] « élargi le bassin » des bénéficiaires; cependant, l'ombudsman qualifie [traduction] « [d']insuffisants » les fonds accordés (Croatie févr. 2015, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel concernant la prestation d'une aide juridique.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Balkan Insight. 15 juin 2015. Sven Milekic. « Croatian Politicians 'Fuelling Hatred of Serbs' ». [Date de consultation : 15 juin 2015]

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Centre for Peace Studies (CPS). 3 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (CWWPP). 3 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Coalition for Work with Psychotrauma and Peace ». [Date de consultation : 13 juin 2014]

Conseil de l'Europe (CE). 25 septembre 2012. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). ECRI Report on Croatia (Fourth Monitoring Cycle). [Date de consultation : 2 juin 2015]

Conseiller juridique, Centre for Peace Studies (CPS). 3 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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_____. 9 février 2015. National Report Submitted in Accordance With Paragraph 5 of the Annex to Human Rights Council Resolution 16/21. (A/HRC/WG.6/22/HRV/1) [Date de consultation : 3 juin 2015]

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_____. Socanac, Branko. 2 octobre 2013. « Prevention and responses to hate crimes in the OSCE area ». Conference Proceedings from the OSCE/ODIHR Human Dimension Implementation Meeting. Working Session 2: Tolerance and Non-Discrimination II, Warsaw, 24 septembre 2013. [Date de consultation : 8 juin 2015]

_____. Socanac, Branko. 24 septembre 2013. Conference Proceedings from the OSCE/ODIHR Human Dimension Implementation Meeting. Working Session 1: Tolerance and Non-Discrimination I: National Minorities, Warsaw, 24 septembre 2013. [Date de consultation : 8 juin 2015]

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Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). S.d. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). « OSCE ODIHR Hate Crime Reporting - Croatia ». [Date de consultation : 13 juillet 2015]

Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination. 8 mai 2015. « Croatia - National Equality Body's Report for 2014 ». [Date de consultation : 2 juin 2015]

_____. « About Us ». [Date de consultation : 6 juill. 2015]

Serb National Council (SNC). Mai 2015. The Alternative Report on the Implementation of the Framework Convention for the Protection of National Minorities in the Republic of Croatia For the Period 2009-2014.

The Vienna Review. 18 juin 2012. Barbara Matejcic. « Racism Still Persists in Croatia ». [Date de consultation : 10 juin 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : La personne suivante n'a pas été en mesure de fournir des renseignements : professeur de droit, King's College London.

La personne suivante n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus : conseiller juridique en matière de droit lié à la non-discrimination.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : European Network Against Racism; European Roma Policy Coalition; Institute of Race Relations; professeur, Law School, Lancaster University; Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance.

Sites Internet, y compris : Croatian Times; ecoi.net; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; IRIN; Minorities at Risk; Minority Rights Group International; Nations Unies - Office contre la drogue et le crime, Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty.