République populaire démocratique de Corée/République de Corée : information indiquant si les transfuges de la Corée du Nord sont surveillés par les autorités sud-coréennes en Corée du Sud; le cas échéant, information sur la nature des activités de surveillance et information indiquant si elles se poursuivent après l'obtention de la citoyenneté sud-coréenne par les Nord­Coréens; information indiquant si les transfuges qui s'opposent au fait d'être surveillés ont recours au gouvernement ou disposent d'autres voies de recours

1. Surveillance des transfuges

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République de Corée (Corée du Sud) à Ottawa a affirmé que le gouvernement de la Corée du Sud ne surveille plus les transfuges de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) une fois qu'ils ont obtenu la citoyenneté sud-coréenne (République de Corée 14 févr. 2012). Il a ajouté qu'il y a plus de 25 000 transfuges en Corée du Sud, et que le gouvernement n'a pas la capacité de les surveiller tous (ibid.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Séoul a déclaré ne pas être au courant d'information selon laquelle les transfuges sont surveillés (Canada 14 févr. 2012). Plusieurs sources non gouvernementales consultées par la Direction des recherches affirment cependant que les autorités sud-coréennes surveillent les transfuges de la Corée du Nord après qu'ils ont obtenu la citoyenneté sud-coréenne (Cttee. for HRNK 10 févr. 2012; KCCA 10 févr. 2012; International Crisis Group 5 févr. 2012).

2. Processus de filtrage de sécurité

À leur arrivée en Corée du Sud, les transfuges nord-coréens doivent suivre un processus de filtrage de sécurité (International Crisis Group 14 juill. 2011, 22; République de Corée 14 févr. 2012; The Hankyoreh 15 nov. 2010). Selon l'International Crisis Group, le filtrage vise à [traduction] « mener une enquête pour découvrir s'ils ont des renseignements de nature délicate et veiller à ce qu'ils ne représentent pas un risque pour la sécurité » (14 juill. 2011, 22). Le représentant de l'ambassade de Corée a décrit le filtrage comme une [traduction] « période d'interrogation » et a précisé qu'elle vise à distinguer les vrais transfuges des [traduction] « faux » (République de Corée 14 févr. 2012). Il a ajouté que la durée de cette période varie (ibid.). Le représentant de l'ambassade du Canada à Séoul a signalé que le processus de filtrage pouvait prendre environ 10 semaines (Canada 14 févr. 2012). On peut lire dans l'édition anglaise du journal de Séoul The Hankyoreh que la période d'interrogation, qui s'étendait auparavant sur [traduction] « un peu plus d'un mois », s'est prolongée en septembre 2010 à la suite d'une modification à la loi régissant le traitement des transfuges nord-coréens et dure maintenant de deux mois et demi à trois mois (15 nov. 2010). D'après The Hankyoreh, la modification de la loi sur le soutien en matière de protection et d'établissement aux résidents qui ont fui la Corée du Nord (Act on the Protection and Settlement Support of Residents Escaping from North Korea) en septembre 2010 a fait passer la période d'interrogation de 90 à 180 jours (15 nov. 2010).

Après le processus de filtrage, les transfuges sont transférés au centre de formation gouvernemental Hanawon, où ils reçoivent une formation en matière de réinstallation et de réintégration (International Crisis Group 14 juill. 2011, 22; République de Corée 14 févr. 2012; KCCA 10 févr. 2012). La formation sur la réinstallation dure trois mois (Canada 14 févr. 2012; International Crisis Group 14 juill. 2011, 13), après quoi les transfuges reçoivent la citoyenneté sud-coréenne (République de Corée 14 févr. 2012; Cttee. for HRNK 10 févr. 2012). Le représentant de l'ambassade de Corée a ajouté que la période totale nécessaire aux transfuges pour obtenir la citoyenneté sud-coréenne, y compris l'interrogation et la formation sur la réintégration, varie entre cinq et neuf mois après l'arrivée (ibid.).

3. Durée de la surveillance

Les sources consultées par la Direction des recherches ont donné différentes estimations à propos de la période pendant laquelle les Nord-Coréens sont surveillés après avoir quitté le centre de formation (KCCA 10 févr. 2012; Cttee. for HRNK 10 févr. 2012). Elles variaient entre [traduction] « peut-être de deux à trois ans » (KCCA 10 févr. 2012) et [traduction] « jusqu'à cinq ans » (Cttee. for HRNK 10 févr. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un analyste principal de l'International Crisis Group établi à Séoul a écrit que la durée de la surveillance dépend du parcours et de l'expérience du transfuge en Corée du Nord (5 févr. 2012). Il a ajouté que, dans les cas [traduction] « de nature délicate », les transfuges ne suivent pas le programme habituel d'intégration à Hanawon, et les détails de leur surveillance ne sont pas rendus publics (International Crisis Group 5 févr. 2012).

Selon la loi sur le soutien en matière de protection et d'établissement aux résidents qui ont fui la Corée du Nord, au cours de leurs cinq premières années en Corée du Sud, les transfuges doivent signaler par écrit tout changement de lieu de leur résidence, de profession ou de lieu de travail au ministère de l'Unification (Ministry of Unification) (République de Corée 1997, art. 28).

4. Objectif de la surveillance

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur administratif du Committee for Human Rights in North Korea (HRNK), organisation non gouvernementale (ONG) de Washington qui promeut les droits de la personne en Corée du Nord (s.d.), a écrit que, d'après des consultations avec des représentants du gouvernement de la Corée du Sud et des ONG qui défendent les droits de la personne à Séoul ainsi que sa propre expérience, il y a deux raisons [traduction] « tout aussi importantes l'une que l'autre » de surveiller les transfuges de la Corée du Nord (10 févr. 2012). D'abord, on les surveille pour assurer leur sécurité personnelle, parce que les tentatives d'assassinat de transfuges ne sont [traduction] « pas rares » (Cttee. for HRNK 10 févr. 2012). Ensuite, on les surveille après leur mise en liberté [traduction] « pour s'assurer qu'ils ne sont pas des agents de renseignement de la Corée du Nord qui se font passer pour des transfuges » (ibid.).

Dans le même ordre d'idées, l'analyste de l'International Crisis Group a déclaré que le gouvernement de la Corée du Sud a accru sa surveillance des transfuges en raison de la découverte de cas récents d'espionnage de la Corée du Nord (5 févr. 2012). L'analyste a ajouté que le gouvernement est de plus en plus préoccupé par la protection physique des transfuges (International Crisis Group 14 févr. 2012). Des sources soulignent que les transfuges en vue peuvent être particulièrement vulnérables (Canada 14 févr. 2012; International Crisis Group 14 févr. 2012; Cttee. for HRNK 10 févr. 2012). Par exemple, en 2011, un agent nord-coréen qui se faisait passer pour un transfuge a tenté d'assassiner un transfuge connu pour ses activités contre la Corée du Nord (ibid.; The New York Times 17 sept. 2011). En 2010, au moins un agent nord-coréen qui se faisait passer pour un transfuge a été arrêté pour avoir comploté l'assassinat de Hwang Jang-yop, officiel nord-coréen le plus haut placé à être passé en Corée du Sud (Cttee. for HRNK 10 févr. 2012; International Crisis Group 14 juill. 2011, 4).

5. Nature des activités de surveillance

Selon le directeur administratif du Committee for HRNK, [traduction] « [l'] équipe d'information » des postes de police locaux est responsable de la surveillance des transfuges pour [traduction] « veiller à ce qu'ils ne s'attirent pas d'ennuis » (10 févr. 2012). D'après l'International Crisis Group, plus de 700 policiers jouent ce rôle (14 juill. 2011, 23). Les deux sources affirment que les policiers offrent également de l'aide et des conseils aux transfuges lorsqu'ils s'intègrent à la société sud­coréenne (International Crisis Group 14 juill. 2011, 23; Cttee. for HRNK 10 févr. 2012).

Selon l'analyste de l'International Crisis Group, dans le cas de la plupart des transfuges, la police est au courant de leur situation et [traduction] « pourrait s'enquérir d'eux par téléphone de temps à autre » (5 févr. 2012), soi-disant pour assurer leur sécurité et protéger leurs intérêts (14 févr. 2012). L'analyste affirme que la surveillance peut également prendre la forme d'écoute téléphonique et de surveillance du trafic Internet, ainsi que de surveillance physique dans certains cas, mais que l'ampleur de ce type de surveillance est difficile à connaître et son existence, difficile à prouver (International Crisis Group 14 févr. 2012). L'analyste ajoute qu'il est peu probable que les transfuges soient au courant de l'ampleur de la surveillance (ibid.).

6. Recours

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les recours dont disposent les Nord-Coréens qui s'opposent à la surveillance. L'analyste de l'International Crisis Group a fait observer que, comparativement à la surveillance des citoyens en Corée du Nord, il s'agit [traduction] « probablement d'un inconvénient très léger » (14 févr. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 14 février 2012. Ambassade du Canada à Séoul, en Corée. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Committee for Human Rights in North Korea (HRNK). 10 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur administratif.

_____. S.d. « About HRNK ». [Date de consultation : 23 févr. 2012]

The Hankyoreh [Séoul]. 15 novembre 2010. « N. Korean Defectors Report Difficulties under Lee Government ». [Date de consultation : 17 févr. 2012]

International Crisis Group. 14 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un analyste principal.

_____. 5 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un analyste principal.

_____. 14 juillet 2011. Strangers at Home: North Koreans in the South. Asia Report No. 208. [Date de consultation : 17 févr. 2012]

Korean Canadian Cultural Association (KCCA). 10 février 2012. Entretien téléphonique avec le directeur administratif.

The New York Times. 17 septembre 2011. Choe Sang-Hun. « North Korean Accused of Plotting Against Fellow Defector ». (Factiva)

République de Corée. 14 février 2012. Ambassade de la République de Corée à Ottawa, au Canada. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 1997 (modifiée en 2010). Act on the Protection and Settlement Support of Residents Escaping from North Korea. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 22 févr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants du National Committee on North Korea et de HanVoice n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre un professeur de la Indiana State University ainsi que des représentants du Korean Institute for Peace and Unification Studies et de la Citizens' Alliance for North Korean Human Rights ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Perspective; BBC; The Brookings Institution; CanKor; The Chosun Ilbo; Citizens' Alliance for North Korean Human Rights; Daily NK; Freedom House; Human Rights Watch; The Korea Times; Life Funds for North Korean Refugees; National Committee on North Korea; National Public Radio; Nations Unies — Conseil des droits de l'homme; NK News; North Korean Refugees Foundation; Organisation internationale pour les migrations; Seoul National University; UK Border Agency; U.S. Department of State; Yonhap News Agency; Yonsei University College of Medicine.