Haïti : information sur la violence envers les femmes, y compris sur la violence sexuelle; information sur la protection offerte par l'État et les services de soutien (2012-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation générale

Des sources signalent que la violence envers les femmes en Haïti est répandue (Human Rights Watch 29 janv. 2015, 2; Freedom House 28 janv. 2015; GSDRC 8 mars 2013, 2). D'autres sources la qualifient de [traduction] « problème chronique » (É.-U. 25 juin 2015, 27) et de « problème systémique » (Nations Unies juin 2012, paragr. 8). Des sources affirment que la violence envers les femmes en Haïti s'inscrit dans le contexte d'une culture de discrimination (CGRS 14 juin 2015, 2; Nations Unies avr. 2013, 9; GSDRC 8 mars 2013, 2) et de stéréotypes envers elles (ibid.; Nations Unies avr. 2013, 9).

Dans un mémoire qu'il a soumis en 2014 au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, lequel cite diverses sources, dont des ONG internationales et locales, des rapports des Nations Unies et des articles publiés dans des revues spécialisées, un collectif formé d'institutions universitaires et d'ONG a conclu que la violence contre les femmes et les filles avait connu [traduction] « un accroissement constant » depuis 2009 (Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 15). Des sources affirment que la violence contre les femmes s'est accrue après le séisme qui a frappé le pays en 2010 (Armstrong 7 mai 2014; AI oct. 2014, 9). Selon le rapport du collectif, les conditions d'insécurité dans les camps de personnes déplacées seraient l'un des facteurs à l'origine de cette augmentation de la violence (Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 15). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la co-directrice juridique du Centre d'études sur le genre et les réfugiés (Center for Gender & Refugee Studies - CGRS) du Hastings College of the Law de l'Université de Californie [1] a souligné que malgré certains progrès qui ont pu être réalisés grâce à l'aide et aux ressources qui ont été mobilisées à la suite du séisme pour lutter contre la violence faite aux femmes, la situation des femmes se serait détériorée au cours des mois qui précèdent juin 2015, notamment en raison du fait que cette aide et ces ressources ont été réduites avec le temps (CGRS 14 juin 2015, 2-3).

Selon des sources, il n'existe pas de statistiques officielles fiables sur le taux d'incidence de la violence faite aux femmes (ibid., 2; AI oct. 2014, 9). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis rapportent toutefois que la Police nationale d'Haïti (PNH) aurait affirmé avoir reçu 301 plaintes pour viol et pour des crimes liés au viol entre la date du séisme en janvier 2010 et juin 2013 (É.-U. 24 févr. 2014, 31). Cependant, selon les Country Reports 2014, des observateurs internationaux auraient signalé 415 cas de viols et de crimes liés au viol entre janvier et septembre 2014 (É.-U. 25 juin 2015, 27). Un rapport de la MINUSTAH et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme publié en juin 2012 souligne « [qu'à] l'instar d'autres pays, de nombreux cas de viols ne sont jamais signalés par les victimes. Le manque d'information de la population sur la procédure à suivre pour le dépôt et l'enregistrement de plaintes, la crainte de représailles ainsi que la difficulté d'accès à la justice sont autant d'explications au faible nombre de plaintes » (Nations Unies juin 2012, paragr. 2). De même, la co-directrice juridique du CGRS a affirmé que tous les cas de violence fondée sur le genre ne seraient pas déclarés aux autorités ou aux intervenants, notamment en raison de la stigmatisation des victimes, de l'accès limité aux services sociaux et juridiques, ainsi que de la crainte de représailles (CGRS 14 juin 2015, 2).

Des membres d'organisations de défense des victimes de violence auraient également été ciblées (CGRS 14 juin 2015, 3; KOFAVIV, MADRE et IWHR oct. 2014, 7). Selon un rapport présenté par KOFAVIV, une ONG haïtienne qui vient en aide aux victimes de viol (KOFAVIV s.d.a), et d'autres organisations de défense des droits des femmes auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, après avoir été identifiées comme étant des intervenantes auprès de femmes victimes de violence, deux militantes auraient été violées lors d'une intervention dans un camp de personnes déplacées en septembre 2011 (KOFAVIV, MADRE et IWHR oct. 2014, 7).

2. Situation dans les camps de personnes déplacées

La co-directrice juridique du CGRS a affirmé que la situation des femmes et des enfants vivant dans les camps est [traduction] « précaire », les conditions dans ceux-ci « augmentant grandement » les risques de violence, y compris d'être victime de viol (14 juin 2015, 3). De même, un rapport de recherche sur la violence contre les femmes et les filles en Haïti, publié par le Governance and Social Development Resource Centre (GSDRC), un regroupement d'organisations et d'instituts situé au Royaume-Uni et qui fournit notamment des services de recherche en ce qui a trait à l'action humanitaire et aux conflits (GSDRC s.d.), signale que les déplacements forcés et les mauvaises conditions de vie dans les camps de déplacés ont augmenté la vulnérabilité des femmes à la violence (ibid. 8 mars 2013, 2). Amnesty International (AI) souligne aussi que les déplacements et les conditions de vie dans les camps de personnes déplacées augmentent le risque pour les femmes et les filles de subir des violences fondées sur le genre, d'autant plus que la destruction des postes de police et des bâtiments abritant les tribunaux lors du séisme en 2010 a contribué à amoindrir la capacité du gouvernement à fournir une protection adéquate (AI oct. 2014, 9). D'après les résultats d'un sondage mentionné par la Croix-Rouge canadienne, 14 p. 100 des femmes et des filles vivant dans les camps de personnes déplacées auraient subi un ou plusieurs actes de violence sexuelle entre 2010 et février 2013 (Croix-Rouge canadienne 28 févr. 2013).

Dans un rapport sur la violence faite aux femmes et aux minorités sexuelles en Haïti, présenté par un groupe d'organisations de défense des droits de la personne auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, on peut lire que les femmes et les filles qui vivent dans les camps de personnes déplacées sont exposées à des violences qui vont jusqu'à mettre leur vie en danger (ANAPFEH et al. [2014], 11). Des sources signalent que des femmes se sont vues contraintes d'avoir des rapports sexuels contre de la nourriture ou de l'argent (CGRS 14 juin 2015, 3; GJC et CHRGJ 2012, 49-50).

3. Protection offerte par l'État
3.1 Aperçu

Des sources déclarent que le système de justice haïtien favorise l'impunité (CGRS 14 juin 2015, 2, 6; Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 8; Nations Unies avr. 2013, 3), y compris en ce qui a trait à la violence faite aux femmes (ibid.; CGRS 14 juin 2015, 2, 6). Freedom House déclare toutefois que,

bien que l'impunité soit encore omniprésente, les efforts du ministère de la Femme ainsi que des organisations d'aide juridique et de défense des droits des femmes ont contribué à améliorer la capacité d'intervention en matière de violence sexuelle, notamment par une augmentation de l'efficacité des poursuites judiciaires et la mise en oeuvre de lois qui renforcent l'autonomie des victimes (Freedom House 28 janv. 2015).

Cependant, selon un rapport préparé par les Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD),

[m]algré les efforts entrepris pour renforcer la capacité des institutions gouvernementales et le rôle important joué par le [m]inistère de la Justice et de la Sécurité [p]ublique et le [m]inistère à la Condition [f]éminine et aux Droits des [f]emmes, les institutions étatiques sont encore fragiles et sont à la merci des multiples luttes politiques qui affaiblissent l'État haïtien (Nations Unies avr. 2013, 3-4).

Une déclaration conjointe produite par l'organisation internationale de défense des droits des femmes MADRE et d'autres organismes de défense des droits de la personne sur la violence faite aux femmes et aux minorités sexuelles en Haïti, lequel a été présenté en mars 2013 à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, soutient également que [traduction] « les représentants de la société civile haïtienne et de tous les secteurs du gouvernement ont toujours convenu que le gouvernement d'Haïti n'a pas la capacité d'éradiquer la violence et la discrimination contre les femmes [et] les filles » (MADRE, IGLHRC et IWHR s.d.).

3.2 Lois contre la violence fondée sur le genre et mise en application

Dans son rapport mondial pour 2014, Human Rights Watch note « [qu'u]n projet de loi luttant contre la violence faite aux femmes qui alignerait le Code pénal d'Haïti sur les normes internationales a fait l'objet de discussions parmi les membres du [P]arlement, mais [qu']il n'a pas été présenté officiellement pour être débattu » (Human Rights Watch 29 janv. 2015, 2-3). La même ajoute qu'un

[c]omité de conseillers du président a examiné deux projets de révision en suspens du Code pénal haïtien, dont un projet sur les actes de violence fondés sur le genre comme le viol et l'agression sexuelle, qui ne figurent pas actuellement dans le Code, dans l'espoir qu'une version issue d'une conciliation soit présentée au [P]arlement début 2015 (ibid., 3).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni d'autres renseignements sur l'état d'avancement de ces projets de loi. Dans son rapport mondial pour 2015, Human Rights Watch note toutefois que

Haïti n'a pas de législation spécifique criminalisant le viol, les violences domestiques, le harcèlement sexuel ou toute autre forme de violence subie par les femmes. La cessation d'activité du [P]arlement en 2015 a empêché tout progrès vers un possible projet de loi pour répondre à ce défaut de protection (ibid. 27 janv. 2016, 4).

Des sources notent que le viol a été requalifié par un décret en 2005 (CGRS 14 juin 2015, 4; Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 16). Le rapport du collectif d'institutions universitaires et d'ONG explique que ce décret a requalifié le viol, précédemment considéré comme un attentat à la pudeur, comme un crime, sans pour autant fournir une définition précise du viol, ni inclure la notion de [traduction] « consentement » ou de « viol conjugal » (ibid.). Les Country Reports 2015 signalent aussi que le viol conjugal n'est pas reconnu comme un crime et que la violence familiale contre une personne adulte n'est pas considérée comme un crime distinct (É.-U. 13 avr. 2016, 23-24).

Selon des sources, la peine minimale encourue pour un viol est de dix ans de travaux forcés, transformée en une peine de 15 ans si la victime est âgée de moins de 16 ans (ibid.; CGRS 14 juin 2015, 4). Si le viol est commis en bande, la peine maximale encourue est la perpétuité avec travaux forcés (ibid.; É.-U. 3 avr. 2016, 24). Cependant, selon les Country Reports 2015, les peines prononcées par la cour sont souvent moins sévères, et les poursuites sont souvent abandonnées en raison du manque de suivi des plaintes déposées par les victimes (ibid.). La co-directrice juridique de la CGRS a aussi signalé que les dispositions du code pénal qui portent sur les peines prévues en cas d'agressions devraient aussi pouvoir être utilisées dans des cas de violences faites aux femmes, mais a affirmé que [traduction] « les lois qui sont applicables pour punir les auteurs de violence contre les femmes sont rarement appliquées » (CGRS 14 juin 2015, 4).

3.3 Efficacité de la police

La co-directrice juridique du CGRS a déclaré que [traduction] « [l]a police haïtienne a reçu de la formation au cours des dernières années et des améliorations ont été signalées, qui rendraient la police plus disposée à recevoir les plaintes » (CGRS 14 juin 2015, 4). Le rapport du PNUD déclare aussi que « [d]e nombreux efforts ont été entrepris pour renforcer les capacités de la PNH à répondre aux violences [fondées sur le] genre », mais ajoute qu'en « dépit de ces efforts, la crédibilité des forces de police reste encore à démontrer » (Nations Unies avr. 2013, 18-19). Selon la même source, malgré qu'il y ait au sein de la police des unités spécialisées dans la violence faite aux femmes, « seul un petit nombre de policiers ont reçu une formation complète dans ce domaine et le nombre de policiers, en particulier de femmes policiers[,] est insuffisant pour répondre à la demande » (ibid., 19). La co-directrice juridique du CGSR a aussi déclaré qu'il y avait un nombre limité d'unités spécialisées pouvant prendre en charge les cas de violence fondée sur le genre (CGRS 14 juin 2015, 6).

Selon le rapport sur la violence faite aux femmes et aux minorités sexuelles en Haïti, dans la plupart des cas de viol répertoriés par KOFAVIV, la police n'aurait mené ou conduit à terme aucune enquête pour retrouver et arrêter les coupables (ANAPFEH et al.[2014], 12-13). D'après cette source, les victimes rapportent avoir fait l'objet de harcèlement verbal de la part des policiers au moment du dépôt de leur plainte (ibid., 13). Le rapport signale aussi que d'après KOFAVIV, des présumés coupables de viol identifiés par leurs victimes et arrêtés par la police auraient été libérés en échange de pots-de-vin (ibid.).

3.4 Efficacité du système judiciaire

Des sources affirment que les femmes victimes de violence qui tentent d'accéder à la justice doivent faire face à plusieurs obstacles (Human Rights Watch 3 déc. 2014; Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. É.-U. 13 avr. 2016, 24). Selon une étude menée par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH),

[p]armi les obstacles identifiés pour l'accès à la justice des femmes victimes de viols, la question de l'exigence du certificat médical est régulièrement mentionnée. Les arrangements « à l'amiable », souvent organisés par les juges de paix, constituent un autre obstacle. Le manque de rigueur et les négligences dans l'enregistrement des plaintes sont des facteurs contributifs (Nations Unies août 2013, 1).

Le collectif d'institutions universitaires et d'ONG rapporte que la justice haïtienne manque de moyens, y compris pour répondre aux cas de violence envers les femmes (Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 16). La procédure judiciaire est décrite comme étant [traduction] « complexe et intimidante pour les femmes victimes de violence, parfois même hostile envers elles » (Horton citée dans GSDRC 8 mars 2013, 6). De même, on peut lire dans le rapport du collectif d'institutions universitaires et d'ONG que le système judiciaire présente plusieurs [traduction] « obstacles » qui sont « discriminatoires » envers les femmes (Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 4). Selon ce même rapport,

[traduction]

les femmes victimes de violence et leurs familles hésitent à se tourner vers le système judiciaire en raison des mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, de la lenteur des poursuites, des frais juridiques élevés et des notions préconçues en ce qui a trait au comportement des femmes (ibid., paragr. 21).

Le rapport conclut que [traduction] « la marginalisation et l'exclusion des femmes du système judiciaire a créé un environnement où les femmes victimes n'ont plus confiance en la capacité du système à redresser les torts commis » (ibid.).

Des sources affirment que la peur de la stigmatisation sociale fait partie des raisons qui dissuadent les victimes de recourir à la justice (MADRE, IGLHRC et IWHR s.d.; Human Rights Watch 3 déc. 2014), en plus du sentiment de honte qu'elles éprouvent (ibid.). On peut lire dans le rapport du GSDRC que les femmes victimes de violence sont stigmatisées par leur famille et par la société en général (Horton citée dans GSDRC 8 mars 2013, 6). Selon la déclaration faite par MADRE et d'autres organisations auprès de la Commission sur la condition de la femme des Nations Unies, [traduction] « la stigmatisation et la discrimination » que peuvent subir les victimes de violence fondée sur le genre « diminue leur capacité d'accéder à la justice, le personnel de la police, les professionnels de la santé, les juges ou même des membres de la famille agissant de manière discriminatoire envers elles » (MADRE, IGLHRC et IWHR s.d.). Selon la co-directrice juridique du CGRS, il y a un manque de confiance et de la méfiance dans le système en général de la part des femmes; elle a ajouté que

[traduction]

[l]es femmes et les filles sont confrontées à plusieurs obstacles en ce qui a trait au dépôt des plaintes et lors des étapes subséquentes de la procédure judiciaire, y compris la méconnaissance de leurs droits et la difficulté d'en prendre connaissance, la stigmatisation de la part des représentants du gouvernement et les préjugés sexistes qu'ils entretiennent, la peur de représailles (conjuguée à l'absence de mesures de protection des témoins), ainsi que la corruption (CGRS 14 juin 2015, 6).

Selon les Country Reports 2015, dans certains cas, les autorités ont dissuadé les victimes de maintenir leur plainte en vue d'éviter [traduction] « l'humiliation du procès public », et les juges ont souvent remis en liberté les individus qui avaient été arrêtés pour viol ou violence familiale (É.-U. 13 avr. 2016, 24). Selon un article sur l'accès à la justice pour les victimes de viol en Haïti, publié par Juvenile Justice Information Exchange (JJIE), une revue américaine qui se spécialise dans le domaine des systèmes judiciaires pour les jeunes (JJIE s.d.), en raison de délais qui allongent la durée des procédures judiciaires, des femmes abandonnent l'affaire et essaient plutôt d'obtenir une compensation financière de la part de leur agresseur (Armstrong 7 mai 2014).

Selon ce même article, peu de cas de viol font l'objet de poursuites judiciaires, et encore moins de condamnations (ibid.). De même, selon les résultats d'une étude effectuée par la MINUSTAH pour la période allant de janvier 2012 à mars 2013 concernant des cas de violence répertoriés dans sept départements d'Haïti, le gouvernement ne répondrait pas à son obligation de mener les enquêtes nécessaires et d'assurer aux victimes de viol un accès suffisant au système judiciaire (Nations Unies août 2013, 1). Les Country Reports 2013 rapportent que selon une ONG de défense des droits de femmes dont ils ne mentionnent pas le nom, parmi les 600 cas de viol qui auraient été signalés à la police entre le séisme de janvier 2010 et juin 2013, seulement 5 cas auraient mené à la condamnation du coupable par la justice (É.-U. 24 févr. 2014, 31). Le collectif d'institutions universitaires et d'ONG cite un rapport des Nations Unies selon lequel, parmi 62 cas de viol qui auraient été signalés à la police au cours d'une période de 3 mois à Port-au-Prince en 2012, aucun cas n'aurait été présenté à la justice au cours de l'année suivant le dépôt des plaintes (Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 16). L'étude de la MINUSTAH indique que selon les données recueillies, environ 2 p. 100 des plaintes pour viol ont été transmises en cour d'assises (Nations Unies août 2013,17). Selon l'article publié par JJIE, les procédures judiciaires sont ralenties par des délais et le ministre de la Justice aurait admis que bien qu'un cas de viol, à partir du moment où il est signalé, ne devrait pas prendre plus de quatre mois avant d'être entendu par la cour, certains cas peuvent attendre jusqu'à cinq ans (Armstrong 7 mai 2014).

3.5 Exigence du certificat médical pour les poursuites judiciaires dans les cas de viol

Des sources signalent qu'il est nécessaire de fournir un certificat médical afin de pouvoir prouver un viol (Nations Unies 21 nov. 2014; Armstrong 7 mai 2014). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a précisé qu'un certificat médical était nécessaire pour le déclenchement d'une procédure pénale (Nations Unies 21 nov. 2014). De même, on peut lire dans l'article publié par JJIE que les procureurs et la police n'assisteront pas les victimes de viols si elles ne disposent pas d'un certificat médical (Armstrong 7 mai 2014).

Selon le rapport du collectif d'institutions universitaires et d'ONG, les femmes, particulièrement celles provenant de milieux défavorisés, font face à différents obstacles pour obtenir un certificat médical, tels que l'impossibilité de se déplacer à la clinique médicale, la méconnaissance des services de santé disponibles ou encore la crainte de subir un examen clinique, en particulier auprès d'un médecin de sexe masculin (Boston College Law School et al. 12 sept. 2014, paragr. 19). La même source ajoute que le viol ne s'accompagnant pas toujours de violence physique aux séquelles visibles, l'absence d'indication de marques de violence sur le certificat médical conduit au classement sans suite de la plainte par le procureur ou le juge pour [traduction] « manque de preuves démontrant l'usage de la force » (ibid., paragr. 20). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies note toutefois, sans fournir de détails, qu'il est possible pour les victimes de viol d'obtenir un certificat médical gratuitement (Nations Unies 21 nov. 2014).

4. Services de soutien
4.1 Services offerts par l'État

Selon la co-directrice juridique du CGRS, les services publics d'assistance aux victimes de violence fondée sur le genre sont [traduction] « pratiquement inexistants », sauf pour certains services disponibles dans des centres médicaux pour les victimes de viols (CGRS 14 juin 2015, 7). Elle a ajouté que

[traduction]

l'accès à ces services est entravé par le fait que les victimes ignorent leur existence, par le fait que les ressources disponibles ne sont pas réparties uniformément [à travers le territoire] et que les victimes n'ont pas les moyens de s'y rendre, et par le fait que ces dernières ressentent de la honte ou craignent d'être stigmatisée ou de subir des représailles pour avoir demandé de l'aide (ibid.).

D'après les Country Reports 2013, entre juin 2012 et la fin de l'année 2013, les autorités haïtiennes ont dirigé 2 300 victimes de violence fondée sur le genre vers des services de soutien psychologique et des centres de test pour le VIH et autres maladies transmissibles sexuellement (É.-U. 24 févr. 2014, 33). Les Country Reports 2014 ajoutent que d'octobre 2013 à septembre 2014, 2 294 victimes de violence fondée sur le genre ont été prises en charge de façon similaire par les autorités (ibid. 25 juin 2015, 29).

Les Country Reports 2013 signalent que durant l'année 2013, des intervenants de 30 établissements de soins de santé ont reçu de la formation afin de pouvoir identifier les cas de violence fondée sur le genre et de diriger les victimes vers les ressources sociales et juridiques disponibles (ibid. 24 févr. 2014, 33). Les Country Reports 2014 signalent que ces formations ont continué en 2014 (ibid. 25 juin 2015, 29).

4.2 Services offerts par des organisations de la société civile

Le rapport du GSDRC signale qu'il existe un [traduction] « éventail » d'organismes internationaux, d'ONG et d'associations locales qui luttent contre la violence envers les femmes en Haïti (GSDRC 8 mars 2013, 2). La même source ajoute qu'ils se consacrent principalement à recueillir des données, fournir une aide médicale et juridique, offrir des [traduction] « "espaces sûrs" », mener des campagnes de sensibilisation et tenter d'améliorer l'indépendance financière des femmes (ibid.).

On peut lire ce qui suit dans le rapport du PNUD :

En termes d'accompagnement et d'assistance aux victimes, la société civile et en particulier les organisations de base sont très actives et offrent dans de nombreuses régions du pays une prise en charge pluridisciplinaire, comprenant des services d'accompagnement médical, psycho-social et juridique pour les femmes qui ont été victimes de violences [fondées sur le] genre (Nations Unies avr. 2013, 3).

Le rapport du PNUD fournit également les détails suivants sur les organisations travaillant dans le domaine de la violence faite aux femmes :

Les organisations de femmes les plus connues sont Kay Fa[nm] (Maison des femmes), qui fournit accueil et appui aux femmes victimes de violence et a un centre d'hébergement des victimes [2]; Famm Deside (Femmes décidées) [3]; SOFA (Solidarité des femmes haïtiennes) [4], qui offre des services intégrés aux femmes et filles victimes de violence à travers le pays. Ces organisations se sont organisées au niveau national, à travers la Coordination [n]ationale pour le [p]laidoyer pour les droits des [f]emmes, la CONAP. D'autres organisations de la société civile fournissant des services aux femmes sont le GUESKIO qui offre des services de santé intégrés pour les femmes violées; et URAMEL (Unité de recherche et d'action médico-légale) [située à Port-au-Prince (LDH s.d.)], qui s'occupe de la prise en charge médico-légale des femmes victimes de violence sexuelle (ibid., 17-18).

De plus, sur le site Internet de la commission KOFAVIV, on peut lire que cette organisation fournit les services suivants aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre : orientation et accompagnement des victimes vers les soins médicaux et psychosociaux disponibles, ainsi que vers les services juridiques; hébergement temporaire offert aux victimes d'abus sexuel et de violence conjugale; programme de réhabilitation et de réinsertion sociale pour les enfants victimes de prostitution forcée; programme de relocalisation des déplacés internes (pour les familles monoparentales et vulnérables); programme de relance économique (KOFAVIV s.d.b).

Dans le rapport sur la violence faite aux femmes et aux minorités sexuelles en Haïti, on rapporte que KOFAVIV gère, en partenariat avec d'autres organisations, une ligne téléphonique d'urgence pour les victimes de violences sexuelles; le centre d'appel, qui est disponible 24h/24, aurait reçu 1 700 appels entre septembre 2012 et 2014 (ANAPFEH et al. [2014], 12).

4.3 Services d'hébergement

Amnesty International rapporte que des organisations haïtiennes de défense des femmes ont mis en place des foyers d'hébergement pour les victimes, mais ajoute que la capacité de ces foyers est tributaire du budget de ces organisations et demeure limitée (AI oct. 2014, 11-12). Le rapport du PNUD mentionne également qu'il y a un manque de refuges permettant d'accueillir les femmes ayant dû fuir la violence (Nations Unies avr. 2013, 24). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies mentionne l'existence de centres d'hébergement, mais affirme que leur nombre demeure insuffisant et qu'ils sont difficiles d'accès (ibid. 21 nov. 2014).

4.4 Assistance juridique

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est déclaré préoccupé par « la faiblesse de la protection contre la violence faite aux femmes, notamment le viol », soulignant que les femmes victimes de violence ont peu accès à une assistance juridique (Nations Unies 21 nov. 2014). À titre d'exemple, le rapport du PNUD note que

[l]e Bureau d'[a]ssistance [l]égale (BAL) qui a repris ses opérations sous le contrôle du Ministère de la Justice […] n'est présent depuis sa remise en oeuvre qu'à Port-au-Prince, n'est pas en soi spécialisé dans la représentation aux victimes, et a une capacité très limitée (ibid. avr. 2013, 3).

4.5 Soins de santé

Le centre du Groupe haïtien d'étude du sarcome de Kaposi et des infections opportunistes (GHESKIO), fondé en 1982 à Port-au-Prince en réponse à l'épidémie du VIH (GHESKIO s.d.a), fournit des services médicaux gratuits aux victimes de viol, y compris des services de consultation, des mesures de contraception d'urgence et des traitements pour les maladies transmissibles sexuellement (ibid. s.d.b). Le programme mis en place par GHESKIO serait implanté dans 25 établissements de santé (privés et publics) à travers le territoire national; toutefois, la source ne précise pas les zones d'intervention de chaque établissement (ibid. s.d.c).

4.6 Situation en milieu rural

Dans un rapport sur la violence sexuelle en Haïti, produit par la journaliste Anne-Christine d'Adesky et la coalition de défense des femmes PotoFanm+Fi, on peut lire que les villes situées en province et les régions rurales manquent de ressources et de services pour les victimes de violence fondée sur le genre, la plupart de ces ressources et services étant situés à Port-au-Prince (d'Adesky 2012, 10-11). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies affirme que les centres d'hébergement sont plus difficiles d'accès en milieu rural (Nations Unies 21 nov. 2014). Cependant, on peut lire dans le rapport du PNUD que les organisations de défense des droits des femmes « sont présentes tant dans la capitale que dans les provinces et les zones rurales » (ibid. avr. 2013, 17). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la disponibilité des services offerts aux victimes de violence fondée sur le genre dans les régions rurales.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le CGRS s'intéresse plus particulièrement aux questions concernant les femmes, les enfants et les minorités sexuelles; il a effectué des recherches sur la violence faite aux femmes en Haïti, y compris en menant des entrevues sur le terrain (CGRS 14 juin 2013).

[2] Le centre Kay Fanm est situé à Port-au-Prince (World Social Forum s.d.).

[3] Selon un rapport trimestriel pour avril-juin 2013 publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la MINUSTAH, Fanm Deside gère un centre situé à Jacmel; cette année-là, Fanm Deside avait signalé aux Nations Unies que son centre avait de « sérieux problèmes de financement » (Nations Unies s.d., 24).

[4] Sur son site Internet, SOFA déclare compter plus de huit mille « membres actives réparties sur sept […] départements géographiques du pays des dix […] existants, dont : le Nord, le Nord-Ouest, le Plateau Central, L'Artibonite, l'Ouest, le Sud-Est, et la Grande-Anse » (SOFA 8 nov. 2012).

Références

D'Adesky, Anne-Christine et PotoFanm+Fi. Novembre 2012. Beyond Shock. Charting the Landscape of Sexual Violence in Post-quake Haiti: Progress, Challenges & Emerging Trends 2010-2012. Version abrégée. [Date de consultation : 7 mars 2016]

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World Social Forum. S.d. « Kay Fanm ». [Date de consultation : 21 juin 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Digital Democracy; FAVILEK; Fédération nationale de la jeunesse pour le développement; The Goldin Institute; Groupe concertation des femmes victimes; Haiti Action Committee; KOFAVIV; Nations Unies - Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti; Réseau national de défense des droits humains; Solidarité Fanm Ayisen; Unitarian Universalist Service Committee.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; AlterNET; BBC; Bureau des avocats internationaux; Centre for Human Rights and Global Justice; Collectif Haïti de France; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Le Figaro; France24; Haïti - ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes, ministère de la Santé publique et de la Population, Police nationale d'Haïti; Haïti-Référence; Institute for Justice and Democracy in Haiti; Institut Nord-Sud; International Crisis Group; MADRE; Migrants outre-mer; Nations Unies - Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; The New York Times; Le Nouvelliste; Organisation internationale de la francophonie; Panos Caraïbes; La Presse; Radio France internationale; Radio métropole; Syfia international.