Libye : information sur le Bureau de l'état civil (Civil Registry Authority - CRA), y compris sur ses fonctions actuelles et ses dirigeants; les types of documents produits par le Bureau, y compris l'accessibilité aux documents; les niveaux de service, les interruptions et le piratage (novembre 2015-novembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents de l'état civil et accès

Le Libya Herald, un site Internet de nouvelles de la Libye, explique que le CRA est [traduction] « le registraire des familles, des mariages, des naissances, des décès, des passeports, etc. de la Libye » (Libya Herald 10 oct. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui a fourni de l'information aux fins de la présente réponse en se fondant sur des données recueillies par son personnel en Lybie, a déclaré que le CRA a pour fonction d'enregistrer l'état civil des citoyens de la Libye et de délivrer les documents suivants :

[traduction]

certificat de naissance, pour les citoyens et les étrangers

certificat de décès, pour les citoyens et les étrangers

certificat de mariage, pour les citoyens et les étrangers

certificat de divorce, pour les citoyens et les étrangers

certificat de veuvage, pour les citoyens et les étrangers

livret de famille, pour les citoyens

formulaire d'état civil numéro 13 [qui] contient tous les renseignements liés à l'état civil du citoyen (OIM 2 déc. 2016).

Dans un rapport publié en 2014 par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas et rédigé par des analystes de pays de la Belgique, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède, on peut lire que chaque municipalité possède un bureau d'enregistrement de l'état civil, où [traduction] « les naissances, les mariages, les divorces et les décès doivent être enregistrés » (Pays-Bas et al. 19 déc. 2014, 10). Le rapport du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas cite également deux articles du Libya Herald, selon lesquels il existe environ 400 bureaux du CRA en Libye (Libya Herald, cité dans Pays-Bas et al. 19 déc. 2014, 10). Sans fournir de précisions, le représentant de l'OIM affirme que, d'après l'information recueillie par les personnes-resources de l'OIM en Libye, [traduction] « le bureau de l'état civil est pleinement opérationnel dans toute la Libye et son bureau principal est situé à Tripoli » (OIM 2 déc. 2016). Selon un article du Libya Herald d'octobre 2016, l'administration centrale du CRA se trouve dans le quartier de Derbi, à Tripoli (Libya Herald 10 oct. 2016).

Un article de 2015 publié par la Libya News Agency (LANA), l'agence de presse de l'État en Libye (AFP 11 févr. 2014), signale que le CRA a annoncé que, en collaboration avec les ambassades de la Libye, il ouvrait des bureaux offrant le service de numéro national [1] dans les pays voisins afin de mieux desservir les Libyens à l'étranger, en commençant par la Tunisie dès le 15 février 2015 (LANA 8 févr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement au sujet de l'accès aux documents délivrés par le CRA ou par les bureaux du CRA à l'étranger.

2. Contrôle et exploitation

D'après l'information fournie par le représentant de l'OIM, le registraire civil est une organisation indépendante sur les plans administratif et financier qui, [traduction] « en principe », relève du ministère de l'Intérieur (OIM 2 déc. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

On peut lire dans le Libya Herald que [traduction] « le CRA […] est, dans une large mesure, au coeur de nombreux enlèvements, car il s'est retrouvé, quoique malgré lui, […] inextricablement mêlé à la scission et à la polarisation de la politique libyenne depuis le coup d'État des milices à Tripoli à l'été de 2014 » (Libya Herald 10 oct. 2016). La même source signale qu'un conflit a éclaté entre la direction du CRA et le [traduction] « gouvernement de salut [2] à Tripoli, qui n'est pas reconnu par la communauté internationale » au sujet de l'indépendance de la base de données du registre de l'état civil [3] (ibid.). La source explique également que le conflit a éclaté parce que [traduction] « le personnel du CRA a accusé le gouvernement de salut de chercher à politiser le système [d'enregistrement de l'état civil] » (ibid.). En juin 2016, le Libya Herald a signalé que les autorités de l'Est et de l'Ouest de la Libye ne se faisaient pas mutuellement confiance pour exercer un contrôle physique sur la base de données du CRA, parce qu'elles [traduction] « se livrent une guerre politique et, parfois, militaire » (ibid. 2 juin 2016). D'après le même article, les autorités de l'Ouest ont refusé d'utiliser la base de données tant qu'elle n'était pas sous leur contrôle, tandis que les autorités de l'Est ne faisaient pas confiance à celles de l'Ouest pour en prendre la responsabilité, car elles craignaient qu'elles [traduction] « n'emploient abusivement ou ne modifient [la base de données] à des fins politiques » (ibid.). Le Libya Herald signale également que, en juin 2016, la base de données du CRA a été transférée à un [traduction] « endroit neutre », accessible aux deux parties, en guise de compromis (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.1 Dirigeants

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les dirigeants du CRA. Selon des médias, les personnes suivantes occupent des postes de direction au sein du CRA :

Abdelgader Alsaity, administrateur général (Libya Herald 23 sept. 2016);

Ibrahim Al-Fallag, président (Libya Observer 13 mars 2016);

Mohamed Buker [Boker], [traduction] « chef » (Libya Herald 10 oct. 2016) ou [traduction] « président destitué du CRA », qui aurait été destitué par le gouvernement de salut en raison d'allégations de corruption et de contrefaçon, et pour avoir établi des « relations secrètes » avec le gouvernement de l'Est (Libya Observer 13 mars 2016);

Siddiq Al-Nahaisi, chef intérimaire du bureau du CRA à Tripoli (Libya Herald 10 oct. 2016), ou chef du CRA (Libyan Express 11 oct. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Niveaux de service, interruptions et piratage

En mars 2016, le Libya Observer, source d'information en ligne hébergée à Tripoli, cite une déclaration du chef du CRA selon laquelle le site Internet du CRA a été la cible de pirates informatiques, [traduction] « ce qui a forcé les ingénieurs à désactiver entièrement la base de données » afin de la protéger, causant ainsi « une interruption des services » (Libya Observer 13 mars 2016). Selon le Libya Herald, le CRA a [traduction] « révélé » qu'il « avait été attaqué par des "groupes aux idéologies extrémistes", qui avaient pris le contrôle de sa base de données de citoyens libyens, ce qui leur aurait "permis de mettre la main sur les données des Libyens et de trafiquer les identités pour en faire leur propre identité" » (Libya Herald 23 sept. 2016). Toutefois, le Libyan Observer signale que cette déclaration provenait d'un statut publié sur Facebook par l'ancien président du CRA qui a été destitué (Libya Observer 13 mars 2016). La même source cite un ingénieur du CRA qui a déclaré que le CRA [traduction] « n'a pas été attaqué par des groupes armés; il s'agissait seulement d'une tentative ratée de cyberattaque par des pirates informatiques » (ibid.).

En mai 2016, le CRA dans la partie occidentale [traduction] « a rejeté la décision du ministère de l'Intérieur du gouvernement de salut de former un comité en vue de réactiver le système d'enregistrement de l'état civil » (Libya Observer 10 mai 2016). Selon la même source, la section méridionale du CRA a également rejeté la décision du gouvernement, et le bureau de l'état civil de la ville de Jalu, dans l'Est, a refusé de faire affaire avec un comité du ministère de l'Intérieur (ibid.).

En juin 2016, le bureau du CRA de Tripoli a annoncé qu'il avait réactivé le service, qui était interrompu depuis mars 2016 en raison d'un conflit sur la question de savoir qui était responsable de la base de données, ce qui l'avait forcé à [traduction] « revenir à des services sur papier » (Libya Herald 2 juin 2016).

En septembre 2016, à la suite de l'enlèvement de deux ingénieurs du CRA dans le quartier Sug il Juma [Sooq al Jomoa] de Tripoli (Libya Herald 23 sept. 2016; Libyan Express 22 sept. 2016), le CRA a fait une déclaration pour annoncer qu'il [traduction] « fermait tous ses bureaux » (ibid.) ou qu'il suspendait toutes ses activités dans [traduction] « l'Ouest, l'Est et le Sud de la Libye » jusqu'à ce que les employés soient relâchés (Libya Herald 23 sept. 2016). Le Libya Herald souligne que le CRA s'est plaint [traduction] « d'enlèvements, d'arrestations forcées et d'agressions commis à répétition » contre ses employés (ibid.).

En octobre 2016, un groupe armé a attaqué l'administration centrale du CRA à Tripoli et tué le chef du CRA, Siddiq Al-Nahaisi (ibid. 12 oct. 2016; Libyan Express 11 oct. 2016), ce qui a amené les principaux responsables à déclencher une grève en réaction à ce meurtre (Libya Herald 12 oct. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur les interruptions de service.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Pour plus d'information sur les numéros d'identité nationale en Libye, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LBY104666 publiée en novembre 2013.

[2] Selon le Conseil européen des relations étrangères (European Council of Foreign Relations - ECFR), un groupe de réflexion paneuropéen sur les politiques étrangères qui est financé par [traduction] « des fondations caritatives, des gouvernements nationaux, des entreprises et des particuliers » (ECFR n.d.), le gouvernement de salut [gouvernement de salut national] est l'un des trois gouvernements rivaux qui exercent un pouvoir en Libye en 2016 (ibid. 19 mai 2016). Le gouvernement de salut repose sur le parlement initialement élu en 2012 et est situé à Tripoli, mais [traduction] « ne contrôle plus aucune institution pertinente » (ibid.). Le deuxième gouvernement est le conseil présidentiel, qui a été créé en décembre 2015 par suite d'une entente négociée par les Nations Unies (ibid.). Il est le gouvernement de la Libye reconnu par la communauté internationale, qui préside le gouvernement d'entente nationale (Government of National Accord - GNA), et il est situé sur une base navale à Tripoli (ibid.). Le troisième [traduction] « noyau de pouvoir » est composé des autorités établies à Tobruk et à al-Bayda, dans l'Est de la Libye, et est censé céder le pouvoir au GNA, mais il ne l'a pas fait (ibid.). Il était le gouvernement reconnu par la communauté internationale avant la création du conseil présidentiel (ibid.).

[3] Dans le rapport de 2014 du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, on peut lire que, selon deux articles du Libya Herald, le gouvernement de la Libye a annoncé en février 2013 qu'il avait mis sur pied une nouvelle base de données nationales, le système des numéros d'identité nationale (National Identity Number System - NID), et que tous les bureaux de l'état civil du pays étaient [traduction] « interconnectés par un réseau informatique » (The Libya Herald, cité dans Pays-Bas et al. 19 déc. 2014, 9-10). La même source signale que les dossiers de l'état civil sont en [traduction] « mauvais état » et « sont reconnus pour contenir de nombreux livrets de famille et documents non authentifiés » (ibid.).

Références

Agence France-Presse (AFP). 14 février 2014. « Gunmen Abduct Libya State News Agency Journalist ». [Date de consultation : 9 déc. 2016]

European Council on Foreign Relations (ECFR). 19 mai 2016. Mattia Toaldo and Mary Fitzgerald. A Quick Guide To Libya's Main Players. [Date de consultation : 1er déc. 2016]

European Council on Foreign Relations (ECFR). N.d. « About the European Council on Foreign Relations ». [Date de consultation : 1er déc. 2016]

Libyan News Agency (LANA). 8 février 2015. « Civil Registry Opens Offices in Neighbouring Countries to Offer National Number Services ». [Date de consultation : 16 nov. 2016]

Libya Herald. 12 octobre 2016. « Database Chief Dies of Wounds After Attack ». [Date de consultation : 9 déc. 2016]

Libya Herald. 10 octobre 2016. Sami Zaptia. « Assassination Attempt on Tripoli Civil Registry Authority Acting Head ». [Date de consultation : 16 nov. 2016]

Libya Herald. 23 septembre 2016. Sami Zaptia. « Civil Registry Authority to Strike in Protest at Kidnap of Employees ». [Access 30 nov. 2016]

Libya Herald. 2 juin 2016. « Civil Registry Authority Back Working in Tripoli After Technical Compromise ». [Date de consultation : 30 nov. 2016]

Libya Observer. 10 mai 2016. « Civil Registry Authority Rejects Salvation Government's Order to Activate the Civil Registration System ». [Date de consultation : 16 nov. 2016]

Libya Observer. 13 mars 2016. « Hackers Attack Libya's Civil Registry Database ». [Date de consultation : 16 nov. 2016]

Libyan Express. 11 octobre 2016. « Head of Libyan Civil Registry Authority Killed in Armed Attack ». [Date de consultation : 16 nov. 2016]

Libyan Express. 22 septembre 2016. « Civil Registry Shuts All Bureaus Across Libya Over Kidnap Acts in Tripoli ». [Date de consultation : 16 nov. 2016]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 2 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pays-Bas, Belgique, Norvège, Suède. 19 décembre 2014. Immigration and Naturalisation Service, Ministry of Foreign Affairs, LandInfo, Swedish Migration Agency. Libya: Nationality, Registration and Documents. [Date de consultation : 1er déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Canada - ambassade pour la Libye située à Tunis; Lawyers for Justice in Libya; Libye - ambassade à Ottawa, Civil Registration Authority; Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés, Fonds pour la population.

Sites Internet, y compris : BBC; Canada - ambassade à Tunis; ecoi.net; États-Unis - Department of State, ambassade à Tripoli; Factiva; Libye - ambassade à Ottawa, Civil Registry Authority, General Information Authority; Marsad Libya; Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Observatorio Político y Electoral del Mundo Árabe y Musulmán; The Tripoli Post.