Sri Lanka : information sur les documents frauduleux, y compris les cartes d'identité nationale, les enregistrements de naissance et les certificats de naissance; la différence entre les enregistrements de naissance et les certificats de naissance (2015-juillet 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents frauduleux

Un rapport d'information sur les pays portant sur le Sri Lanka et publié en 2017 par le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) fait état de ce qui suit :

[traduction]

La falsification de documents est courante au Sri Lanka. La plupart des documents officiels au Sri Lanka sont toujours sur support papier : les ministères n'ont pas de bases de données informatisées. Il est possible d'obtenir des pièces d'identité authentiques en présentant à l'appui des documents frauduleux. Les documents contrefaits sont le première cause de fraude dans le processus de délivrance des cartes d'identité nationale, des passeports ou des permis de conduire (Australie 24 janv. 2017, 37).

On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2017, publié par le Département d'État des États-Unis, que [traduction] « certains sous-agents travailleraient de concert avec les autorités à la production de documents contrefaits ou altérés, ou de documents authentiques contenant des données falsifiées, en vue de faciliter les déplacements à l'étranger » (É.-U. juin 2017, 370).

Selon des sources datant de mai 2016, la police sri-lankaise a fait une descente dans un faux bureau d'agents du gouvernement (kachcheri) [1] qui produisait des certificats de naissance et cartes d'identité nationale à Colombo (Daily News 17 mai 2016; Sunday Times 22 mai 2016). Un article publié en 2016 par le Daily News, un journal de langue anglaise du Sri Lanka, signale que des documents délivrés par ce faux kachcheri [traduction] « sont signés de la main du registraire adjoint et portent le sceau officiel original et authentique » (Daily News 17 mai 2016).

Un article publié sur le site Internet de la Marine du Sri Lanka (Sri Lanka Navy) signale qu'une descente a été effectuée en septembre 2016 par le [traduction] « personnel naval […] en collaboration avec la police de Galle » contre un site « produisant des documents contrefaits à proximité du phare de Galle [une ville située à quelque 100 kilomètres au sud de Colombo (OVPM s. d.)] » (Sri Lanka [2016]). La même source précise que, parmi les documents saisis, il y avait [traduction] « une carte d'identité nationale incomplète [et] 31 certificats de naissance » (Sri Lanka [2016]).

Un article publié en octobre 2016 par le Daily Mirror, un journal de langue anglaise du Sri Lanka, attire l'attention sur le fait que, à Borella, [traduction] [« la plus grande banlieue de Colombo » (Lakpura LLC s. d.)], la police a saisi des documents contrefaits, dont des certificats de naissance, dans une résidence (Daily Mirror 21 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans un article publié en novembre 2015, la même source cite la déclaration suivante de la Dre Sumithra Tissera, [traduction] « directrice (médicale) de l'Association de planification familiale (Family Planning Association - FPA) du Sri Lanka » : « certains parents vont jusqu'à créer de faux certificats de naissance afin de démontrer que leurs enfants ont atteint l'âge minimum légal du mariage » (Daily Mirror 18 nov. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans le rapport Trafficking in Persons Report 2017, on peut lire que le ministère de l'Emploi à l'étranger (Ministry of Foreign Employment) du Sri Lanka [traduction] « a signalé avoir enquêté sur les agissements de 18 fonctionnaires qui auraient fabriqué des documents frauduleux visant à procurer de l'emploi à l'étranger à des travailleurs et avoir déféré 6 de ces dossiers à la police aux fins d'une enquête plus approfondie » (É.-U. juin 2017, 370). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Carte d'identité nationale

Dans un article publié en 2016 sur le site Internet de Security Document World (SDW), un [traduction] « portail Web de nouvelles qui fournit […] de l'information à toutes les personnes qui se consacrent à l'achat, à la conception, à la production et à l'intégration de solutions axées sur les documents de sécurité et l'identité des personnes » (SDW s. d.), on peut lire que [traduction] « les autorités du Sri Lanka ont confirmé que tous les Sri-Lankais se verraient remettre une carte d'identité nationale d'ici la fin de 2017 » (SDW 6 oct. 2016). Selon un article publié en 2017 par le Sunday Times, un journal hebdomadaire du Sri Lanka, la [traduction] « délivrance des nouvelles cartes d'identité a été retardée » en raison « [d']irrégularités » dans le processus d'appel d'offres (Sunday Times 12 févr. 2017). La même source signale que le Département de l'enregistrement des personnes (Department for the Registration of Persons -DRP) s'emploie à délivrer des cartes d'identité nationale électroniques qui seront dotées de [traduction] « caractéristiques technologiques modernes » (Sunday Times 12 févr. 2017). Dans le même ordre d'idées, selon un article publié sur le site Internet BiometricUpdate.com, qui [traduction] « publie des nouvelles, des analyses et des recherches à propos du marché mondial de la biométrie » (BiometricUpdate.com s.d.), la nouvelle pièce d'identité électronique sri-lankaise [traduction] « présentera des caractéristiques de sécurité destinées à prévenir l'altération, la contrefaçon et la falsification, dont la photographie de l'intéressé, ses données biographiques, ses empreintes digitales et son groupe sanguin » (BiometricUpdate.com 6 avr. 2017).

3. Différence entre les enregistrements de naissance et les certificats de naissance

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa a expliqué qu'il n'y a pas de différence entre un enregistrement de naissance et un certificat de naissance et qu'un seul nom désigne ces documents au Sri Lanka (Sri Lanka 17 juillet 2017). Selon la même source, le nom du document se traduit par [traduction] « enregistrement de naissance » ou « certificat de naissance » en anglais (Sri Lanka 17 juillet 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Dans un rapport de 2007 intitulé State Structure in Sri Lanka, le Centre pour la migration internationale et le développement (Centre for International Migration and Development - CIM), [traduction] « le centre d'expertise en matière de mobilité de la main-d'œuvre à l'échelle mondiale intégré aux activités de coopération internationale du gouvernement allemand » (Allemagne s.d.), affirme [traduction] « [qu'un] secrétaire de district influent, toujours désigné communément comme agent du gouvernement, dirige le secrétariat de district - aussi appelé kachcheri [au Sri Lanka] - [et que] les attributions des secrétaires de district leur sont donc conférées directement par le gouvernement central » (Allemagne mars 2007).

Références

Allemagne. Mars 2007. Centre for International Migration and Development (CIM). Claus Kruse. State Structure in Sri Lanka. [Date de consultation : 25 juill. 2017]

Allemagne. S.d. Centre for International Migration and Development (CIM). « CIM Profile ». [Date de consultation : 25 juill. 2017]

Australie. 24 janvier 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). « Sri Lanka ». DFAT Country Information Report. [Date de consultation : 19 juill. 2017]

BiometricUpdate.com. 6 avril 2017. Justin Lee. « Sri Lanka Implements New Biometrics Enrollment Process for eID Cards ». [Date de consultation : 19 juill. 2017]

BiometricUpdate.com. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 20 juill. 2017]

Daily Mirror. 21 octobre 2016. Muditha Dayananada. « Forged Documents, Seals Recovered from House at Ward Place ». [Date de consultation : 19 juill. 2017]

Daily Mirror. 18 novembre 2015. « Horrors of Teenage Pregnancy ». (Factiva) [Date de consultation : 18 juill. 2017]

Daily News. 17 mai 2016. Ridma Dissanayake. « Fake Kachcheri, a Stones Throw from SC Complex ». [Date de consultation : 20 juill. 2017]

États-Unis (É.-U.). Juin 2017. Department of State. « Sri Lanka ». Trafficking in Persons Report 2017. [Date de consultation : 19 juill. 2017]

Lakpura LLC. S.d. « Borella, Sri Lanka ». [Date de consultation : 21 juill. 2017]

Organisation des villes du patrimoine mondial (OVPM). S.d. « Galle, Sri Lanka ». [Date de consultation : 21 juill. 2017]

Security Document World (SDW). 6 octobre 2016. « Sri Lanka Planning National Digital Identity Scheme: Report ». [Date de consultation : 20 juill. 2017]

Security Document World (SDW). S.d. « About Us/Contact Us ». [Date de consultation : 20 juill. 2017]

Sri Lanka. 17 juill. 2017. Haut-commissariat à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

Sri Lanka. [2016]. Sri Lanka Navy. « Two Held on Charge of Making Fake Documents ». [Date de consultation : juill. 2017]

Sunday Times. 12 février 2017. Bandula Sirimanna. « Tender Bend Straightens with Issue of Temporary NICs ». [Date de consultation : 19 juill. 2017]

Sunday Times. 22 mai 2016. « Busting of Fake Kachcheri at Hulftsdorp Turning out NICs Raises Many Questions ». [Date de consultation : 19 juill. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : International Organization for Migration Sri Lanka; spécialiste de la traite des personnes au Sri Lanka; Sri Lanka – Government Information Center, Sri Lanka Police (Colombo Fraud Investigation Bureau and Public Relations & Media Co-ordination Division).

Sites Internet, y compris : Ceylon Today; Colombo Telegraph; International Organization for Migration Sri Lanka; INTERPOL; The Island; The Nation; Nations Unies – Office des Nations Unies contre la drogue et le crime; IRIN; R.-U. – Home Office; Sri Lanka – Government Information Center, Sri Lanka Police; The Sunday Leader; Sunday Observer.