Mexique et Somalie : information sur les visas et les permis délivrés aux citoyens somaliens afin qu'ils puissent transiter par le Mexique (2016-mars 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

On peut lire dans des articles portant sur les migrants africains qui arrivent au Mexique via l'Amérique latine que, selon divers médias, les autorités mexicaines ont délivré à ces migrants des documents qu'elles appellent des [traduction] « visas de transit » valides durant 20 jours (AP 30 août 2016), des [traduction] « permis de transit temporaire[s] » (Thompson Reuters Foundation 16 janv. 2017) ou des [traduction] « titre[s] de voyage temporaires » (The Guardian 6 sept. 2016). Toutefois, dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Mexique au Kenya, un représentant de l'ambassade du Mexique en Éthiopie et le chef de la section consulaire de l'ambassade du Mexique au Canada ont affirmé que le Mexique ne délivre pas ce que l'on appelle des [traduction] « visas de transit » (Mexique 26 févr. 2018; Mexique 27 févr. 2018a; Mexique 27 févr. 2018b).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du HCR au Mexique a plutôt fait référence à des [traduction] « permis de sortie » (Nations Unies 6 mars 2018). Il a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Si une personne d'origine somalienne se retrouve illégalement au Mexique, l'Institut national de migration (Instituto Nacional de Migración - INM) [1] ordonnera probablement le départ de cette personne et lui délivrera un « permis de sortie » (oficio de salida) (Nations Unies 6 mars 2018).

D'après le représentant du HCR au Mexique, [traduction] « il ne faut pas confondre [le permis de sortie] et le visa de transit [2], car le permis de sortie est un ordre de quitter le pays parce qu'une personne n'a pas le statut de migrant régulier et n'est pas en mesure de régulariser sa situation » (Nations Unies 6 mars 2018). De même, des sources précisent qu'un permis de sortie (oficio de salida) est utilisé pour transiter par le Mexique (Milenio 28 sept. 2016; Cuarto Poder s.d.; El Universal 30 août 2016) par [traduction] « les étrangers de nationalité africaine » (El Universal 30 août 2016). Des sources précisent également que les migrants demandent le permis de sortie à l'INM (BBC 11 mars 2016; Milenio 11 oct. 2016; El Universal 30 août 2016).

2. Exigences et marche à suivre pour demander un permis de sortie

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un universitaire de l'Université La Salle à Mexico, qui est un ancien chercheur du Centre d'études sur les migrations à l'INM, a fourni les renseignements ci-dessous :

[traduction]

Selon le règlement sur la migration (Reglamento de la Ley de Migración), il existe deux types de permis de sortie (oficio de salida) : 1. le permis de sortie du centre de détention de l'immigration (Estaciones Migratorias) [IDC]; 2. le permis de sortie du Mexique.

Le premier est produit automatiquement par l'[INM] lorsque le délai maximum autorisé pour maintenir les étrangers en situation irrégulière en détention dans un [IDC], qui est de 60 jours ouvrables, expire (loi sur la migration, art. 111). Il n'y a aucune autre exigence à satisfaire pour obtenir ce permis de sortie de l'IDC.

Le second est délivré aux étrangers dont les pièces d'identité ou les titres de voyage ne sont pas en règle, ne sont pas valides ou sont expirés, seulement s'ils se dirigent vers les pays qui ont délivré ces documents (c'est-à-dire s'ils se dirigent vers la Somalie […]) et après une vérification en bonne et due forme des listes d'alertes migratoires ([règlement sur la migration], art. 54).

En l'absence de renseignements fiables sur la nationalité ou l'identité de l'étranger, ou en cas de difficultés pour obtenir ses pièces d'identité et ses titres de voyage, la durée maximale de son séjour à l'IDC est de 60 jours ouvrables (loi sur la migration, art. 111, paragr. I). Dans un tel cas, l'INM doit délivrer un document permettant à l'étranger de séjourner au Mexique en tant que visiteur titulaire d'un permis de travail, tant que les raisons pour lesquelles ce document a été délivré (par exemple, des motifs d'ordre humanitaire) continuent d'exister.

Dans la pratique, certains citoyens somaliens présumés arrivent au Mexique sans pièces d'identité ou titres de voyage appropriés, et sont envoyés dans certains IDC (il y en a une cinquantaine). Comme il n'y a pas de représentation diplomatique somalienne au Mexique, leur identité ou leur nationalité même ne peut être correctement établie, et lorsque la période de 60 jours ouvrables est écoulée, ils doivent être libérés de l'IDC. Dans un tel cas, ils obtiennent un permis de sortie de l'IDC et peuvent ensuite demander à séjourner légalement au Mexique en tant que visiteurs titulaires d'un permis de travail.

Généralement, les étrangers qui obtiennent [un] permis de sortie de l'IDC n'ont pas de documents fiables ou n'ont tout simplement aucun document. […] [I]ls peuvent habituellement obtenir un permis de sortie de l'IDC sans donner leur identité.

Les effets du permis de sortie de l'IDC sont immédiats, et aucune limite de temps ne s'applique.

Cependant, les étrangers dans une telle situation ont 30 jours ouvrables pour commencer le processus de régularisation afin d'obtenir leurs documents de visiteur du Mexique titulaire d'un permis de travail. Passé ce délai, ils obtiendront le permis de sortie du Mexique (mais seulement pour être envoyés dans le pays qui a délivré leurs pièces d'identité ou titres de voyage douteux, conformément à la loi sur la migration).

Dans la pratique, les citoyens somaliens présumés qui reçoivent un permis de sortie de l'IDC ne se présentent pas à l'INM pour obtenir les documents de visiteur du Mexique titulaire d'un permis de travail (pour motifs d'ordre humanitaire). Ils se rendent plutôt généralement à la frontière américaine et tentent de la franchir sans documents afin de demander l'asile aux États-Unis (universitaire 9 mars 2018).

Des sources soulignent que l'INM délivre le permis de sortie gratuitement (Milenio 11 oct. 2016; Cuarto Poder s.d.) [traduction] « aux hommes, aux femmes et aux enfants » (Milenio 11 oct. 2016). D'après Cuarto Poder, un journal du Chiapas, l'INM délivre un permis de sortie aux étrangers dont l'identité nationale ne peut être confirmée en raison de l'absence de représentation consulaire au Mexique (Cuarto Poder s.d.). Des médias affirment que des gens souhaitant obtenir un permis de sortie se sont volontairement rendus dans un centre de détention de l'immigration appelé « Estación Migratoria Siglo XXI » (Cuarto Poder s.d.; El Universal 30 août 2016). Des sources signalent que l'Estación Migratoria Siglo XXI est situé à Tapachula, au Chiapas (El Universal 20 oct. 2017; Global Detention Project s.d.) et mène ses activités sous [traduction] « l'autorité » de l'INM (Global Detention Project s.d.).

D'après le journal mexicain El Universal, le permis de sortie est délivré dans un délai de 10 à 15 jours, et la personne qui doit l'obtenir attend à l'IDC pendant cette période (El Universal 1er sept. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que le permis de sortie est valide pour une période de 20 jours (Milenio 28 sept. 2016; Cuarto Poder s.d.; Nations Unies 6 mars 2018) ou de 21 jours (The Guardian 6 sept. 2016; Insight Crime 12 sept. 2016). La BBC écrit que le permis de sortie est valide pour une période de 30 jours (BBC 11 mars 2016).

Selon le représentant du HCR au Mexique, le permis de sortie [traduction] « donne à une personne 20 jours pour quitter le Mexique et lui permet de transiter par le pays pendant cette période de 20 jours » (Nations Unies 6 mars 2018). On peut lire dans le Guardian que [traduction] « le titre de voyage temporaire » permet aux « migrants asiatiques et africains » de « se rendre sans entrave à la frontière américaine » (The Guardian 6 sept. 2016). La BBC écrit que le permis de sortie permet aux migrants de rester au Mexique [traduction] « sans risquer d'être expulsés pendant qu'ils tentent de quitter le territoire [mexicain] » (BBC 11 mars 2016). D'autres sources expliquent que le permis de sortie permet aux migrants de régulariser leur situation migratoire au Mexique ou de quitter le territoire mexicain pendant la période de validité du permis (Milenio 11 oct. 2016; Cuarto Poder s.d.; El Universal 30 août 2016). El Universal souligne qu'il est possible de quitter le Mexique par [traduction] « n'importe quelle frontière » (El Universal 1er sept. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

3. Visa humanitaire

Dans un article sur des migrants qui arrivent au Mexique, y compris des migrants somaliens, la CBC fait état d'un cas où un migrant somalien a obtenu un [traduction] « visa humanitaire » lui permettant de « séjourner à Mexico durant quelques semaines seulement » (CBC 21 févr. 2017). Au dire du représentant du HCR au Mexique,

[traduction]

[d]ans certains cas, lorsqu'une personne se trouve au Mexique et

1. a demandé l'asile au Mexique;
2. a été victime d'un crime au Mexique;
3. est un jeune homme, une jeune fille ou un adolescent non accompagné; et/ou
4. un motif d'ordre humanitaire justifie son séjour au pays - d'après les critères de l'INM -

une carte de visiteur pour motifs d'ordre humanitaire [Tarjeta de Visitante por Razones Humanitariana] (communément appelé « visa humanitaire » [visa humanitaria]) est délivrée. La carte est valide jusqu'à un an et permet à une personne de séjourner et de travailler légalement au Mexique. On peut en faire la demande dans l'un des bureaux de la réglementation migratoire [Oficinas de Regulación Migratoria] de l'INM au Mexique (Nations Unies 6 mars 2018).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la délivrance de visas humanitaires à des citoyens somaliens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'INM est un organe administratif mexicain qui fait partie du Secrétariat de la gouvernance (Secretaría de Gobernación) et qui vise à renforcer la protection des droits et la sécurité des migrants nationaux et étrangers (Mexique s.d.).

[2] Le représentant du HCR au Mexique a aussi affirmé que [traduction] « le document qui se rapproche le plus [d'un visa de transit] est le visa de touriste, qui permet à une personne de séjourner au pays ou de transiter par ce dernier pour une période de 180 jours » et qui confère à son titulaire le statut de « visiteur non autorisé à mener des activités rémunérées » (Nations Unies 6 mars 2018). Le chef de la section consulaire de l'ambassade du Mexique au Canada et le représentant de l'ambassade du Mexique au Kenya ont aussi tous deux affirmé que toute personne qui souhaite passer par le Mexique pour se rendre dans un tiers pays [ou [traduction] « voyager au Mexique » (Mexique 27 févr. 2018b)], le cas échéant, doit demander un visa de visiteur non autorisé à mener des activités rémunérées [visa de visitante sin permiso para realizar actividades remuneradas] et satisfaire aux exigences (Mexique 27 févr. 2018b; Mexique 26 févr. 2018).

Références

Associated Press (AP). 30 août 2016. « Mexico Issues Transit Visas to Surge of African Migrants ». [Date de consultation : 24 janv. 2018]

British Broadcasting Corporation (BBC). 11 mars 2016. Alberto Nájar. « La sorprendente y silenciosa migración de africanos que cruza por México ». [Date de consultation : 26 févr. 2018]

Canadian Broadcasting Corporation (CBC). 21 février 2017. Lisa Laventure. « 'I Am a Man With No Land': African Migrants Wait in Limbo, Dreaming of Sanctuary in Canada ». [Date de consultation : 27 févr. 2018]

Cuarto Poder. S.d. R. García et R. Victorio. « Otorgan oficio de salida a migrantes ». [Date de consultation : 28 févr. 2018]

El Universal. 20 octobre 2017. Dennis A. García. « Emite CNDH recomendación por suicidio de dos migrantes salvadoreños ». [Date de consultation : 28 févr. 2018]

El Universal. 1^er septembre 2016. María de Jesús Peters. « La ruta de la migración africana: Congo-Brasil-México ». [Date de consultation : 27 févr. 2018]

El Universal. 30 août 2016. Astrid Sánchez. « México enfrenta una oleada de africanos ». [Date de consultation : 28 févr. 2018]

Global Detention Project. S.d. « Tapachula Estacion Migratoria (Siglo XII) ». [Date de consultation : 28 févr. 2018]

The Guardian. 6 septembre 2016. « Passage Through Mexico: the Global Migration to the US ». [Date de consultation : 24 janv. 2018]

Insight Crime. 12 septembre 2016. Tristan Clavel. « Migración entre África y Latinoamérica muestra nuevas rutas de contrabando ». [Date de consultation : 28 févr. 2018]

Mexique. 27 février 2018a. Ambassade du Mexique en Éthiopie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Mexique. 27 février 2018b. Ambassade du Mexique au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de la section consulaire.

Mexique. 26 février 2018. Ambassade du Mexique au Kenya. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la section consulaire.

Mexique. S.d. Instituto Nacional de Migración (INM). « ¿Qué hacemos? » [Date de consultation : 28 févr. 2018]

Milenio. 11 octobre 2016. Issa Maldonado. « Continúa crisis migratoria de africanos en Chiapas ». [Date de consultation : 28 févr. 2018]

Milenio. 28 septembre 2016. Fanny Miranda. « Llegan a México 12 mil africanos en un mes: INM ». [Date de consultation : 27 févr. 2018]

Nations Unies. 6 mars 2018. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du bureau du Mexique.

Thomson Reuters Foundation. 16 janvier 2017. Anastasia Moloney. « Surge of African Migrants Brave Latin America Jungle Trek for US Dream ». [Date de consultation : 24 janv. 2018]

Universitaire, Universidad La Salle, Mexico. 9 mars 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Aeromexico; Asylum Access; Chiapas – Fiscalía de Inmigrantes; Mennonite Central Committee; Mexico Institute at the Woodrow Wilson International Center for Scholars; Mexique – ambassade au Guatémala, Instituto Nacional de Migración; Migration Policy Institute; Organisation internationale pour les migrations; professeur et chercheur dans le domaine de la migration à la Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales; Secretaría de Asuntos Migratorios del Comité Ejecutivo Nacional del Partido Revolucionario Institucional; Sin Fronteras IAP.

Sites Internet, y compris : Aeromexico; Agencia EFE; Al Jazeera; Avianca; Conectas; Deutsche Welle; ecoi.net; Eje Central; El País; Global Voices; Mexique – Consejo Nacional de Población, Secretaría de Gobernación, Secretaría de Relaciones Exteriores; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Public Radio International; The Washington Times.