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Décision N° 09016998, 19 novembre 2010, Cours Nationale du Droit D'Asile

Audience du 29 octobre 2010, Lecture du 19 novembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 30 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

19 November 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Exclusion clauses - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Décision No 09019365, 1 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile

Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Exclusion clauses - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

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