Pérou : mentions de menaces proférées contre des membres ou des employés du Mouvement Manuela Ramos (Movimiento Manuela Ramos) depuis la chute de Fujimori (fin 2000) en raison de leur participation à une campagne contre le recours abusif à la stérilisation forcée; poursuites contre l'ancien président Fujimori et ses ministres de la Santé pour usage de la stérilisation forcée

Le Mouvement Manuela Ramos (Movimiento Manuela Ramos) est une organisation non gouvernementale (ONG) qui a mené une enquête sur la stérilisation forcée et a présenté un rapport à la ministre de la Promotion de la femme et du Développement humain (Ministerio de Promoción de la Mujer y del Desarrollo Humano – PROMUDEH) et à la présidente de la Commission pour la femme du Congrès (Movimiento Manuela Ramos 26 juill. 2002). Plus tard, le groupe a présenté l'information au Bureau de l'ombudsman (Defensoría del Pueblo) (ibid.).

Une agence de presse péruvienne mentionne que, sous l'administration de Fujimori, les personnes qui dénonçaient le recours abusif à la stérilisation forcée faisaient l'objet de « moqueries, de persécution et de menaces » (burlas, persecuciones y amenazas) (Agencia Peru 30 juin 2003). La même source ajoute que Fujimori et ses partisans ont affirmé que toutes les critiques découlaient des intérêts politiques et du ressentiment des organisations qui ne recevaient pas de financement du gouvernement (ibid.). Médecins et victimes auraient fait l'objet de menaces et d'intimidation visant à les forcer à pratiquer des stérilisations et à les empêcher de dénoncer la pratique (ibid. 6 nov. 2002).

En 2001, après la chute du gouvernement Fujimori, deux comités d'enquête ont été mis sur pied : l'un par le ministère de la Santé, l'autre par la Commission de la santé du Congrès (Movimiento Manuela Ramos 2002, 1). Le rapport définitif du comité d'enquête du ministère de la Santé a été publié en juillet 2002 (CAJ août 2002). Le ministère de la Santé aurait annoncé qu'il aurait recours à des processus administratifs pour punir les responsables des stérilisations et qu'il remettrait au ministère public (Ministerio Público) les éléments de preuve recueillis pendant l'enquête (ibid.).

Le comité du Congrès qui menait une enquête sur la stérilisation forcée a dû prononcer une « mise en accusation constitutionnelle » (denuncia constitucional) contre des représentants haut placés reconnus coupables d'infractions (Movimiento Manuela Ramos 2002, 3 n1). L'ancien ministre de la Santé Alejandro Aguinaga Recuenco s'est présenté devant le comité du Congrès en 2002 (Agencia Peru 2 déc. 2002). Le 18 mars 2003, la Commission permanente du Congrès a porté des « accusations constitutionnelles » (acusado constitucionalmente) contre Fujimori pour divers crimes, mais les accusations de génocide découlant des stérilisations forcées exécutées de 1996 à 2000 ont été rejetées (CAJ avr. 2003). Le 10 avril 2003, la Commission de la santé du Congrès a « suspendu l'affaire » (archivó la denuncia) de stérilisations forcées portée contre l'ancien président Fujimori et deux de ses ministres de la Santé, Marino Costa Bauer et Alejandro Aguinaga Recuenco (ibid. mai 2003).

En mai 2003, un membre du Congrès, Hector Chavez, aurait déclaré que le Bureau du Procureur général (Fiscalía de la Nación) porterait des accusations contre Fujimori et ses deux ministres de la Santé susmentionnés pour avoir fait subir la stérilisation à des milliers de femmes par la force, par la supercherie ou par un autre moyen, mais sans leur consentement (ibid. juin 2003).

Vers la fin de juin 2003, les victimes de stérilisation forcée et leurs proches attendaient toujours une sanction, une compensation ou toute autre forme de justice (Agencia Peru 30 juin 2003).

Le ministre de la Santé actuel, Fernando Carbone, a été critiqué pour ses politiques prétendument fondamentalistes qui restreignent les programmes de santé sexuelle et reproductive (ibid.). Carbone aurait tenté de discréditer ses opposants en utilisant des arguments semblables à ceux utilisés par l'administration Fujimori, affirmant qu'ils ne dénonçaient pas la stérilisation forcée et ne s'attaquaient qu'à ses politiques parce qu'ils n'avaient pas reçu de financement de son ministère (ibid.). Carbone serait lié à des manœuvres politiques qui ont fait disparaître la seule émission de télévision féministe au Pérou, réalisée par l'ONG Manuela Ramos (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Agencia Peru [Lima]. 30 juin 2003. Maria Esther Mogollón. « Ministros de salud de Fujimori y Toledo: Dos extremos que se unen ». [Date de consultation : 5 août 2003]
_____. 2 décembre 2002. « Ex ministro reconoce errores en Campaña de Esterilización ». [Date de consultation : 5 août 2003]
_____. 6 novembre 2002. « Fujimori ordenó esterilizaciones ». [Date de consultation : 5 août 2003]

Comisión Andina de Juristas (CAJ) [Lima]. Juin 2003. Cronología Andina. « Peru: Mayo 2003 ». [Date de consultation : 5 août 2003]
_____. Mai 2003. Cronología Andina. « Peru: Abril 2003 ». [Date de consultation : 5 août 2003]
_____. Avril 2003. Cronología Andina. « Peru: Marzo 2003 ». [Date de consultation : 5 août 2003]
_____. Août 2002. Cronología Andina.. « Peru: Agosto 2002 ». [Date de consultation : 5 août 2003]

Movimiento Manuela Ramos [Lima]. 2002. Me Jennie Dador Tozzini. « Movimiento Manuela Ramos se pronuncia en torno a las investigaciones sobre la aplicación de la Anticoncepción Quirúrgica Voluntaria ». [Date de consultation : 5 août 2003]
_____. 26 juillet 2002. Nidia Sanchez. « Movimiento Manuela Ramos en torno al informe sobre esterilizaciones forzadas ». [Date de consultation : 5 août 2003]