Grèce (République hellénique) : admissibilité des citoyens albanais d'origine grecque à un statut permanent en Grèce et possibilité pour un citoyen albanais d'origine grecque de retourner en Grèce jusqu'à l'expiration de la date inscrite sur un visa qui lui a été délivré par un consulat grec

Un représentant de l'ambassade de la République hellénique à Ottawa a fourni les renseignements suivants dans une lettre datée du 25 août 1999.

Le ministère grec de l'Ordre public peut délivrer des cartes d'identité spéciales aux citoyens albanais d'origine grecque. Cette carte d'identité est valide pour trois ans et permet à son détenteur de séjourner et de travailler en Grèce. Toutefois, pour obtenir cette carte d'identité, le demandeur doit présenter aux autorités grecques un visa consulaire grec qui est valide pour au moins un an ainsi que des documents qui attestent de ses origines grecques.

Les renseignements suivants sur un visa de limite territoriale (Visa of Territorial Limit — VTL) ont été fournis par un représentant de l'ambassade de la République hellénique à Ottawa au cours d'une entrevue qui a eu lieu le 26 août 1999 dans les bureaux de cette ambassade.

Le visa présenté au représentant de l'ambassade est un visa de limite territoriale (Visa of Territorial Limit — VTL). Ce visa spécial est délivré non seulement aux citoyens albanais d'origine grecque, mais également à d'autres Albanais et à des citoyens d'autres pays du monde par les consulats de la République hellénique en Albanie ou ailleurs dans le monde. Ce visa spécial ne s'applique qu'à la Grèce et ne permet pas à son détenteur de se rendre dans un autre pays signataire de la Convention de Schengen. Le visa présenté au représentant de l'ambassade permet à son détenteur de demeurer en Grèce jusqu'à la date d'expiration de ce visa, c'est-à-dire le 19 avril 2000. Toutefois, le détenteur de ce visa doit sortir du territoire grec une fois tous les six mois pour pouvoir poursuivre son séjour en Grèce jusqu'à la date d'expiration du visa. Le citoyen albanais d'origine grecque peut, après l'expiration de ce visa, se rendre dans un consulat grec en Albanie pour obtenir un nouveau visa spécial. Toutefois, s'il désire s'établir en Grèce d'une façon plus permanente, il peut demander la Carte d'identité spéciale. Les autorités grecques ne considèrent pas les citoyens albanais d'origine grecque comme des réfugiés.

Le Travel Information Manual (TIM) de septembre 1999 fournit les précisions suivantes en ce qui concerne les formalités d'entrée en Grèce :

[Traduction]

La Grèce fait partie des signataires de l'Accord de Schengen depuis décembre 1997. L'abolition des contrôles frontaliers pour les passagers en provenance d'autres pays signataires de l'Accord de Schengen n'est pas encore exécutoire parce que les règlements relatifs à l'application de cet accord ne sont pas tous en vigueur.

Les autorités grecques chargées de l'Immigration n'acceptent pas les visas de Schengen qui sont délivrées aux passagers qui ont besoin d'un visa pour un ou plusieurs pays signataires de l'Accord de Schengen (167-168). 

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Ambassade de la République hellénique, Ottawa. 26 août 1999. Entretien avec un représentant.

_____. 25 août 1999. Lettre télécopiée par un représentant.

Travel Information Manual. Septembre 1999. Hoofddorp, Pays-Bas: éditeur inconnu.