Croatie : information sur les mécanismes de plainte contre la police, y compris sur leur efficacité (2012-juin 2014)

1. Mécanismes internes de plainte contre la police

Les mécanismes de plainte au sein de la police croate sont énoncés à l'article 5 de la loi sur la police (Police Act), dont voici le libellé :

[traduction]

Article 5

Lorsqu'une personne physique ou morale dépose une requête ou une plainte relativement aux pratiques d'un agent de police ou d'un autre employé du ministère [de l'Intérieur], d'une unité organisationnelle de la police ou d'une autre unité organisationnelle du Ministère, affirmant que, en raison des agissements illégaux ou irréguliers d'un agent de police ou d'un autre employé du Ministère, ses droits ou ceux d'une autre personne ont été violés, ou que la loi a été violée, un dirigeant de l'unité organisationnelle compétente est tenu d'informer la personne ayant déposé la requête ou la plainte des faits établis et des mesures prises dans les 30 jours suivant la réception de la requête ou de la plainte.

Lorsque la personne ayant déposé la plainte ou la requête n'est pas satisfaite de la réponse et des procédures mises en place pour vérifier les allégations, le dossier doit être déféré sans tarder à la Commission des plaintes (Complaint's Commission) du Ministère qui continuera son traitement.

Au titre du paragraphe 2 du présent article, la Commission est formée de trois personnes : un agent de police du Ministère et deux représentants du public nommés par le Comité du Parlement sur les droits de la personne et des minorités (Sabor Committee for Human Rights and Minority Rights) à la suite de recommandations formulées par des organisations de la société civile, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales.

Le Ministère conserve les requêtes et les plaintes.

Le Ministère rend une ordonnance sur la façon d'opérer relativement aux requêtes et aux plaintes, sur la conservation des dossiers au titre du paragraphe 4 du présent article ainsi que sur le rendement de la Commission (Croatie 2011, art. 5).

Les renseignements suivants ont été fournis au cours d'un entretien téléphonique de la Direction des recherches avec une représentante du Centre d'études pour la paix (Centar za mirovne studije - CMS) [1], qui faisait également partie des trois bénévoles formant le Conseil de surveillance de la conduite des policiers envers les citoyens (Council for Oversight of Police Conduct of Citizens) qui a été formé en 2013 (CMS 6 juin 2014). La représentante du CMS a expliqué qu'il existait des mécanismes de plaintes contre la police au sein de la police aux échelons local et national (ibid.). Elle a décrit les procédures de dépôt de plainte aux postes locaux de la façon suivante :

[traduction]

La personne peut déposer une plainte en personne ou par écrit (par lettre ou courriel) au chef de police du poste de police de l'endroit où l'incident est survenu. La personne devrait recevoir un accusé de réception pour la plainte au moment de son dépôt. La police est tenue d'enquêter et de remettre à la personne, lorsque la décision est prise, un rapport quant à savoir s'il y a eu une violation (ibid.).

La représentante du CMS a également dit qu'il n'y avait aucune restriction quant au dépôt de plainte contre la police, à savoir entre autres aucune limite de temps ni aucune contrainte quant à l'objet de la plainte ou au type de plainte (ibid.). Elle a fait valoir que le temps nécessaire pour enquêter sur les plaintes contre la police varie selon la déclaration et selon la situation au poste de police, et cela peut prendre d'un mois à un an (ibid.).

En outre, la représentante du CMS a affirmé que, lorsque l'enquête est terminée, les décisions quant aux cas sont souvent générales plutôt que précises et elles ont souvent le même libellé, comme s'il s'agissait d'une lettre type (ibid.). De ce fait, les plaignants ne savent souvent pas avec certitude si l'incident a fait l'objet d'une enquête et en quoi consistent les mesures prises (ibid.). Elle a aussi dit que, dans le cadre des enquêtes de la police, il est [traduction] « rarement conclu qu'il y a eu un abus de pouvoir » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés par la représentante du CMS.

La représentante du CMS a expliqué que les personnes qui ne sont pas satisfaites de l'issue de leur plainte déposée à l'échelon local peuvent interjeter appel au Contrôle interne (Internal Control) du ministère de l'Intérieur (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau de l'ombudsman (Ombudsman's Office) a aussi précisé que le Contrôle interne du ministère de l'Intérieur traite les plaintes déposées contre des agents de police (Croatie 12 juin 2014). Selon la représentante du CMS, il n'y a aucune limite de temps pour que le Contrôle interne enquête sur des plaintes (CMS 6 juin 2014). Elle a précisé que les employés du Contrôle interne examinent d'abord ce qui s'est passé au cours de l'enquête menée à l'échelon local, puis décident s'ils vont prendre d'autres mesures (ibid.). Elle a dit qu'il n'y avait aucune restriction quant à l'interjection d'appel au Contrôle interne, et que la nature des plaintes variait, allant de problèmes très mineurs à des cas très complexes de violations graves (ibid.). Elle a fait observer que les conclusions du Contrôle interne étaient habituellement en faveur des décisions rendues à l'échelon local (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, en 2012, celui-ci a reçu 1 651 plaintes déposées contre la police, et il y en avait 197 qui avaient été reportées des années précédentes (Croatie 2013a, 144). De ces plaintes, 1 587 ont été traitées et ont donné lieu aux résultats suivants : 1 320 étaient non fondées; 120 étaient non confirmées; 87 étaient partiellement justifiées; 60 étaient justifiées (ibid.). En 2013, le ministère de l'Intérieur a reçu 2 539 plaintes déposées contre la police, et il y en avait 277 qui avaient été reportées des années précédentes (Croatie 2014, 152). De ces plaintes, 2 262 ont été traitées et ont donné lieu aux résultats suivants : 1 779 étaient non fondées; 266 étaient non confirmées; 139 étaient partiellement justifiées; 78 étaient justifiées (ibid.). Selon l'ombudsman, le Service de contrôle interne (Internal Control Service) du ministère de l'Intérieur a traité 2 238 plaintes en 2013, parmi lesquelles 3,4 p. 100 étaient fondées, 5,7 p. 100 étaient partiellement fondées et 90 p. 100 étaient non fondées (Croatie 12 juin 2014).

De l'avis de la représentante du Centre d'études pour la paix, les mécanismes internes de plainte contre la police [traduction] « n'[étaient] pas vraiment efficaces [et] n'étaient pas efficients » (CMS 6 juin 2014). Elle a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Étant donné qu'il n'y a aucune directive sur le type de plaintes qui peuvent être déposées, il y a un trop grand nombre de cas mineurs qui sont signalés à la police, ce qui nécessite du temps qui aurait pu être consacré aux cas graves. Il n'y a pas suffisamment de ressources qui enquêtent sur les cas graves. On ne sait avec certitude quelles mesures sont prises lorsque la police enquête sur une plainte (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les mécanismes internes de plainte contre la police, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Surveillance civile de la police

Des sources signalent qu'il existe aussi un conseil de surveillance civile qui traite les plaintes de citoyens contre la police (Croatie 12 juin 2014; HINA 21 déc. 2012; CMS 6 juin 2014). Le conseil a commencé ses activités en 2013 (ibid.; HINA 21 déc. 2012). Selon la représentante du Centre d'études pour la paix, le nom du conseil se traduit par « Conseil de surveillance de la conduite des policiers envers les citoyens (Council for Oversight of Police Conduct of Citizens) » (CMS 6 juin 2014), tandis que le Bureau de l'ombudsman le décrit comme le [traduction] « Comité de traitement des plaintes contre la police (Committee for dealing with complaints against the police) » (Croatie 12 juin 2014) et que l'agence de presse croate HINA l'appelle la [traduction] « Commission des plaintes contre la police (Police Complaints Commission) » (HINA 21 déc. 2012). Le conseil est formé de trois personnes (Croatie 12 juin 2014; CMS 6 juin 2014; HINA 21 déc. 2012), l'une provenant du ministère de l'Intérieur et les deux autres d'ONG (ibid.; Croatie 12 juin 2014). Selon HINA, les représentants du public sont nommés par le Comité du Parlement sur les droits de la personne et des minorités (Parliamentary Committee on Human and Minority Rights) (21 déc. 2012). La représentante du CMS, qui était membre du conseil jusqu'à ce qu'elle démissionne récemment, a dit que le conseil de surveillance se réunissait une fois par deux semaines pour examiner des dossiers (CMS 6 juin 2014). Elle a dit que, au mois de juin 2014, le conseil de surveillance avait cessé temporairement ses activités et n'allait les reprendre que lorsqu'un troisième membre serait sélectionné (ibid.).

La représentante du Centre d'études pour la paix a expliqué que le conseil n'a pas de pouvoir d'enquête ni n'a le pouvoir de tenir des audiences (ibid.). Elle a dit que le conseil peut déférer des dossiers à des fins d'examen interne par la police mais, ce faisant, il dépend toujours de l'information fournie par celle-ci (ibid.). Elle a signalé que le conseil avait examiné environ 50 dossiers et avait un arriéré de plus de 200 dossiers (ibid.). Selon le Bureau de l'ombudsman, le conseil a reçu 221 plaintes en 2013 et en avait résolu 45 (Croatie 12 juin 2014). Aucune [traduction] « irrégularité » n'a été relevée dans 77,8 p. 100 de ces dossiers (ibid.).

La représentante du CMS a donné des explications supplémentaires relativement aux décisions du conseil :

[traduction]

Les décisions du conseil ne sont pas exécutoires. Lorsque le conseil rend une décision relativement à des violations, cette décision, accompagnée de la recommandation de prendre des sanctions, est envoyée au chef de police. Toutefois, le conseil n'est pas informé quant à savoir si des sanctions ont été prises et n'a pas le droit de demander cette information (CMS 6 juin 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les décisions rendues par le conseil, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

De l'avis de la représentante du CMS, le conseil n'était [traduction] « pas efficace [et était] freiné par un manque de pouvoir et de ressources » (ibid.). Par ailleurs, selon le Bureau de l'ombudsman, le conseil a eu des difficultés en raison du grand nombre de plaintes, lesquelles ne sont traitées que par ses trois membres (Croatie 12 juin 2014). Au cours d'un débat sur le contrôle civil des pouvoirs de la police ayant eu lieu en avril 2014, le président du Comité du Parlement sur les droits de la personne aurait dit que [traduction] « compte tenu du grand nombre de plaintes déposées par des citoyens, la loi sur la police devrait être modifiée en vue d'appuyer les travaux de la commission qui traite les plaintes concernant la conduite de la police » (HINA 1er avr. 2014).

La représentante du CMS a aussi dit qu'il y avait plusieurs cas où [traduction] « il y aurait eu de graves violations » et où il était impossible pour le conseil d'effectuer des vérifications à cet effet parce qu'il n'a pas le pouvoir d'enquêter (CMS 6 juin 2014).

3. Bureau de l'ombudsman

Des sources signalent que les personnes peuvent aussi déposer des plaintes contre la police au Bureau de l'ombudsman (Croatie 12 juin 2014; CMS 6 juin 2014). L'article 4 de la loi sur l'ombudsman (Ombudsman's Act) énonce l'une des fonctions du Bureau de l'ombudsman de la façon suivante :

[traduction]

L'ombudsman doit promouvoir et protéger les droits et libertés de la personne ainsi que la primauté du droit en examinant les plaintes de pratiques illégales et d'irrégularités relativement aux activités d'organismes gouvernementaux, d'organismes d'unités locales et régionales autonomes, de personnes morales investies d'un pouvoir public ainsi que de personnes morales et physiques aux termes de lois spéciales (Croatie 2012).

Des sources font observer que la constitution de la Croatie stipule que le Bureau de l'ombudsman est indépendant (Croatie s.d.; Réseau européen 2013, 67) et qu'il est considéré comme indépendant par les intervenants (ibid.).

Selon l'information affichée sur le site Internet du Bureau de l'ombudsman, les plaintes peuvent être déposées auprès de l'ombudsman par écrit (par la poste, par télécopie ou par courriel), par téléphone ou en personne (Croatie s.d.). La plainte doit comprendre les renseignements suivants : le nom et l'adresse du plaignant; le nom de l'organisme faisant l'objet de la plainte; le numéro de dossier donné par l'organisme lié à la plainte; des copies des documents pertinents; une description du problème précisant en quoi consistent les droits violés et si des mesures judiciaires ont été prises (ibid.). La même source signale que le plaignant doit recevoir une réponse de l'ombudsman au sujet des premières mesures prises dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte (ibid.).

Le représentant du Bureau de l'ombudsman a expliqué la procédure d'enquête relative aux plaintes contre la police et autres organismes de l'État de la façon suivante :

[traduction]

Quiconque, estimant qu'un organisme de l'État, y compris la police, a compromis ou violé, par des pratiques illégales ou irrégulières, ses droits et libertés conférés par la loi et la constitution, peut déposer une plainte auprès de l'ombudsman en vue d'entamer une procédure.

L'ombudsman peut, de sa propre initiative, entamer une procédure en vue d'enquêter sur une violation unique ou des violations répétées de droits et libertés conférés par la Constitution ou la loi.

Lorsque l'ombudsman mène une enquête, il demande à l'organisme d'État dont les pratiques [...] font l'objet d'une plainte de lui transmettre les renseignements, données, explications nécessaires ainsi que les documents pertinents et de lui transmettre de l'information sur les agissements en cause.

L'organisme est tenu d'assurer l'accès à l'ensemble des données, renseignements et information sur les agissements liés à la plainte déposée ou de fournir toute l'aide nécessaire à l'ombudsman lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque l'ombudsman termine une enquête sur une plainte, il prépare un rapport qu'il envoie à l'organisme faisant l'objet de la plainte et au plaignant.

Le rapport contient l'évaluation de la question de savoir si les droits conférés au plaignant par la Constitution ou la loi ont été violés et fait état de la façon dont les droits ont été compromis ou violés.

Dans le rapport, lorsque c'est possible, l'ombudsman recommande ou propose à l'organisme une façon de faire qui permettra d'éviter que les droits en question continuent d'être violés ou menacés (Croatie 12 juin 2014).

Le représentant du Bureau de l'ombudsman a souligné que celui-ci peut engager des procédures criminelles, introduire des instances disciplinaires ou entreprendre des actions punitives en cas d'infractions mineures si la situation le justifie (Croatie 12 juin 2014). L'intimé est également tenu d'informer le Bureau de l'ombudsman des mesures prises à la suite de la recommandation de ce dernier (ibid.). L'ombudsman peut également informer le public et le Parlement des violations et cas graves dans le cadre desquels ses recommandations ont été ignorées (ibid.).

Selon la représentante du Centre d'études pour la paix, le Bureau de l'ombudsman peut examiner les plaintes déposées contre la police en organisant des entrevues, en avertissant la police et en informant le public et le Parlement, mais il n'a pas de pouvoir d'enquête et ne peut pas rendre de décision exécutoire (CMS 6 juin 2014). Par ailleurs, selon un rapport national sur la Croatie, rédigé pour le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination dans le cadre d'une étude sur les mesures visant à lutter contre la discrimination dans les États membres de l'Union européenne, l'ombudsman n'a pas le pouvoir de rendre des décisions exécutoires ni celui d'imposer des sanctions (Réseau européen 2013, 70).

Selon le résumé du rapport de 2012 de l'ombudsman, 53 plaintes au sujet de la conduite d'agents de police ont été déposées au Bureau de l'ombudsman en 2012 (Croatie mars 2013, 5). Le rapport précise ce qui suit au sujet de ces plaintes :

[traduction]

Les plaintes déposées auprès de l'ombudsman portaient sur la conduite non professionnelle et contraire à l'éthique d'agents de police envers des citoyens, sur la prise de mesures coercitives non justifiées ou excessives ainsi que sur de la négligence ou de la partialité dans le cadre de la détermination des éléments d'une infraction criminelle. À la demande de l'ombudsman, le Service de contrôle interne (Internal Control Department) envoie des rapports sur les enquêtes, mais on suppose que ces enquêtes sont menées dans les règles, du fait que l'information sur les mesures précises prises durant les procédures d'enquête n'est pas donnée. Les réponses de ce genre soulèvent un doute quant à l'objectivité des procédures et aux pratiques impartiales du Service de contrôle interne. Dans certains cas, l'ombudsman a relevé des lacunes et une absence de logique, d'où la constatation d'irrégularités dans la conduite d'un fonctionnaire dans le cadre d'une demande d'examen (ibid., 10-11).

Selon le représentant du Bureau de l'ombudsman, leur bureau a reçu 186 plaintes contre la police en 2013, soit 6 p. 100 du nombre total de plaintes reçues par l'ombudsman au cours de cette année (Croatie 12 juin 2014).

Le Bureau de l'ombudsman effectue l'inspection des centres de détention en Croatie dans le cadre du Mécanisme national de prévention (National Preventive Mechanism - NPM) contre la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant (Croatie 2013b, 8). En 2012, ses enquêtes comprenaient l'inspection des unités de détention de l'Administration policière d'Osijek et de Baranja ainsi que de celle de Zagreb (ibid., 13). Selon le rapport, aucun détenu n'a déposé de plainte contre des agents de police au cours de ces visites (ibid., 19-20).

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) s'est dite préoccupée par le fait que le Bureau de l'ombudsman ne bénéficie pas d'un financement adéquat (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, paragr. 51). Des sources signalent que le Bureau dispose du même budget et du même nombre d'employés en dépit du fait qu'il a dû assumer la tâche supplémentaire de mettre en oeuvre la loi contre la discrimination (Anti-Discrimination Act) en 2009 (ibid.; Réseau européen 2013, 68). D'après le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, il y avait au total 31 fonctionnaires qui travaillaient au Bureau de l'ombudsman le 1er janvier 2013 (ibid.).

4. Autres mécanismes de plainte contre la police

La représentante du Centre d'études pour la paix a dit que, dans les cas de discrimination de la part de la police, la personne a l'option de porter plainte par l'intermédiaire du système judiciaire, par procédures civiles ou criminelles selon le cas (CMS 6 juin 2014). Elle a affirmé que, si l'acte de discrimination constitue une infraction criminelle, la personne peut la signaler au Bureau du procureur de l'État, qui traitera la plainte (ibid.). D'après elle, dans les affaires civiles, le plaignant doit s'acquitter des frais judiciaires à l'avance, mais peut recevoir une compensation s'il a gain de cause (ibid.). Elle a souligné que, même s'il y a une loi permettant aux personnes dans le besoin d'obtenir gratuitement de l'aide juridique, il n'y a pas suffisamment de financement de la part de l'État à cet effet (ibid.).

Sans donner de détails, le représentant du Bureau de l'ombudsman a signalé que le Comité du Parlement sur les politiques internes et la sécurité nationale (Parliamentary Committee for Internal Policy and National Security) joue un rôle dans la supervision de la conduite de la police (Croatie 12 juin 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant l'utilisation du système judiciaire ou du Comité du Parlement sur les politiques internes et la sécurité nationale, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon Human Rights House Network (HRH), collectif de 70 ONG oeuvrant dans 15 pays, dont la Croatie, pour appuyer les organisations de défense des droits de la personne (HRH s.d.a), le CMS est une ONG établie à Zagreb qui [traduction] « veille à promouvoir le changement social et la non-violence par la sensibilisation, la recherche et le militantisme » (HRH s.d.b).

Références

Centar za mirovne studije (CMS). 6 juin 2014. Entretien téléphonique avec une représentante.

Conseil de l'Europe. 25 septembre 2012. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). ECRI Report on Croatia (Fourth Monitoring Cycle). [Date de consultation : 3 juin 2014]

Croatie. 12 juin 2014. Office of the Ombudsman. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2014. Ministry of the Interior. « Statisticki Pregled ». [Date de consultation : 10 juin 2014]

_____. Mars 2013. Office of the Ombudsman. Summary: Activity Report for 2012. [Date de consultation : 2 juin 2014]

_____. 2013a. Ministry of the Interior. « Statisticki Pregled ». [Date de consultation : 10 juin 2014]

_____. 2013b. Office of the Ombudsman. Annual Report on the Performance of Activities of the National Preventive Mechanism. [Date de consultation : 2 juin 2014]

_____. 2012. The Ombudsman's Act. [Date de consultation : 3 juill. 2014]

_____. 2011. Police Act. Envoyée à la Direction des recherches par un représentant des relations publiques de la General Police Directorate du Ministry of the Interior.

_____. S.d. Office of the Ombudsman. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

HINA - agence de presse croate. 1er avril 2014. « Debate Held on Models of Civilian Control of Police Power ». (Factiva)

_____. 21 décembre 2012. « Police Complaints Commission to Begin Work in Mid-January ». (Factiva)

Human Rights House (HRH). S.d.a. « About the Human Rights House Network ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

_____. S.d.b. « CMS - Center for Peace Studies ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination. 2013. Lovorka Kusan. Report on Measures to Combat Discrimination. Country Report 2012: Croatia. [Date de consultation : 3 juin 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses: Croatian Helsinki Committee for Human Rights; Croatie - Office for Human Rights and Rights of National Minorities; Gradanski Odbor za Ljudska Prava; Serbian National Council. Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : ambassade de la République de Croatie à Ottawa; Croatian Law Centre.

Sites internet, y compris : Amnesty International; Balkan Insight; Croatian Helsinki Committee for Human Rights; Croatian Law Centre; Croatian Times; Croatie - Ministry of Justice, Office for Human Rights and Rights of National Minorities; ecoi.net; États-Unis - Department of State; European Network Against Racism; European Roma Rights Centre; Factiva; Freedom House; Gradanski Odbor za Ljudska Prava; Human Rights Watch; Interpol; Nations Unies - Refworld; Organisation for Security and Co-operation in Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty.