Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur l'inconduite et la corruption policières, y compris sur la participation de policiers à des activités criminelles en lien avec le trafic de stupéfiants; la procédure pour déposer une plainte pour corruption, inaction ou inconduite contre un policier (2007-octobre 2010)

Corruption policière et participation de policiers à des activités en lien avec le trafic de stupéfiants

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la corruption policière et sur la participation de policiers à des activités en lien avec le trafic de stupéfiants. Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 20 octobre 2010, un représentant de la Police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force) a affirmé que la [traduction] « corruption n'est pas un grave problème [et qu'] il n'y a pas de preuve de la participation de policiers à des activités liées au trafic de stupéfiants » (Saint-Vincent-et-les Grenadines 20 oct. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 25 octobre 2010, la présidente de l'Association de défense des droits de la personne de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association - SVGHRA), organisation non gouvernementale (ONG), a elle aussi affirmé qu'il n'y a eu aucun procès ayant retenu l'attention du public concernant la corruption policière ou la participation de policiers à des activités criminelles en lien avec le trafic de stupéfiants. Toutefois, la présidente de la SVGHRA était d'avis que, compte tenu de la sous-culture du trafic organisé des stupéfiants à Saint-Vincent-et-les Grenadines, [traduction] « il serait très malavisé et très naïf de supposer que les contrevenants en matière de stupéfiants ne reçoivent aucune aide de la part de membres corrompus des forces policières locales » (SVGHRA 25 oct. 2010). Sans fournir davantage de détails, dans un rapport sur les droits politiques et les libertés civiles au pays en 2009, Freedom House souligne qu'il y a eu des [traduction] « allégations de corruption en lien avec les stupéfiants » au sein des forces policières et du gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines (2010).

L'Indice de perception de la corruption (IPC) 2009 de Transparency International (TI), qui mesure la perception du degré de corruption du secteur public dans un pays donné, accorde à Saint-Vincent-et-les Grenadines une cote de 6,4 (TI 2009a) sur une échelle allant de 0 (haut niveau de corruption) à 10 (faible niveau de corruption) (ibid. 2009b). Ce résultat place Saint-Vincent-et-les Grenadines au 31e rang sur 180 pays (du moins corrompu au plus corrompu); seuls deux autres pays des Caraïbes, la Barbade et Sainte-Lucie, sont classés comme moins corrompus (ibid. 2009a).

Utilisation de la force par la police

Plusieurs sources signalent qu'il y a eu des plaintes concernant des abus de pouvoir de la part de policiers à Saint-Vincent-et-les Grenadines (The Vincentian 16 sept. 2010; JFJ 2007, 9; SVGHRA 25 oct. 2010). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit préoccupé par les plaintes au sujet des pratiques policières [version française des Nations Unies] « injustifiées » comme l'usage d'une force excessive et un haut pourcentage de déclarations de culpabilité s'appuyant sur des aveux (Nations Unies 24 avr. 2008, paragr. 10). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent que la SVGHRA a affirmé que la police a eu recours à une force physique excessive pour amener des suspects en détention à faire des aveux (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.c). Dans un rapport publié en 2007 sur la responsabilité policière dans les Caraïbes, l'ONG Jamaïcains pour la justice (Jamaicans for Justice - JFJ) souligne également que des citoyens se sont plaints d'abus de pouvoir de la part de policiers à Saint-Vincent-et-les Grenadines; leurs plaintes concernent [traduction] « l'usage de la force physique pendant la détention, les perquisitions et saisies illégales et le défaut d'informer les personnes arrêtées de leurs droits » (2007, 9).

Plus récemment, la présidente de la SVGHRA a affirmé qu'il y a eu une [traduction] « augmentation constante » des informations faisant état de brutalité et d'inconduite policières, notamment des menaces, du harcèlement verbal et [traduction] « des mauvais traitements, souvent proches de la torture » (25 oct. 2010). La présidente de la SVGHRA considère que certains policiers qui peuvent détenir un suspect pendant 24 heures en vue de l'interroger abusent de ce pouvoir en l'utilisant sans raison (SVGHRA 25 oct. 2010). Elle a affirmé être au courant [traduction] « d'innombrables informations faisant état » de brutalité policière transmises par des citoyens et des prisonniers (ibid.).

Selon un éditorial du Vincentian, journal national de Saint-Vincent-et-les Grenadines, le commissaire de police (Commissioner of Police) a reconnu que la force policière a des [traduction] « lacunes », notamment un manque de professionnalisme, du laxisme, des cas de mauvais comportements de la part de certains agents et [traduction] « des réactions inadéquates ou tardives aux plaintes de la population » (16 sept. 2010). L'éditorial du Vincentian ajoute également à la liste des lacunes énumérées par le commissaire le rude traitement que réserve la police aux jeunes contrevenants et aux citoyens innocents, l'utilisation d'une [traduction] « force excessive » ainsi que la dissimulation de l'inconduite de certains policiers (16 sept. 2010).

Allégations précises concernant l'utilisation de la force

Des sources signalent que trois policiers ont été accusés d'avoir causé des lésions corporelles à un adolescent (SVGHRA 25 oct. 2010; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.c; CMC 4 févr. 2010). La victime aurait déclaré qu'en novembre 2008, alors qu'elle était en garde à vue afin de subir un interrogatoire relativement à un cambriolage, des policiers l'ont battue et lui ont donné plusieurs coups de pied au ventre et au thorax (ibid.). La Caribbean Media Corporation (CMC) souligne qu'un magistrat a condamné les policiers à payer des amendes de 1 500 dollars des Caraïbes orientales (560 $US) ou à purger des peines de six mois d'emprisonnement (ibid.). Selon les Country Reports 2009, les policiers ont été suspendus lorsqu'ils ont été accusés (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.c).

La présidente de la SVGHRA a présenté deux cas précis d'inconduite policière (SVGHRA 25 oct. 2010). Dans le premier, un policier a été accusé d'avoir eu une relation sexuelle avec une fille âgée entre 13 et 16 ans; dans le second, un policier a été accusé du meurtre de son ancienne petite amie et de son amoureux et d'avoir ensuite tenté de dissimuler le meurtre (ibid.). Selon la présidente de la SVGHRA, les autres exemples d'inconduite policière sont divers et comprennent des infractions aux règlements de la circulation, le fait de ne pas enquêter adéquatement au sujet des plaintes de citoyens et de menacer des gens de les arrêter afin de les intimider (ibid.).

Deux sources ont également fait mention de deux autres incidents concernant l'utilisation de la force par la police (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.c; The Vincentian 26 août 2010). En mai 2009, des agents de sécurité ont tué par balle trois suspects lors d'une descente relative aux stupéfiants (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.c). Même si la police affirme qu'il s'agissait de légitime défense, les Country Reports 2009 soulignent que la SVGHRA et un défenseur de la société civile maintiennent que les suspects n'étaient pas armés et que les agents ont utilisé une force excessive (ibid.). Une source plus locale, The Vincentian, signale qu'en août 2010, un policier a été accusé du meurtre d'un autre policier qui aurait été atteint d'un coup de feu au thorax dans la cafétéria du poste de police de Biabou (26 août 2010).

Procédure pour déposer une plainte contre un policier

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 14 octobre 2010, le représentant de la Police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines a affirmé que les citoyens peuvent déposer des plaintes contre des policiers pour corruption, inconduite ou inaction auprès du [traduction] « service des plaintes de la police » ou auprès d'un comité gouvernemental de surveillance dont la gestion est indépendante de la police. Le site Internet du ministère de la Sécurité nationale et du Développement aéroportuaire et portuaire (Ministry of National Security, Air and Sea Port Development) souligne en fait que l'une des fonctions du Service des relations publiques et des plaintes (Public Relations and Complaints Department) est de surveiller la conduite policière et d'entreprendre des [traduction] « procédures disciplinaires » si les allégations s'avèrent fondées (Saint-Vincent-et-les Grenadines s.d.).

Le représentant de la police a affirmé que le [traduction] « service des plaintes de la police » enquête annuellement sur environ 10 plaintes d'inconduite ou d'abus de pouvoir de la part de policiers (ibid. 20 oct. 2010). Les policiers qui enquêtent sur les plaintes portées contre d'autres policiers présentent leurs conclusions directement au commissaire de police (Saint-Vincent-et-les Grenadines 14 oct. 2010; JFJ 2007, 9; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.c). Selon le représentant de la police, le commissaire de police prend des mesures relativement aux conclusions ou défère l'affaire au ministère de la Sécurité nationale (Saint-Vincent-et-les Grenadines 14 oct. 2010). La peine pour inconduite policière varie selon la gravité de l'incident; si les accusations sont étayées par des éléments de preuve, le policier peut être congédié, se voir infliger une amende (ibid.; SVGHRA 25 oct. 2010) ou faire l'objet d'accusations au criminel (Saint-Vincent-et-les Grenadines 20 oct. 2010). Le policier peut également avoir à présenter ses excuses devant témoin (SVGHRA 25 oct. 2010).

Comme il a été mentionné plus tôt, le gouvernement administre un comité de surveillance qui enquête sur les plaintes de la population au sujet de l'inconduite policière (Saint-Vincent-et-les Grenadines 14 oct. 2010; Jane's 1er juin 2010; JFJ 2007, 9; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d). Le comité relève du ministère de la Sécurité nationale et du ministère des Affaires juridiques (Ministry of Legal Affairs) et prend part aux enquêtes (ibid.; JFJ 2007, 9). Selon le représentant de la police, le comité est supervisé par des avocats et des notaires publics (Saint-Vincent-et-les Grenadines 14 oct. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune statistique sur le nombre et les types de cas examinés par le comité de surveillance.

Selon JFJ, Saint-Vincent-et-les Grenadines ne dispose pas d'un ombudsman ou d'un organisme civil de surveillance pour traiter les plaintes de la population au sujet de l'inconduite policière (2007, 3). La présidente de la SVGHRA était d'avis que Saint-Vincent-et-les Grenadines a besoin, [traduction] « par souci de transparence, d'une organisation ou d'un comité externe pour enquêter sur ces plaintes » (SVGHRA 25 oct. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caribbean Media Corporation (CMC). 4 février 2010. « St. Vincent: Police Officers Convicted for Brutalising Teenagers ». (Caribbean Daily News) [Date de consultation : 13 oct. 2010]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Saint Vincent and the Grenadines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 13 oct. 2010]

Freedom House. 2010. « Saint Vincent and the Grenadines ». Freedom in the World 2010. [Date de consultation : 13 oct. 2010]

Jamaicans for Justice (JFJ) [Kingston]. 2007. Carolyn Gomes. « Police Accountability in the Caribbean: Where Are the People? ». Article présenté au Workshop on Police Accountability au Civicus World Assembly, 23-27 mai 2007, Glasgow, Écosse. [Date de consultation : 1er oct. 2010]

Jane's Information Group. 1er juin 2010. « Saint Vincent and the Grenadines: Security and Foreign Forces ». Jane's Sentinel Country Risk Assessments - Central America and the Caribbean. [Date de consultation : 14 oct. 2010]

Nations Unies. 24 avril 2008. Comité des droits de l'homme. « Concluding Observations of the Human Rights Committee. St. Vincent and the Grenadines ». (CCPR/C/VCT/CO/2) [Date de consultation : 13 oct. 2010]

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 20 octobre 2010. Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 14 octobre 2010. Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. S.d. Ministry of National Security, Air and Sea Port Development, Public Relations and Complaints Department. « Services ». <<http://www.gov.vc/security/index.php?option=com_content&view=article&id=64&Itemid=73> [Date de consultation : 14 oct. 2010]

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). 25 octobre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

Transparency International (TI). 2009a. « Corruption Perceptions Index 2009 ». [Date de consultation : 13 oct. 2010]

_____. 2009b. « What Is New in the 2009 Corruption Perceptions Index ». [Date de consultation : 26 oct. 2010]

The Vincentian [Kingstown]. 16 septembre 2010. « Police Self-Criticism Must Lead to Firm Action ». <<http://www.thevincentian.com/dcmain.aspx?p=250&i=5719&skin=72&tID=198> [Date de consultation : 13 oct. 2010]

_____. 26 août 2010. Haydn Huggins. « Policeman Charged with Murder ». <<http://www.thevincentian.com/dcmain.aspx?p=250&i=5542&skin=72&tID=198> [Date de consultation : 13 oct. 2010]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Europa World Plus, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Global Integrity, Human Rights Watch, Interpol, Nations Unies - Office contre la drogue et le crime, Nations Unies - Refworld, Organisation des États américains (OEA), Saint-Vincent-et-les Grenadines - Ministry of Legal Affairs.