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Immigration law / Immigration Detention

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Belgique: Loi du 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

12 January 2007 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Legislation

Belgique: Arrêté royal du 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

22 September 2002 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

Belgique: Loi du 1999 visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge

6 July 1999 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Legislation

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