Mexique : traitement réservé aux populations autochtones en milieu urbain; protection offerte par l'État (2005-2007)

Contexte

Les estimations sur la proportion d'autochtones vivant au Mexique varient de 12 p. 100 (Nations Unies 2003, 153; Nations Unies s.d.) à 30 p. 100 de la population (É.-U. 13 déc. 2007), selon que ce soit la langue ou le sentiment d'appartenance qui soit utilisé comme élément identificateur (Mexique 13 déc. 2007a). En 2000, le nombre de locuteurs de langues autochtones était estimé à 12,4 millions, dont le tiers vivaient dans les villes (Nations Unies s.d., Mexique 13 déc. 2007b). Selon la présentation sur le Mexique de la bibliothèque du congrès (Library of Congress) des États-Unis, des spécialistes estiment qu'il y a au moins 90 différentes langues autochtones au Mexique (É.-U. juill. 2006). La bibliothèque du congrès fait également état de certains résultats du recensement de 2000; selon ces résultats, 83 p. 100 des personnes parlant une langue autochtone parlent aussi l'espagnol et le nombre de personnes parlant seulement une langue autochtone s'élève à environ un million (ibid.).

En 2003, un rapport des Nations Unies signalait que la population autochtone était majoritairement rurale, mais devenait de plus en plus urbaine (Nations Unies 2003, 153). Au cours d'entretiens téléphoniques avec la Direction des recherches, un directeur à la commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal – CDHDF) et le spécialiste de la région de la ville de Mexico, à la commission nationale pour le développement des peuples autochtones (Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas – CDI), ont tous les deux déclaré qu'en moyenne, les autochtones qui vivent dans les villes sont moins instruits, ont moins de ressources économiques et occupent des emplois plus pénibles et moins bien rémunérés que le reste de la population (Mexique 13 déc. 2007a; Mexique 13 déc. 2007b). Cependant, selon un chercheur de l'institut national d'anthropologie et d'histoire (Instituto Nacional de Antropología e Historia – INAH) du Mexique, certains groupes autochtones, dont le moyen de subsistance est l'achat et la vente de biens, ont amélioré leur situation économique grâce aux liens commerciaux qui se sont renforcés avec les centres urbains (Pérez Ruiz 2007, 85).

Migration

Les migrants autochtones sont principalement attirés par les grandes villes, surtout Mexico (Mexique s.d.a., paragr. 4). Dans la seule ville de Mexico, le nombre de locuteurs de langues autochtones est estimé à 650 000 (Mexique 13 déc. 2007b). Cependant, il est fréquent de trouver des locuteurs de langues autochtones dans presque toutes les villes au Mexique (Pérez Ruiz 2007, 75). Dans les villes du nord du pays, les migrants autochtones ont tendance à s'installer en périphérie, dans des secteurs où ils ont un réseau social grâce auquel ils peuvent garder des liens avec leur parenté et leur culture, ce qui leur permet de préserver des éléments traditionnels de leur culture, tout en s'adaptant à un mode de vie urbain (Mexique s.d.a., paragr. 16).

Les migrantes autochtones, qui constituent une [traduction] « partie importante » de la population migrante autochtone, sont intégrées dans le marché du travail, par exemple, à titre d'aides familiales ou d'employées dans les secteurs agricole, hôtelier et dans les milieux non officiels (Mexique s.d.a., paragr. 23). En migrant vers les villes, les femmes autochtones contrôlent davantage leur vie et celles de leurs enfants, car elles gagnent un revenu indépendant de celui de leur conjoint (Pérez Ruiz 2007, 82).

Le chercheur à l'INAH a souligné que, dans les villes, les jeunes autochtones font face à la délinquance, à la violence, au chômage et au manque d'occasions de mobilité sociale ascendante (ibid.). La main-d'œuvre enfantine constitue aussi un problème; en effet, le centre interdisciplinaire pour le développement social (Centro Interdisciplinario para el Desarrollo Social – CIDES), institut œuvrant auprès d'enfants migrants à Mexico (Red por los Derechos de la Infancia en Mexico s.d.), signale que 60 p. 100 des enfants autochtones dans cette ville, ou environ 182 000 enfants, travaillent soit à l'intérieur, soit dans les rues (Reforma 11 nov. 2007). Selon un anthropologue de l'université autonome nationale de Mexico (Universidad Autónoma Nacional de México – UNAM), la migration des autochtones vers les villes a donné lieu à certains problèmes sociaux tels que l'exploitation des enfants, leur abandon ou leur prostitution, [traduction] « problèmes qui ont surchargé les autorités mexicaines » (El Norte 1er nov. 2007).

Études et travail

Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) affirme que les communautés autochtones dans tout le pays souffrent de pauvreté et d'exclusion, ce qui représente pour eux [traduction] « un obstacle au droit à l'éducation » (Nations Unies avril 2006, 130). Selon l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies, les taux d'analphabétisme parmi les populations autochtones des centres urbains sont quatre fois plus élevés que parmi les non-autochtones vivant dans les villes; de plus, les autochtones arrêtent d'aller à l'école beaucoup plus tôt pour chercher du travail (Nations Unies s.d.). Cette situation mène systématiquement à des emplois mal rémunérés et peu spécialisés (ibid.). Une étude nationale sur la discrimination au Mexique, qui a été effectuée par le conseil national pour la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación – CONAPRED) dans des régions rurales et urbaines en novembre et en décembre 2004, a révélé que les besoins les plus importants des autochtones selon la population en général étaient l'accès au travail (29,7 p. 100) et l'accès à l'éducation (15,9 p. 100) (Mexique mai 2005). Selon les réponses des autochtones ayant participé à l'étude, analysées séparément, 17 p. 100 d'entre eux estimaient que, pour éliminer la discrimination dont ils faisaient l'objet, la société devait créer des occasions d'emploi, alors que 15,5 p. 100 d'entre eux pensaient plutôt que la société devait permettre l'accès à l'éducation aux autochtones (ibid.). Cependant, quand on leur demandait lesquels de leurs droits devaient être le plus respectés, le droit à la justice (17, 6 p. 100) arrivait au premier rang, tandis que le droit à l'éducation arrivait au septième rang (4,6 p. 100) et le droit à un emploi convenable arrivait au huitième rang (3,8 p. 100) (ibid.).

Accès au système judiciaire

Selon la commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos – CNDH), l'un des principaux problèmes auxquels les autochtones font face au Mexique est l'accès au système judiciaire du pays. (Mexique 2006, 28). Dans son étude de 2003 sur la situation des droits de la personne au Mexique, le HCDH signale que de nombreux autochtones ne savent pas quoi faire lorsqu'ils se trouvent avec des représentants des bureaux du ministère public (agentes del Ministerio Público) ou des juges, parce qu'ils ne comprennent pas l'espagnol ou ne le parlent pas très bien et parce qu'ils ne sont pas accompagnés d'un interprète (Nations Unies 2003, 155). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 déclarent que

[traduction]

même si la loi stipule que des services de traduction de l'espagnol vers les langues autochtones doivent être offerts à toutes les étapes du processus pénal, ce n'est pas le cas, en règle générale. Par conséquent, quelquefois, des défendeurs autochtones qui ne parlaient pas l'espagnol ne connaissaient pas l'état de leur dossier et des suspects ont fréquemment été reconnus coupables sans qu'ils aient complètement compris les documents qu'ils devaient signer (É.-U. 6 mars 2006, sect. 1.e).

Dans un rapport présenté en 2005 au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, le gouvernement mexicain a déclaré qu'à part le manque d'interprètes et d'avocats de la défense compétents, les procès des autochtones sont souvent [traduction] « entachés d'irrégularités » parce qu'il arrive souvent que les procureurs ne connaissent pas les coutumes autochtones (Mexique 19 mai 2005, paragr. 167). Le même rapport signale que les peines infligées sont parfois disproportionnées par rapport au crime commis (ibid.).

Protection offerte par l'État

En 1989, le Mexique a ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail, reconnaissant ainsi certains droits collectifs des autochtones vivant au Mexique (Hernández et Ortiz Elizondo 2007, 369). En 2001, la constitution a été modifiée afin de reconnaître et de garantir [traduction] « les droits politiques, juridiques, sociaux et économiques des autochtones », et ce, dans le but d'interdire la discrimination contre les autochtones [traduction] « fondée sur la race et l'affiliation tribale » (Europa 2007 2007, 3057).

Dans son rapport de 2005 présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, le gouvernement mexicain affirme que, même si la discrimination est présente dans toutes les couches de la société, le gouvernement du Mexique [traduction] « a cherché à créer un cadre juridique approprié et des organismes compétents dans le but d'empêcher et de punir les actes de discrimination qui persistent au Mexique » (Mexique 19 mai 2005, paragr. 215-216).

Le 21 mai 2003, la CDI a été créée par décret (Mexique s.d.b). L'un de ses rôles consiste à proposer et à promouvoir les mesures nécessaires au respect des obligations concernant les autochtones précisées dans la section B de l'article 2 de la constitution (Mexique s.d.b), lequel énonce ce qui suit :

[traduction]

Afin de promouvoir l'égalité des chances pour les autochtones et afin d'éliminer toute pratique discriminatoire, la féderation, le District fédéral, les États et les municipalités mettent sur pied les institutions et déterminent les politiques qui sont nécessaires pour garantir le respect des droits des autochtones et le développement global de leurs villes et de leurs communautés. Ces politiques sont conçues et appliquées conjointement avec eux (Mexique août 2005).

Au niveau national, tous les Mexicains peuvent signaler à la CNDH toute violation des droits de la personne commise par des autorités ou des fonctionnaires (Mexique s.d.c.). Les Mexicains peuvent également s'adresser au CONAPRED qui traite les plaintes liées aux violations des droits de la personne commises par les simples particuliers (Mexique 13 déc. 2007a).

Au niveau des États et dans le District fédéral, les Mexicains peuvent s'adresser aux commissions des droits de la personne des États (Comisiones Estatales de Derechos Humanos – CEDH) et à la CDHDF, qui, à l'instar de la CNDH, sont responsables du traitement des plaintes liées aux violations des droits de la personne commises par les fonctionnaires (Mexique 28 nov. 2006).

Depuis mars 2007, les populations autochtones à Mexico peuvent aussi s'adresser à l'agence spécialisée du ministère public à l'intention des populations autochtones (Agencia Especializada del Ministerio Público para la Atención a Poblaciones Indígenas) (Mexique 13 déc. 2007a). Dans toute l'agence, les employés sont des autochtones maîtrisant les langues autochtones (ibid.). Cette agence utilise des approches autochtones traditionnelles en matière de justice, comme la réunion du demandeur et de l'accusé qui vise à résoudre le problème dans un cadre semblable à celui de la justice dans les communautés autochtones (Mexique 13 déc. 2007b). Au besoin, les employés de l'agence peuvent aussi procéder selon le système de justice régulier (Mexique 13 déc. 2007a; Mexique 13 déc. 2007b). Aucune information indiquant s'il y a des agences semblables dans d'autres villes mexicaines n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 13 décembre 2007. Central Intelligence Agency (CIA). « Mexico ». The World Factbook. [Date de consultation : 19 déc. 2007]
_____. 6 mars 2007. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 7 déc. 2007]
_____. Juillet 2006. Library of Congress. Federal Research Division. Country Profile: Mexico. [Date de consultation : 26 nov. 2007]

The Europa World Year Book 2007. 2007. « Mexico ». Londres : Routledge.

Hernández, Rosalva Aída et Héctor Ortiz Elizondo. 2007. « Different but Equal: Access to Justice for Mexico's Indigenous Peoples ». Reforming the Administration of Justice in Mexico. Sous la direction de Wayne A. Cornelius et de David A. Shirk. Notre Dame, Indiana : University of Notre Dame Press.

Mexique. 13 décembre 2007a. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). Entretien téléphonique avec un directeur.
_____. 13 décembre 2007b. Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI). Entretien téléphonique avec un spécialiste des régions urbaines.
_____. 28 novembre 2006. Comision de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). Entretien avec le secrétaire technique et l'agent de l'action sociale et de la participation des citoyens.
_____. 2006. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH). Agenda de Derechos Humanos 2006. [Date de consultation : 14 déc. 2007]
_____. Août 2005. Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN). Political Constitution of the United Mexican States.
_____. 19 mai 2005. Report Submitted by States Parties Under Article 9 of the Convention. Fifteenth Periodic Reports of States Parties Due in 2004: Addendum – Mexico. (Nations Unies : CERD.C.473.Add.1). [Date de consultation : 14 déc. 2007]
_____. Mai 2005. Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación (CONAPRED). Primera Encuesta Nacional sobre Discriminación en México. [Date de consultation : 14 déc. 2007]
_____. S.d.a. Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI). « Migration ». National Profile of the Indigenous Peoples of Mexico. [Date de consultation : 27 nov. 2007]
_____. S.d.b. Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas (CDI). « Sobre la CDI ». [Date de consultation : 27 nov. 2007]
_____. S.d.c. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH). « Atribuciones ». [Date de consultation : 17 déc. 2007]

Nations Unies. Avril 2006. Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH). Report of Civil Society Organisations on the Situation of Economic, Social, Cultural and Environmental Rights in Mexico (1997-2006). [Date de consultation : 17 déc. 2007]
_____. 2003. Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH). Diagnóstico sobre la situación de los Derechos Humanos en México. [Date de consultation : 26 nov. 2007]
_____. S.d. Instance permanente sur les questions autochtones. « Los Pueblos Indígenas en Áreas Urbanas y la Migración: Retos y Oportunidades ». [Date de consultation : 14 déc. 2007]

El Norte [Monterrey]. 1er novembre 2007. Daniel Santiago. « Advierten por peligros de migración indígena ». (Factiva)

Pérez Ruiz, Maya Lorena. 2007. « Metropolitanismo, globalización y migración indígena en las ciudades de México ». VillaLibre: Cuadernos de estudios sociales urbanos, No 1. [Date de consultation : 27 nov. 2007]

Red por los Derechos de la Infancia en México. S.d. « Members of the Child Rights Net Mexico ». [Date de consultation : 21 déc. 2007]

Reforma [Mexico]. 11 novembre 2007. Mirtha Hernández. « Acercan educación a población indígena ». (Factiva)

Autres sources consultées

Source orale : Un représentant du Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación (CONAPRED) n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch (HRW), U.S. Committee for Refugees and Immigrants, El Universal, Washington Office on Latin America (WOLA).