Décision No 09024785, 4 octobre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 13 septembre 2010; Lecture du 4 octobre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 octobre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 4 October 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°10000587, 23 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 9 décembre 2009 est annulée, Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M, Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 26 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision No 09022447, 23 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 21 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 23 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) | Countries: Afghanistan - France |
Décision No 09019365, 1 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Exclusion clauses - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N° 613430/07016562, 11 mars 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Séance du 18 février 2010, Lecture du 11 mars 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 11 March 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Document type: Case Law | Topic(s): Country of origin information (COI) - Kurd - Safe country of origin | Countries: France - Iraq |