Philippines : information sur les lois qui régissent l'adultère, y compris leur application (2014-juin 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Législation

Les articles 333 et 334 du code pénal révisé (The Revised Penal Code) prévoient ce qui suit :

[traduction]

Art. 333. Personnes coupables d'adultère — Sont coupables d'adultère toute femme mariée qui a des rapports sexuels avec un homme qui n'est pas son époux et l'homme qui a des rapports charnels avec elle la sachant mariée, même si le mariage est ultérieurement déclaré nul.

L'adultère sera puni au moyen d'une peine d'emprisonnement de durée moyenne et maximale dans un établissement correctionnel.

Si la personne reconnue coupable d'adultère a commis cette infraction alors qu'elle a été abandonnée sans justification par l'époux lésé, une pénalité de degré immédiatement inférieur à celui précisé dans le paragraphe précédent sera infligée.

Art. 334. Concubinage — Tout époux qui garde une maîtresse dans l'habitation conjugale ou qui a des rapports sexuels dans des circonstances scandaleuses avec une femme qui n'est pas son épouse, ou qui cohabite avec elle à tout autre endroit, se verra infliger une peine d'emprisonnement de durée minimale ou moyenne en établissement correctionnel.

La concubine se verra infliger la peine d'exclusion (Philippines 1930).

D'après un article publié en novembre 2014 par l'Agence France-Presse (AFP), la peine d'emprisonnement minimale infligée aux personnes reconnues coupables d'adultère et de concubinage est de six mois (AFP 30 nov. 2014). Il ressort d'un document d'information sur les [traduction] « motifs justifiant l'abrogation » des articles 333 et 334, rédigé par la Commission des femmes des Philippines (Philippine Commission on Women - PCW), [traduction] « la principale entité d'élaboration de politiques et de coordination vouée aux questions des femmes et l'égalité entre les sexes » (Philippines s.d.a), que la peine maximale pour adultère « infligée à l'épouse coupable et à son amant » est de six ans, alors qu'elle est de « quatre ans et un jour » pour concubinage; par ailleurs « la concubine se voit infliger une peine distincte, à savoir l'"exclusion" ou l'interdiction de présence, et non l'emprisonnement » (Philippines [2016], 1). L'article 87 du code pénal révisé prévoit ceci :

[traduction]

Art. 87. Exclusion — Toute personne se voyant infliger une peine d'exclusion n'aura pas le droit d'accéder à l'endroit ou aux endroits désignés dans la peine, ni de se trouver dans le rayon précisé dans la peine, qui sera d'un maximum de 250 kilomètres et d'un minimum de 25 kilomètres de l'endroit désigné (Philippines 1930).

Selon des sources, des projets de loi ont été présentés afin de modifier les dispositions du code pénal révisé qui régissent l'adultère et le concubinage (Nations Unies 2 mars 2015, paragr. 17; Philippines [2016], 3). Dans son rapport Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 18 de la Convention (Consideration of Reports Submitted by State Parties Under Article 18 of the Convention), le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies décrit les projets de loi comme ayant pour but [version française des Nations Unies] « d'abolir la distinction faite entre le crime de concubinage et celui d'adultère, pour classer les deux comme crimes d'infidélité sexuelle, également passibles de prision correccional » (Nations Unies 2 mars 2015, paragr. 17, italiques dans l'original). Le document d'information de la PCW explique qu'un [traduction] « fardeau plus élevé » est imposé aux « femmes/épouses » qu'aux « hommes/époux », puisque, pour ce qui est de l'adultère,

[traduction]

[l']époux est uniquement tenu de prouver que son épouse a eu des rapports sexuels avec un autre homme. Pour ce qui est du concubinage, l'épouse doit d'abord prouver que son époux a posé l'un des gestes suivants : il a gardé une maîtresse dans l'habitation conjugale; il a eu des rapports sexuels dans des circonstances scandaleuses; il a cohabité avec sa maîtresse à tout autre endroit (Philippines [2016], 1).

D'après les renseignements communiqués sur le site Internet de la Chambre des représentants des Philippines (Philippines House of Representatives), un projet de loi visant à décriminaliser l'adultère et le concubinage, par voie d'une modification des articles 333 et 334 du code pénal révisé, est en attente d'examen [traduction] « auprès du Comité [de révision des lois] depuis le 26-07-2016 » (Philippines s.d.b).

2. Application

L'article 344 du code pénal révisé prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 344. Poursuite des crimes d'adultère, de concubinage, de séduction, d'enlèvement, de viol et de lascivité — Les crimes d'adultère et de concubinage ne feront pas l'objet de poursuites, sauf si l'époux lésé porte plainte.

La partie lésée ne peut intenter de poursuite criminelle sans inclure les deux parties coupables, si elles sont toutes les deux vivantes, ni, en toute circonstance, s'il a donné son consentement aux délinquants ou les a pardonnés.

[…]

(Philippines 1930)

L'article publié en novembre 2014 par l'AFP, qui cite la secrétaire à la Justice (Justice Secretary) Leila De Lima, explique que la loi qui régit l'adultère est [traduction] « largement non appliquée et que de nombreux hommes puissants paradent leurs maîtresses [aux Philippines] » (AFP 30 nov. 2014). Le Parti des femmes Gabriela (Gabriela Women's Party), [traduction] « une ramification de la plus importante alliance d'organisations de femmes aux Philippines » (Gabriela Women's Party s.d.), a présenté une note explicative à la Chambre des représentants des Philippines dans le contexte de l'introduction « [d']une loi décriminalisant l'adultère et le concubinage », dans laquelle il est précisé ceci :

[traduction]

Les articles 333 et 334 [du code pénal révisé] sont souvent invoqués uniquement à titre d'« actions de négociation », afin d'amener l'autre partie à une requête en nullité à « collaborer » ou à céder. Ces actions, bien qu'intentées durant les étapes initiales, sont souvent retirées ou rejetées. Pire encore, les épouses séparées ou abandonnées, qui n'ont aucun recours juridique en l'absence d'une loi sur le divorce, sont continuellement menacées d'être poursuivies en justice par leurs ex-époux. Leurs ex-époux les soumettent à du chantage au titre de l'article 333 du code pénal révisé et, bien qu'elles puissent également avoir un motif de poursuite au titre de l'article 334, elles doivent surmonter l'obstacle de prouver le crime, étant donné la difficulté inhérente qui découle des normes intégrées dans la loi. Très souvent, les femmes qui sont visées par ces menaces sont contraintes de renoncer à des demandes légitimes concernant la garde de leurs enfants, tandis que d'autres sont contraintes de renoncer à leurs requêtes concernant les propriétés, les biens et d'autres actifs conjugaux (Gabriela Women's Party 30 juin 2016).

Dans un article paru en 2014, The Freeman, [traduction] « le plus vieux journal de langue anglaise » de Cebu (Philstar s.d.), signale « [qu']un homme a été arrêté et accusé après avoir été découvert en train de tromper son épouse », et ajoute que l'épouse « avait fait appel à la police de la ville de Mandaue » et était retournée chez elle accompagnée d'un agent (The Freeman 10 mars 2014). Dans un article publié en 2015, la même source signale qu'une femme a été arrêtée [traduction] « après avoir été prise par son époux et la police en pleins ébats sexuels avec un autre homme dans la maison du couple à Barangay Lamesa, municipalité de Balamban » (The Freeman 10 sept. 2015). Le 7 juin 2017, SunStar, un [traduction] « réseaux de journaux communautaires » de 12 grandes villes des Philippines (SunStar s.d.), signale que des accusations ont été portées par le bureau du procureur de la ville de Zamboanga contre un soldat nommé « "James" » pour concubinage, et contre « "Claire" », une employée de l'administration municipale, pour adultère, après que « l'époux de "Claire" […] a demandé l'aide de la police » (SunStar 7 juin 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'application des articles 333 et 334, y compris d'autres cas d'arrestations, des statistiques concernant les taux de poursuite et/ou la durée des peines.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 30 novembre 2014. « DOJ Seeks to Block Adultery Website Ashley Madison ». [Date de consultation : 21 juin 2017]

The Freeman. 10 septembre 2015. « "Cheating Wife, Lover Arrested" ». [Date de consultation : 20 juin 2017]

The Freeman. 10 mars 2014. « Man Arrested for Cheating on Wife ». [Date de consultation : 20 juin 2017]

Gabriela Women's Party. 30 juin 2016. Explanatory Note. [Date de consultation : 27 juin 2017]

Gabriela Women's Party. S.d. « Her Story ». [Date de consultation : 27 juin 2017]

Nations Unies. 2 mars 2015. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. « Philippines ». Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention. (CEDAW/C/PHL/7-8) [Date de consultation : 27 juin 2017]

Philippines. [2016]. Philippine Commission on Women. Eliminating Discrimination Against Women in the Revised Penal Code (RPC): Decriminalizing Adultery and Concubinage. [Date de consultation : 15 juin 2017]

Philippines. 1930. The Revised Penal Code of the Philippines. [Date de consultation : 15 juin 2017]

Philippines. S.d.a. Philippine Commission on Women. « Herstory ». [Date de consultation : 26 juin 2017]

Philippines. S.d.b. House of Representatives. « 7th Congress ». [Date de consultation : 26 juin 2017]

Philstar. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 26 juin 2017]

SunStar. 7 juin 2017. Bong Garcia. « Soldier, Air Force Personnel's Wife Caught Cheating ». [Date de consultation : 26 juin 2017]

SunStar. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 26 juin 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d'avocats de la ville de Makati; Philippines – Department of Justice, Philippine Commission on Women; United Solo Parents of the Philippines.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; The Manila Times; Nations Unies – Refworld; Philippines – Department of Justice, Philippine National Police, Supreme Court; Today.