Tchad : information sur les droits de garde des enfants lors du décès du père, y compris les droits de la mère si elle refuse le lévirat (2014-2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Le droit tchadien

Plusieurs sources écrivent que les droits coutumiers et/ou religieux sont appliqués au Tchad, notamment en ce qui concerne le domaine familial et le statut des personnes (Tchad juin 2014, 21; Bureau international des droits des enfants mai 2014, 39; L'Afrique pour les droits des femmes 5 mars 2010).

2. La garde des enfants dans la pratique du lévirat

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information récente au sujet de la garde des enfants dans la pratique du lévirat.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une anthropologue spécialisée dans l'histoire et la culture musulmane en Afrique de l'Ouest et plus particulièrement au Tchad, affiliée au Centre d'études africaines (African Studies Centre) de l'Université de Leiden, a affirmé ceci en ce qui concerne la garde des enfants lorsque la mère refuse de prendre part au lévirat :

[traduction]

Les coutumes, à cet égard, varient en fonction des différentes communautés ethniques, et là où il existe une règle supra-ethnique (islamique), la pratique dépend de la coutume du village, de la région, et même de la famille [ainsi que …] de la relation, dans certaine[s] situation[s], entre le droit coutumier, le code civil et le droit religieux. Dans de nombreux cas, bien que le droit coutumier prédomine souvent en matière familiale, les personnes détenant le pouvoir peuvent faire appliquer l'un ou l'autre des systèmes […] (4 déc. 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure du Centre d'études africaines de l'Université de Leiden, dont les domaines d'intérêt comprennent notamment la jeunesse et les enfants, ainsi que la violence et les droits de la personne en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, a déclaré qu'en ce qui concerne la garde des enfants dans la pratique du lévirat, « dans chaque sous-région et sous-groupe au Tchad les règles diffèrent » (1er déc. 2016).

De même, dans un rapport soumis en 2007 au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies par le gouvernement du Tchad, on peut lire qu'il existe au pays une « multitude et [une] diversité d[e] règles coutumières qui peuvent être contradictoires d'une région à une autre ou d'une ethnie à une autre » (Tchad 4 sept. 2007, paragr. 145).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un anthropologue de l'Université de N'Djaména, spécialisé en histoire et en communication de masse au Tchad, a affirmé ceci :

Une femme qui refuse de prendre part au lévirat ne peut pas forcément se voir retirer la garde des enfants par ses beaux-parents. Certes, un des esprits de la pratique du lévirat consiste à maintenir les orphelins dans la « grande famille paternelle », mais cette pratique est basée sur le consentement de la veuve chez la plupart des ethnies du Tchad. Par conséquent, même si une femme refuse le lévirat, elle peut si elle désire, prendre une partie des enfants pour la garde (souvent les plus petites).

[…]

La plupart des ethnies du Tchad sont de régime patrilinéaire, donc les enfants de[s] deux sexes appartiennent à la famille paternelle. Selon la norme coutumière, tous les enfants de[s] deux sexes sont supposés être placés sous la garde de leurs parents paternels (oncle, grand-père, tante paternelle, etc.). Cependant, pour des raisons d'éducation ou d'ordre pratique, souvent, les garçons sont placés sous la garde de leurs parents paternels et les filles récupérées par leurs mères si ces dernières en désirent. Aujourd'hui, le contexte a changé et il peut arriver que la mère puisse demander et obtenir de garder des enfants des deux sexes si elle a les moyens de les entretenir (9 déc. 2016).

Cependant, Catherine Enel et Gilles Pison, deux auteurs ayant contribué à la rédaction d'un livre publié en 2007 intitulé Genre et sociétés en Afrique, écrivent que « [l]a pratique du lévirat existe dans la grande majorité des sociétés africaines […]. Si la veuve refuse le lévirat, ce qu'elle est en général en droit de faire, elle doit quitter la maison de son mari décédé en abandonnant ses enfants » (2007, 327).

De même, dans un article de 2002 portant sur la condition de la veuve dans le droit tchadien, Djikoloum Benan Benjamin, docteur en droit à l'Université de N'Djaména (Benan Benjamin 2002, 811), affirme ceci en ce qui concerne les différentes coutumes du Sud du Tchad (ibid., 823) :

Le décès de l'époux entraîne automatiquement la suppression de l'autorité de la mère sur ses enfants; la tutelle est confiée aux parents du mari, telle est la position de la plupart des coutumes au Tchad; ce qui est en contradiction avec le jus scriptum tchadien pour qui c'est le conjoint survivant qui a la tutelle des enfants.

[…]

On comprend mieux pourquoi une veuve qui est très attachée à ses enfants, se retrouve contrainte d'accepter le lévirat pour être au plus près de ses enfants, car dans cette hypothèse, la direction des enfants revient à « l'héritier » de la veuve.

[…]

En général, la décision de transfert d'enfants relève de la compétence du conseil de famille (ibid., 822, 823).

La même source précise qu'il « semble qu'officiellement, le droit musulman accorde la tutelle des enfants à la veuve » (ibid., 823). De même, dans son mémoire de recherche sur la pratique de la polygamie au Tchad, Haroun Koumakoï, étudiant de l'Institut de formation et de recherches démographiques de l'Université de Yaoundé II, écrit que dans le droit musulman au Tchad, « la veuve a la liberté de se remarier, et peut avoir le droit de garder ses enfants » (Koumakoï sept. 2007, 12).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Droits de l'homme sans frontières (DHSF) - Afrique, « une organisation de [d]roit tchadien » qui a pour objectifs « de promouvoir et de protéger les droits de l'homme » (DHSF - Afrique s.d.) a écrit ce qui suit :

Au Tchad, quand la veuve refuse de se remarier au cousin ou frère de son défunt mari, la loi accorde la garde de l'enfant mineur à la veuve […] à moins qu'elle [ne] décide elle-même de se remarier en dehors de la famille de ses beaux-parents. [D]ans ce cas, […] les ascendants ou les frères ou sœurs en ligne directe du défunt peuvent solliciter la garde des enfants. La coutume refuse qu'une femme qui a perdu son mari puisse vivre sous le toit d'un nouveau mari avec les enfants issus du premier mari décédé (20 déc. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

L'Afrique pour les droits des femmes. 5 mars 2010. « Cahier d'exigences : Tchad ». [Date de consultation : 30 nov. 2016]

Anthropologue, Université de N'Djaména. 9 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Anthropologue, African Studies Centre, Université de Leiden. 4 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Benan Benjamin, Djikoloum. 2002. « La condition de la veuve dans le droit positif tchadien des personnes et de la famille ». Revue internationale de droit comparé. Vol. 54, no 3. [Date de consultation : 30 nov. 2016]

Bureau international des droits des enfants. Mai 2014. Cartographie et évaluation du système de protection de l'enfant et de la formation des forces de sécurité sur les droits de l'enfant au Tchad. [Date de consultation : 5 déc. 2016]

Droits de l'homme sans frontières (DHSF) - Afrique. 20 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Droits de l'homme sans frontières (DHSF) - Afrique. S.d. « À propos ». [Date de consultation : 21 déc. 2016]

Enel, Catherine et Gilles Pison. 2007. « Veuvage et lévirat : une étude de cas à Mlomp (Sénégal) ». Genre et sociétés en Afrique : implications pour le développement. Sous la direction de Thérèse Locoh. Paris : Institut national d'études démographiques.

Koumakoï, Haroun. Septembre 2007. Pratique de la polygamie au Tchad : à la recherche des facteurs explicatifs. Mémoire de fin d'études présenté et soutenu en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées en démographie (DESSD), Institut de formation et de recherches démographiques, Université de Yaoundé II. [Date de consultation : 21 déc. 2016]

Professeure, African Studies Centre, Université de Leiden. 1er décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Tchad. Juin 2014. Ministère de la Santé publique, de l'Action sociale et de la Solidarité nationale. Rapport national d'évaluation des vingt (20) ans de mise en œuvre des recommandations du programme d'action de Beijing. [Date de consultation : 5 déc. 2016]

Tchad. 4 septembre 2007. Rapports présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention - Quinzième rapport périodique des États parties qui devait être présenté en 2006 – additif - Tchad. (CERD/C/TCD/15) [Date de consultation : 5 déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : African Centre for Democracy & Human Rights Studies; Association des femmes africaines pour la recherche et le développement; Association des femmes juristes du Tchad; Association pour la promotion des libertés fondamentales au Tchad; Association tchadienne des juristes; Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme; avocat au Tchad; Avocats sans frontières; Bureau international des droits des enfants; Cellule de liaison et d'information des associations féminines au Tchad; Centre d'études et de formation pour le développement; Commission nationale des droits de l'homme du Tchad; Femmes Africa solidarité; Ligue tchadienne des droits de l'homme; Nations Unies – ONU Femmes, UNICEF Tchad.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Centre pour les droits civils et poliques; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Human Rights Watch; IRIN; Juriscope; Ligue tchadienne des droits de l'homme; Minority Rights Group International; Nations Unies – Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ONU Femmes.