Hongrie : information sur le système de soins de santé, y compris les exigences et la marche à suivre pour obtenir une assurance maladie, les populations couvertes et les services offerts; information indiquant si une contribution personnelle est exigée pour les services de soins de santé (2015-août 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la Hongrie à Ottawa a fourni des renseignements obtenus auprès du ministère des Ressources humaines (Ministry of Human Capacities) de la Hongrie, selon lesquels le système de soins de santé est fondé sur [traduction] « le droit à des prestations en échange d'une cotisation » (Hongrie 8 sept. 2017). Les cotisations à l'assurance maladie et les transferts [traduction] « directs » du gouvernement servent à financer le système de soins de santé (ibid.). La même source ajoute que tous les résidents de la Hongrie doivent adhérer au régime d'assurance maladie (ibid.).

1. Services fournis par le système de soins de santé de la Hongrie

Selon l'information fournie par le représentant de l'ambassade, le système de soins de santé de la Hongrie prévoit des prestations en nature et en espèces (Hongrie 8 sept. 2017). D'après le site Internet du Fonds national d'assurance maladie (Országos Egészségbiztosítási Pénztár - OEP) de la Hongrie,

[traduction]

les prestations en nature [comprennent] des services de soins de santé gratuits, comme des examens préventifs, des soins de santé primaires, des soins hospitaliers spécialisés, des soins à domicile spécialisés, certains soins dentaires, la réadaptation, les services ambulanciers, le transport des patients et les prestations liées aux accidents, le remboursement des médicaments et des appareils médicaux, les services de spas médicaux, le remboursement des frais de déplacement et les prestations accordées pour des considérations d'équité.

Les prestations en espèces […] comprennent les prestations de maladie, les indemnités prénatales ainsi que les prestations liées aux soins des enfants et aux accidents (Hongrie s.d.).

Le représentant de l'ambassade a affirmé que les bénéficiaires de soins de santé sont des [traduction] « titulaires du droit » ou des « bénéficiaires admissibles » (Hongrie 8 sept. 2017). Les titulaires du droit sont tenus [traduction] « par la loi » de payer des cotisations et sont admissibles à l'ensemble des prestations de santé, c'est-à-dire « aux prestations en espèces, aux prestations en nature et aux indemnités à la suite d'un accident » (ibid.). Ces personnes sont notamment :

[traduction]

des employés généraux, des fonctionnaires, des employés de la fonction publique, des fournisseurs de services et des personnes visées par d'autres ententes juridiques de travail, des travailleurs autonomes travaillant seuls ou au sein d'organisations collectives, des ecclésiastiques et des membres d'associations. […] [Il y a aussi] des personnes qui reçoivent de l'aide pendant leur recherche d'emploi, et des personnes qui paient des cotisations de retraite sur leurs prestations, même si elles ne sont pas admissibles aux prestations en espèces (ibid.).

D'après la même source, les bénéficiaires admissibles ne sont pas admissibles aux prestations en espèces (ibid.). Il s'agit :

[traduction]

de mineurs, d'écoliers, d'étudiants qui font leurs études le jour, de retraités, de personnes ayant un faible revenu qui ont atteint l'âge de la retraite, de personnes qui touchent des prestations de maternité et d'aide sociale en espèces, de personnes hébergées dans des résidences offrant des soins personnels, et de personnes devant payer une cotisation à taux fixe (ibid.).

La cotisation individuelle à l'assurance maladie s'élève à 7 p. 100 du revenu brut, c'est-à-dire 3 p. 100 pour les prestations en espèces et 4 p. 100 pour les prestations en nature (ibid.). Pour les bénéficiaires admissibles, l'OEP verse une cotisation mensuelle de 5 790 forints hongrois (HUF) [28 $ CAN] par personne à partir de son [traduction] « budget central » (ibid.).

Les renseignements présentés dans le reste de cette section sont tirés d'une fiche d'information sur l'assurance maladie en Hongrie publiée sur le site Internet de la Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne.

Les soins médicaux sont, [version française de l'Union européenne] « de façon générale, gratuits » en Hongrie. Si le traitement n'est pas prescrit, s'il n'est pas fourni dans le cadre du [version française de l'Union européenne] « système hospitalier général » ou si le patient choisit un autre médecin que celui désigné par le système de santé, les frais encourus par le patient sont à sa charge.

Les soins dentaires sont gratuits jusqu'à l'âge de 18 ans, mais les coûts techniques liés aux soins dentaires sont à la charge des assurés. Les étudiants, les personnes âgées (60 ans et plus), les femmes enceintes ([version française de l'Union européenne] « à partir de la détermination de la grossesse et jusqu'à 90 jours après la naissance ») ont également droit à une prise en charge totale, même si certains coûts de nature technique restent à leur charge. [version française de l'Union européenne] « Selon les règles de l'[OEP] », les soins dentaires d'urgence sont pris en charge par « le régime de sécurité sociale ».

Les soins à domicile sont pris en charge pendant la même durée que s'ils étaient prodigués en milieu hospitalier, pourvu que le professionnel de la santé ait signé un contrat avec l'OEP et que le traitement ait été prescrit par un spécialiste.

La [version française de l'Union européenne] « plupart » des traitements préventifs sont prodigués par le médecin traitant du patient. Les tests de détection précoce ou de dépistage sont, [version française de l'Union européenne] « sauf exceptions », volontaires, mais ils peuvent être recommandés par les infirmières, les médecins et les spécialistes appropriés et « peu[ven]t » être obligatoires pour que les soins soient pris en charge en totalité; « [l]es frais liés aux soins peuvent donc incomber partiellement aux patients si ceux-ci ne se soumettent pas à l'obligation de passer ces tests de dépistage ou de détection précoce ».

L'hospitalisation des patients pour soins spécialisés peut avoir lieu dans les hôpitaux, dans les institutions nationales ([version française de l'Union européenne] « très » spécialisées), les centres hospitaliers universitaires et les centres de soins de jour ou d'autres institutions ([version française de l'Union européenne] « pour les maladies chroniques, la réadaptation ou les maisons de retraite ». Sans fournir plus de renseignements, la même source affirme que

[version française de l'Union européenne]

[l]es patients hospitalisés participent aux frais au moyen d'une contribution forfaitaire journalière pour les soins suivants pris en charge :

• les examens de diagnostic d'une maladie;
• les traitements prescrits par un médecin, y compris les opérations chirurgicales, les équipements thérapeutiques nécessaires et les prothèses;
• les médicaments, les analyses de sang, les pansements et le matériel de soins;
• les soins thérapeutiques;
• les conseils en matière d'hygiène de vie et de régime alimentaire;
• l'alimentation, si le médecin a prescrit un régime particulier;
• l'accueil dans un centre de convalescence, tant que les conditions du patient l'exigent, en fonction des places disponibles et de la prise en compte de considérations éthiques et professionnelles (UE s.d.).

1.1. Contribution personnelle

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) signale que, en 2014, la contribution personnelle, en pourcentage des dépenses totales en soins de santé en Hongrie, s'élevait à 26,59 p. 100 (Nations Unies 11 juill. 2017a). Selon la même source, la contribution personnelle, en pourcentage des dépenses totales en soins de santé au Canada, s'élevait à 13,60 p. 100 pour 2014 (ibid. 11 juill. 2017b).

Sans fournir davantage de détails, le représentant de l'ambassade de la Hongrie a précisé que, selon l'information qu'il a obtenue

[traduction]

[l]es frais doivent être remboursés partiellement par les assurés dans les situations suivantes :

les interventions visant à modifier les caractéristiques sexuelles externes, à moins que ce soit dans le but de corriger des parties internes génétiquement définies en raison d'un trouble du développement;

[l]a restauration dentaire pour rétablir la mastication;

[l]es appareils orthodontiques pour les personnes âgées de moins de 18 ans.

Des frais supplémentaires doivent être assumés pour les prestations suivantes :

autres services visant à assurer le confort, que le patient a obtenus [de son] propre chef;

si cela est justifié par l'état du patient, les soins offerts par le service de soins infirmiers sur ordonnance médicale ([ce qui comprend] également les médicaments et les repas) (Hongrie 8 sept. 2017).

La même source a affirmé que les établissements de soins de santé doivent mentionner clairement les services fournis et les frais connexes, et que les patients doivent obtenir de l'information avant de subir un traitement (ibid.).

Dans la fiche d'information de la Commission européenne, il est écrit que les appareils médicaux doivent être prescrits par un médecin pour pouvoir être remboursés (UE s.d.). Un pourcentage du prix de l'appareil est remboursé et, dans le cas des appareils faisant partie de la [version française de l'Union européenne] « catégorie la plus élevée de remboursement et pour les co-paiements excédant 5 000 HUF [24,50 $ CAN], la prise en charge est assurée par [l'OEP] » (ibid.).

2. Populations couvertes

Selon la plateforme de statistiques en ligne de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2015, environ 95 p. 100 de la population de la Hongrie bénéficiait d'une assurance maladie, ce qui représente environ 9,3 millions de personnes (OCDE s.d.). En 2010, environ 97 p. 100 de la population bénéficiaient d'une assurance maladie, ce qui équivalait alors à environ 9,6 millions de personnes (ibid.). Selon la même source, 100 p. 100 de la population du Canada était couverte par une assurance maladie en 2016 et en 2010 (ibid.). Toutefois, d'après l'information fournie par le représentant de l'ambassade de la Hongrie, [traduction] « pratiquement » toute la population de la Hongrie bénéficie d'une assurance maladie et moins de 1 p. 100 de la population n'est pas couverte (Hongrie 8 sept. 2017).

La même source a ajouté que toutes les personnes qui occupent un emploi [traduction] « adhèrent automatiquement au régime d'assurance maladie » dès leur entrée en fonction (ibid.). Selon la même source, les travailleurs autonomes s'inscrivent euxmêmes à l'assurance maladie, alors que les employeurs inscrivent leurs employés (ibid.). La fiche d'information de la Commission européenne explique également que les employeurs inscrivent leurs employés auprès du bureau de l'impôt et des finances ou des organismes compétents de l'assurance sociale (UE s.d.). D'après l'information fournie par le représentant de l'ambassade, les employeurs [traduction] « doivent s'occuper des documents nécessaires », mais il est possible de présenter une demande dans « tous les bureaux gouvernementaux » (Hongrie 8 sept. 2017).

Selon la même source, le travailleur autonome [traduction] « qui effectue des activités de façon complémentaire ou dans le cadre d'une coentreprise » ou toute personne qui n'est pas assurée ou qui n'est pas admissible à l'assurance maladie doit payer une cotisation qui s'élève à 7 110 HUF [34 $ CAN] par mois dans le cas où la personne habite de façon ininterrompue en Hongrie pendant un an (ibid.).

2.1 Soins de santé grâce à une entente

Selon l'information fournie par le représentant de l'ambassade, les personnes qui ne sont pas assurées ni admissibles à l'assurance maladie peuvent conclure une [traduction] « entente contractuelle » avec le Bureau national d'assurance maladie (National Health Insurance Office) (Hongrie 8 sept. 2017). Le site Internet de l'OEP explique également que les personnes non admissibles, [traduction] « au titre de toute autre loi », aux services de soins de santé pour elles ou leurs enfants vivant avec elles peuvent conclure une entente afin de recevoir des services (Hongrie 23 févr. 2017). La même source souligne qu'il est possible de signer une entente avec une tierce partie qui acceptera de payer pour les services de soins de santé du patient (ibid.).

Les personnes qui concluent une entente contractuelle n'ont droit qu'aux prestations en nature (Hongrie 8 sept. 2017). Dans ce cas, un [traduction] « certificat spécial » prouve que la personne a droit aux soins d'urgence (ibid.). Les personnes qui concluent une entente contractuelle peuvent obtenir d'autres prestations en nature après avoir payé les frais mensuels pendant 24 mois (ibid.). L'OEP explique également que les personnes admissibles aux services de soins de santé grâce à une entente peuvent recevoir uniquement des soins dentaires d'urgence subventionnés; elles ne peuvent pas être couvertes pour les soins médicaux offerts dans un autre pays, mais qui ne le sont pas aussi en Hongrie, et elles ne sont pas admissibles aux services de soins de santé dans les pays membres de l'Espace économique européen (EEE) ou dans un État fédéral, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être [traduction] « inscrites sur une liste d'attente en vue d'une transplantation » (Hongrie 23 févr. 2017).

Les renseignements fournis dans le reste de cette section sont tirés du site Internet de l'OEP.

Pour conclure une entente relative aux services de soins de santé, il faut présenter les documents suivants, et ceux-ci doivent faire l'objet d'une vérification :

[traduction]

• vérification de l'identité : carte d'identité (y compris carte d'identité temporaire), passeport valide, permis de conduire (le bénéficiaire mentionné dans l'entente doit également faire l'objet d'une vérification),
• document permettant de vérifier l'adresse, le lieu de résidence ou d'hébergement du bénéficiaire,
• dans le cas d'un étranger, le document l'autorisant à résider au pays délivré par les autorités responsables des étrangers (ne comprend pas le permis de résidence à des fins de soins médicaux ni le permis de circulation transfrontalière locale),
• dans le cas d'étudiants à plein temps, l'attestation de fréquentation scolaire.

Lorsqu'un adulte conclut une entente pour recevoir des services de soins de santé, 50 p. 100 du salaire minimum (127 500 HUF [607 $ CAN] en 2017) doit être versé chaque mois à partir de la date de signature de l'entente, ce qui équivaut à 63 750 HUF [304 $ CAN]. Dans le cas d'une personne âgée de moins de 18 ans, la cotisation mensuelle s'élève à 30 p. 100 du salaire minimum, soit environ 38 250 HUF [182 $ CAN]. Les étrangers inscrits à un [traduction] « programme régulier à plein temps » dans un établissement d'enseignement de la Hongrie doivent également verser une cotisation correspondant à 30 p. 100 du salaire minimum. Dans tous les cas, la cotisation pour les trois premiers mois doit être payée au moment de la signature de l'entente, et les versements mensuels subséquents doivent être effectués le 12 du mois précédant celui pour lequel le paiement est exigible.

L'entente [traduction] « prend fin » si le patient ne paie pas les cotisations mensuelles. Si le patient omet de verser une cotisation mensuelle, l'entente prend fin le dernier jour du mois pour lequel le patient n'a pas effectué le paiement. L'entente peut prendre fin au moyen d'un avis écrit de la part de l'une ou l'autre des parties. Le patient n'a pas à donner de raisons, et le fournisseur d'assurance maladie peut mettre fin à l'entente si une modification du statut juridique du patient aurait pour effet de l'empêcher de conclure l'entente. Une fois que l'entente contractuelle a pris fin, le patient n'est pas admissible au service de soins de santé pendant les 45 jours [traduction] « d'admissibilité fondés sur les droits passifs » (Hongrie 23 févr. 2017).

3. Carte d'assurance maladie(carte TAJ)

Selon l'information fournie au représentant de l'ambassade, une carte nationale d'assurance maladie ([traduction] « carte TAJ ») est délivrée aux assurés et un numéro d'assurance maladie (« numéro TAJ ») leur est attribué (Hongrie 8 sept. 2017). L'OEP signale que la carte TAJ est délivrée à la naissance aux citoyens de la Hongrie ou lorsqu'une personne admissible en fait la demande, et qu'elle sert à identifier le titulaire de la carte dans les registres de l'assurance sociale et de l'assurance maladie (Hongrie 16 févr. 2017a). D'après la même source, toute personne admissible à l'assurance sociale ou à des prestations d'aide sociale ou de chômage qui n'est pas titulaire d'un numéro TAJ peut s'adresser à n'importe quel bureau de district du [traduction] « cheflieu » du comitat, au bureau du District XIII à Budapest et au comitat de Pest afin de présenter une demande en personne ou par courrier en vue d'obtenir une carte TAJ (ibid.). Sans fournir davantage de détails, le représentant de l'ambassade de la Hongrie à Ottawa a soutenu que les documents suivants étaient exigés pour présenter une demande liée à l'assurance maladie :

[traduction]

• carte d'identité ou passeport
• carte d'adresse
• permis de résidence
• preuve de paiement de la cotisation à l'assurance maladie (Hongrie 8 sept 2017).

Selon l'OEP, dans le cas d'une demande présentée par courrier, tous les documents joints au formulaire de demande doivent être signés par le demandeur (Hongrie 16 févr. 2017a).

La même source précise que les citoyens de l'EEE ou les membres de leur famille de pays autres que ceux de l'EEE doivent également présenter une carte d'enregistrement de la Hongrie ou un permis de résidence de ce pays (ibid.). Selon la même source, si les soins de santé d'une personne sont couverts par la société d'assurance des États membres de l'EEE ou par la Suisse, il faut présenter un formulaire ou un certificat officiel concernant la période d'assurance (ibid.). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'accès aux soins de santé pour les citoyens des États membres de l'EEE, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZZZ105194 de juillet 2015.

L'OEP soutient que les immigrants et les résidents permanents doivent présenter un permis de résidence qui confirme leur statut, alors que les réfugiés et les apatrides doivent présenter des documents attestant leur statut de réfugié ou d'apatride (ibid.). D'après la même source, s'il y a lieu, un document attestant le [traduction] « statut juridique à titre d'assuré », comme un contrat de travail ou un certificat d'emploi, doit également être joint à la demande de carte TAJ, de même que le « certificat » délivré par le fisc qui prouve que les paiements ont été effectués par les personnes tenues de le faire (ibid.).

La même source ajoute qu'il n'est pas nécessaire de présenter une demande pour les nouveau-nés étant donné que les renseignements personnels à leur égard et leur adresse sont transmis automatiquement à l'OEP lors de l'enregistrement de la naissance (Hongrie 16 févr. 2017a). Les parents d'un nourrisson hongrois né à l'étranger doivent obtenir une carte de domicile en Hongrie pour leur enfant avant de présenter une demande de carte TAJ (ibid.). D'après la même source, les parents d'un nourrisson non hongrois né en Hongrie doivent enregistrer l'enfant dans le pays dont il a la citoyenneté, puis présenter une demande afin d'obtenir une carte de domicile en Hongrie avant de présenter la demande de carte TAJ pour l'enfant (ibid.). Si la mère d'un nouveau-né non hongrois est assurée en Hongrie, la carte TAJ de la mère permet au bébé d'obtenir des services de soins de santé jusqu'à l'âge de deux mois (ibid.).

L'OEP signale que les cartes TAJ sont prêtes 21 jours après la présentation de la demande au bureau de district, y compris les demandes en vue de remplacer une carte TAJ perdue, volée ou endommagée (ibid.). La même source ajoute que la carte TAJ sera délivrée sur-le-champ ou dans un délai maximum de huit jours si tous les documents ont été fournis et qu'il ne [traduction] « manque rien » (ibid.). Pour les nourrissons hongrois nés à l'étranger, la carte est délivrée dans un délai de 21 jours (ibid.). La première carte TAJ est délivrée gratuitement, et tout remplacement attribuable à un vol est également gratuit (ibid.). D'après la même source, même si les modifications apportées au nom et aux données figurant sur la carte sont effectuées gratuitement, des frais de 3 000 HUF [14,69 $ CAN] seront exigés pour le remplacement d'une carte TAJ perdue, détruite ou endommagée (ibid.).

3.1 Vérification de la couverture

Dans l'information fournie au représentant de l'ambassade, il est mentionné que les fournisseurs de services de soins de santé vérifient l'admissibilité des patients par voie électronique et que les patients eux-mêmes peuvent vérifier leur admissibilité au moyen d'une [traduction] « interface client en ligne » (Hongrie 8 sept. 2017).

Les renseignements figurant dans le paragraphe qui suit ont été fournis par l'OEP.

Le système utilisé pour vérifier l'admissibilité peut afficher un [traduction] « feu vert », ce qui signifie que le numéro TAJ est valide et que le statut juridique est en règle. Un [traduction] « feu rouge » signifie que le numéro TAJ est valide, mais que le statut juridique n'est « pas établi »; dans ce cas, le professionnel ne peut pas refuser de prodiguer des soins, mais le patient doit communiquer avec un bureau de district, le bureau du District XIII à Budapest ou le comitat de Pest afin d'établir le « statut juridique ». Un [traduction] « feu bleu » signifie que le patient est assuré à l'étranger et que la carte TAJ est temporairement non valide. Un [traduction] « feu brun » signifie que la carte TAJ n'est « pas valide pour d'autres raisons » et, dans ce cas, le patient doit acquitter des frais pour recevoir les services de soins de santé. Un [traduction] « feu jaune » signifie que la carte TAJ est valide, mais que le patient est admissible uniquement à des services médicaux limités; dans ce cas, le patient est admissible à des soins médicaux grâce à une entente avec un assureur de soins de santé et il n'est pas admissible aux soins dentaires, à moins que ceux-ci soient considérés comme étant urgents, et il ne peut être inscrit sur une liste d'attente en vue d'une transplantation (Hongrie 16 févr. 2017b).

L'OEP affirme que l'admissibilité des patients qui ont signé une entente afin de recevoir des soins de santé est signalée au moyen d'un feu jaune pendant la [traduction] « vérification du statut juridique » (Hongrie 23 févr. 2017). En outre, une carte TAJ est délivrée aux patients qui reçoivent des soins de santé grâce à une entente uniquement après le versement des cotisations pendant 24 mois, mais il est également possible d'effectuer un paiement forfaitaire pour éviter la période d'attente de 24 mois (ibid.).

La Commission européenne souligne que les patients doivent s'inscrire auprès d'un médecin généraliste à l'endroit de leur choix au pays et qu'ils sont autorisés à changer de médecin une fois par an (UE s.d.). Les patients peuvent consulter n'importe quel médecin sous contrat avec l'OEP pour les soins de santé de base, mais les institutions ou les spécialistes désignés du lieu de résidence déclaré des patients fournissent les soins de niveau secondaire (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Hongrie. 8 septembre 2017. Ambassade de la Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Hongrie. 23 février 2017. Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő. « Megállapodáson alapuló jogosultság ». Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 20 sept. 2017]

Hongrie. 16 février 2017a. Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő. « Ellátásra való jogosultság igazolása ». Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 20 sept. 2017]

Hongrie. 16 février 2017b. Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő. « TAJ kártya igénylés, kiadás ». Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 20 sept. 2017]

Hongrie. S.d. Nemzeti Egészségbiztosítási Alapkezelő. « Tasks of the National Health Insurance Fund of Hungary (Hungarian acronym: OEP) ». [Date de consultation : 20 sept. 2017]

Nations Unies. Organisation mondiale de la santé (OMS). 11 juillet 2016a. Global Health Observatory Data Repository. « Hungary ». « Health Expenditure Ratios, by Country, 1995-2014 ». [Date de consultation : 27 sept. 2017]

Nations Unies. Organisation mondiale de la santé (OMS). 11 juillet 2016b. Global Health Observatory Data Repository. « Canada ». « Health Expenditure Ratios, by Country, 1995-2014 ». [Date de consultation : 27 sept. 2017]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). S.d. OECD.Stat. « Social Protection ». [Date de consultation : 20 sept. 2017]

Union européenne (UE). S.d. Commission européenne, Emploi, affaires sociales et inclusion. « Hungary - Health Insurance in Hungary ». [Date de consultation : 3 août 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Department of Commerce; European Observatory on Health Systems and Policies; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld.