La requête présentée par Dalia c. la France (1)
COMMISSION EUROPEENNE DE DROITS D'HOMME
SUR LA RECEVABILITE DE
La requête présentée par DALIA contre la FRANCE (1)
REF. NO:
ORIGIN: COMMISSION (Deuxième Chambre)
TYPE: DECISION (Partielle)
PUBLICATION:
TITLE: DALIA contre la FRANCE
APPLICATION NO.: 26102/95
NATIONALITY: Algérienne
REPRESENTED BY: GUENNETEAU, Ch., Présidente, comité local MRAP
RESPONDENT: France
DATE OF INTRODUCTION: 19941103
DATE OF DECISION: 19950517
APPLICABILITY:
CONCLUSION: Irrecevable le grief tiré de la prétendue iniquité de la procédure en relèvement de l'interdiction du térritoire ;
Ajourne l'examen de la requête pour le surplus ARTICLES: 3 ; 6-1 ; 8
RULES OF PROCEDURE:
LAW AT ISSUE:
STRASBOURG CASE-LAW:
No 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7, p. 164 ; No 8118/77, déc. 19.3.81, D.R. 25, p. 105 ; No 9203/80, déc. 5.5.81, D.R. 24, p. 239 ; No 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27, p. 243 ; No 15099/89, déc. 13.7.89, non publiée ; No 15393/89, déc. 15.3.90, non publiée SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 26102/95 présentée par Aïcha DALIA contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de M.H. DANELIUS, Président MmeG.H. THUNE MM.G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY MmeM.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 3 novembre 1994 par Aïcha DALIA contre la France et enregistrée le 3 janvier 1995 sous le N° de dossier 26102/95 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :EN FAIT
La requérante est une ressortissante algérienne, née en 1959 en Algérie et résidant à Nogent. Devant la Commission, elle est représentée par Mme Christiane Guenneteau, Présidente du comité local du MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) de Creil. Les faits de la cause, tels que présentés par la requérante, peuvent se résumer comme suit : a.Circonstances particulières de l'affaire La requérante est entrée en France en 1977, à l'âge de 18 ans, pour y rejoindre son père. Elle fait partie d'une famille de six enfants, six frères et soeurs, dont trois ont la nationalité française. En 1990, elle a eu un enfant, de nationalité française, puisque né d'une mère elle-même française au moment de sa naissance. Par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet 1985, la requérante fut condamnée à un an d'emprisonnement ferme pour trafic de stupéfiants et à l'interdiction définitive du territoire. La requérante ne se pourvut pas en cassation. Trois requêtes en relèvement de l'interdiction du territoire présentées entre 1988 et 1992 furent rejetées pour divers motifs. Le 5 février 1994, la requérante présenta une nouvelle requête en relèvement auprès de la cour d'appel de Versailles, en faisant valoir ses attaches familiales en France. Par arrêt en date du 4 octobre 1994, la cour d'appel déclara la requête irrecevable aux motifs suivants : "Madame D. (la requérante) a allégué à l'appui de sa requête qu'elle est arrivée en France en 1976, que trois de ses frères et soeurs sont français, deux autres étant en cours de naturalisation, et qu'elle est mère d'un enfant français né le 6 juin 1990, et sur lequel elle a l'autorité parentale. Son conseil a, au vu de ces éléments, fait valoir lors de l'audience de la cour que l'application stricte de l'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa nouvelle rédaction de la loi 93-1027 du 24 août 1993 relative à l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, conduirait à une violation de l'article 8 de la Convention internationale des droits de l'homme. En disposant qu'il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France, la loi susvisée a institué une règle de procédure à laquelle il ne peut être dérogé. La requête de Madame D. A. ne peut donc qu'être déclarée irrecevable." b.Eléments de droit interne L'article 28bis de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction de la loi du 24 août 1993, dispose : "Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite de la frontière présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis."GRIEFS
La requérante estime que la cour d'appel n'a pas étudié son dossier et que sa cause n'a pas été entendue conformément à l'article 6 par. 1 de la Convention. Elle considère que le refus de faire droit à sa requête en relèvement constitue une violation de l'article 8 de la Convention. A cet égard, elle fait valoir qu'elle est mère d'un enfant de nationalité française et que toute sa famille se trouve en France depuis 1977. Elle indique qu'elle est dans un état psychologique très perturbé, provoqué par la menace d'être éloignée vers l'Algérie et qu'il lui paraît hors de question d'emmener son fils dans ce pays. Elle estime que son renvoi vers l'Algérie constituerait pour elle et son fils une "torture" et que, compte tenu de la situation existant dans ce pays, elle encourrait le risque d'être soumise à des traitements inhumains. Elle invoque l'article 3 de la Convention.PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
Le 27 janvier 1995, la requérante a fait une demande d'application de l'article 36 du Règlement intérieur de la Commission. Le 30 janvier 1995, le Président a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande.EN DROIT
1.La requérante se plaint que, lors de l'examen de sa requête en relèvement introduite le 5 février 1994, sa cause n'a pas été entendue conformément à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose en particulier que : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)." En ce qui concerne la procédure de relèvement d'interdiction définitive de séjour, la Commission observe tout d'abord que la requérante n'avait plus la qualité d'accusée. La Commission rappelle en outre sa jurisprudence selon laquelle une décision relative au point de savoir si un étranger doit être autorisé à rester dans un pays ne porte ni sur ses droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale (cf. requête N° 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7 p. 164 ; n° 8118/77, déc. 19.3.1981, D.R. 25 p. 105 ; n° 15099/89, X. c/Suisse, déc. 13.7.1989 et n° 15393/89, déc. 15.3.1990, non publiées). Il s'ensuit que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne trouve pas à s'appliquer à la procédure litigieuse. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de celle-ci. 2.La requérante estime que compte tenu de ses attaches familiales en France, le refus de faire droit à sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français constitue une atteinte au droit au respect de sa vie familiale et privée garanti à l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." La Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle l'article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le droit pour un étranger de ne pas être expulsé d'un pays déterminé ni celui de s'établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80, déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239). Il est vrai que le renvoi d'une personne d'un pays où vit sa famille peut poser problème au regard de cette disposition de la Convention (N° 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243). En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement français en application de l'article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur. 3.La requérante estime que son renvoi en Algérie constituerait une violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention qui dispose : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement français en application de l'article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE IRRECEVABLE le grief tiré de la prétendue iniquité de la procédure en relèvement de l'interdiction du territoire ; à la majorité, AJOURNE L'EXAMEN DE LA REQUETE pour le surplus. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
