UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Amendement à l'article premier, 3 July 1951, A/CONF.2/13, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce110.html [accessed 23 May 2023]
Ajouter la disposition suivante au texte de l'article premier, qui constituera un 2ème paragraphe à l'alinéa C.
"Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée Générale des Nation Unies, elles bénéficieront de plein droit du régime de la présente Convention."
