Nationality and statelessness / Statelessness

Une autorité nationale compétente peut-elle se fonder sur les dispositions prévues à l’article 19 de la directive 2011/95/UE (2) afin de procéder à la révocation du statut conféré par la protection subsidiaire à un apatride, et ce en raison d’une appréciation erronée des besoins de protection internationale dont elle est seule responsable ?

24 January 2019 | Judicial Body: European Union: Court of Justice of the European Union | Document type: Case Law | Topic(s): Cessation clauses - Complementary forms of protection - Exclusion clauses - Statelessness | Countries: Algeria - Austria