Comité spécial pour les réfugies et les apatrides, Royaume-Uni: Amendement au projet de convention relative au statut des réfugiés (E/1618)
| Publisher | UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN Economic and Social Council |
| Publication Date | 15 August 1950 |
| Citation / Document Symbol | E/AC.32/L.41 |
| Cite as | UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons, Comité spécial pour les réfugies et les apatrides, Royaume-Uni: Amendement au projet de convention relative au statut des réfugiés (E/1618), 15 August 1950, E/AC.32/L.41, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68c2a0.html [accessed 4 November 2019] |
A. Article à ajouter au texte du projet de convention relative au Statut des réfugiés (E/1618)
1. Un Etat contractant pourra, en temps de crise nationale, déroger à toute disposition de la présent convention dans la mesure strictement nécessaire pour la sécuriue nationale.
2. L'Etat contractant informera immédiatement les autres tats contractants, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de l'entrée en vigueur de toute dérogation de cette nature et de la date à laquelle ladite dérogation cessera de s'appliquer.
B. Proposition tendant à compléter l'article 5 par le texte suivant :
Toutefois, il est entendu qu'en temps de crise nationale un Etat contractant pourra appliquer provisoirement toute mesure de cet ordre à un réfugié, à raison de sa nationalité, jusqu'à ce qu'il soit établi que la sécurité nationale n'exige plus le maintien de cette mesure.
