Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de Yougoslavie: Amendements au texte du projet de Convention

Article 7, par. 1- Le texte actuel remplacé par le suivant:

Le statut personnel des réfugiés possédant une nationalité sera déterminé conformément aux règles applicables dans chaque pays aux étrangers nationaux d'un autre pays. Le statut personnel des réfugiés sans nationalité sera régi par la loi du pays de leur domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.

        par. 2- Après les mots "les droits", insérer "et les obligations".

Article 11 Alinéa 3 - Après les mots "il ne réside pas, insérer la phrase suivante:

"Et s'il est considéré comme réfugié par ces derniers, conformément à la présente Convention."

Article 12- Le texte actuel remplacé par le suivant:

"En ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée, les Etats contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'ils accordent à leurs propres nationaux.

Supprimer les paragraphes 2 et 3

Article 13 - A la place des mots "le traitement le plus favorable possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général" insérer "le même traitement accordé à ses propres nationaux".

Article 16 - Remplacé par le texte suivant:

"En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques aux réfugiés régulièrement établis sur leur territoire le même traitement qu'ils accordent à leurs propres nationaux."

Article 17 - Le texte actuel, paragraphes 1 et 2, remplacé par le texte suivant:

"Les Etats contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu'à leurs propres nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire ainsi que l'enseignement autre que l'enseignement primaire, et notamment en ce qui concerne l'accès aux études, la remise des droits et taxes et l'attribution de bourses d'études."

Article 21 - Supprimer le point à la fin du paragraphe et ajouter les mots:

"et sous réserve des conditions d'admission de ces réfugiés".

Article 23 - paragraphe 1- Le mot "délivreront" remplacé par les mots "peuvent délivrer".

paragraphe 2-Les documents de voyage délivrés aux réfugiés aux termes d'accords internationaux antérieurs par les parties à ses accords seront remplacés par les documents délivrés conformément aux dispositions de la présente Convention dans le délai d'un an.

Article 24 - Supprimer les paragraphes 2 et 3.

Article 30 - Supprimer les mots "ou avec toute autre institution chargée par les Nations Unies de la protection internationale des réfugiés".

Article 34 - paragraphe 1- Remplacer les mots "Le Conseil économique et social" par "l'Assemblée générale"

Article 35 - Le texte actuel remplacé par le texte suivant:

"Les dispositions de la présente Convention s'étendront ou seront applicables également au territoire métropolitain d'un Etat signataire et à tous les territoires, qu'ils soient non autonomes, sous tutelle ou coloniaux qu'administre ou gouverne cet Etat".

Article 36 - Insérer encore les articles suivants: 10,12,15,16,17,18,19,20,24.

Article 37 - Alinéa 1- Le mot "dixième" substitué au mot "deuxième".

Alinéa 2- Les mots "après le dépôt du deuxième" remplacés par les mots "après le dépôt du dixième".

Article 38 - Supprimer le paragraphe 3

Article 39 - Alinéa 2- Le texte actuel remplacé par le texte suivant:

"L'Assemblée générale recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande".

ANNEXE

Article 3 - Le texte actuel remplacé par le texte suivant: "Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux".

Article 5 - Les mots "d'une année ou de deux années" remplacés par les mots "de six mois à deux ans", de façon à stipuler le texte comme suit:

"la durée de validité du titre sera de six mois à deux ans au choix de l'autorité qui le délivre".

Article 9 - Insérer un nouvel alinéa:

"la délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger; le visa pourra également être refusé à la personne qui est considérée par l'Etat auquel le visa est demandé comme son ressortissant".

Article 12 - Supprimer le point à la fin du texte et ajouter:" .et d'en faire retour au pays qui l'a délivré".