Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendements à l'art. 1
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 16 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/78 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendements à l'art. 1, 16 July 1951, A/CONF.2/78, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce78.html [accessed 4 November 2019] |
Supprimer à la Section A al. 1 les mots
"après le 1er août 1914 "
Remplacer à la Section D les mots "élu domicile " par "a établi sa résidence"
Remplacer la Section F par les dispositions suivantes: "Si un Etat contractant décide d'appliquer le terme "réfugié ", défini dans le présent article, à d'autres catégories de personnes, notamment à celles que l'Assemblée générale pourra recommander, il en fera part au Secrétaire général des Nations Unies qui invitera les autres Etats contractants à lui faire savoir s'ils acceptent cette extension et, le cas échéant, quand celle-ci pourra être considérée comme étant entrée en vigueur sur leur territoire. Tous les Etats contractants seront informés par le Secrétaire général des décisions qui interviendront à ce sujet."
