Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides: Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à l'article 6 (article 3 (b) ancien)
UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides: Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à l'article 6 (article 3 (b) ancien), 24 July 1951, A/CONF.2/104, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce818.html [accessed 4 November 2019]
Remplacer le texte de cet article par le texte suivant:
"Aux fins de cette Convention, les termes « dans les même circonstances » impliquent que toutes les exigences quant à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence auxquelles l'intéressé devrait satisfaire, pour pouvoir exercer le droit en question, s'il n'était pas un réfugié, doivent être remplies par lui."
