UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1, 16 July 1951, A/CONF.2/79, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce82c.html [accessed 4 November 2019]
Section A. par. 1 alinéa 2 Le texte actuel, remplacer par le suivant :
"Les décisions d'éligibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée ou retirée à des personnes qui remplissent ou ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article".
Section F Le texte actuel, commencer par les mots suivants : "Sous réserve des dispositions au paragraphe E" et continuer "comme dans le texte du Projet."
