Slovaquie : information sur la carte d'identité, y compris l'agence qui la délivre, les conditions à respecter et les documents à produire pour obtenir une carte, ainsi que les détails figurant sur la carte et son utilisation; les avantages qu'offre la carte (avantages sociaux); information indiquant si une personne rom sans adresse permanente peut obtenir une carte (2013-2015)

1. Conditions à respecter et documents à produire pour obtenir une carte d'identité

En Slovaquie, dès l'âge de 15 ans, tous les citoyens qui ont une résidence permanente sont tenus de posséder une carte d'identité (Slovaquie 21 mai 2015a; ibid. 21 mai 2015b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre national pour les droits de l'homme de la Slovaquie (Slovenské národné stredisko pre l'udské práva - SNSLP), qui est un [version française du Conseil de l'Europe] « organe national spécialisé chargé de promouvoir l'égalité de traitement et de combattre toutes les formes de discrimination, conformément à la loi [a]nti-discrimination » (Conseil de l'Europe s.d.), a déclaré que la carte d'identité est la même pour tous les citoyens slovaques et qu'aucune carte d'identité [traduction] « spéciale » n'est délivrée aux Roms (Slovaquie 21 mai 2015b).

Le ministère de l'Intérieur de la République slovaque est responsable de la délivrance des cartes d'identité (ibid. s.d.a; ibid. 21 mai 2015a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'ambassade de la République slovaque à Ottawa a transmis des renseignements obtenus auprès du ministère de l'Intérieur, lesquels indiquent que les citoyens sont tenus de présenter leur demande de carte d'identité en personne au commissariat de police du district où ils résident (ibid.). Le représentant du SNSLP a précisé que, si une personne ne peut présenter sa demande en personne, un autre citoyen muni d'une procuration peut le faire (Slovaquie 3 juin 2015). D'après le ministère de l'Intérieur, des images numérisées du visage et de la signature du demandeur sont saisies au commissariat de police du district (ibid. 21 mai 2015a).

Selon le ministère de l'Intérieur, une carte d'identité est délivrée pour la première fois à une personne qui détient la citoyenneté lorsqu'elle atteint l'âge de 15 ans, qui obtient la citoyenneté (si elle n'était pas déjà titulaire d'une carte) ou qui enregistre une résidence permanente (si elle n'était pas déjà titulaire d'une carte) (ibid.). Le représentant du SNSLP a précisé que les documents à présenter avec une demande de carte d'identité sont les suivants :

[traduction]

certificat de naissance (et, si le certificat de naissance ne porte pas le numéro de la personne, un autre document montrant ce numéro);

confirmation de l'enregistrement de l'adresse permanente délivrée par une autorité compétente (ne s'applique pas si l'adresse permanente actuelle de la personne figure dans le registre des citoyens de la République slovaque);

autres documents comportant les renseignements devant figurer sur la carte d'identité (p. ex., un diplôme, si une personne souhaite que son titre universitaire soit précisé) (Slovaquie 3 juin 2015).

Selon la même source, aucun frais n'est imposé à la première demande ni au renouvellement d'une carte d'identité (ibid.). Cette source a souligné que des frais de 4,50 euros [environ 6,23 $CAN] sont imposés si la demande de remplacement d'une carte d'identité est faite en raison du changement ou de l'ajout de renseignements, et de 16,50 euros [environ 22,87 $CAN] pour le remplacement d'une carte qui a été détruite, perdue, endommagée ou volée (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant le processus de demande d'une carte d'identité.

Selon le ministère de l'Intérieur, la carte d'identité est délivrée dans les 30 jours suivant la demande (Slovaquie 21 mai 2015a). Elle est valide pour une période de 10 ans (ibid.; É.-U. s.d.). Selon le représentant du SNSLP, au titre de la loi no 224/2206 R.L. relative à la carte d'identité, celle-ci doit comporter les données suivantes :

Prénom,

Nom, et nom à la naissance,

Sexe,

Nationalité,

Date et lieu de naissance,

Numéro personnel,

Adresse de résidence permanente,

Date de délivrance,

Date d'expiration,

Lieu de délivrance,

Signature du détenteur,

Photo du visage,

Code numérique

(Slovaquie 21 mai 2015b).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre de recherche sur l'ethnicité et la culture (Center for the Research of Ethnicity and Culture - CVEK), un institut indépendant établi à Bratislava qui se consacre à la recherche et à l'éducation et qui se concentre sur [traduction] « les enjeux relatifs aux minorités, l'exclusion sociale, la solidification de la cohésion sociale, la construction sociale de l'identité ethnique et culturelle, ainsi que les questions liées à la race et à l'origine ethnique » (CVEK s.d.), a lui aussi déclaré que les données qui paraissent sur la carte d'identité d'une personne sont [traduction] « le nom, l'adresse, le numéro de sécurité sociale (numéro dit de naissance, c'est-à-dire le numéro que reçoit une personne à la naissance), la date de naissance » (ibid. 26 mai 2015). Le représentant du SNSLP a souligné que la carte d'identité sociale ne fait aucune mention de l'appartenance à un groupe minoritaire national comme les Roms, les Hongrois ou les Tchèques (Slovaquie 21 mai 2015b). Des images du recto et du verso d'un exemple de carte d'identité, tiré du Registre public en ligne de documents d'identité et de voyage (PRADO) de l'Union européenne (UE), sont annexées à la présente réponse. Pour de l'information détaillée sur les caractéristiques de sécurité de la carte et les documents slovaques frauduleux, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information SVK105107.

2. Objet d'une carte d'identité

Selon le ministère de l'Intérieur, la carte d'identité constitue la [traduction] « principale pièce d'identité » et le premier moyen d'identification pour « toute communication administrative avec les institutions et organisations de l'État » en Slovaquie (Slovaquie 21 mai 2015a). Le représentant du SNSLP a précisé que la carte d'identité est [traduction] « utilisée exclusivement à des fins d'identification », et qu'il s'agit « [d']un acte public par lequel un citoyen de la République slovaque démontre son identité, sa nationalité slovaque », entre autres données figurant sur la carte (ibid. 21 mai 2015b). Le représentant du CVEK a signalé que la carte d'identité fait fonction de [traduction] « preuve fondamentale de l'identité en Slovaquie » (26 mai 2015).

D'après le représentant du SNSLP, une personne qui demande ou revendique un avantage social particulier peut avoir à prouver sa citoyenneté slovaque, ce qu'elle peut faire en présentant la carte d'identité ou tout autre titre légal attestant la citoyenneté, comme un passeport (Slovaquie 21 mai 2015b). Selon le site Internet du Bureau central du travail, des affaires sociales et de la famille de la Slovaquie, une personne présentant une demande d'allocations familiales, par exemple, doit présenter une carte d'identité (ibid. s.d.b). Le représentant du CVEK a noté que la carte d'identité est [traduction] « indispensable pour accéder aux biens et services publics », et qu'une personne qui ne possède pas de carte d'identité ne peut pas avoir accès aux services gouvernementaux comme l'aide sociale, l'inscription au bureau du travail et à l'assurance-maladie (CVEK 26 mai 2015). Selon un article de l'Agence de presse tchèque (Ceska Tiskova Kancelar - CTK), les citoyens slovaques peuvent utiliser leur carte d'identité comme preuve d'identité pour voter (CTK 15 mars 2014).

Selon le site Internet du PRADO de l'UE, la carte d'identité slovaque a été délivrée pour la première fois en 2008 en tant que [version française de l'UE] « [d]ocument de voyage délivré à des personnes ayant la nationalité du pays » (UE s.d.). Les citoyens de la Slovaquie peuvent se déplacer entre les pays de l'espace Schengen de l'UE sans carte d'identité ni passeport (ibid. 27 avr. 2015; Slovaquie 21 mai 2015b). À l'intérieur de l'espace Schengen, tant la carte d'identité que le passeport peuvent servir de pièce d'identité, au dire du représentant du SNSLP (ibid.).

3. Enregistrement de la résidence et carte d'identité pour les personnes sans domicile fixe, y compris pour les Roms

Dans un rapport au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR) en 2012, les autorités slovaques ont affirmé que l'enregistrement des citoyens est régi par la loi no 253/1998 R.L. relative à la déclaration de domicile et à l'enregistrement des citoyens de la République slovaque (Slovaquie 27 août 2012, paragr. 166). Selon cette même source, la loi [version française des Nations Unies] « définit précisément les modalités de la déclaration du lieu de résidence » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un fonctionnaire au Bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la Slovaquie pour les communautés roms, organe consultatif du gouvernement sur les questions roms, a fourni les renseignements qui suivent concernant l'enregistrement d'une adresse permanente pour les personnes de situations différentes, citant la loi 253/1998 relative à l'enregistrement des citoyens :

[traduction]

[a]u cours de n'importe quelle période donnée, un citoyen a une seule adresse permanente.

Selon l'article 3.2 de la loi susmentionnée, l'adresse permanente d'un citoyen est située dans un immeuble ou une section de ce dernier repérable distinctement par un numéro d'enregistrement ou un numéro dont la fonction est à la fois une désignation et une orientation [spatiale]. Elle est destinée à l'hébergement ou à des activités récréatives individuelles […]

Selon l'article 3.8 de la loi susmentionnée, lorsqu'il enregistre son adresse permanente, un citoyen est tenu de soumettre en particulier une carte d'identité personnelle valide ou une déclaration certifiée concernant son identité. Dans le cas d'un enfant ou d'une personne de moins de 18 ans, le représentant légal de ce dernier doit présenter un certificat de naissance de la personne mineure délivré par les autorités slovaques, ou un document de voyage délivré par la République slovaque, ou encore un certificat de citoyenneté de la République. Si aucune carte d'identité personnelle ni déclaration certifiée concernant l'identité personnelle ne peut être produite, un document confirmant la propriété ou la copropriété de l'immeuble en question ou d'une section de ce dernier, ou la confirmation par preuve documentaire du consentement par le citoyen de l'enregistrement de son adresse permanente, authentifiée par la signature du propriétaire de l'immeuble ou de tous les copropriétaires de l'immeuble ou d'une section de ce dernier, [est acceptable] (sauf dans les cas où il est mentionné dans la loi qu'une telle confirmation n'est pas requise) […]

Selon l'article 3.9 de la loi susmentionnée, [les agences responsables] des dispositions de service social selon lesquelles le logement est fourni sont tenues de donner leur consentement écrit à l'enregistrement de l'adresse permanente par les citoyens qui résident à cette adresse toute l'année. Dans ce cas, le consentement du propriétaire de l'immeuble ou de tous les copropriétaires de l'immeuble ou d'une section de ce dernier n'est pas requis.

Selon l'article 4.1 de la loi susmentionnée, un membre d'une famille peut enregistrer l'adresse permanente au nom de tous les membres de cette famille.

Selon l'article 4.4 de la loi susmentionnée, le représentant agréé d'un citoyen tenu d'enregistrer son adresse permanente peut s'acquitter de cette obligation au nom de ce dernier.

Selon l'article 5 de la loi susmentionnée, un citoyen dont le statut de l'adresse permanente a été révoqué pour des motifs purement légaux et qui n'est pas en mesure d'enregistrer une adresse permanente en raison du non-respect des conditions énoncées ci-dessus (articles 3 et 4 de la loi susmentionnée) a le droit de présenter une demande d'enregistrement d'adresse permanente auprès du Bureau d'enregistrement de la localité dans laquelle il réside [actuellement]. Dans ce cas, le citoyen n'a à présenter qu'une carte d'identité personnelle valide ou une déclaration certifiée concernant son identité ou, à défaut de ces dernières, un document de voyage valide délivré par la République slovaque ou un certificat de citoyenneté. Quant au lieu de résidence permanente, le citoyen n'a à préciser que la communauté dans laquelle il réside actuellement. L'adresse du Bureau d'administration communautaire de la communauté en question fait fonction d'adresse du citoyen pour la transmission de la documentation par les agences d'administration publique et autres organisations gouvernementales aux fins de l'inscription dans le registre électoral. Le Bureau d'administration communautaire est tenu d'informer le citoyen (c.-à-d. le demandeur de l'enregistrement), spécifiquement par le truchement de son babillard officiel, selon la procédure normale dans la communauté, que la documentation a soit été transmise, soit va être transmise pour lui aux locaux du Bureau (Slovaquie 18 mai 2015).

Le représentant du SNSLP a souligné que la loi de la Slovaquie [traduction] « comporte des mesures de protection » afin que les citoyens slovaques vivant en Slovaquie puissent obtenir des cartes d'identité « même dans les situations où ils ne peuvent établir leur adresse permanente » et a expliqué que

[traduction]

[s]elon l'article 5 de la loi no 253/1998 R.L. relative à l'enregistrement des citoyens, une personne dont l'adresse permanente a été annulée, et qui ne peut enregistrer son adresse permanente selon les exigences normales, peut enregistrer son adresse permanente au bureau d'enregistrement de la localité où elle réside. Le bureau d'enregistrement est le bureau municipal, la mairie ou le bureau du district urbain (à Bratislava et à Košice). Ainsi, un sans-abri ou une personne vivant dans un campement peut utiliser l'adresse du bureau municipal comme adresse permanente. Après l'enregistrement de cette adresse, la personne peut présenter une demande de carte d'identité. L'adresse du détenteur qui figure sur la carte d'identité est alors l'adresse du bureau municipal.

De plus, au titre de la loi relative à l'enregistrement des citoyens, il est possible d'enregistrer l'adresse d'un membre de la famille ou d'une autre personne aux fins de la résidence permanente (en prévision de l'étape subséquente de demande d'une carte d'identité). Selon la loi relative à l'enregistrement des citoyens, ces cas sont sous réserve de la confirmation écrite de l'enregistrement d'une adresse permanente par le truchement de la signature authentifiée du propriétaire ou de tous les copropriétaires de l'immeuble (ou d'une section de l'immeuble). La confirmation doit aussi faire état du prénom, du nom, du numéro d'identité et de l'adresse permanente du propriétaire et de tous les copropriétaires. Ce mécanisme s'applique aussi au cas des personnes qui louent un appartement [et] qui souhaitent enregistrer cette adresse comme résidence permanente. Il peut aussi être utilisé par les Roms qui souhaitent enregistrer leur adresse permanente à l'adresse de membres de leur famille, avec le consentement de ces derniers (ibid. 21 mai 2015b).

Le représentant du CVEK a, pour sa part, déclaré

[traduction]

[qu']une personne peut enregistrer son adresse permanente à peu près n'importe où, [et] même, au besoin, à l'adresse d'un bureau municipal. Les Roms qui habitent dans des campements enregistrent parfois leur résidence permanente à l'adresse du bureau municipal ou de membres de leur famille. Les campements ont toutefois eux aussi des adresses - même si ce n'est que le nom du quartier (CVEK 26 mai 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un ancien conseiller en politiques auprès de l'Institut rom (Roma Institute), une ONG établie à Bratislava, a signalé que

[traduction]

[s]elon la loi slovaque, l'administration locale (municipale) a l'obligation d'enregistrer la résidence permanente de tout citoyen slovaque dans [la] municipalité où il réside. Pour pouvoir être enregistrée, la personne n'est pas obligée de posséder une habitation quelconque ni d'avoir un logement. Même dans le cas d'un sans-abri, l'administration locale a l'obligation d'enregistrer la personne à l'adresse du bureau municipal (siège de l'administration locale) où la personne en question peut recevoir du courrier et d'autres services du genre (ancien conseiller en politiques 6 mai 2015).

Le représentant du CVEK a affirmé être d'avis que la plupart des Roms vivant dans des campements ont une carte d'identité, mais a souligné qu'il pourrait y avoir quelques exceptions et qu'aucune recherche n'a été faite à ce sujet (CVEK 26 mai 2015). Open Society Foundations (OSF), une organisation de la société civile qui a pour but de [traduction] « créer des démocraties dynamiques et tolérantes » et qui oeuvre dans les communautés locales de 70 pays pour « promouvoir la justice et les droits de la personne, la liberté d'expression et l'accès aux services publics de santé et d'éducation » (OSF oct. 2011, 80), a mené une étude en 2011 sur les programmes de médiation concernant les services de santé destinés aux Roms dans plusieurs pays, notamment la Slovaquie, et a relevé la nécessité d'aider les personnes à obtenir des documents personnels et une assurance-maladie [traduction] « dans tous les pays, sauf la Slovaquie, où presque tous les Roms ont leurs documents et une assurance-maladie » (ibid., 21). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Deux sources signalent que certains Roms ont eu de la difficulté à enregistrer leur résidence permanente (ancien conseiller en politiques 6 mai 2015; Matlovicová et al. 2012). Selon un document de recherche publié en 2012 sur la population rom en Slovaquie, dont les coauteurs sont des membres de la Faculté des sciences humaines à l'Université de Prešov, les Roms qui vont s'établir ailleurs en Slovaquie ont souvent de la difficulté à changer leur adresse permanente en raison [traduction] « de l'opposition des maires », surtout dans les petites municipalités (ibid.). Selon l'ancien conseiller en politiques,

[traduction]

[l]es Roms ont souvent de la difficulté à enregistrer leur résidence permanente dans de nombreux campements […] il y a eu des cas où les autorités locales n'ont pas traité des demandes d'enregistrement de résidence permanente déposées par des Roms, ou encore les ont refusées. Par le passé, il est même arrivé que l'administration annule l'enregistrement de la résidence permanente de Roms dans la municipalité. Ces cas ont été réglés par les autorités de l'État et un tribunal a annulé la décision des administrations locales d'annuler la résidence permanente (par suite d'une initiative d'un procureur public) (ancien conseiller en politiques 6 mai 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon le rapport présenté en 2012 par les autorités slovaques au CEDR des Nations Unies,

[version française des Nations Unies]

[…] la Direction générale des forces de police du district où est situé le bureau d'état civil ou le siège de l'établissement de services sociaux est chargée de l'exécution des obligations énoncées dès lors qu'un bureau d'état civil ou un établissement de services sociaux ne s'en acquitte pas […] Si un bureau d'état civil refuse d'enregistrer le domicile permanent d'une personne qui réunit pourtant toutes les conditions prescrites par la loi, cette personne peut demander à la Direction générale des forces de police du district de procéder à l'enregistrement (Slovaquie 27 août 2012, paragr. 166 et 167).

Dans un rapport présenté au Comité contre la torture des Nations Unies en 2014, les autorités slovaques déclarent que la coopération entre le Plénipotentiaire pour les communautés roms et la police a permis de mettre en place un projet conjoint dans le cadre duquel des policiers ont fourni de l'aide par leur travail quotidien, notamment pour l'obtention des cartes d'identité et des documents personnels (Slovaquie 23 sept. 2014, 9).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ancien conseiller en politiques, Roma Institute. 6 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Center for the Research of Ethnicity and Culture (CVEK). 26 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Mission Statement and Main Activities ». [Date de consultation : 26 mai 2015]

Conseil de l'Europe. S.d. « Slovak National Centre for Human Rights ». [Date de consultation : 2 juin 2015]

Czech News Agency (CTK). 15 mars 2014. « Slovak Activist Proves That He May Cast His Vote Three Times ». (Factiva)

Matlovicová, Kvetoslava, Rene Matlovic, Alexander Mušinka et Anna Židová. 2012. « The Roma Population in Slovakia. Basic Characteristics of the Roma Population with Emphasis on the Spatial Aspects of its Differentiation ». Par Penczes, J. Penczes et Z. Radics (dir.) dans Roma Population on the Peripheries of the Visegrad Countries: Spatial Trends and Social Challenges. [Date de consultation : 27 mai 2015]

Open Society Foundations (OSF). Octobre 2011. Roma Health Mediators: Successes and Challenges. [Date de consultation : 11 mai 2015]

Slovaquie. 3 juin 2015. Slovak National Centre for Human Rights (SNSLP). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 21 mai 2015a. Ambassade de la République slovaque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 21 mai 2015b. Slovak National Centre for Human Rights (SNSLP). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 18 mai 2015. Office of the Plenipotentiary of the Slovak Government for Roma Communities. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 23 septembre 2014. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention: Third Periodic Reports of States Parties due in 2013: Slovakia. (CAT/C/SVK/3/Rev.1) [Date de consultation : 16 mai 2015]

_____. 27 août 2012. Reports Submitted by States Parties Under Article 9 of the Convention: Ninth and Tenth Periodic Reports of States Parties Due in 2012: Slovakia. (CERD/C/SVK/9-10) [Date de consultation : 16 mai 2015]

_____. S.d.a. Ministry of Interior. « Ministry of Interior of the Slovak Republic ».

_____. S.d.b. Central Office of Labour, Social Affairs and Family. « Family with Children ». [Date de consultation : 27 mai 2015]

Union européenne (UE). 27 avril 2015. « Travel Documents for EU Nationals ». [Date de consultation : 27 mai 2015]

_____. S.d. Public Register of Authentic Travel and Identity Documents Online (PRADO). « Document: SVK-BO-02001 ». [Date de consultation : 27 mai 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Open Society Institute; People in Need; République slovaque - Public Defender of Human Rights; Roma Institute.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Conseil de l'Europe; Daily.sk; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Eur-Lex; European Roma Rights Centre; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; Keesing Reference Systems; Minority Rights Group International; Nations Unies - Programme des Nations Unies pour le développement, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb; République slovaque - ambassades à Ottawa et à Londres, Ministry of Interior, Social Insurance Agency; Roma Institute; Securitydocumentworld.com.

Document annexé

Slovaquie. S.d. « Identity Card ». [Date de consultation : 27 mai 2015]