Guinée : information sur la protection offerte à une personne qui reçoit des menaces de ses créanciers; information sur l'efficacité de la police à protéger la population contre la criminalité (2014-février 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Protection offerte à une personne qui reçoit des menaces de ses créanciers

1.1 Traitement de la plainte

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du bureau régional en Guinée du National Democratic Institute (NDI), une organisation non partisane et à but non lucratif qui travaille pour la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance dans les pays en développement et qui possède des bureaux régionaux dans plus de cinquante pays (NDI s.d.), a affirmé que la police ne donnerait pas suite à une plainte déposée par un individu recevant des menaces, y compris des menaces de mort (ibid. 29 janv. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH), organisation membre de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) (FIDH s.d.), a déclaré que, « très souvent », les plaintes pour menaces de mort étaient « traitées de manière peu rigoureuse » (OGDH 1er févr. 2016). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'association Les mêmes droits pour tous (MDT), une ONG guinéenne de défense des droits de la personne dirigée par des professionnels du droit qui offrent des services d'assistance judiciaire (MDT s.d.), a affirmé que, « dans la majorité des cas, la police donn[ait] suite à la plainte », mais qu'il était « possible que la police ne fasse rien » (ibid. 29 janv. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Conakry a déclaré, sans donner plus de précisions, que « ce genre de plaintes [était] pris au sérieux » (avocat de Conakry 29 janv. 2016).

Des sources ont signalé que la police pouvait convoquer les auteurs des menaces (avocat spécialisé en droits de la personne 29 janv. 2016; LIGUIDHO 3 févr. 2016; MDT 29 janv. 2016). Le représentant de l'association MDT a précisé que, si l'individu convoqué ne répondait pas, la police pouvait demander au procureur de lui délivrer une « réquisition d'amener », mandat qui l'autoriserait à aller chercher l'individu à son domicile (ibid.). Des sources ont signalé que, si les preuves étaient établies par la police, la personne mise en cause serait déférée au parquet, puis l'enquête se poursuivrait devant le juge d'instruction (avocat de Conakry 29 janv. 2016; LIGUIDHO 3 févr. 2016). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la Ligue guinéenne des droits de l'homme (LIGUIDHO), qui est aussi avocat, a précisé que le juge d'instruction procédait alors à l'interrogatoire du suspect et de la partie civile, puis qu'il délivrait soit une ordonnance de non-lieu, si les faits n'étaient pas établis, soit une ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, où il serait jugé (ibid.).

Des sources ont affirmé que le plaignant pouvait se voir demander une contrepartie financière par la police et que, s'il refusait de payer, la plainte resterait sans suite (ibid.; avocat spécialisé en droits de la personne 29 janv. 2016; MDT 29 janv. 2016). Selon des sources, les policiers exigent parfois que le plaignant paye leurs frais de déplacement (ibid.; avocat spécialisé en droits de la personne 29 janv. 2016). Le représentant de l'association MDT a déclaré que « la police p[ouvait] maintenir le plaignant en garde à vue et exiger le remboursement de ses dettes à ses créanciers, puis [qu'elle pouvait] prendre un pourcentage du remboursement » (MDT 29 janv. 2016). Le représentant de l'OGDH a déclaré ce qui suit :

Généralement, les agents [de police], en lieu et place des juridictions, circonscrivent l'affaire à leur niveau, se substituent aux juges et extorquent des numéraires à la personne accusée de menaces de mort (OGDH 1er févr. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources ont déclaré que, si le plaignant n'avait pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat ou que les menaces venaient du pouvoir politique, la plainte pouvait ne pas aboutir (MDT 29 janv. 2016; LIGUIDHO 3 févr. 2016). Le représentant de la LIGUIDHO a précisé que l'aide juridique pour les personnes n'ayant pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat « exist[ait] dans les textes [de loi], mais pas dans la pratique » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Protection offerte au plaignant

L'avocat de Conakry a affirmé, sans donner plus de précisions, que la protection d'une personne recevant des menaces était « généralement assurée par la police » (avocat de Conakry 29 janv. 2016). Le représentant de l'association MDT a précisé que, si le plaignant avait les moyens de donner de l'argent à la police, il pourrait réussir à faire disparaître les menaces (MDT 29 janv. 2016). Cependant, le représentant du NDI a déclaré qu'une personne ayant reçu des menaces serait « sans protection » de la part de la police (NDI 29 janv. 2016). Selon un avocat spécialisé en droits de la personne qui travaille à Conakry, la police n'a pas les moyens matériels pour protéger « efficacement » une personne menacée (avocat spécialisé en droits de la personne 29 janv. 2016). Selon le représentant du NDI,

[s]i l'individu a les moyens de payer pour sa sécurité, il peut être protégé. Ce n'est pas la police qui va assurer sa protection, mais les individus payés (d'une milice, d'une entreprise de sécurité privée, etc.). La police en tant qu'institution ne fera rien (NDI 29 janv. 2016).

Le représentant de l'OGDH a affirmé ce qui suit au sujet des menaces de mort anonymes proférées par téléphone :

Dans certains cas, [l]es personnes menacées […] se plaignent à la police et n'ont pour réponse qu'un numéro de téléphone qu'on leur communique pour que, quand elles seront une nouvelle fois menacées, elles puissent appeler à ce numéro. [Lorsqu'elles téléphonent à ce numéro pour se plaindre d'un deuxième appel de menaces, leur] demande n'est généralement pas suivie de prompte réaction de l'agent (OGDH 1er févr. 2016).

2. Efficacité de la police à protéger les victimes de crimes

Des sources affirment que, plus généralement, la police en Guinée ne protège pas ou très peu les victimes (avocat spécialisé en droits de la personne 29 janv. 2016; NDI 29 janv. 2016; OGDH 1er févr. 2016).

Des sources affirment que la police n'a pas les ressources humaines (MDT 29 janv. 2016; NDI 29 janv. 2016) et matérielles (avocat spécialisé en droits de la personne 29 janv. 2016; OGDH 1er févr. 2016) suffisantes pour pouvoir assurer la protection de la population. Le représentant de MDT souligne que, « [d]ans certaines zones reculées du pays, une population de 2000-3000 personnes n'est protégée que par un ou deux policiers » (MDT 29 janv. 2016). Selon des sources, parfois, la police ne se déplace pas sur les lieux d'un crime qui serait en train de se produire, invoquant un manque de carburant (LIGUIDHO 3 févr. 2016; OGDH 1er févr. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de statistiques sur la proportion de plaintes (pour tout type de crime) auxquelles la police a répondu ou est en mesure de répondre.

Le représentant de MDT a affirmé que la police et la justice ne sont pas complétement indépendantes en Guinée (MDT 29 janv. 2016). Selon la même source, il existe « une influence de l'exécutif sur la police, ce qui peut empêcher [cette dernière] de bien faire son travail » (ibid.). Le représentant de la LIGUIDHO a précisé que ceux qui étaient « bien placés d'un point de vue politique, administratif, économique ou social bénéfici[ai]ent parfois d'une impunité totale » (LIGUIDHO 3 févr. 2016). D'après une étude [1] menée par COGINTA, une ONG suisse « qui se consacre aux réformes policières et à la gouvernance du secteur de la sécurité » (Nations Unies s.d.), « [u]ne majorité de 59.9 % de résidents estiment que la police n'est pas impartiale dans son travail; la police privilégie les nantis selon 52,3 % des résidents » (COGINTA 2014, xvii). On peut lire dans le World Report 2015: Events of 2014 de Human Rights Watch que

[c]ela fait longtemps que les forces de sécurité manquent manifestement de neutralité politique, ce qui s'illustre dans [...] une protection inégale à l'égard des citoyens de différents groupes ethniques et religieux, notamment s'agissant des partisans de l'opposition politique (Human Rights Watch 29 janv. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'étude, financée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds de consolidation de la paix des Nations Unies et l'Union européenne, a été effectuée entre août 2013 et avril 2014 dans les communes de Matam, Matoto, Ratoma et N'Zérékoré (Nations Unies n.d.). Les données ont été recueillies à partir de plus de 5 000 entretiens (COGINTA s.d.).

Références

Avocat de Conakry. 29 janvier 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat spécialisé en droits de la personne. 29 janvier 2016. Entretien téléphonique.

COGINTA. 2014. Diagnostic local de sécurité 2014 : un outil au service de la réforme de la police nationale guinéenne et du pilotage de la police de proximité dans les communes de Matam, Ratoma, Matoto et N'Zérékoré. [Date de consultation : 3 févr. 2016]

COGINTA. S.d. « Diagnostic local de sécurité 2014 en Guinée ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). S.d. « Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH) ». [Date de consultation : 8 févr. 2016]

Human Rights Watch. 29 janvier 2015. « Guinée ». World Report 2015: Events of 2014. [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Ligue guinéenne des droits de l'homme (LIGUIDHO). 3 février 2016. Entretien téléphonique avec un représentant.

Les mêmes droits pour tous (MDT). 29 janvier 2016. Entretien téléphonique avec un représentant.

Les mêmes droits pour tous (MDT). S.d. « Les mêmes droits pour tous - À propos ». [Date de consultation : 2 févr. 2016]

National Democratic Institute (NDI). 29 janvier 2016. Entretien téléphonique avec un représentant en Guinée.

National Democratic Institute (NDI). S.d. « Field Offices ». [Date de consultation : 2 févr. 2016]

Nations Unies. S.d. Fonds de consolidation de la paix en Guinée. « Diagnostic local de sécurité ». [Date de consultation : 3 févr. 2016]

Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH). 1er février 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Agence nationale de la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption; Avocats sans frontières Guinée; Consortium des associations de jeunes pour la défense des victimes de violence en Guinée; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Justice Guinée; Nations Unies - Programme des Nations Unies pour le développement en Guinée.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Freedom House; IRIN; Nations Unies - Refworld; Transparency International.