Inde : information sur la communication entre les services de police à l'échelle nationale, y compris sur l'utilisation de POLNET; information indiquant si les services de police de l'Inde peuvent déterminer où se trouve une personne, notamment grâce à l'enregistrement exigé pour l'emploi, le logement et l'éducation, aux contrôles de sécurité et à la technologie de surveillance (2013-mai 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Communication entre les services de police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Haute Cour (High Court) de Delhi a déclaré que les services de police communiquent généralement entre eux par messagerie sans fil, notamment par messagerie texte et courriel, et que, en [traduction] « cas d'urgence, ils utilisent le téléphone ou le télécopieur » (avocat 10 avr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe du Centre de criminologie et d'études sociojuridiques (Centre for Criminology and Sociolegal Studies) à l'Université de Toronto, qui a mené des recherches sur les services de police de l'Inde, a déclaré que les moyens de communication tels que le télécopieur, le téléphone, le courriel et les bases de données [traduction] « peuvent être utilisés à divers degrés dans les différents services », mais que, à sa connaissance, « les communications policières sont peu fréquentes entre les États, sauf en cas de crimes majeurs comme la contrebande, le terrorisme et certains crimes organisés de grande envergure » (professeure adjointe 14 avr. 2016).

D'après l'information présentée sur le site Internet du service de police du Kerala, les postes de police de l'Inde agissent [traduction] « pratiquement en vase clos en ce qui a trait au suivi des crimes ou à la traque des criminels. Il n'existe aucun système efficace de stockage des données […] ni d'échange ou de consultation des données », et il n'y a [traduction] « pas de système unique » permettant aux services de police de « communiquer directement entre eux » (Inde s.d.a).

1.1 Mécanismes et initiatives de communication

1.1.1 Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network & Systems - CCTNS)

Selon le site Internet du service de police du Kerala, l'objectif du projet du CCTNS est de créer, à l'échelle nationale, [traduction] « un système informatisé » qui permettra aux postes de police de « communiquer directement entre eux » (ibid.). Un article paru en 2015 dans India Today, un magazine d'actualité, a signalé que le [traduction] « CCTNS était né » de POLNET [1] (India Today 25 nov. 2015). D'après cette source, POLNET [traduction] « n'a jamais été en usage », pas plus que « son successeur, le CCTNS » (ibid.). Selon le quotidien Indian Express, [traduction] « plus de 11 600 postes de police à l'échelle du pays utilisent actuellement le logiciel CCTNS pour consigner les FIR [premiers rapports d'information (First Information Reports)] » (20 nov. 2015). Sans fournir de détails, l'article de l'India Today fait état du fait que, [traduction] « [j]usqu'à maintenant, seulement six États ont mis en place le réseau du CCTNS dans tous leurs postes de police », ce qui signifie que

[traduction]

[c]e n'est que le […] début du processus qui amènera tous les postes de police à consigner les FIR en ligne. Ensuite, il faudra s'attaquer à la tâche d'intégrer les bases de données des États aux serveurs centraux, puis viendra la deuxième phase, qui comprend des nouveautés telles que des applications mobiles, des systèmes d'identification des empreintes digitales et l'intégration au Système intégré de la justice pénale (Integrated Criminal Justice System), une vaste base de données portant sur les tribunaux, les prisons et les preuves médico-légales (India Today 25 nov. 2015).

L'avocat affirme que [traduction] « le CCTNS est utilisé, mais pas à son plein potentiel » (10 avr. 2016). Selon des sources, le délai d'achèvement du projet du CCTNS a initialement été fixé en 2012, puis il a été reporté à 2015, et il est maintenant prolongé jusqu'en mars 2017 (India Express 20 nov. 2015; India Today 25 nov. 2015; Governance Now 18 janv. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur le projet du CCTNS.

1.1.2 Réseau zonal intégré de la police (Zonal Integrated Police Network - ZIPNET)

D'après l'avocat, ZIPNET est utilisé pour [traduction] « les échanges d'information entre États voisins » (10 avr. 2016). On peut lire dans le site Internet de ZIPNET que le projet a été lancé en 2004 pour [traduction] « échanger en temps réel de l'information sur les crimes et les criminels » et offrir des « moteurs de recherche pour accéder en ligne à l'information contenue dans le dépôt central » (Inde s.d.b). Selon la même source, les services de police de Delhi, du Hariana, de l'Uttar Pradesh et du Rajasthan ont été les premiers à mettre en oeuvre le projet, suivis par les services de police du Pendjab, de Chandigarh et de l'Uttarakhand en 2008, puis par ceux de l'Himachal Pradesh, en 2012 (ibid.). Le site précise que ZIPNET contient les renseignements suivants, qui sont à la disposition du public et de la police :

[traduction]

FIR (crimes odieux : meurtre, vol par un dacoït [vol par un gang armé], vol qualifié et vol à l'arraché)

Personnes arrêtées (crimes odieux : meurtre, vol par un dacoït, vol qualifié et vol à l'arraché)

Criminels les plus recherchés

Enfants disparus

Enfants trouvés

Personnes disparues (comprend une section sur les mesures prises, accessible aux utilisateurs authentifiés seulement)

Corps de victimes non identifiées

Personnes retrouvées non identifiées (personne inconsciente, mineure, abandonnée, atteinte de troubles mentaux)

Véhicules volés

Véhicules non réclamés ou saisis

Cellulaires perdus ou volés

Alertes policières

Bulletins quotidiens de la police (utilisateurs authentifiés seulement)

Personnes libérées de prison (utilisateurs authentifiés seulement)

Personnes libérées sous caution (utilisateurs authentifiés seulement)

Communiqués (utilisateurs authentifiés seulement)

Messages (utilisateurs authentifiés seulement) (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'utilisation et l'efficacité de ZIPNET.

1.1.3 Grille nationale du renseignement (NATGRID)

Selon un article de 2016 paru dans Governance Now, un [traduction] « magazine imprimé bimensuel » qui présente des analyses de la gouvernance et des institutions de l'Inde (Governance Now s.d.), dans le cadre du programme NATGRID, le [traduction] « ministère de l'Intérieur souhaitait relier 81 bases de données », dont celles de « 10 organismes d'application de la loi […] organismes utilisateurs, et celles de 22 organisations de prestation de services, telles que des banques, des fournisseurs de services de télécommunications et d'Internet, des transporteurs ferroviaires et des transporteurs aériens, ainsi que des bases de données à venir » (ibid. 18 janv. 2016). De même, dans l'Indian Express, on peut lire ce qui suit à propos du projet :

[traduction]

[Il] prévoit le regroupement de 21 bases de données sensibles se rapportant aux banques, aux cartes de crédit, à l'utilisation des cellulaires, aux dossiers d'immigration, à l'enregistrement des véhicules automobiles, aux dossiers fiscaux et au Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) en une seule base de données, qui sera accessible à des agents autorisés au sein de 10 organismes centraux (The Indian Express 20 nov. 2015).

Selon des sources, la mise en oeuvre du programme NATGRID est en suspens depuis plusieurs années (ibid.; India Today 25 nov. 2015). De même, l'article de 2016 de Governance Now précise que le projet NATGRID n'a [traduction] « pas été mis en oeuvre » et cite un représentant du gouvernement associé au projet, qui a déclaré que « le projet n'existe que sur papier » (18 janv. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la mise en oeuvre du programme NATGRID.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la capacité de la police à déterminer où se trouve une personne, en particulier à l'aide de l'enregistrement et des vérifications de sécurité.

2. Utilisation de la technologie de surveillance

Selon un article publié en septembre 2013 dans le quotidien The Hindu, [traduction] « les activités en ligne des quelque 160 millions d'internautes de l'Inde font […] l'objet de vastes mesures de surveillance et de suivi » (8 sept. 2013). D'après un rapport de 2014 coécrit par le Centre juridique en matière de logiciels libres (Software Freedom Law Centre - SFLC) [2] et la World Wide Web Foundation [3], [traduction] « les citoyens de l'Inde sont régulièrement et discrètement surveillés par le gouvernement, dans une […] mesure excessive » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 2). On peut lire dans la même source que, selon une demande présentée par le SFLC [traduction] « en vertu de la loi sur le droit à l'information (Right to Information Act), le gouvernement central rend, à lui seul, entre 7 500 et 9 000 ordonnances d'interception téléphonique en moyenne chaque mois » (ibid.).

En 2013, Human Rights Watch a signalé que, [traduction] « [a]u cours des dernières années, les autorités ont invoqué à maintes reprises la loi sur la technologie de l'information (Information Technology Act) pour arrêter des personnes qui avaient critiqué le gouvernement dans les médias sociaux » (7 juin 2013). En mars 2014, Reporters sans frontières a déclaré que, [version française de Reporters sans frontières] « [l]a mise en place du CMS [Système de contrôle central (Central Monitoring System)] étant relativement récente, peu d'affaires de poursuites judiciaires d'internautes ont été rendues publiques » (Reporters sans frontières 10 mars 2014). Selon des sources, en novembre 2012, deux femmes ont été arrêtées pour avoir critiqué sur Facebook une interruption des activités dans toute la ville à la suite du décès d'un éminent politicien (ibid.; Human Rights Watch 7 juin 2013; BBC 20 nov. 2012).

2.1 Systèmes d'interception légale et de contrôle (Lawful Interception and Monitoring - LIM)

Le rapport du SFLC et de la Web Foundation explique au sujet des systèmes de LIM qu'il s'agit [traduction] « [d']un terme générique » qui désigne « tout système de surveillance sanctionné par la loi » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 2). On peut lire dans la même source [traduction] « [qu']un certain nombre » de systèmes de LIM ont été « installés sur les réseaux de téléphonie et d'Internet de l'Inde », ce qui expose « les appels téléphoniques, les messages textes, les courriels et l'ensemble des activités en ligne » à la surveillance du gouvernement, en temps réel (ibid.). De même, l'article de l'Hindu paru en septembre 2013 fait état du fait que les systèmes de LIM servent à surveiller [traduction] « le trafic Internet, les courriels, la navigation Web, les activités sur Skype et toute autre activité en ligne des internautes indiens » (The Hindu 8 sept. 2013). En juin 2013, la même source a signalé qu'il existait environ 200 systèmes de LIM à l'échelle des États (ibid. 21 juin 2013).

Dans son article de juin 2013, l'Hindu a écrit que les organismes suivants [traduction] « sont autorisés à intercepter et à surveiller les appels et les courriels des citoyens »:

le Bureau du renseignement (Intelligence Bureau - IB) […] l'Aile de recherche et d'analyse (Research and Analysis Wing - RAW) […] le Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation - CBI), le Bureau du contrôle des stupéfiants (Narcotics Control Bureau - NCB), la DRI [Direction du renseignement sur le revenu (Directorate of Revenue Intelligence - DRI)], l'Agence nationale du renseignement (National Intelligence Agency), le CBDT [Comité central des impôts de district (Central Board of District Taxes)], les services du renseignement militaire de l'Assam et du Jammu-et-Cachemire, ainsi que le ministère de l'Intérieur (ibid.).

2.2 Système de contrôle central (Central Monitoring System - CMS)

Selon des sources, le programme du CMS offrira un accès centralisé aux réseaux de télécommunications et surveillera les appels téléphoniques, les messages textes et l'utilisation d'Internet (Human Rights Watch 7 juin 2013; É.-U. 13 avr. 2016; The Hindu 21 juin 2013), et il permettra également de déterminer la position géographique de l'utilisateur (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016). On peut lire ce qui suit dans le rapport du SFLC et de la Web Foundation :

Il semblerait que, depuis juin 2013, les organismes gouvernementaux suivants sont autorisés à présenter des demandes d'interception au moyen du CMS : le CBDT, le CBI, l'Agence du renseignement militaire (Defense Intelligence Agency - DIA), la DRI, la Direction de l'exécution (Enforcement Directorate - ED), l'IB, le NCB, l'Agence nationale des enquêtes (National Investigation Agency - NIA), la RAW, les services du renseignement militaire de l'Assam et du Jammu-et-Cachemire, et le ministère de l'Intérieur (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 26).

Dans un article écrit en 2014 par le Centre for Internet & Society (CIS), un organisme à but non lucratif établi à Bengaluru et à Delhi, qui mène des études sur « l'Internet et la technologie numérique du point de vue stratégique et à des fins de recherche » (CIS s.d.), on peut lire ce qui suit :

[A]vant la mise en place du CMS, tous les fournisseurs de services de l'Inde ont été tenus d'installer leurs propres systèmes d'interception légale, afin d'exercer une surveillance ciblée sur des individus grâce au contrôle suivi des communications qui passaient par leurs réseaux. Aujourd'hui, à l'ère du CMS, tous les TSP [fournisseurs de services de télécommunications (telecommunications service providers)] de l'Inde doivent intégrer les serveurs de stockage et de transmission pour l'interception (Store & Forward - ISF) à leurs systèmes d'interception légale déjà en place. Lorsque les serveurs d'ISF sont installés chez les TSP de l'Inde et intégrés à leurs systèmes d'interception légale, ils sont connectés aux Centres de contrôle régionaux (Regional Monitoring Centres - RMC) du CMS. Chaque RMC de l'Inde est relié au CMS. En résumé, le CMS sert à recueillir des données interceptées par les TSP et à les stocker dans les bases de données centrales et régionales […] toutes les données interceptées par les TSP sont automatiquement transmises aux RMC, puis au CMS. Ainsi, non seulement les autorités du CMS disposent d'un accès centralisé à toutes les données interceptées par les TSP à la grandeur de l'Inde, mais elles peuvent également obtenir cet accès directement, sans passer par les fournisseurs de services. Cela s'explique par le fait que, contrairement aux systèmes dits « [d']interception légale », qui impliquent que les agents de liaison des TSP sont avisés des demandes d'interception, le CMS permet que les données soient automatiquement transmises à son centre de données, sans intervention de la part des TSP (CIS 30 janv. 2014).

D'après le rapport du SFLC et de la Web Foundation, le CMS n'est pas [traduction] « un système de surveillance en tant que tel, étant donné que […] l'interception et la surveillance des communications s'effectuent au moyen des systèmes de LIM déjà en place » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 25). La même source explique que le CMS aura automatiquement accès à l'information qui a [traduction] « déjà été interceptée par le système de LIM », qu'il comprendra des « bases de données centrales et régionales dans lesquelles seront stockées les données interceptées », et que les utilisateurs autorisés du CMS pourront y avoir accès (ibid.). Selon le rapport, les utilisateurs n'auront [traduction] « plus besoin de s'adresser chaque fois aux fournisseurs de services de télécommunications et d'Internet pour obtenir l'information interceptée » (ibid.).

2.2.1 Mise en oeuvre du CMS

En 2013, Human Rights Watch a déclaré que le gouvernement de l'Inde avait entamé la mise en place du CMS en avril de la même année (Human Rights Watch 7 juin 2013). Selon l'article paru en 2013 dans l'Hindu, [traduction] « la "démonstration de faisabilité (proof of concept - POC)" [4] a été faite avec succès seulement à Delhi et au Hariana », et « le Kerala, le Karnataka et Kolkatta sont les trois prochaines destinations pour la mise en oeuvre du CMS » (21 juin 2013). Dans son rapport Freedom on the Net de 2015 sur l'Inde, Freedom House écrit que, [traduction] « [s]elon la presse, le gouvernement poursuit l'expansion du [CMS], son ambitieux programme de surveillance de masse à l'échelle nationale, qui vise à surveiller les communications numériques des individus » (Freedom House 2015, 2). La même source ajoute que, au début de 2014, un [traduction] « ministre a parlé au parlement […] de la mise en oeuvre progressive [du CMS] au cours des trois prochaines années », et que, en 2015, « le parlement a été informé que New Delhi et le Karnataka ont été choisis pour la première phase » (ibid., 25). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 pour l'Inde, le Département d'État des États-Unis affirme que le programme du CMS, dont [traduction] « le projet pilote a débuté en 2013, a continué de permettre aux organismes gouvernementaux de surveiller les communications électroniques en temps réel sans en informer la personne visée ni un juge » (É.-U. 13 avr. 2016, 23). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la mise en oeuvre du programme du CMS.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Bharat Electronics Limited (BEL), une entreprise d'équipement électronique militaire (BEL s.d.a) qui s'est associée au ministère de l'Intérieur de l'Inde pour créer le Réseau de communication de la police (Police Communication Network - POLNET), affirme dans son site Internet que POLNET est [traduction] « un réseau satellitaire qui permet une communication vocale et vidéo, ainsi que la transmission de données et de messages » (BEL s.d.b).

[2] Le SLFC, établi à New Delhi, est une [traduction] « organisation de services juridiques financée par des donateurs, qui regroupe des avocats, des analystes stratégiques, des technologues et des étudiants cherchant à protéger la liberté dans le monde numérique » (SFLC s.d.).

[3] La World Wide Web Foundation (Web Foundation) est un groupe de défense qui travaille en [traduction] « collaboration avec plus de 160 organisations » en vue de faire « progresser l'Internet public en tant que bien public et droit fondamental » (Web Foundation s.d.).

[4] Selon PC Magazine, un site Internet qui diffuse des [traduction] « évaluations indépendantes » de produits technologiques (PC Magazine s.d.a), une POC consiste à faire la [traduction] « preuve qu'un produit, une technologie ou un système d'information est viable et capable de résoudre un problème particulier dans une organisation » (PC Magazine s.d.b).

Références

Avocat, Haute Cour de Delhi. 10 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bharat Electronics Limited (BEL). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 10 mai 2016]

_____. S.d.b. « Country Network for Police (POLNET) ». [Date de consultation : 10 mai 2016]

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 novembre 2012. « India Woman Arrested over Facebook Post in "Shock" ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Centre for Internet & Society (CIS). 30 janvier 2014. « India's Central Monitoring System (CMS): Something to Worry About? » [Date de consultation : 21 avr. 2016]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 18 avr. 2016]

Freedom House. 2015. « India ». Freedom on the Net 2015. [Date de consultation : 21 avr. 2016]

Governance Now. 18 janvier 2016. Pratap Virkam Singh. « Tracking Slow and Tardy Progress of CCTNS and NATGRID ». [Date de consultation : 21 avr. 2016]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

The Hindu. 8 septembre 2013. Shalini Singh. « Govt. Violates Privacy Safeguards to Secretly Monitor Internet Traffic ». [Date de consultation : 21 avr. 2016]

_____. 21 juin 2013. Shalini Singh. « India's Surveillance Project May Be as Lethal as PRISM ». [Date de consultation : 21 avr. 2016]

Human Rights Watch. 7 juin 2013. « India: New Monitoring System Threatens Rights ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Inde. S.d.a. Kerala Police. « About CCTNS - National Level ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

_____. S.d.b. Zonal Integrated Police Network (ZIPNET). « The ZIPNet Project ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

The Indian Express. 20 novembre 2015. Sagnik Chowdhury. « CCTNS Project to Let Police Stations "Talk": Where it Stands, and How it Can Help Fight Crime ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

India Today. 25 novembre 2015. Sandeep Unnithan. « Anti-Terror Grid in Deep Freeze ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

PC Magazine. S.d.a. « About ». [Date de consultation : 10 mai 2016]

_____. S.d.b. « Definition of: Proof of Concept ». [Date de consultation : 26 avr. 2016]

Professeure adjointe, Centre for Criminology & Sociolegal Studies, University of Toronto. 14 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reporters sans frontières. 10 mars 2014. Enemies of the Internet. « India: Big Brother Up and Running ». [Date de consultation : 14 avr. 2016]

Software Freedom Law Centre (SFLC) et World Wide Web Foundation (Web Foundation). Septembre 2014. Communications Surveillance in India. [Date de consultation : 14 avr. 2016]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

World Wide Web Foundation (Web Foundation). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Inde - Directorate of Coordination Police Wireless; professeur agrégé, Department of Criminal Justice, Indiana University; Sardar Patel University of Police, Security and Criminal Justice.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Economic Times; Factiva; Nations Unies - Refworld; Transparency International.