Chine : information sur les conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle politique sur la planification familiale pour les minorités ethniques et les enfants nés hors du pays, y compris l'accès aux services et avantages sociaux, au Guangdong, au Fujian et au Hebei; information indiquant si l'ancienne politique sur la planification familiale est appliquée rétroactivement aux personnes l'ayant enfreinte, y compris au Guangdong, au Fujian et au Hebei (octobre 2015-août 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Règlement sur la planification familiale

Pour consulter le texte du règlement sur la planification familiale applicable au Guangdong, au Fujian et au Hebei, voir la Réponse à la demande d'information CHN105983 d'octobre 2017. Pour obtenir des renseignements sur la nouvelle politique sur la planification familiale, voir la Réponse à la demande d'information CHN105499 de mai 2016.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la mise en oeuvre de la nouvelle politique sur la planification familiale au Guangdong, au Fujian et au Hebei.

D'après des sources, en octobre 2015, la Chine a annoncé des changements à sa politique sur la planification familiale qui permettraient aux couples d'avoir deux enfants (Amnesty International 24 févr. 2016, 120; Allemagne 14 déc. 2015, 5). Selon des sources, cette politique est entrée en vigueur en janvier 2016 (É.-U. 3 mars 2017, 54; Freedom House 2017). Dans un rapport de 2016 publié par Sixth Tone, un site de nouvelles qui traite [traduction] « [d']enjeux et [d']événements dans toute la Chine » et qui appartient au Groupe des médias unis de Shanghai (Shanghai United Media Group) financé par l'État (Sixth Tone s.d.), il est écrit que la Chine [traduction] « a laissé aux provinces le soin de régler les détails » relatifs à la mise en oeuvre de la nouvelle politique (ibid. 9 août 2016).

Dans le rapport Freedom in the World 2017 de Freedom House, on peut lire ce qui suit au sujet de la Chine :

[traduction]

Les autorités continueront à régir la reproduction, mais le changement signifie que moins de familles risquent d'être confrontés aux aspects punitifs du système, comme l'imposition d'amendes élevées, le congédiement, la diminution des avantages gouvernementaux et, à l'occasion, la détention. Les mauvais traitements comme les avortements ou les stérilisations forcés sont moins fréquents que par le passé (2017).

Toutefois, dans un article de 2016 de l'agence de presse Xinhua, on cite les propos d'un [traduction] « haut fonctionnaire de la santé » selon lesquels « la politique sur la planification familiale de la Chine ne changera pas dans un avenir proche » et, bien que « le plein assouplissement de la politique » ne soit assorti d'aucun délai, des ajustements et des améliorations continues seront apportés (agence de presse Xinhua 8 mars 2016). Selon un rapport de 2016 préparé par la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China, CECC), un organisme qui [traduction] « surveill[e] les mesures prises par la République populaire de Chine afin de voir si elles respectent ou si elles enfreignent les droits de la personne » et qui est composé de représentants du gouvernement des États-Unis (É.-U. s.d.), des hauts fonctionnaires utilisaient [traduction] « l'imposition d'amendes élevées, le congédiement, la détention arbitraire et l'avortement forcé » pour faire appliquer les politiques sur la planification familiale (ibid. 6 oct. 2016, 28). Un rapport de 2017 publié dans le Global Times, un quotidien chinois de langue anglaise (Global Times s.d.), citant le Beijing Daily, fait état du fait que, d'après les règlements sur la planification familiale mis à jour, certaines provinces [traduction] « imposent des frais de maintenance sociale en fonction du salaire » et que « [d]es fonctionnaires d'au moins 14 provinces en Chine seraient congédiés ou punis s'ils enfreignaient la politique sur la planification familiale » (ibid. 3 août 2017). Il est écrit dans le rapport de la CECC que la province du Fujian faisait partie de celles qui [traduction] « ont continué à promouvoir des "activités de planification familiale" » au moyen de « mesures sévères et intrusives de planification familiale » (É.-U. 6 oct. 2016, 150).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis (É.-U.), [traduction] « [l]a version révisée de la loi permet aux couples mariés d'avoir deux enfants et autorise les couples à demander la permission d'avoir un troisième enfant s'ils remplissent les conditions prévues dans la réglementation locale et provinciale » (É.-U. 3 mars 2017, 54). La même source précise que

[traduction]

[l]a Commission nationale de la santé et de la planification familiale (National Health and Family Planning Commission) a signalé que toutes les provinces avaient supprimé une ancienne exigence selon laquelle il fallait faire approuver la naissance avant la conception d'un premier enfant, mais les provinces pouvaient toujours exiger des parents qu'ils « enregistrent les grossesses » avant l'accouchement - une exigence qui pourrait, dans certaines provinces, être utilisée comme un système de permis parallèle (ibid.).

La même source ajoute que [traduction] « [l]a réglementation exigeant des femmes qui enfreignent la politique sur la planification familiale qu'elles mettent un terme à leur grossesse existe toujours et était appliquée dans certaines provinces », tout en faisant observer que « [c]ertaines provinces, comme le Guangdong, ont supprimé de la réglementation provinciale les dispositions exigeant la prise de "mesures correctives" [un euphémisme officiel pour avortement], mais qu'elles les ont insérées dans la version révisée de la réglementation de grandes agglomérations urbaines comme Shenzhen » (ibid., 55).

Selon Sixth Tone,

[traduction]

[a]près la révision des lois en matière de planification familiale de la Chine ayant eu lieu au début de l'année, 29 des 31 provinces et régions autonomes avaient adapté leurs politiques locales sur la planification familiale afin d'autoriser deux enfants par couple, selon des statistiques tirées du journal d'État Legal Daily. Cependant, il est toujours prévu dans les politiques locales de sept de ces 29 provinces et régions autonomes qu'une entreprise peut congédier une employée au motif qu'elle a eu plus d'enfants que le nombre prévu par la loi nationale (Sixth Tone 4 nov. 2016).

La même source précise qu'au nombre de ces provinces se trouvent le Fujian et le Guangdong (ibid.).

1.1 Guangdong

L'information sur la situation des couples remariés au Guangdong présentée dans le paragraphe suivant provient de deux articles distincts publiés par Sixth Tone en 2016 :

En juillet 2016, Sixth Tone a fait observer que

[traduction]

[d]es couples de la province du Guangdong, dans le Sud de la Chine, sont aux prises avec un déchirant dilemme : garder leur emploi ou garder leur enfant à naître. L'introduction, en janvier, de la politique permettant deux enfants par couple donne aux couples remariés de nombreuses provinces de Chine la possibilité d'avoir d'autres enfants, mais la réglementation du Guangdong n'a pas encore été modifiée (Sixth Tone 22 juill. 2016).

L'article donne l'exemple d'une femme enceinte à Meizhou, dans la province du Guangdong, qui a [traduction] « reçu de son employeur un avertissement selon lequel elle serait congédiée si elle ne se faisait pas avorter » (ibid.). L'article fait également état du fait que, [traduction] « [a]illeurs en Chine, les couples remariés peuvent avoir un enfant, peu importe le nombre d'enfants issus de leurs unions précédentes, ou deux enfants si le couple n'a qu'un seul enfant ou aucun enfant issu des mariages précédents », et précise que « les responsables de la planification familiale au Guangdong ont déjà reporté quelques fois l'adoption de nouvelles règles en la matière » (ibid.). La même source cite les propos de Qiao Xiaochun, un professeur de l'Institut de recherche sur la population (Institute of Population Research) de l'Université de Pékin, selon lesquels il [traduction] « ne sait pas pourquoi le Guangdong n'a pas encore mis à jour ses politiques sur la planification familiale » et « cela ne peut être en raison de préoccupations quant à la croissance démographique, car ailleurs en Chine, ces politiques sont assouplies pour les couples remariés également » (ibid.). Il est écrit dans le même article qu'à Foshan, dans la province du Guangdong, [traduction] « les familles comptant plus d'enfants que le nombre permis s'exposent à une amende de 260 000 yuans (39 000 $) » (ibid.). Un autre article provenant de la même source fait état du fait qu'un couple au Guangdong [traduction] « pensait avoir le droit d'avoir un autre enfant en vertu de la politique permettant deux enfants, [mais] une omission dans la réglementation provinciale concernant les couples remariés », a permis à l'employeur de leur donner « un ultimatum : soit l'avortement, soit l'amende et le congédiement » (Sixth Tone 9 août 2016). La même source ajoute qu'une autre femme enceinte [traduction] « a appelé le bureau de la planification familiale du Guangdong, et des employés l'ont rassurée en lui disant qu'il n'y aurait pas de problème si elle avait un deuxième enfant [et qu']un nouveau règlement serait publié en mars [2016] » (ibid.). Le bureau de la planification familiale du Guangdong a annoncé le 2 août 2016 que les employeurs devraient [traduction] « cesser de réglementer les grossesses des couples remariés » (ibid.). On cite les propos d'une femme selon lesquels les couples remariés [traduction] « ne bénéficient toujours pas de la protection de la loi » parce « [qu'a]ucune politique n'a été mise par écrit » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la mise en oeuvre de la nouvelle politique sur la planification familiale au Guangdong.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique sur la planification familiale au Fujian et au Hebei.

2. Conséquences pour les minorités ethniques

Conformément à l'ancienne politique, le ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) de la Chine prévoit ce qui suit :

[traduction]

Dans les régions où habitent des minorités ethniques, chaque groupe ethnique peut prendre des dispositions pour se doter de règlements différents en fonction de ce qu'il désire, de sa population, de ses ressources naturelles, de son économie, de sa culture et de ses coutumes; en général, un couple peut avoir un deuxième enfant, voire un troisième dans certaines régions. Pour ce qui est des minorités ethniques dont la population est d'extrêmement petite taille, un couple peut avoir autant d'enfants qu'il le désire (Chine s.d.).

Amnesty International signale que, suivant la nouvelle politique sur la planification familiale, [version française d'Amnesty International] « [l]es politiques autorisant, sous certaines conditions, les familles rurales et les minorités ethniques à avoir d'autres enfants devaient être maintenues » (24 févr. 2016, 120). Freedom House souligne que [traduction] « [l]es minorités ethniques ont encore le droit d'avoir jusqu'à trois enfants » (2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les conséquences de la nouvelle politique sur la planification familiale pour les minorités ethniques au Guangdong, au Fujian et au Hebei.

3. Enfants nés hors du pays

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concernant les conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle politique sur la planification familiale pour les enfants nés hors du pays.

4. Conséquences pour les parents ayant enfreint la politique sur la planification familiale

Selon Amnesty International, le gouvernement [version française d'Amnesty International] « a annoncé qu'il prendrait des mesures pour régulariser le statut des 13 millions de personnes dont la naissance avait eu lieu en infraction avec l'ancienne politique et qui, de ce fait, étaient privées de papiers d'identité » (24 févr. 2016, 120). Dans une note d'information, l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (Federal Office for Migration and Refugees) de l'Allemagne a déclaré qu'en raison de la modification de la politique, [traduction] « [e]nviron 13 millions de citoyens chinois nés illégalement en tant que deuxième enfant d'un couple marié (les "enfants noirs"), ce qui enfreignait la politique de l'enfant unique de la Chine, seront maintenant officiellement enregistrés » et que, « [p]our la première fois, ces personnes pourront recevoir leur "hukou", un document qui leur permettra de fréquenter l'école et d'avoir un libre accès aux services sociaux, dont les soins médicaux », mais la date d'entrée en vigueur de cette disposition n'était pas connue (Allemagne 14 déc. 2015, 5).

D'après un article publié dans le portail officiel de nouvelles du gouvernement, China.org.cn,

[traduction]

[s]i le deuxième enfant d'une famille est né avant minuit le 31 décembre [2015], au sein d'une famille qui compte déjà un enfant et qui ne satisfait pas aux exigences requises pour avoir deux enfants, l'enfant en question est considéré comme illégal étant donné que la politique de l'enfant unique était toujours en vigueur, et ses parents devront acquitter une amende sévère. Toutefois, si l'enfant est né après minuit le 1er janvier [2016], cela ne soulève aucun problème, car la nouvelle loi permet à tous les couples chinois d'avoir deux enfants (China.org.cn 5 janv. 2016).

Dans un article publié en juin 2016 par l'agence de presse Xinhua, on peut lire que, [traduction] « selon le ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security), la force policière de la Chine a fourni, pendant les cinq premiers mois de l'année en cours, des permis d'enregistrement du ménage à environ 746 000 citoyens non enregistrés; il s'agit d'un document essentiel leur donnant droit à l'aide sociale » (agence de pressse Xinhua 9 juin 2016). Ces citoyens étaient notamment

[traduction]

des orphelins et des deuxièmes enfants nés illégalement sous la politique de l'enfant unique, des sans-abris et des personnes qui n'avaient pas encore présenté leur demande ou qui avaient simplement perdu leur [hukou]. Souvent, les parents ayant enfreint [la] politique sur la planification familiale s'empêchaient de demander un hukou pour leurs enfants dans le but d'éviter de se voir imposer une amende (ibid.).

Il est écrit dans le rapport de la CECC que [traduction] « [l]es autorités provinciales ont aussi fait des efforts pour s'attaquer au problème des "résidants illégaux" en assouplissant les exigences d'enregistrement pour l'obtention d'un hukou » et que « les autorités de la province du Guangdong n'exigeaient plus, comme condition préalable à l'obtention d'un hukou, de paiements à titre de "frais de compensation sociale" de la part des contrevenants à la politique sur la planification familiale; les autorités recueilleront plutôt » les paiements une fois l'enregistrement pour le hukou effectué (É.-U. 6 oct. 2016, 153). Selon le même rapport,

[traduction]

[e]n janvier 2016, le Conseil d'État (State Council) a publié l'Opinion on Resolving Issues of Hukou Registration for Individuals Without Hukou, dans lequel sont énumérés huit types de « résidants illégaux » nouvellement admissibles à l'enregistrement pour l'obtention d'un hukou sans conditions préalables. Cependant, les personnes non enregistrées dont les parents n'ont pas payé de « frais de compensation sociale » ne faisaient pas partie de cette liste. Certains parents, craignant que les autorités prélèvent de force des frais de compensation sociale rétroactivement, demeurent convaincus qu'ils ne doivent pas enregistrer les enfants qu'ils ont eus alors qu'ils contrevenaient aux politiques sur la planification familiale (ibid., 28).

La même source signale également que [traduction] « [d]ans certaines agglomérations, les autorités ont refusé l'enregistrement du ménage (hukou) aux enfants dont les parents avaient enfreint les exigences en matière de planification familiale » (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2016 que [traduction] « [s]elon la loi, et en pratique, il y avait toujours des sanctions pécuniaires et administratives pour les naissances excédant la limite permise ou enfreignant de quelque autre façon la réglementation » et que la loi

[traduction]

exige de chaque femme enceinte sans autorisation se fasse avorter ou qu'elle acquitte les frais de compensation sociale, qui peuvent être dix fois plus élevés que le revenu annuel disponible des particuliers. Ceux ayant les moyens sur le plan financier ont souvent payé les frais pour que les enfants nés de manière contraire aux restrictions relatives aux naissances aient accès aux services. Certains parents ont évité les frais en cachant chez des amis ou des proches un enfant né illégalement (É.-U. 3 mars 2017, 54).

Les enfants de mères célibataires ou de couples non mariés [traduction] « sont considérés comme "nés hors du cadre de la politique" et sont susceptibles de devoir payer des frais de compensation sociale et de se voir refuser des documents de nature juridique, comme un acte de naissance et le permis de résidence appelé "hukou" » (ibid.). La même source déclare que

[traduction]

[l]a citoyenneté dépend des parents. Les parents doivent enregistrer leurs enfants conformément au système national d'enregistrement des ménages dans le mois suivant la naissance. Les enfants non enregistrés ne pouvaient pas avoir accès aux services publics, dont l'éducation. Aucune donnée n'a pu être consultée relativement au nombre de naissances non enregistrées. En 2010, on a estimé dans le recensement officiel que 13 millions de personnes n'avaient pas de papiers officiels; parmi elles se trouvaient vraisemblablement de nombreux enfants « fantômes » dont la naissance avait été cachée aux autorités locales parce qu'elle enfreignait la politique de contrôle démographique. Des responsables locaux ont refusé de délivrer des papiers d'identité et d'enregistrement du ménage à de tels enfants, en particulier si leur famille ne pouvait pas acquitter les frais de compensation sociale (ibid., 57).

Pour obtenir d'autres renseignements sur les enfants non enregistrés (aussi appelés [traduction] « illégaux » ou « noirs »), veuillez consulter la Réponse à la demande d'information CHN105636 d'octobre 2016.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse Xinhua. 9 juin 2016. « China Grants 746,000 Residence Permits to Unregistered Citizens ». [Date de consultation : 2 oct. 2017]

Agence de presse Xinhua. 8 mars 2016. « No Full Relaxation of China's Family Planning Policy Anytime Soon: Official ». [Date de consultation : 2 oct. 2017]

Allemagne. 14 décembre 2015. Federal Office for Migration and Refugees. « Briefing Notes: 14 December 2015 ». [Date de consultation : 27 sept. 2017]

Amnesty International. 24 février 2016. « China ». Amnesty International Report 2015/2016: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 27 sept. 2017]

China.org.cn. 5 janvier 2016. Chen Xia. « Mothers-to-be Race Against Two-Child Policy ». [Date de consultation : 27 sept. 2017]

Chine. S.d. Ministry of Foreign Affairs. « Family Planning ». [Date de consultation : 26 sept. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 27 sept. 2017]

États-Unis (É.-U.). 6 octobre 2016. Congressional-Executive Commission on China. Annual Report 2016. [Date de consultation : 29 sept. 2017]

États-Unis (É.-U.). S.d. Congressional-Executive Commission on China. « Legislative Mandate ». [Date de consultation : 29 sept. 2017]

Freedom House. 2017. « China ». Freedom in the World 2017. [Date de consultation : 26 sept. 2017]

Global Times. 3 août 2017. « Beijing Mulls Hetfy Fees for Having Three or More Children: Report ». [Date de consultation : 2 oct. 2017]

Global Times. S.d. « About the Global Times ». [Date de consultation : 2 oct. 2017]

Sixth Tone. 4 novembre 2016. Ni Dandan. « Court Awards Compensation to Woman Fired for Having Second Child ». [Date de consultation : 29 sept. 2017]

Sixth Tone. 9 août 2016. Fu Danni. « Pregnant Women Can't Keep Waiting for Two-Child Policy ». [Date de consultation : 29 sept. 2017]

Sixth Tone. 22 juillet 2016. Ni Dandan. « Guangdong Families Told to Have Abortion or Lose Job ». [Date de consultation : 29 sept. 2017]

Sixth Tone. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 29 sept. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : All Girls Allowed; avocat spécialiste du droit de l'immigration; chercheurs spécialistes de la politique sur la planification familiale de la Chine; Chine - Baoding (province du Hebei), bureau de planification familiale du sous-district de Beicheng, bureau de planification familiale du sous-district de Lianmeng Road, bureau de planification familiale du sous-district de Nanguan, bureau municipal de planification familiale de Chuanli.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; BBC; CBC; The Economist; Factiva; The Guardian; Human Rights Watch; IRIN; Nations Unies - Refworld.