Barbade : information sur la violence familiale, y compris les lois; les recours et les services de soutien offerts aux victimes (2015-janvier 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Il ressort de l'enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif de 600 personnes à la Barbade entre mai et juin 2014 (Nations Unies 2014, 8), réalisée par les Caribbean Development Research Services (CADRES) [1] au nom du Bureau de l'UNICEF pour les Caraïbes orientales, que 76 p. 100 des répondants ont affirmé qu'ils croyaient que la violence familiale était [traduction] « un sérieux problème » et que 36 p. 100 des répondants avaient quelqu'un « de leur entourage qui a été victime d'actes de violence de la part d'un époux/partenaire » (ibid., 6). Selon Freedom House, [traduction] « [l]a violence faite aux femmes demeure largement répandue malgré l'existence de lois contre la violence familiale » dans le pays (Freedom House 2015). De même, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « [l]a violence et les mauvais traitements infligés aux femmes sont toujours des problèmes sociaux importants » (É.-U. 13 avr. 2016, 7).

Il ressort d'un rapport publié en 2016 par la Banque interaméricaine de développement (BID), intitulé Crime and Violence in Barbados, que [traduction] « [l]es données statistiques consignées sur la violence familiale à la Barbade sont fort limitées » (BID juin 2016, 8). De même, des sources citent les propos du Bureau de promotion de l'égalité des sexes (Bureau of Gender Affairs), un service du gouvernement de la Barbade qui a comme mandat [traduction] « [d]e veiller à l'intégration des spécificités de genre dans l'ensemble des politiques et plans nationaux de développement afin de parvenir à l'équité et l'égalité hommes-femmes » (Barbade s.d.), selon lesquels la collecte de données sur la violence familiale est [traduction] « inadéquate » (ibid. 26 mai 2016; É.-U. 13 avr. 2016), [traduction] « en raison des cas non déclarés, des cas non étayés par des documents, de l'incapacité administrative et de la sous-estimation de l'utilisation des statistiques dans le cycle d'élaboration et de contrôle des politiques » (Barbade 26 mai 2016). Le Service d'information du gouvernement (Government Information Service - GIS) de la Barbade cite également les propos du directeur par intérim du Bureau de promotion de l'égalité des sexes, selon lesquels [traduction] « [o]n ne connaît pas le nombre exact de cas de violence familiale à la Barbade, puisqu'il s'agit d'un crime qui est rarement signalé » (ibid.).

Cependant, on peut lire dans le rapport de la BID [traduction] « [qu']il y a eu […] récemment un effort qui a été fait dans l'espoir d'atténuer les lacunes sur le plan de la collecte de données sur la [violence familiale] », grâce à la création d'une unité d'intervention dans les conflits familiaux (Family Conflict Intervention Unit) « mise sur pied pour intervenir dans les cas de violence familiale et consigner des renseignements plus détaillés à cet égard » (BID juin 2016, 8). La même source ajoute que le service de police a mis sur pied l'unité en juin 2013 (ibid., 44) et que, [traduction] « [p]ar conséquent[,] les données détaillées recueillies sur la violence familiale se limitent aux cas signalés à partir de juin 2013 » (ibid., 24). Selon le rapport de la BID, [traduction] « [i]l y a eu, entre juin et décembre 2013, 220 cas de violence familiale qui ont été signalés à l'unité d'intervention dans les conflits familiaux, et 423 cas signalés en 2014 » (ibid.). On peut lire dans un article publié en novembre 2016 dans le Daily Nation, un journal de la Barbade, que [traduction] « les actes de violence familiale se multiplient, » et que la « [p]olice a consigné 435 rapports de cas de violence familiale entre le 1er janvier et le 31 octobre [2016] […] une légère augmentation par rapport aux 429 [cas signalés en 2015] » (The Daily Nation 5 nov. 2016).

Des sources précisent qu'il y a eu 62 décès, entre 2003 et 2015, attribuables à des actes de violence familiale (Carribean360 27 janv. 2016; Loop 26 janv. 2016). Selon le rapport de la BID, le nombre de meurtres découlant de la violence familiale a [traduction] « augmenté sans cesse » entre 2009 et 2013; la même source explique que, « en 2009, cette catégorie représentait 21 p. 100 de tous les homicides alors que, en 2013, elle était passée à 30 p. 100, juste derrière les querelles » (BID juin 2016, 17-18). Cependant, en novembre 2016, le site de nouvelles Barbados Today a signalé que, au dire du ministre des Services sociaux, il y a eu [traduction] « une diminution importante du nombre de décès attribuable à des actes de violence familiale jusqu'à maintenant au cours de l'année [2016] », car un seul décès lié à la violence familiale a été enregistré (Barbados Today 22 nov. 2016).

2. Lois

Selon un article rédigé par un défenseur de la justice de genre et un consultant en commerce et développement publié sur Barbados Underground, un blogue qui diffuse des [traduction] « nouvelles et opinions » (Barbados Underground s.d.),

[traduction]

[l]e cadre législatif régissant la protection contre la violence familiale à la Barbade repose principalement sur la loi sur la violence familiale (ordonnances de protection) [(Domestic Violence (Protection Orders) Act)] - chapitre 130A, la loi sur les infractions sexuelles [(Sexual Offences Act)] et la loi sur les infractions contre la personne [(Offences Against the Person Act)]. La loi principale, cependant, est la loi de 1993 sur la violence familiale (ordonnances de protection) [(Domestic Violence (Protection Orders) Act of 1993)] qui prévoit la délivrance d'ordonnances de protection en cas de violence familiale et d'affaires connexes (Browne et Nicholls [2016]).

De même, la section des Caraïbes d'ONU Femmes affirme que

[traduction]

[l]es lois qui régissent la violence fondée sur le sexe sont les suivantes :

• la loi de 1992 sur la violence familiale (ordonnances de protection) (Domestic Violence (Protection Orders) Act 1992);
• la loi de 1992 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act 1992) (qui a été modifiée par la loi de 1994 sur la preuve [Evidence Act of 1994]);
• la loi sur les infractions contre la personne (Offences against the Person Act) (chapitre 141);
• la common law […]

Les mesures législatives régissant la violence familiale protègent contre la violence physique et sexuelle, mais elle ne vise pas à exclure les lois pénales ou à remplacer les procédures pénales. Il s'agit plutôt d'élargir l'éventail des options qui s'offrent aux victimes de violence familiale (ONU Femmes s.d.).

La loi sur la violence familiale (ordonnances de protection) est annexée à la présente réponse.

La section des Caraïbes d'ONU Femmes précise que la loi sur la violence familiale (ordonnances de protection)

[traduction]

prévoit un large éventail de mesures de recours rapides et efficaces qui visent à réduire les cas de violence familiale. Un magistrat peut rendre une ordonnance de protection qui :

• interdit les mauvais traitements et la maltraitance;
• interdit à la personne violente l'accès au foyer familial ou au milieu de travail;
• donne au demandeur le droit d'occuper la résidence;
• prévoit l'utilisation des meubles et des effets mobiliers, le paiement du loyer, des services publics, etc. (ONU Femmes s.d.).

Selon le rapport de la BID, les comportements pouvant constituer de la violence familiale, suivant la loi sur la violence familiale (ordonnances de protection) de la Barbade, [traduction] « comprennent le harcèlement, défini comme étant de la violence verbale persistante; la violence physique (y compris les menaces de violence); et les dommages causés à la propriété d'une personne par des actes de malveillance » (BID juin 2016, 23). La même source ajoute que

[traduction]

[l]a loi qualifie également de violence familiale le fait de suivre une personne avec insistance d'un endroit à l'autre; dissimuler les vêtements d'une personne ou l'empêcher de porter ses vêtements; et surveiller ou cerner la maison ou un autre lieu où une personne réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve, ou se trouver à proximité de la maison ou d'un autre lieu (ibid.).

Dans le rapport de la BID, on peut aussi lire que [traduction] « [l]es actes de violence physique perpétrés contre une personne font l'objet de poursuites suivant la loi sur les infractions contre la personne. La loi prévoit que les époux et les enfants des époux peuvent présenter une demande d'aide » (ibid.). Cependant, il ressort également du rapport que [traduction] « [l]es partenaires entretenant une relation occasionnelle [c'est-à-dire qui ont des relations sexuelles, mais qui ne vivent pas ensemble], ce qui est fréquent partout dans les Caraïbes, ne sont pas visés par la loi », et que « [l]a loi est […] muette sur la violence psychologique et l'exploitation financière » (ibid.).

D'après les Country Reports 2015, [traduction] « la loi interdit la violence familiale et prévoit une protection pour tous les membres de la famille, y compris les hommes et les enfants, » tout en précisant que la « loi s'applique tout autant aux mariages qu'aux unions de fait, mais ne protège pas les personnes engagées dans des relations informelles » (É.-U. 13 avr. 2016, 7). La même source précise que [traduction] « [l]es peines dépendent de la gravité des accusations et vont de la simple amende pour la première infraction (sauf si la blessure est grave) jusqu'à la peine de mort pour les cas entraînant le décès d'une victime (ibid.).

2.1 Viol commis par un conjoint

On peut lire dans les Country Reports 2015 qu'il existe [traduction] « des protections juridiques contre le viol conjugal à l'intention des femmes qui possèdent un jugement de divorce, une ordonnance de séparation ou une ordonnance d'interdiction de molester, prononcés par un tribunal » (É.-U. 13 avr. 2016, 7). Des sources précisent que le viol conjugal est énoncé dans la loi sur les infractions sexuelles (Browne et Nicholls [2016]; Nations Unies 5 oct. 2015, paragr. 39). Toutefois, on peut lire dans un rapport présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Committee on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women - CEDAW) que le viol conjugal est visé uniquement dans les cas de séparation légale (ibid.). La section des Caraïbes d'ONU Femmes précise que

[traduction]

[l']époux sera reconnu coupable de viol à l'endroit de son épouse, seulement s'il existe une ou plusieurs des conditions suivantes : les époux sont séparés ou ont entamé des procédures visant à dissoudre le mariage, le tribunal a ordonné à l'époux de ne pas faire subir de mauvais traitements à son épouse ou de ne pas avoir des rapports sexuels avec son épouse (Nations Unies s.d.).

La section des Caraïbes d'ONU Femmes ajoute que [traduction] « [l]a peine prévue pour l'infraction de viol conjugal est l'emprisonnement à perpétué » (ibid.).

2.2 Modifications à la loi sur la violence familiale

Selon des sources, un projet de loi portant modification de la loi sur la violence familiale (ordonnances de protection) a été déposé en 2016 (Loop 22 nov. 2016; Caribbean360 27 janv. 2016). D'après Barbados Today, les modifications ont été approuvées en février 2016 (Barbados Today 22 nov. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de copie de la loi modifiée.

Loop, un site de nouvelles de la Barbade, cite les propos du ministre des Services sociaux, Steve Blackett, selon lesquels la loi portant modification de la loi sur la violence familiale (ordonnances de protection) (Domestic Violence (Protection Orders) Amendment Act) [traduction] « établit une définition complète de l'expression "violence familiale"[,] élargit les catégories de personnes ou d'organismes qui peuvent intervenir au nom des victimes de violence familiale, et étend les pouvoirs de la police lorsque celle-ci répond à des plaintes qui seraient liées à la violence familiale » (Loop 22 nov. 2016). Le ministre a aussi signalé que

[traduction]

[l]a loi [portant modification de la loi] élimine l'obligation qu'avaient les tribunaux de tenir compte de la préservation et de la protection de l'institution du mariage ou d'une union autre que le mariage, et des services de protection et d'aide à la famille à titre d'unité naturelle et fondamentale de la société, lorsqu'ils examinent une demande d'ordonnance de protection (ibid.).

En janvier 2016, des sources ont signalé que les modifications prévues dans le cadre du projet de loi incluaient l'obligation de la part de la police de répondre à chaque plainte de violence familiale et de rédiger un rapport, de remettre une copie de ce rapport au plaignant et de tenir un dossier au sein d'un registre sur les cas de violence familiale (Barbados Today 28 janv. 2016; Caribbean360 27 janv. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

De plus, Barbados Today affirme que, dans le cadre du projet de loi, la police est autorisée

[traduction]

à entrer dans tout lieu sans mandat si un agent a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une ordonnance de protection d'urgence, une ordonnance de protection provisoire ou une ordonnance de protection définitive n'est pas respectée. Les agents sont également autorisés à pénétrer dans un lieu - sur l'invitation d'une personne qui y réside ou de leur propre chef - s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne dans ce lieu a subi, ou est en danger imminent de subir, des sévices physiques aux mains d'une autre personne (Barbados Today 26 janv. 2016).

La même source ajoute que, suivant le projet de loi, un agent de police subalterne peut délivrer une ordonnance de protection d'urgence [traduction] « s'il a des motifs de croire qu'une telle ordonnance est requise pour assurer la sécurité d'une personne exposée à un risque », et qu'une telle ordonnance peut être délivrée « sans le consentement de la personne exposée à un risque » (ibid.). De même, d'après l'article de Felicia Browne et d'Alicia Nicholls, l'attribution aux [traduction] « agent[s] de police subordonné[s] » du pouvoir de délivrer des ordonnances de protection d'urgence lorsqu'ils le jugent nécessaire, « avec ou sans le consentement de la personne exposée à un risque », fait partie des « changements majeurs » dans le cadre de la loi modifiée sur la violence familiale (Browne et Nicholls [2016]). La même source décrit d'autres [traduction] « changements majeurs » à la loi sur la violence familiale, y compris les suivants :

[traduction]

• la nouvelle loi comporte maintenant une définition de la violence familiale, contrairement à la loi originale. Elle définit la « violence familiale » comme étant « le fait, pour une personne se trouvant dans une relation familiale, d'infliger volontairement ou de menacer d'infliger un préjudice à une autre personne dans la relation familiale, ce qui comprend la maltraitance d'un enfant, la violence psychologique, l'exploitation financière, la violence physique et la violence sexuelle »;
• la nouvelle loi modifie la définition du « harcèlement » de manière à inclure des méthodes de harcèlement du 21e siècle, telles que les communications constantes par courriel ou la publication de matériel se rapportant à la victime sur Internet, sans le consentement de la victime. […];
• la nouvelle loi élargit la catégorie des personnes qui peuvent demander de l'aide au titre de la loi. Elle englobe les époux, les anciens époux, les enfants, les personnes à charge et les autres personnes considérées comme ayant un lien de parenté avec l'agresseur par consanguinité ou par alliance, y compris les relations de fait et les relations entre partenaires qui ne vivent pas ensemble. Toutefois, une des lacunes de la loi est qu'elle limite les relations de fait aux relations entre les parties vivant ensemble comme mari et femme, ce qui exclut les personnes se trouvant dans des relations homosexuelles;
• suivant la loi, toute ordonnance de protection doit prévoir que la personne visée par l'ordonnance est tenue de se soumettre à des séances de counselling et de thérapie; de plus, l'ordonnance peut aussi prévoir que l'auteur de la plainte ou toute autre personne touchée par l'ordonnance est également tenu de participer à des séances de counselling et de thérapie (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la mise en œuvre de la loi modifiée.

3. Protection offerte par l'État

Selon les Country Reports 2015, des services publics de counselling sont offerts aux victimes de violence familiale (É.-U. 13 avr. 2016, 7). Des sources signalent que le ministère des Services sociaux, de l'Autonomisation des circonscriptions et du Développement communautaire (Ministry of Social Care, Constituency Empowerment and Community Development) gère un programme de partenariat pour la paix (Partnership for Peace) (BID juin 2016, 63; É.-U. 13 avr. 2016, 8). Dans les Country Reports 2015, cette initiative est décrite comme étant [traduction] « un programme de réadaptation psychosocial pour les auteurs de violence familiale » (ibid.). D'après le rapport de la BID, le programme [traduction] « a été conçu pour combattre la violence à l'endroit des femmes », plus précisément la violence familiale, et 50 hommes ont pris part au programme depuis sa création en 2012 (BID juin 2016, 63).

Selon la même source,

[traduction]

le ministère du Bien-être [Welfare Department] […] offre des services aux familles, tels que le counselling dans les cas de violence familiale, en vue de réduire le risque de récidive.

En plus d'offrir des services de counselling aux personnes touchées par la violence familiale, il est de plus en plus fréquent que le ministère du Bien-être renvoie des cas de mauvais traitements aux tribunaux. Ainsi, le ministère du Bien-être a renvoyé neuf affaires en 2012 et six en 2013 (BID juin 2016, 45).

Dans les Country Reports 2015, il est écrit que

[traduction]

[d]es programmes ont été mis en œuvre pour : sensibiliser les ecclésiastiques qui conseillent les victimes de mauvais traitements; encourager les professionnels des instituts de beauté et les masseurs et masseuses à relever les cas de violence familiale et à conseiller aux femmes de demander de l'aide auprès de spécialistes; [et] offrir une formation de sensibilisation à la violence familiale aux étudiants du secondaire (É.-U. 13 avr. 2016, 7-8).

La même source précise aussi que [traduction] « [l]es victimes peuvent demander des ordonnances de non-communication et [qu']il est fréquent que les tribunaux en délivrent. Les tribunaux peuvent imposer une peine de détention à un contrevenant qui omet de respecter une telle ordonnance » (ibid., 7).

D'après le rapport de la BID, [traduction] « il n'y a pas de refuge public à la Barbade pour les victimes de violence familiale » (BID juin 2016, 25). Toutefois, des sources signalent que l'État verse une [traduction] « subvention » au Business and Professional Women's Club of Barbados (PBW Barbados) [2] pour que ce dernier gère un refuge pour femmes maltraitées (ibid., 26; Nations Unies 5 oct. 2015, paragr. 35), qui est « le seul refuge pour femmes maltraitées à la Barbade » (BID juin 2016, 26). Selon le rapport de la BID, le gouvernement de la Barbade est la principale source de financement de ce refuge (ibid., 112).

3.1 Police

D'après Freedom House, [traduction] « l'intervention de la police est souvent lente et inadéquate » dans les cas de violence à l'endroit des femmes (Freedom House 2015). De même, il est écrit dans les Country Reports 2015 que [traduction] « plusieurs incidents où la police n'a pas réagi rapidement ou adéquatement à des plaintes d'agression sexuelle et de violence familiale ont été signalés » (É.-U. 13 avr. 2016, 7). Barbados Today attire l'attention sur le fait que la police hésite à intervenir dans les affaires de violence familiale (Barbados Today 28 janv. 2016).

Les Country Reports 2015 soulignent qu'il y a une unité de soutien aux victimes au sein de la force policière (É.-U. 13 avr. 2016, 7). Selon la même source, l'unité est composée de civils bénévoles et [traduction] « offre une assistance principalement aux femmes victimes de crimes violents, mais il a été rapporté que les services offerts étaient inadéquats » (ibid.). Dans le rapport de la BID, on peut lire que la force policière de la Barbade a la responsabilité de mettre en œuvre un [traduction] « programme de soutien aux victimes » dans le cadre duquel « des agents de soutien aux victimes sont assignés à des divisions de la police » (BID juin 2016, 109). D'après la même source, les activités du programme incluent des services de counselling pour les victimes et leurs familles, l'explication du processus judiciaire et l'accompagnement des victimes et de leurs familles au tribunal, le soutien et l'accompagnement des victimes lors des examens médicaux, ainsi que l'aiguillage vers les autres services sociaux (ibid., 110).

De plus, des sources font état de l'existence d'une unité des conflits familiaux (Family Conflict Unit) (É.-U. 13 avr. 2016, 7) ou d'une unité d'intervention dans les conflits familiaux (BID juin 2016, 44). Il est expliqué dans le rapport de la BID qu'on a mis sur pied cette unité après avoir constaté [traduction] « la nécessité de sensibiliser les agents » appelés à intervenir dans des affaires de violence familiale et conjugale (ibid.). Des sources ajoutent que les policiers reçoivent une formation sur la violence familiale (Nations Unies 5 oct. 2015, paragr. 34; CBC 10 mars 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

En outre, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'efficacité de ces unités et programmes.

4. Services de soutien

D'après le rapport de la BID, BPW Barbados, [traduction] « de concert avec le ministère des Services sociaux, de l'Autonomisation des circonscriptions et du Développement communautaire » (BID juin 2016, 112), a la responsabilité de mettre en œuvre le programme de refuge pour femmes maltraitées, qui [traduction] « offre un hébergement sûr aux femmes maltraitées et à leurs enfants pour une période allant jusqu'à trois mois dans la plupart des cas, bien que cette période puisse être prolongée » (ibid. 111). Il est écrit sur le site Internet de BPW Barbados que le refuge, situé à Bridgetown, peut accueillir de 20 à 25 femmes à la fois pour des séjours de diverses durées et que, en moyenne, les séjours sont de trois mois (BPW Barbados s.d.b). Dans les Country Reports 2015, on peut lire que le refuge offre [traduction] « aux victimes de violence familiale les services de conseillers psychologiques qualifiés, ainsi que d'autres services d'intervention d'urgence » (É.-U. 13 avr. 2016, 8). D'après le rapport de la BID, les services offerts par le refuge incluent le counselling, l'assistance juridique - à savoir de l'aide pour obtenir des ordonnances de protection et l'accompagnement des clients au tribunal -, la formation de préparation à l'emploi, la réinstallation de la famille et l'hébergement de transition (BID juin 2016, 112).

Il est écrit dans les Country Reports 2015 que BPW Barbados gère également un centre de crise qui offre des services de counselling et de soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe (É.-U. 13 avr. 2016, 8). De même, on peut lire dans le rapport de la BID que BPW Barbados, [traduction] « de concert avec le ministère des Services sociaux, de l'Autonomisation des circonscriptions et du Développement communautaire », met en œuvre un programme de centre de crise et d'assistance téléphonique d'urgence afin [traduction] « [d']offrir aux victimes de violence familiale des services 24 heures sur 24 pour contrer la violence physique, verbale et psychologique » (ibid., 113). Dans le même rapport, on explique que [traduction] « [l]e centre de crise et l'assistance téléphonique 24 heures sur 24 servent également de relais vers le refuge pour femmes maltraitées. Les femmes qui sont accueillies au centre de crise et qui ont besoin d'un répit sont aiguillées vers le refuge pour y être admises » (ibid., 114). Toutefois, la même source signale que le centre de crise sans rendez-vous a été fermé en octobre 2014 en raison [traduction] « [d']une réduction du financement » (ibid., 113). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

La Service Alliance for Violent Encounters (SAVE) Foundation est une organisation sans but lucratif ayant pour but [traduction] « [d']éradiquer la violence familiale à la Barbade » (SAVE s.d.). D'après le site Internet de l'organisation, les activités de cette dernière incluent l'enregistrement et le suivi des incidents de violence familiale, la prestation gratuite de services de counselling et d'assistance juridique aux victimes, la gestion d'une ligne d'assistance téléphonique nationale pour les victimes de violence familiale, ainsi que la sensibilisation du public aux questions liées à la violence familiale (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les CADRES sont décrits comme étant [traduction] « un organisme régional de recherche établi à la Barbade. Les CADRES ont mené des recherches sociales, économiques et politiques partout dans les Caraïbes pour des partis politiques, des gouvernements, des organisations régionales et internationales et des clients du secteur privé » (Carribean Net News 30 mars 2007). 

[2] Selon son site Internet, le PBW Barbados est un [traduction] « organisme voué à "la condition féminine", qui a vu le jour en 1966 et qui regroupe des bénévoles qui cherchent à « améliorer la condition féminine, grâce à des initiatives de formation [et] de perfectionnement, aux affaires [et] à l'entrepreneuriat, à l'amélioration de la santé [et] à la protection contre la violence » (BPW Barbados s.d.a). La même source précise que BPW Bardados est [traduction] « une division de la Fédération internationale des femmes d'affaires et des travailleuses professionnelles (International Federation of Business and Professional Women), qui est représentée dans plus de 100 pays » (ibid.). Selon Barbados Today, BPW Barbados est l'une des 20 organisations affiliées de la National Organisation of Women (NOW) de la Barbade, un groupe de défense qui compte plus de 5 000 membres et qui a lui-même accordé [traduction] « une attention considérable » à la violence familiale (Barbados Today 8 mars 2015).

Références

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Loop. 26 janvier 2016. « 62 Deaths Due to Domestic Violence Since 2003 ». [Date de consultation : 30 déc. 2016]

Nations Unies. 5 octobre 2015. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 18 of the Convention: Fifth to Eighth Periodic Reports of States Parties Due in 2014: Barbados. [Date de consultation : 30 déc. 2016]

Nations Unies. 2014. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Social Survey on Violence Against Children and Women: Attitudes to Corporal Punishment, Child Sexual Abuse and Domestic Violence in Barbados. [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Nations Unies. S.d. ONU femmes – section des Caraïbes. « Barbados ». [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Service Alliance for Violent Encounters (SAVE) Foundation. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 29 déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Barbade – Bureau of Gender Affairs; Business & Professional Women's Club of Barbados; National Organisation of Women Barbados; SAVE Foundation.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; The Barbados Advocate; Barbados Gazette; Barbados News.Net; barbados.org; ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; Factiva; Human Rights Watch; Lexadin; Nations Unies – ONU Femmes, Refworld; Organisation internationale du travail – NATLEX.

Document annexé

Barbade. 1993. Domestic Violence (Protection Orders) CAP. 13OA. [Date de consultation : 28 déc. 2016]