Azerbaïdjan : information indiquant si les gens sont tenus de faire remplacer des pièces d'identité comportant une adresse, telles que les cartes d'identité, les permis de conduire, les cartes d'identité militaires et les carnets de travail, à la suite d'un changement d'adresse; information sur les conséquences de l'omission de faire remplacer ces documents (2017-février 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Carte d'identité

La loi de 1996 de la République d'Azerbaïdjan sur l'enregistrement selon le lieu de résidence et de séjour (loi sur l'enregistrement) contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 3. Documents sur la définition du lieu de résidence

Le lieu de résidence est vérifié conformément aux documents suivants :

1. relativement à un ressortissant de la République d'Azerbaïdjan - uniquement la carte d'identité du ressortissant de la République d'Azerbaïdjan;
2. relativement à un étranger qui vit plus de 30 jours en République d'Azerbaïdjan - le certificat de son enregistrement;
3. relativement aux apatrides qui vivent en permanence en République d'Azerbaïdjan - la carte d'identité spéciale.

La personne n'est tenue de produire aucun autre document (référence) en vue de la vérification de son lieu de résidence (Azerbaïdjan 1996).

Selon des sources, les personnes en Azerbaïdjan qui changent de lieu de résidence doivent, dans le mois qui suit ce changement, faire remplacer leur carte d'identité (Azerbaïdjan 1994, art. 4; associé principal 7 févr. 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé principal d'un cabinet d'avocats ayant son siège à Bakou et se spécialisant, entre autres, en droit de l'immigration, en droit du travail et en droit fiscal, a déclaré que, au titre de l'article 5 de la loi de 1996 sur l'enregistrement, dans les dix jours suivant un changement de lieu de résidence, un citoyen doit présenter une demande [traduction] « pour enregistrer un tel changement auprès des autorités de l'État compétentes » (associé principal 7 févr. 2018). L'article 5 de la loi de 1996 sur l'enregistrement est ainsi libellé :

[traduction]

Article 5. Enregistrement du lieu de résidence du ressortissant I [sic]

Le ressortissant est enregistré au lieu de résidence où il obtient la carte d'identité pour ressortissants de la République d'Azerbaïdjan dans [sic] la première fois.

Le ressortissant qui change de lieu de résidence doit présenter une demande d'enregistrement à l'organisme d'État compétent au plus tard dans les dix jours de son arrivée au nouveau lieu de résidence. L'organisme d'État compétent doit immédiatement enregistrer le ressortissant et lui délivrer la carte d'identité conformément à la loi de la République d'Azerbaïdjan « sur la carte d'identité pour ressortissants de la République d'Azerbaïdjan » dans un délai de dix jours.

Le ressortissant doit joindre les documents suivants au formulaire de demande afin d'être enregistré au lieu de résidence :

1. carte d'identité ou certificat sur la [sic] naissance;
2. document autorisant le déménagement dans le lieu de résidence (certificat d'enregistrement du droit de propriété (titre de propriété), contrat de location ou convention de bail ou autres documents précisés dans les lois de la République d'Azerbaïdjan) ou demande de la personne qui présente le lieu de résidence au ressortissant (Azerbaïdjan 1996).

L'associé principal a confirmé que cela prend un maximum de dix jours pour que les gens reçoivent leur nouvelle carte d'identité à la suite d'un changement de lieu de résidence, après présentation de la demande et des documents exigés (associé principal 7 févr. 2018).

Le site Web du Réseau de services et d'évaluation de l'Azerbaïdjan (Azerbaijan Service and Assessment Network - ASAN) de l'Agence d'État des services publics et des innovations sociales (State Agency for Public Service and Social Innovations) relevant du président de la République d'Azerbaïdjan explique d'ailleurs que les documents exigés pour le remplacement d'une carte d'identité à la suite d'un changement de résidence sont les suivants :

• Un formulaire de demande;
• La carte d'identité;
• La preuve de paiement des droits exigibles;
• Deux photos en couleur;
• Des documents indiquant le lieu de résidence (carte d'enregistrement, etc.);
• La lettre de consentement de la banque concernée si le bien immobilier est grevé d'une hypothèque consentie par cette banque;
• Le document autorisant le demandeur à emménager dans le lieu de résidence;
• La carte d'identité militaire ou un certificat d'arbitrage (Azerbaïdjan s.d.a).

Selon la même source, le montant à payer pour faire remplacer une carte d'identité, y compris dans le cas d'un changement de résidence, est de 35 manats azerbaïdjanais (AZN) [environ 26 $CAN] pour une carte d'identité délivrée en un jour ouvrable, de 25 AZN [environ 19 $CAN] pour une carte d'identité délivrée en trois jours ouvrables, et de 5 AZN [environ 4 $CAN] pour une carte d'identité délivrée en dix jours ouvrables (Azerbaïdjan s.d.a). L'associé principal a déclaré :

[traduction]

[L]es réfugiés, les [personnes] déplacées, les citoyens [âgés de moins de] 16 ans, les personnes résidant en permanence en République d'Azerbaïdjan sans en détenir la citoyenneté [et qui sont âgées de moins de] 16 ans et les ressortissants azerbaïdjanais vivant à l'étranger, sont tous exempts des droits exigibles (associé principal 7 févr. 2018).

1.1 Conséquences de l'omission de faire remplacer la carte d'identité

Selon des sources, toute personne n'ayant pas de carte d'identité pendant plus d'un mois recevra un avertissement écrit ou sera frappée d'une amende de 20 AZN [environ 15 $CAN] (associé principal 7 févr. 2018; Azerbaïdjan 2015, art. 565). L'associé principal a expliqué que, en pratique, [traduction] « les autorités ne font aucun suivi de l'omission des citoyens de faire remplacer leur carte d'identité » (associé principal 7 févr. 2018). Selon l'associé principal, il est [traduction] « très difficile » de savoir quand les gens changent de lieu de résidence s'ils ne divulguent pas eux-mêmes le fait qu'ils ont changé de résidence (associé principal 7 févr. 2018). La même source a fait remarquer que la pénalité [traduction] « s'appliquerait normalement » si les gens omettaient de faire remplacer leur carte à l'âge de 25, 35 et 50 ans, comme il est prévu dans la loi (associé principal 7 févr. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2. Permis de conduire

Dans un document qui se trouve sur le site Web du Service de police de la circulation d'État (State Traffic Police Department) de l'Azerbaïdjan et qui définit les règles régissant, entre autres, le remplacement des permis de conduire, on peut lire que les motifs pour faire remplacer un permis de conduire sont les suivants :

• Expiration de la date de validité;
• Changement de nom ou de nom de famille du titulaire;
• [traduction] « Inexactitude dans l'écriture »;
• [traduction] « Devenu non admissible »;
• Perte du permis de conduire;
• Adoption par le pays d'un nouveau modèle de permis de conduire (Azerbaïdjan s.d.b).

L'associé principal a affirmé que selon les lois de l'Azerbaïdjan, les gens ne sont pas tenus de faire remplacer leur permis de conduire à la suite d'un changement de lieu de résidence (associé principal 7 févr. 2018).

3. Carnets de travail et cartes d'identité militaires

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le remplacement des carnets de travail et des cartes d'identité militaires. Selon l'associé principal, les personnes n'ont pas à faire remplacer leur carnet de travail ou carte d'identité militaire lors d'un changement de lieu de résidence (associé principal 7 févr. 2018). Selon la même source, [traduction] « les personnes ayant des obligations militaires » doivent enregistrer leur lieu de séjour [traduction] « réel » lorsqu'elles changent de lieu de résidence pour une période de plus de trois mois; [traduction] « [l']enregistrement se fait au moyen d'une note écrite sur la carte d'identité militaire approuvée ensuite par l'apposition du timbre pertinent » (associé principal 7 févr. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associé principal, cabinet d'avocats à Bakou. 7 février 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Azerbaïdjan. 2015 (version modifiée 2017). İnzibati Xətalar Məcəlləsi (Code of Administrative Offences). [Date de consultation : 9 févr. 2018]

Azerbaïdjan. 1996 (version modifiée 2013). Law on Registration According to the Place of Residence and Sojourn. [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Azerbaïdjan. 1994 (version modifiée 2013). Azərbaycan Respublikası vətəndaşının şəxsiyyət vəsiqəsi haqqında (Law on Identification Card of the Citizen of the Republic of Azerbaijan). [Date de consultation : 8 févr. 2018]

Azerbaïdjan. S.d.a. Azerbaijan Service and Assessment Network (ASAN). « Issuance and Replacement of Identity Cards ». [Date de consultation : 8 févr. 2018]

Azerbaïdjan. S.d.b. State Traffic Police Department. « Taking Examinations from People who Want to Get Driving License Giving the Right to Manage the Auto Motor Transportation Means and their Harnesses, Rules of Issuing Driving Licenses and their Replacements ». [Date de consultation : 9 févr. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Azerbaïdjan – ambassade à Ottawa, Azerbaijan Service and Assessment Network; deux cabinets d'avocats à Bakou; Organisation internationale pour les migrations – Mission en Azerbaïdjan.

Sites Internet, y compris : Azerbaïdjan – State Migration Service; ecoi.net; Groupe de la Banque mondiale; Kessing's Reference System; Nations Unies – Refworld; Organisation internationale pour les migrations; Union européenne – European Asylum Support Office.