Chine : information sur le traitement réservé par les autorités de l'État aux femmes célibataires enceintes, en particulier au Guangdong et au Fujian; information indiquant si les responsables de la planification familiale forcent les femmes célibataires à subir des tests de grossesse (2005 - avril 2009)

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis affirment qu'il est illégal pour une femme célibataire d'avoir un enfant, et ce, dans presque toutes les provinces, et que les personnes qui ont des enfants en dehors des liens du mariage doivent payer des [traduction] « frais de compensation sociale » (29 févr. 2009, sect. 1.f). La Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China – CECC) des États-Unis signale que ceux qui donnent naissance à un enfant hors du mariage peuvent être frappés d'amendes allant de six à huit fois leurs revenus de l'année précédente (É.-U. 31 oct. 2008, 97). Selon un article paru en 2005 dans Reproductive Health, très peu d'enfants naissent hors des liens du mariage en Chine (11 août 2005, 3).

Le paragraphe 55d) du règlement de la province du Guangdong sur la population et la planification familiale énonce que [traduction] « [d]ans le cas d'un premier enfant né hors des liens du mariage, des frais de compensation sociale seront exigés et représenteront le double » des frais infligés à un couple marié qui a un enfant de plus que la limite permise (Chine 25 juill. 2002). Par ailleurs, une mère célibataire qui a un deuxième enfant devra payer des frais de trois à six fois supérieurs à ceux infligés à un couple marié qui a un enfant de plus que la limite permise (ibid.). Dans un article paru le 16 octobre 2008 dans le People's Daily, le directeur du comité du Guangdong sur la population et la planification familiale a souligné que la province a connu une hausse des naissances au cours des huit premiers mois de 2008 et que le gouvernement a demandé aux autorités [traduction] « d'appliquer comme il se doit » les politiques de planification familiale.

En vertu de l'article 14 du règlement du Fujian sur la population et la planification familiale, une femme n'est pas autorisée à donner naissance hors des liens du mariage (Chine 30 juill. 2002). Dans le cas d'une femme célibataire qui a un enfant, l'article 39 prévoit des frais de compensation sociale de quatre à six fois supérieurs au revenu net moyen par année des habitants du comté où demeure la femme (ibid.). Les frais sont plus élevés pour un deuxième enfant et les autres enfants subséquents nés hors des liens du mariage (ibid.).

Un article de l'Agence de Presse Xinhua publié en 2006 cite un professeur de l'université chinoise de sciences politiques et de droit qui aurait dit que les enfants des femmes célibataires ont les mêmes droits que ceux des femmes mariées (14 oct. 2006). De même, l'article de Reproductive Health souligne que la loi [traduction] « interdit la discrimination à l'endroit des enfants nés hors des liens du mariage »; toutefois, il signale également que [traduction] « les enfants nés de grossesses illégales risquent de ne pas être enregistrés ni traités équitablement jusqu'à ce que leurs parents aient payé les amendes infligées à titre de peines » (Reproductive Health 11 août 2005, 3). Dans un article publié en 2008 dans le New York Times sur les mères célibataires en Chine, une femme interviewée a affirmé qu'elle s'est mariée afin que son fils puisse obtenir la pièce d'identité nécessaire pour avoir accès aux services sociaux et au système scolaire, puisqu'il ne pouvait pas s'enregistrer pour un hukou ni obtenir un permis de résidence à Beijing (6 avr. 2008). Une autre personne interviewée a signalé que le bureau de la sécurité publique à Shanghai permet aux enfants de mères célibataires de s'enregistrer pour un hukou (The New York Times 6 avr. 2008).

Les Country Reports 2008 font état d'un cas dans la province du Henan où les autorités ont [traduction] « détenu de force » une femme célibataire qui était enceinte de sept mois; elles l'ont [traduction] « attachée à un lit, ont provoqué le travail et elles ont tué le nouveau-né à la naissance » (É.-U. 29 févr. 2009, sect. 1.f; ibid. 31 oct. 2008, 98). Deux médias ont souligné que des femmes dans le sud-ouest de la Chine ont été forcées de subir des avortements (NPR 23 avr. 2007; Radio Free Asia 22 avr. 2007). Ces sources ont fourni des détails concernant une femme célibataire qui a subi un avortement forcé dans la ville de Baise, au Guangxi, alors qu'elle était enceinte de neuf mois (NPR 23 avr. 2007; Radio Free Asia 22 avr. 2007). Selon un article d'avril 2007 de la Radio publique nationale (National Public Radio – NPR), un responsable local de la planification familiale a affirmé qu'une enquête sur les allégations d'avortements forcés ayant lieu dans la ville de Baise a permis de conclure que [traduction] « certaines personnes mécontentes de [leurs] politiques de planification familiale inventaient des histoires » (NPR 23 avr. 2007).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si les responsables de la planification familiale forcent les femmes célibataires à subir des tests de grossesse. Cependant, deux sources affirment que les femmes mariées en âge de procréer doivent régulièrement subir des tests de grossesse (Reproductive Health 11 août 2005, 4; É.-U. 31 oct. 2008, 98). Un article publié en mai 2007 paru par Reuters signale qu'un collège à Urumqi, au Xinjiang, avait exigé que les nouvelles étudiantes, dont un bon nombre étaient âgées de 17 ou 18 ans, subissent un test de grossesse et avait demandé à celles dont le résultat était positif de quitter l'école (18 mai 2007). Le 1er juin 2007, l'Agence de Presse Xinhua a souligné que le directeur du collège a annoncé que la pratique consistant à faire subir des tests de grossesse au cours des examens physiques annuels avait été abandonnée en raison des pressions de la population.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de Presse Xinhua. 1er juin 2007. « Chinese School Scraps Controversial Pregnancy Test for Students ». [Date de consultation : 28 mai 2009]
_____. 14 octobre 2006. « Unmarried Mother-to-be Sparks Moral Debate ». [Date de consultation : 22 mai 2009]

Chine. 30 juillet 2002. « Population and Family Planning Regulations of Fujian Province ». Traduction du Office of Language Services, Department of State, États-Unis.
_____. 25 juillet 2002. « Population and Family Planning Regulations of the Province of Guangdong ». Traduction anglaise de la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux, Canada.

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 22 mai 2009]
_____. 31 octobre 2008. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2008. [Date de consultation : 21 mai 2009]

National Public Radio (NPR). 23 avril 2007. Louisa Lim. « Cases of Forced Abortions Surface in China ». [Date de consultation : 25 mai 2009]

The New York Times. 6 avril 2008. Howard W. French. « Single Mothers in China Forge a Difficult Path ». [Date de consultation : 21 mai 2009]

People's Daily [Beijing]. 16 octobre 2008. « Baby Overload in Guangdong ». [Date de consultation : 21 mai 2009]

Radio Free Asia. 22 avril 2007. « Guangxi Officials Carry Out Mass Forced Abortions ». [Date de consultation : 26 mai 2009]

Reproductive Health [Londres]. 11 août 2005. Elina Hemminki, Zhuochun Wu, Guiying Cao et Kirsi Viisainen. « Illegal Births and Legal Abortions – the Case of China ». [Date de consultation : 21 mai 2009]

Reuters. 18 mai 2007. « College Forces Pregnancy Tests on Students ». [Date de consultation : 29 mai 2009]

Autres sources consultées

Publications : Fertility, Family Planning, and Population Policy in China (2006); Governing China's Population: From Leninist to Neoliberal Biopolitics (2005).

Sources orales : Asian Human Rights Commission (AHRC), Congressional-Executive Commission on China (CECC), Human Rights in China (HRIC) et trois professeurs n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus. L'ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), Mother's Choice et quatre autres professeurs n'avaient pas d'information sur le sujet. Les tentatives faites pour joindre le Department of International Health de l'université de Copenhague et le China Law Center de l'université Yale ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : All-China Women's Federation (ACWF), Amnesty International (AI), Australie – Migration Review Tribunal, Beijing Review, British Broadcasting Corporation (BBC), Centre pour les droits reproductifs, The China Daily [Beijing], China.org.cn, China Population Welfare Foundation, Chine – Ministry of Foreign Affairs, Chine – National Population and Family Planning Commission, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Laogai Research Foundation, Mother's Choice, Nations Unies – Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), Nations Unies – Fonds pour la population, Nations Unies – Organisation mondiale de la santé (OMS), Les Pénélopes, Population Council, Time (Asia), Royaume-Uni – Home Office.