Pakistan : information sur les régimes d'enregistrement des locataires, y compris leur mise en oeuvre; information indiquant si les autorités communiquent les renseignements liés à l'enregistrement des locataires (2015-décembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu de l'enregistrement des locataires au Pakistan

Selon des sources, les provinces du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa, du Pendjab et du Sindh ainsi que le Territoire fédéral d'Islamabad ont mis en place des régimes d'enregistrement des locataires (HRCP 15 déc. 2017; cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017; cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information au sujet des régimes d'enregistrement des locataires dans les territoires du Pakistan (Azad Jammu-et-Cachemire, les zones tribales sous administration fédérale et Gilgit-Baltistan).

1.1 Cadre juridique

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d'un cabinet juridique pakistanais à Islamabad a déclaré que [traduction] « [d]e façon générale, toute entente de location entre un locataire et un propriétaire doit être enregistrée auprès des autorités compétentes de la République islamique du Pakistan » (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017). D'après la même source, [traduction] « [c]hacune des provinces a diverses lois et ordonnances qui portent sur l'enregistrement [des locataires] » (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan, HRCP), une ONG indépendante qui défend les droits de la personne et fournit des services d'aide et d'expertise juridiques aux victimes d'atteintes aux droits de la personne (HRCP s.d.), a déclaré que [traduction] « dans les quatre provinces, l'enregistrement des locataires est obligatoire et fait l'objet d'une mise en œuvre rigoureuse » (HRCP 15 déc. 2017). Le représentant du cabinet juridique à Islamabad a signalé que [traduction] « [t]outes les provinces ont pris cette question au sérieux et ont adopté des ordonnances et des lois ayant pour effet de rendre obligatoire l'enregistrement des locataires » (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d'un cabinet juridique pakistanais au Pendjab a expliqué que :

[traduction]

Tout au long de 2014 et de 2015, toutes les provinces ont adopté leurs propres versions de lois touchant les renseignements sur les résidents temporaires (au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan, ces lois sont intitulées « loi sur la sécurité et les restrictions applicables aux édifices loués » [Restrictions of Rented Buildings (Security) Act]). Ces lois avaient pour but de prévenir l'utilisation de logements loués, d'auberges ou d'hôtels pour commettre des actes de terrorisme et d'autres crimes dans ces provinces; bien chacune de ces lois comporte des points de détail qui diffèrent, les éléments essentiels sont les mêmes.

La partie la plus importante de chacune de ces lois - tant pour les locataires que pour les propriétaires - concerne les dispositions sur la communication de renseignements à la police sur les locataires ou les clients :

1. en ce qui a trait aux logements loués, il est du devoir du locataire ou du propriétaire, ou même du courtier immobilier, de fournir des renseignements complets au sujet du locataire à la police, ainsi qu'une copie de l'entente de location. Si l'un d'eux le fait, les autres ne sont pas tenus de le faire;
2. en ce qui a trait aux hôtels, il est du devoir du propriétaire ou du gestionnaire de fournir les renseignements à la police au sujet de leurs clients;
3. les auberges sont tenues de tenir un registre de leurs locataires et clients, que la police peut inspecter en tout temps;
4. les lois confèrent aussi aux policiers le pouvoir d'inspecter — après un préavis raisonnable — tout logement loué, toute auberge ou tout hôtel (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017)

1.2 Autorités chargées de l'enregistrement des locataires

Selon des sources, la police a la responsabilité de contrôler et de recueillir les renseignements sur les locataires (HRCP 15 déc. 2017; cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017; cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017). Le représentant de la HRCP a précisé [traduction] « [qu']au Baloutchistan, dans certains districts, les levies (une force paramilitaire) sont chargés d'exécuter cette tâche, tandis que dans le reste de la province[,] les renseignements sont recueillis et contrôlés par le service de police » (HRCP 15 déc. 2017). Le représentant du cabinet juridique au Pendjab a ajouté que le Registraire des ententes de location au Pendjab recueille aussi les renseignements sur les locataires (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017).

Le représentant du cabinet juridique à Islamabad a expliqué que :

[traduction]

[p]ar le passé, la personne dûment autorisée à recueillir et à contrôler les renseignements sur les locataires était le « contrôleur/registraire des ententes de location », dûment nommé par le gouvernement en vertu desdites mesures législatives. Toutefois, de nos jours, en plus du contrôleur/registraire des ententes de location, les autorités policières locales sont aussi chargées de la collecte et du contrôle des renseignements sur les locataires dans diverses régions du Pakistan. Au sein de la police, tout agent ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint est autorisé à inspecter, sur préavis raisonnable, un logement loué, une auberge ou un hôtel, et à recueillir toute information requise dans les documents et auprès des personnes concernées, y compris le propriétaire, le locataire, le gestionnaire, le client ou le courtier immobilier, pour assurer la conformité avec la loi au moyen d'inspections ponctuelles et de vérifications locales. Tous les agents de la police de district sont tenus de veiller strictement à l'enregistrement des locataires dans leurs districts respectifs (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

1.3 Exigences et marche à suivre pour l'enregistrement des locataires

D'après le représentant du cabinet juridique au Pendjab :

[traduction]

Toute entente de location doit être rédigée et signée. Une fois que l'entente est rédigée et signée, il reste seulement à présenter des copies des cartes d'identité nationales du locataire et du propriétaire au poste de police le plus proche.

Toutefois, les exigences sont légèrement différentes au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan. Il faut non seulement fournir des renseignements sur le locataire et le propriétaire, mais aussi signaler deux personnes en mesure de confirmer l'identité du locataire. Leurs cartes d'identité nationales doivent être jointes aux autres documents. De plus, il faut fournir des renseignements sur les personnes de sexe masculin de plus de 14 ans qui habitent avec les locataires.

La police exige également deux photos (format passeport) du locataire, mais il est habituellement possible de prendre les dispositions requises au poste de police (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017).

Le représentant de la HRCP a fourni les renseignements suivants en ce qui a trait aux exigences et à la marche à suivre pour l'enregistrement des locataires au Pakistan :

[traduction]

Le propriétaire, le locataire ou le gestionnaire, selon le cas, et le courtier immobilier lorsque l'édifice loué par ce dernier, fournissent les renseignements suivants :

1. une copie certifiée de l'entente de location;
2. i. une copie certifiée de la carte d'identité nationale informatisée du locataire;
   ii. une copie certifiée de la carte d'identité nationale informatisée du propriétaire;
3. les noms et numéros de téléphone de deux personnes en mesure de confirmer l'identité du locataire, et des copies de leur carte d'identité nationale;
4. les renseignements sur les personnes de sexe masculin de plus de 14 ans qui habitent ou résident avec le locataire (HRCP 15 déc. 2017).

Selon des sources, il n'y a pas de frais directs à acquitter pour enregistrer un locataire (HRCP 15 déc. 2017; cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017; cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017). Le représentant au cabinet juridique au Pendjab a ajouté que [traduction] « des dépenses accessoires, par exemple pour des photocopies ou une attestation, entraînent des frais minimes » (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017). Toutefois, le représentant du cabinet juridique à Islamabad a signalé que :

[traduction]

il y a eu des plaintes de citoyens, rapportées dans les médias, selon lesquelles les autorités policières profitent de la situation et demandent des pots-de-vin pour ne pas retarder inutilement le processus, et ces pots-de-vin se chiffrent apparemment à 10 000 roupies pakistanaises [117 $ CAN] par demande (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

1.4 Application du régime d'enregistrement des locataires

D'après le représentant du cabinet juridique à Islamabad :

[traduction]

[l]e régime d'enregistrement des locataires n'est pas vraiment mis en œuvre parmi les masses et peu de gens qui choisissent d'enregistrer les ententes de location le font auprès des autorités. Toutefois, en raison de la situation récente en matière de sécurité, la police a adopté une approche assez proactive en vue d'encourager les citoyens à enregistrer leurs ententes de location, car il y a eu des cas où des mesures ont été prises contre les « contrevenants » sans préavis.

[…]

Il y a diverses conséquences juridiques d'un non-respect de l'obligation d'enregistrer un locataire, y compris l'emprisonnement pour une période maximale de six (6) mois au Pendjab et au Sindh, et pour une période maximale d'un (1) an au Khyber Pakhtunkhwa, ainsi que des amendes d'un montant de 10 000 à 100 000 roupies pakistanaises [de 117 à 1 171 $ CAN] au Pendjab et d'un montant maximal de 45 000 roupies [527 $ CAN] au Sindh. En ce qui a trait au Khyber Pakhtunkhwa, si le locataire commet un acte criminel et que les autorités policières soupçonnent, pour des motifs raisonnables, puis en viennent à la conclusion que le propriétaire, le gestionnaire ou le courtier immobilier était au fait des dessins criminels du locataire et n'a pas fait preuve de diligence dans la vérification des références du locataire, alors il pourrait être accusé de complicité dans l'infraction commise par le locataire.

Les pénalités sont imposées et les contrevenants sont poursuivis de manière rigoureuse; en fait, les médias signalent que la police a déposé des accusations contre des contrevenants sans donner de préavis. Par conséquent, il y a des conséquences juridiques et elles sont appliquées; toutefois, cela dépend dans une large mesure des autorités et de leur décision de mener ou non des poursuites (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

De même, le représentant de la HRCP a déclaré ce qui suit :

[traduction]

La police effectue des descentes et arrête les gens qui ne se conforment pas au régime d'enregistrement des locataires. […] Au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa, la sanction pour la non-conformité est l'emprisonnement pour une période pouvant aller de quelques jours à une année et, dans certains cas, une amende s'ajoute à cette peine. Au Sindh, l'accusé est puni d'une peine d'emprisonnement, dont la durée maximale est de six mois, et d'une amende, dont le montant se situe entre 10 000 et 45 000 roupies pakistanaises [500 $ CAN]. Au Pendjab, l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois et d'une amende dont le montant se situe entre 10 000 et 100 000 roupies (HRCP 15 déc. 2017).

De même, le représentant du cabinet juridique à Lahore a déclaré que [traduction] « [l]e non-enregistrement a entraîné le dépôt d'accusations criminelles contre les locataires et les propriétaires, plus précisément dans la province du Khyber Pakhtunkhwa » (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017). La même source a ajouté ce qui suit au sujet de l'application de l'enregistrement des locataires par la police :

[traduction]

Bien qu'il soit loin d'être achevé, [l'enregistrement des locataires] s'accomplit peu à peu avec une plus grande conviction et une plus grande régularité de la part des autorités policières. Les provinces du Pendjab et du Khyber Pakhtunkhwa mènent au chapitre de la mise en œuvre, la province du Khyber Pakhtunkhwa ayant déposé des milliers d'accusations criminelles pour non-enregistrement. Il y a aussi eu une campagne de répression à Lahore, la capitale du Pendjab, qui a fait grand bruit. Le Sindh en est aux premières étapes d'une initiative qui prévoit la mise en place d'un logiciel de surveillance dans 21 hôtels; si l'essai s'avère concluant, la mise en œuvre sera élargie. La situation au Baloutchistan demeure inconnue, car on dispose de peu de données (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017).

Le représentant du cabinet juridique de Lahore a ajouté ce qui suit au sujet de la différence entre l'application dans les zones rurales et urbaines :

[traduction]

Les lois concernant les locataires sont assez récentes et la police améliore peu à peu l'application de ces lois. Bien que les textes législatifs ne prévoient pas de distinction entre les zones urbaines et rurales puisqu'ils s'appliquent tant aux unes qu'aux autres, à notre connaissance, l'application s'est faite uniquement dans les zones urbaines, étant donné que l'objectif des lois sur l'enregistrement des locataires était la lutte contre le terrorisme et les terroristes ont surtout été décelés dans les zones urbaines (cabinet juridique, Lahore 15 déc. 2017).

Selon le représentant du cabinet juridique à Islamabad, le régime d'enregistrement des locataires souffre des lacunes suivantes :

[traduction]

1. le gouvernement a négligé de sensibiliser la population à ce changement important, exposant de nombreux citoyens au risque d'une non-conformité en raison de la méconnaissance générale des exigences;
2. les postes de police ne sont pas en mesure de gérer les dizaines de milliers de demandes en raison du peu de personnel et d'appareils informatiques à leur disposition (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

2. L'enregistrement des locataires selon la province
2.1. Baloutchistan

La loi de 2015 sur la sécurité et les restrictions applicables aux édifices loués du Baloutchistan (Balochistan Restrictions of Rented Buildings (Security) Act of 2015) est annexée à la présente réponse (Annexe 1).

Dans un article en date de février 2017 paru dans Dawn, un quotidien pakistanais de langue anglaise, on peut lire que, en raison de craintes liées au terrorisme, un plan de sécurité a été préparé pour la capitale provinciale de Quetta; ce plan prévoit [traduction] « l'interdiction de résider dans des mosquées, des séminaires, des écoles et des édifices publics, qui sont tenus de s'enregistrer auprès du poste de police concerné. L'enregistrement des locataires est maintenant obligatoire » (Dawn 20 févr. 2017).

2.2. Territoire fédéral d'Islamabad

Selon un article en date de décembre 2014 publié dans Pakistan Today, un quotidien pakistanais de langue anglaise, [traduction] « les propriétaires d'immeubles, y compris les propriétaires de résidences, d'hôtels, de motels et de chambres d'hôtes, doivent fournir aux postes de police des renseignements complets sur leurs locataires avant d'effectuer la location » (Pakistan Today 29 déc. 2014). D'après le même article, la police [traduction] « a adopté une méthode très simple » pour recueillir les renseignements, si bien que les postes de police tiennent deux registres : « [d]ans un registre, on consigne les renseignements sur les propriétaires et dans l'autre, on inscrit les renseignements relatifs aux locataires. Les propriétaires et les locataires se voient attribuer un numéro d'enregistrement une fois qu'ils ont communiqué leurs renseignements » (Pakistan Today 29 déc. 2014). Selon l'article, les renseignements sur les locataires sont recueillis pour [traduction] « veiller à la sécurité des citoyens » et « des actions en justice seront engagées contre les propriétaires qui refusent de fournir des renseignements sur leurs locataires » (Pakistan Today 29 déc. 2014).

D'après un article publié en juin 2017 par The Express Tribune, la police d'Islamabad [traduction] « a lancé un système d'enregistrement en ligne qui permet aux locataires et aux propriétaires de s'enregistrer eux-mêmes », et auquel il est possible d'accéder sur le site Internet de la police d'Islamabad (The Express Tribune 2 juin 2017). Il faut soumettre les renseignements suivants : [traduction] « [r]enseignements complets sur la propriété, y compris le secteur et le type (résidentiel, commercial, agricole ou industriel). Renseignements sur l'entente de location, y compris sa durée (ainsi qu'une option permettant de télécharger les documents pertinents), et renseignements sur la marque et le modèle de la voiture » (The Express Tribune 2 juin 2017). Dans cet article, on ajoute que le formulaire [traduction] « s'applique à la fois aux citoyens pakistanais et aux étrangers », mais que « la police n'applique pas strictement les règlements sur les ententes de location dans la capitale [… même si] tous les propriétaires sont tenus de communiquer les renseignements sur les locataires qui se procurent des immeubles par leur entremise » (The Express Tribune 2 juin 2017).

Le représentant du cabinet juridique à Islamabad a fourni les renseignements suivants au sujet de la marche à suivre pour l'enregistrement des locataires au moyen du site Internet de la police d'Islamabad :

[traduction]

• la carte d'identité nationale informatisée ou le passeport pour confirmer l'identité;
• la durée de l'entente de location;
• le type et le secteur de l'immeuble loué;
• le nom du courtier immobilier (facultatif);
• option de télécharger l'entente de location (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

Une saisie d'écran du système d'enregistrement en ligne pour les locataires et les propriétaires (Annexe 2) et un exemple du formulaire d'enregistrement en ligne (Annexe 3) sont annexés à la présente réponse.

2.3. Khyber Pakhtunkhwa

La loi de 2014 sur la sécurité et les restrictions applicables aux édifices loués du Khyber Pakhtunkhwa (Khyber Pakhtunkhwa Restrictions of Rented Buildings (Security) Act of 2014) est annexée à la présente réponse (Annexe 4).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant du cabinet juridique à Islamabad a précisé ce qui suit :

[traduction]

Au Khyber Pakhtunkhwa, la personne responsable au poste de police local, après vérification des renseignements reçus, délivre un accusé de réception d'enregistrement de locataire [tenant acknowledgement receipt, TAR] et fait une inscription dans le journal quotidien qui est tenu au poste de police. De plus, la personne responsable au poste de police local est chargée de tenir à jour les dossiers sur tous les édifices loués et tous les locataires qui relèvent de la compétence du poste de police, et doit préparer une base de données informatisée recensant ces édifices loués.

[…]

Au Khyber Pakhtunkhwa, les documents suivants sont requis :

1. une copie certifiée de l'entente de location (présentée par écrit sous la forme d'un document juridique);
2. une copie certifiée de la carte d'identité nationale du locataire;
3. les noms et numéros de téléphone de deux personnes en mesure de confirmer l'identité du locataire, et des copies de leur carte d'identité nationale;
4. les renseignements sur les personnes de sexe masculin de plus de 14 ans qui habitent ou résident avec le locataire (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

Selon un article en date de février 2017 paru dans Dawn, il peut s'avérer difficile pour les résidents d'obtenir un accusé de réception d'enregistrement de locataire (TAR), qui est obligatoire au Khyber Pakhtunkhwa; de plus, d'après le même article :

[traduction]

[m]ême si la loi prévoit clairement qu'il incombe au propriétaire d'obtenir le TAR, les propriétaires et courtiers immobiliers se sont commodément déchargés de leur responsabilité sur les locataires. Celui qui souffre en fin de compte de cette loi est le locataire[,] car les policiers locaux mènent souvent des perquisitions dans les résidences et demandent le TAR; si un locataire ne détient pas le document exigé, il est arrêté et le magistrat lui impose par la suite une amende (Dawn 27 févr. 2017).

Dans cet article, on peut aussi lire que :

[traduction]

Au lieu de suivre [les dispositions de la loi], la police arrête les locataires, et non les propriétaires, les loueurs ou les gestionnaires. Des descentes sont effectuées par les policiers, sans être accompagnés des propriétaires. De plus, au lieu d'accorder aux locataires un délai de 24 heures pour fournir le TAR, les policiers les arrêtent immédiatement, en violation flagrante de la loi (Dawn 27 févr. 2017).

D'après ce même article, chaque fois que les locataires déménagent, ils sont contraints de répéter la démarche entière de présenter un formulaire de renseignements du locataire (Tenant Information Form, TIF) et d'obtenir un TAR (Dawn 27 févr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Un spécimen du formulaire de renseignements du locataire (TIF) (Annexe 5) et un spécimen de l'accusé de réception d'enregistrement de locataire (TAR) (Annexe 6) sont annexés à la présente réponse.

2.4. Pendjab

La loi de 2015 relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Pendjab (Punjab Information of Temporary Residents Act of 2015) est annexée à la présente réponse (Annexe 7).

Le représentant du cabinet juridique au Pendjab a mentionné ce qui suit :

[traduction]

Il existe un autre mécanisme au Pendjab, établi par la loi de 2009 sur les immeubles loués du Pendjab [Punjab Rented Premises Act, 2009], qui exige que les ententes de location soient enregistrées auprès du Registraire des ententes de location. Il s'agit d'un système sur support papier, suivant lequel les inscriptions doivent être faites dans un registre.

[…]

En plus du dépôt de plaintes pénales au Pendjab, les tribunaux des loyers, créés en application de la loi de 2009 sur les immeubles loués du Pendjab, n'instruiront pas de requête liée à une entente de location :

1. au nom du locataire, à moins qu'il ne dépose une amende équivalente à cinq pour cent de la valeur annuelle du loyer auprès du Trésor public;
2. au nom du propriétaire, à moins qu'il ne dépose une amende équivalente à dix pour cent de la valeur annuelle du loyer auprès du Trésor public (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017).

Le représentant du cabinet juridique à Islamabad a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Depuis peu, au Pendjab, la démarche pour l'enregistrement des locataires par les propriétaires d'immeubles peut se faire en ligne à l'adresse https://www.punjabpolice.gov.pk/tenants : le propriétaire fournit des renseignements sur l'immeuble, y compris l'adresse, et sur les locataires, y compris les personnes d'âge mineur, accompagnés de photos.

Des citoyens ont critiqué la démarche manuelle qu'ils trouvent lourde et qui les oblige à faire la file à l'extérieur des postes de police pendant de longues périodes, après quoi on les renvoie en leur demandant de revenir. Toutefois, la police affirme que la lourdeur de la procédure est attribuable aux citoyens à l'attitude négligente, qui n'apportent pas les documents requis.

Il semble qu'au Pendjab (sauf à Islamabad), on exige que le locataire signe une déclaration assermentée sur laquelle est apposé un timbre officiel (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017)

Selon un article en date de février 2015 de l'Associated Press of Pakistan (APP), la police à Rawalpindi (Pendjab) [traduction] « a déposé des accusations contre 38 propriétaires d'hôtels et d'immeubles pour avoir omis de communiquer les renseignements relatifs à leurs locataires à la police »; lorsque la police a intensifié sa campagne contre le non-enregistrement, les agents immobiliers et les gestionnaires d'hôtel [traduction] « se sont plaints du fait que la police n'avait pas établi de comptoirs pour la collecte de données aux postes de police. Ils ont affirmé qu'ils étaient prêts à coopérer avec la police, mais ont exigé que la police facilite la démarche d'enregistrement » (APP 1er févr. 2015). D'après l'article, [traduction] « [s]uivant la loi, les renseignements sur les nouveaux locataires doivent être fournis au poste de police dans les 24 heures qui suivent la remise des lieux au locataire » (APP 1er févr. 2015). Dans l'article, on peut aussi lire que [traduction] « [l]a direction des hôtels et des gîtes est tenue, suivant la loi, de transmettre les renseignements requis à la police dans un délai de trois heures après l'enregistrement du client. Les courtiers immobiliers doivent soumettre à la police les renseignements au sujet des transactions dans un délai de 48 heures » (APP 1er févr. 2015).

Selon un article publié en décembre 2015 par The Nation, un quotidien pakistanais de langue anglaise, la police de Lahore a demandé au gouvernement du Pendjab de modifier la loi de façon à ce que la police puisse élaborer un système organisé [traduction] « qui simplifie et allège la démarche d'enregistrement des locataires » (The Nation 9 déc. 2015). Dans l'article, on ajoute que :

[traduction]

Suivant l'ordonnance de 2015 relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Pendjab [Punjab Information of Temporary Residence Ordinance 2015], la police à Lahore mène d'importants ratissages de sécurité dans les gîtes, hôtels, auberges, pensions et logements loués pour procéder à des vérifications auprès des clients et locataires. Cette initiative a été lancée au début de l'année dans le cadre du plan d'action national visant à traquer les activistes et les criminels.

Depuis janvier, la police de Lahore a arrêté quelque six mille personnes, y compris des propriétaires, des locataires, des courtiers immobiliers et des gestionnaires de logements privés, pour avoir enfreint les lois régissant les ententes de location (The Nation 9 déc. 2015).

D'après un article paru en octobre 2016 dans The Nation, le Conseil de l'informatique et de la technologie du Pendjab (Punjab Information and Technology Board, PITB) a contribué à l'élaboration d'un logiciel pour l'enregistrement des locataires à Lahore, logiciel qu'on prévoit mettre en place à l'échelle de la province du Pendjab, même si [traduction] « [p]lusieurs postes de police à Lahore tâchent encore d'établir un système manuel » (The Nation 10 oct. 2016).

2.5. Sindh

La loi de 2015 relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Sindh (Sindh Information of Temporary Residents Act of 2015) est annexée à la présente réponse (Annexe 8).

Selon un article en date d'avril 2015 publié dans Dawn, l'assemblée législative du Sindh a adopté à l'unanimité la loi de 2015 relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Sindh (Dawn 14 avr. 2015). Dans le même article, on fournit l'information suivante au sujet de cette loi :

[traduction]

Au titre de la nouvelle loi, l'omission de fournir à la police les renseignements requis sur un locataire dans un délai de 48 heures après la remise des lieux loués constituerait une infraction qui peut donner lieu à une arrestation sans mandat, qui ne peut donner lieu à une libération sous caution et qui est punissable d'un emprisonnement maximal de six mois et d'une amende de 10 000 à 45 000 roupies.

[…]

Suivant le projet de loi, non seulement les propriétaires, les courtiers immobiliers et les locataires, mais aussi les propriétaires et gestionnaires d'auberges et de gîtes seront assujettis aux mêmes sanctions s'ils omettent de fournir les renseignements requis au sujet de leurs clients ou locataires.

En ce qui a trait aux hôtels, aux gîtes et aux auberges, le délai est de trois heures à compter de l'arrivée ou de l'enregistrement du client, selon les modalités réglementaires et par les moyens de communication les plus récents.

En ce qui concerne les foyers des organisations ou des institutions, toute personne qui n'est pas un étudiant ou un membre du personnel ne peut y séjourner sans l'autorisation préalable écrite du gestionnaire.

De plus, la nouvelle loi demande aux propriétaires, aux gestionnaires et aux courtiers immobiliers de ne pas permettre à un locataire ou à un client de séjourner dans les lieux loués, l'auberge ou l'hôtel s'ils ne sont certains de l'identité du locataire ou du client, après avoir vérifié sa carte d'identité nationale informatisée ou son passeport.

De plus, les gestionnaires, propriétaires ou courtiers immobiliers doivent obtenir une copie de la carte d'identité nationale informatisée ou du passeport du locataire ou du client, et doivent fournir cette copie à la police dans les plus brefs délais.

La police doit maintenir une base de données sur tous les locataires et clients en catégorisant ces derniers selon les modalités réglementaires, et doit analyser ces données aux fins de la prévention et de la détection des infractions et de la tenue d'enquêtes.

[…]

Tout agent ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint est autorisé à inspecter, sur préavis raisonnable, un logement loué, une auberge ou un hôtel, et à recueillir toute information requise dans les documents et auprès des personnes concernées, y compris le propriétaire, le locataire, le gestionnaire, le client ou le courtier immobilier.

La police doit assurer la conformité avec la loi au moyen d'inspections ponctuelles et de vérifications locales (Dawn 14 avr. 2015).

3. Accès aux renseignements liés à l'enregistrement des locataires et communications policières

Le représentant du cabinet juridique au Pendjab a déclaré que [traduction] « [l]es forces policières provinciales auraient accès [aux renseignements sur les locataires] du fait que l'enregistrement se fait par leur entremise » (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017). De même, le représentant de la HRCP a déclaré que [traduction] « le service de police de chaque province a accès aux renseignements sur les locataires de sa province. Ces renseignements sont stockés dans une base de données électronique. Ces renseignements peuvent être communiqués à l'extérieur de la province, au besoin » (HRCP 15 déc. 2017). Le représentant du cabinet juridique à Islamabad a aussi ajouté que :

[traduction]

[c]e sont principalement les policiers et le contrôleur/registraire des ententes de location qui ont accès aux renseignements recueillis [sur les locataires] au moyen de l'enregistrement; toutefois, ces renseignements pourraient être communiqués à d'autres forces de l'ordre ou organismes gouvernementaux à l'extérieur de la province ou du territoire, au besoin. En ce qui a trait aux contrôleurs et registraires des ententes de location, ces renseignements ne sont pas stockés électroniquement, mais sont [habituellement] consignés dans des registres manuels. […] De leur côté, les autorités policières enregistrent et stockent ces renseignements électroniquement dans une base de données informatisée là où le système d'enregistrement en ligne est en place (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

Dans un article paru en avril 2017 dans Pakistan Today concernant la numérisation des démarches auprès de la police du Pendjab, on peut lire ce qui suit au sujet du régime d'enregistrement des locataires (REL) au Pendjab :

[traduction]

Quiconque loue un logement est tenu de s'enregistrer au REL au poste de police le plus proche. Après l'enregistrement, le système établit immédiatement une connexion avec la base de données pour vérifier si le locataire a un casier judiciaire, est inscrit à la liste établie au titre du Quatrième annexe, est visé par un procès-verbal introductif, [ou] est un contrevenant. Les renseignements se rapportant à son permis de conduire (le cas échéant), à ses véhicules immatriculés et à tout SIM mobile enregistré sous son nom s'affichent immédiatement (Pakistan Today 15 avr. 2017).

Selon le représentant du cabinet juridique à Lahore, les policiers communiquent avec des policiers d'autres provinces afin de retracer des personnes d'intérêt et [traduction] « il y a beaucoup d'échanges entre les forces policières » (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017).D'après le représentant de la HRCP, [traduction] « la police peut retrouver une personne dans une autre province grâce à la base de données du régime d'enregistrement des locataires ou par l'entremise de l'Autorité nationale de lutte contre le terrorisme [National Counter Terrorism Authority, NACTA] » (HRCP 15 déc. 2017). De même, selon le représentant du cabinet juridique à Islamabad,

[traduction]

[i]l est possible pour les policiers de retrouver une personne dans une autre province grâce au régime d'enregistrement des locataires; toutefois, il faudrait qu'ils possèdent déjà certains renseignements, tels que le nom, l'adresse, le numéro de la carte d'identité et ainsi de suite pour effectuer les recherches dans les registres, mais il s'agit d'une tâche pénible (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

De plus, le représentant du cabinet juridique à Lahore a déclaré ceci :

[traduction]

Les polices du Pendjab et du Khyber Pakhtunkhwa retracent les personnes se trouvant dans leurs propres provinces, mais les démarches habituelles pour ce qui est des polices provinciales qui viennent en aide aux autres polices dans les affaires criminelles existent de longue date et les forces policières se rendent service généralement (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017),

La même source a ajouté que ce qui suit :

[traduction]

Toutefois, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude que la police d'une autre province serait en mesure de retracer une personne.

L'autre mécanisme d'enregistrement des locataires, établi en application de la loi de 2009 sur les immeubles loués du Pendjab, est un système manuel et, par conséquent, il est fort peu probable qu'il serve à retrouver des personnes.

[…]

Il est possible de demander au magistrat local dans l'autre province l'autorisation d'arrêter une personne et de la ramener dans la province où le crime a été commis originalement (cabinet juridique, Lahore 13 déc. 2017).

D'après le représentant du cabinet juridique à Islamabad,

[traduction]

il est vrai que, au besoin, les autorités policières communiquent avec la police des autres provinces afin de retrouver des personnes d'intérêt. Toutefois, cela se fait habituellement dans les cas très médiatisés, et non dans les dossiers ordinaires. Néanmoins, les autorités policières ne procèdent ainsi que si cela s'avère absolument nécessaire (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017)

La même source a ajouté que :

[traduction]

La police d'un district ou d'une province peut suivre une personne dans une autre province dans le but de l'arrêter et il existe une procédure précise à cet égard. Habituellement, les autorités policières qui souhaitent procéder à l'arrestation ont recours à une procédure administrative, à savoir : ces autorités policières écrivent au ministère de l'Intérieur de leur propre province, en exposant les motifs de l'arrestation; le ministère de l'Intérieur écrit à son homologue dans la province où l'arrestation aurait lieu, et ce dernier écrit à son tour aux autorités policières concernées; et ce n'est qu'à ce moment-là que les autorités policières ayant demandé l'autorisation de procéder à l'arrestation accompagnent les policiers de la province en question en vue de retrouver et d'arrêter la personne recherchée (cabinet juridique, Islamabad 14 déc. 2017).

De même, le représentant de la HRCP a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Les lois sur l'enregistrement des locataires ne s'appliquent que dans leurs provinces respectives, mais si nécessaire, la police peut communiquer avec la police des autres provinces, suivant le code de procédure pénale (loi no V de 1898) [Code of Criminal Procedure (Act No. V of 1898)], afin de retrouver une personne d'intérêt. […] La police peut suivre un suspect et se rendre dans une autre province afin de l'arrêter, en se conformant au code pénal du Pakistan [Pakistan Penal Code, PPC)] et au code de procédure pénale (loi no V de 1898) (HRCP 15 déc. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press of Pakistan (APP). 1^er février 2015. « Tenants Registration: Police Clamp Down on Hotels, Property Owners ». [Date de consultation : 6 déc. 2017]

Baloutchistan. 2015. The Balochistan Restrictions of Rented Buildings (Security) Act. [Date de consultation : 5 déc. 2017]

Cabinet juridique, Islamabad, Pakistan. 14 décembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.

Cabinet juridique, Lahore, Pendjab. 15 décembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.

Cabinet juridique, Lahore, Pendjab. 13 décembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.

Dawn. 9 avril 2017. Aamir Yasin. « 'Police Making it Difficult for Locals to Submit Tenant Details' ». [Date de consultation : 7 déc. 2017]

Dawn. 27 février 2017. Waseem Ahmad Shah. « Tenants' Registration Law a Nightmare for Ordinary People ». [Date de consultation : 7 déc. 2017]

Dawn. 20 février 2017. « New Security Plan for Quetta ». [Date de consultation : 6 déc. 2017]

Dawn. 14 avril 2015. Habib Khan Ghori. « Sindh Assembly Passes Temporary Residents Bill ». [Date de consultation : 7 déc. 2017]

The Express Tribune. 2 juin 2017. « Islamabad Police Launch Online Tenancy Registration System ». [Date de consultation : 6 déc. 2017]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 15 décembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). S.d. « Mission & Vision ». [Date de consultation : 8 déc. 2017)

Khyber Pakhtunkhwa. 2014. The Khyber Pakhtunkhwa Restriction of Rented Buildings (Security) Act. [Date de consultation : 30 nov. 2017]

The Nation. 10 octobre 2016. Ashraf Javed. « Tenant Registration to Go Online ». [Date de consultation : 7 déc. 2017]

The Nation. 9 décembre 2015. Ashraf Javed. « No System for Tenants' Registration ». [Date de consultation : 7 déc. 2017]

Pakistan Today. 15 avril 2017. Wagas A Khan. « Digitisation of Police in Punjab ». [Date de consultation : 6 déc. 2017]

Pakistan Today. 29 décembre 2014. « Police Direct Property Owners to Provide Particulars of Tenants ». [Date de consultation : 6 déc. 2017]

Pendjab. 2015. Punjab Information of Temporary Residents Act. [Date de consultation : 7 déc. 2017]

Sindh. 2015. Sindh Information of Temporary Residents Act. [Date de consultation : 30 nov. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Azad Jammu-et-Cachemire – gouvernement, police; Baloutchistan – ombudsman, police; cabinets juridiques (sept); Citizens-Police Liaison Committee; consultant en matière de droits de la personne en Asie du Sud; Gilgit-Baltistan – gouvernement, police; Islamabad Police; Khyber Pakhtunkhwa – ombudsman, police; Pakistan – haut-commissariat à Ottawa; Pendjab – ombudsman, police; Sindh – ombudsman, police; Society for Migration Studies, Pakistan; Transparency International.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Azad Jammu-et-Cachemire – Assembly Web Portal, Government Web Portal; Baloutchistan – Government Web Portal, Police Web Portal; BBC; CNN; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Gilgit-Baltistan – Government Web Portal, Police Web Portal; Human Rights Watch; Khyber Pakhtunkhwa – Government Web Portal, Police Web Portal; Nations Unies – Refworld; Pakistan Observer; Pendjab – Government Web Portal, Police Web Portal; Sindh – Government Web Portal, Police Web Portal; South Asia Terrorism Portal; Transparency International; Zameen News.

Documents annexés

Baloutchistan. 2015. The Balochistan Restrictions of Rented Buildings (Security) Act. [Date de consultation : 5 déc. 2017]

Islamabad Capital Territory Police. S.d. Tenant Registration System. [Date de consultation : 12 déc. 2017]

Islamabad Capital Territory Police. S.d. Tenant Registration Form. [Date de consultation : 12 déc. 2017]

Khyber Pakhtunkhwa. 2014. Khyber Pakhtunkhwa Restriction of Rented Buildings (Security) Act. [Date de consultation : 30 nov. 2017]

Khyber Pakhtunkhwa Police. S.d. Tenant Information Form. [Date de consultation : 5 déc. 2017]

Khyber Pakhtunkhwa Police. S.d. Tenant Acknowledgement Receipt. [Date de consultation : 12 déc. 2017]

Pendjab. 2015. Punjab Information of Temporary Residents Act. [Date de consultation : 7 déc. 2017]

Sindh. 2015. Sindh Information of Temporary Residents Act. [Date de consultation : 30 nov. 2017]