Autriche : information sur le système d'octroi de l'asile; information indiquant si l'asile est accordé de façon temporaire ou permanente; information sur les conditions qui entraînent l'expulsion d'un demandeur d'asile ayant le statut de résident temporaire; information indiquant si un demandeur d'asile peut retourner au pays après en être parti; information sur des expériences précises vécues par des demandeurs d'asile iraquiens
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 25 January 2011 |
| Citation / Document Symbol | AUT103656.EF |
| Related Document(s) | Austria: The Austrian refugee protection system; whether refugee protection is granted on a permanent or temporary basis; conditions under which an asylum claimant holding temporary residency status might be deported; whether an asylum claimant can return to Austria after having left it; specific experience of Iraqi asylum seekers in Austria |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Autriche : information sur le système d'octroi de l'asile; information indiquant si l'asile est accordé de façon temporaire ou permanente; information sur les conditions qui entraînent l'expulsion d'un demandeur d'asile ayant le statut de résident temporaire; information indiquant si un demandeur d'asile peut retourner au pays après en être parti; information sur des expériences précises vécues par des demandeurs d'asile iraquiens, 25 January 2011, AUT103656.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/50b866a92.html [accessed 3 November 2019] |
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Système d'octroi de l'asile
L'Autriche dispose d'un système en deux étapes pour l'octroi de l'asile; si le demandeur n'obtient pas la protection permanente (l'asile) en premier lieu, il peut interjeter appel de la décision auprès d'un tribunal indépendant sur l'asile (Autriche 8 nov. 2010, paragr. 71; Caritas Autriche 17 janv. 2011; É.-U. 11 mars 2010, sect. 2d).
Toutefois, dans le cadre d'une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une conseillère juridique du bureau pour les questions relatives aux réfugiés et aux migrations de Caritas Autriche, organisation confessionnelle offrant du soutien aux migrants en Autriche, a affirmé que les demandeurs d'asile [traduction] « attendent des années » pour l'instruction de leur cas par le tribunal sur l'asile (Caritas Autriche 17 janv. 2011). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 du Département d'État des États-Unis fournissent des renseignements allant en ce sens; on peut y lire qu'en 2007, 11 000 demandeurs d'asile ont dû attendre plus de trois ans avant le prononcé d'une décision définitive et que, parmi ceux-ci, 200 ont attendu plus de dix ans (É.-U. 11 mars 2010, sect. 2d). Freedom House explique également, sans fournir de détails, que certains demandeurs d'asile peuvent être expulsés alors que leur appel est en instance (2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Statut de réfugié permanent et protection subsidiaire
Des représentants du ministère de l'Intérieur de l'Autriche et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Autriche ont affirmé que le pays octroyait l'asile aux réfugiés de façon permanente (Autriche 13 janv. 2011; Nations Unies 10 janv. 2011a; ibid. 10 janv. 2011b). Ainsi, 3 247 demandeurs ont obtenu le statut de réfugié en 2009 (Autriche 8 nov. 2010, paragr. 68).
En plus de l'asile, l'Autriche accorde temporairement [traduction] « une protection subsidiaire » (Caritas Autriche 17 janv. 2011; Nations Unies 21 janv. 2011). Tant le représentant du ministère de l'Intérieur de l'Autriche que le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles - ECRE) précisent qu'aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme et des protocoles y afférents, une protection subsidiaire devrait être fournie à ceux qui sont exposés à une menace importante à leur vie ou à leur personne en raison d'un conflit international ou interne (Autriche 13 janv. 2011; ECRE juill. 2009, 14). Le représentant du ministère de l'intérieur de l'Autriche a aussi expliqué qu'une demande d'asile vise toujours l'octroi de l'asile et d'une protection subsidiaire; la demande de protection subsidiaire est examinée et peut être accueillie si la demande d'asile est rejetée (Autriche 14 janv. 2011).
Toute personne obtenant une protection subsidiaire reçoit un permis de résidence d'un an, dont le renouvellement est évalué annuellement (ibid.; Autriche 13 janv. 2011; Nations Unies 21 janv. 2011). L'ECRE souligne que la protection subsidiaire accorde alors à la personne qui en bénéficie certains droits, y compris celui d'obtenir un emploi, un logement, d'avoir accès à l'éducation publique, à la sécurité sociale, à des soins de santé et à de la formation professionnelle, ainsi que celui de circuler librement au pays (ibid., 15). De plus, comme tout individu, cette personne peut présenter une demande de citoyenneté autrichienne après 10 ans de résidence au pays (ibid.).
Expulsion et retrait du droit à la résidence et à la protection subsidiaire
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant du ministère de l'Intérieur de l'Autriche a mentionné que le statut de réfugié ne pouvait être révoqué que dans des [traduction] « circonstances très précises », par exemple lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour un crime grave ou pour l'un des motifs prévus par la Convention de Genève (Autriche 13 janv. 2011). Le demandeur d'asile est également protégé contre l'expulsion pendant le traitement de sa demande de protection internationale (ibid. 14 janv. 2011). Or, tout comme le statut de réfugié, cette protection est révocable dans des [traduction] « conditions très particulières » (ibid.).
Le représentant du ministère de l'Intérieur de l'Autriche a aussi expliqué que, sauf quelques exceptions, le demandeur peut résider en Autriche jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par rapport à sa demande d'asile (ibid.). Celui-ci se voit exclu du droit de résidence notamment si sa demande est abandonnée, si elle est réputée [traduction] « ne plus être pertinente » conformément à la loi sur l'asile ou si elle est retirée en vertu de dispositions de la loi sur la police des étrangers (ibid.). L'article 13 de la loi de 2005 sur l'asile, fourni par un représentant du HCR en Autriche dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, contient des renseignements allant dans le même sens que ceux donnés par le représentant :
[traduction]
Tout demandeur d'asile dont la procédure d'asile est admise peut résider sur le territoire fédéral jusqu'à ce qu'une mesure exécutoire soit prise ou jusqu'à ce que la procédure soit abandonnée ou réputée ne plus être pertinente ou jusqu'à ce que son droit de résidence soit révoqué (paragraphe 62(1) de la loi sur la police des étrangers). Le droit de résidence accordé sur le fondement d'une autre loi fédérale n'est pas visé. Si le droit de résidence du demandeur d'asile est révoqué aux termes de l'article 62 de la loi sur la police des étrangers, la protection contre l'expulsion lui est aussitôt octroyée (article 12) (Nations Unies 10 janv. 2011b).
Les conditions entraînant le retrait de la protection subsidiaire sont soulignées par l'ECRE, qui cite la section 4 de la loi de 2005 sur l'asile en Autriche :
[traduction]
- les conditions requises pour l'octroi de la protection subsidiaire n'existent pas ou plus;
- l'essentiel des intérêts vitaux de l'étranger se trouve dans un autre pays;
- l'étranger a obtenu la nationalité d'un autre État et son rejet à la frontière, son renvoi forcé ou son expulsion vers son nouveau pays d'origine ne constituerait pas un réel risque de violation de l'article 2 ou 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ni du protocole no 6 ou 13 de la Convention, ou ne représenterait pas pour l'étranger à titre de civil une sérieuse menace à sa vie ou à sa personne en conséquence de violence arbitraire liée à un conflit interne ou international (ECRE juill. 2009, 14).
Traitement réservé aux demandeurs d'asile en attente d'une décision
Dans le cadre d'observations présentées aux Nations Unies portant notamment sur les pratiques en matière d'asile et de migration en Autriche, les autorités du pays ont affirmé que les demandeurs d'asile étaient assurés d'obtenir des services et des soins fondamentaux, comme de la nourriture, un logement, des soins de santé, des fournitures scolaires et des vêtements (Autriche 8 nov. 2010). Néanmoins, selon le média Internet allemand Deutsche Welle, la plupart des demandeurs d'asile [traduction] « luttent pour leur survie pendant le long processus bureaucratique de demande d'asile » (28 juill. 2010). Deutsche Welle ajoute que, même si les demandeurs d'asile reçoivent de l'aide quant à des besoins fondamentaux comme la nourriture et le logement, ainsi qu'une allocation mensuelle de 40 euros [53,77 CAD (XE.com 21 janv. 2011)], ils n'ont pas le droit de travailler (ibid.). Toutefois, plusieurs organisations précisent que les demandeurs d'asile ont le droit de travailler s'ils détiennent un permis de travail, mais qu'en réalité, ces permis sont difficiles à obtenir (ASAP s.d., 13; ECRE juill. 2009, 18; ERSO s.d.).
Amnesty International (AI) et les Nations Unies ont tous deux souligné que l'Autriche a comme politique de placer certains demandeurs d'asile en détention (AI 12 juill. 2010, 7; Nations Unies 20 mai 2010, paragr. 16). Amnesty International affirme que les modifications apportées en 2010 à la loi de 2005 sur les étrangers ont entraîné une augmentation du nombre de cas permettant la détention des demandeurs d'asile par les autorités de l'État et soutient que cette pratique viole les droits des demandeurs d'asile en matière de liberté personnelle, de respect de la vie privée et de vie familiale (AI 12 juill. 2010, 7). Amnesty International a également fait part de ses préoccupations quant au fait que, comme le gouvernement de l'Autriche a mis fin aux contrats d'organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes qui fournissaient de l'aide juridique aux demandeurs d'asile, ceux-ci pourraient ne pas être en mesure de contester efficacement les décisions rendues en matière de protection, de détention ou d'expulsion (ibid.). Le Comité des Nations Unies contre la torture s'est aussi dit préoccupé par le fait que certains demandeurs d'asile en Autriche sont placés dans des centres de détention réservés aux auteurs d'infractions pénales et administratives, qu'ils sont confinés 23 heures par jour dans leur cellule et qu'ils n'ont pas accès à des soins médicaux ou à des conseils juridiques adéquats (Nations Unies 20 mai 2010, paragr. 16). De même, d'après Freedom House, le HCR a blâmé les autorités autrichiennes pour avoir omis de mettre suffisamment de conseillers juridiques et d'interprètes à la disposition des détenus (2010).
Droit de retour en Autriche
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information indiquant si un demandeur d'asile peut retourner en Autriche après en être parti. Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une agente de protection associée du HCR en Autriche a affirmé que le droit de résidence provisoire accordé à un demandeur d'asile ne lui permet pas d'entrer de nouveau en Autriche (Nations Unies 10 janv. 2011a; ibid. 21 janv. 2011). Selon ses explications, si le demandeur d'asile quitte l'Autriche, son cas est alors déclaré abandonné ou il est tranché par contumace (Nations Unies 10 janv. 2011a).
Pour sa part, la conseillère juridique de Caritas Autriche a affirmé que le demandeur d'asile peut retourner au pays si son cas est encore en suspens et qu'il n'a pas été déclaré abandonné par les autorités (Caritas Autriche 17 janv. 2011). Elle a émis l'avis que, si le cas d'un demandeur d'asile est déclaré abandonné, ce dernier pourrait solliciter la réunification familiale auprès d'une ambassade du pays si des membres de sa famille immédiate ont le statut de résident temporaire en Autriche (ibid.). Toutefois, le représentant du ministère de l'Intérieur de l'Autriche a affirmé qu'un demandeur d'asile ne pouvait présenter une demande de permis de rentrée que si des membres de sa famille immédiate ont obtenu l'asile ou si leur protection subsidiaire a été renouvelée au moins une fois (Autriche 14 janv. 2011). De même, l'agente de protection du HCR a affirmé qu'aux termes de la loi sur l'asile, la réunification familiale ne vise que les membres de la famille de [traduction] « titulaires d'un statut de protection » (Nations Unies 21 janv. 2011).
Demandeurs d'asile iraquiens en Autriche
Selon des statistiques, sur les 399 demandes d'asile présentées par des Iraquiens en 2009, 53 p. 100 ont été accueillies, 21 p. 100 ont été rejetées et 26 p. 100 ont été classés comme autres (Autriche 2010, 5). Des sources expliquent que, comparativement à celui des demandes d'asile provenant d'autres pays, le taux d'acceptation des demandes d'asile présentées par des Iraquiens en Autriche est l'un des plus élevés (ibid.; É.-U. 11 mars 2010, sect. 2d). Toutefois, la conseillère juridique de Caritas Autriche a souligné que les appels en deuxième instance interjetés par des Iraquiens qui demandent l'asile permanent ne sont pas instruits par le tribunal sur l'asile en raison de l'instabilité en Iraq (Caritas Autriche 17 janv. 2011). Elle a affirmé que des centaines de demandeurs d'asile iraquiens détiennent un statut subsidiaire ou temporaire en Autriche et attendent le prononcé d'une décision définitive (ibid.). En décembre 2010, un seul demandeur d'asile iraquien s'est vu octroyer l'asile sur appel par le tribunal sur l'asile, alors que 733 affaires concernant des demandeurs provenant d'Iraq étaient en instance (ibid.). Le représentant du ministère de l'Intérieur de l'Autriche a déclaré que les demandeurs d'asile iraquiens au pays n'obtiennent pas tous la protection subsidiaire (Autriche 14 janv. 2011).
Pour ce qui est du renvoi en Iraq, l'agente de protection associée du HCR a expliqué que, comme tout autre étranger, un Iraquien pouvait [traduction] « être renvoyé si une décision exécutoire défavorable était rendue dans le cadre de sa procédure d'octroi de l'asile » (Nations Unies 21 janv. 2011). En d'autres mots, si sa demande de [traduction] « reconnaissance du statut de réfugié et de la protection subsidiaire est rejetée et qu'une mesure d'expulsion est prise », il pourrait être renvoyé (ibid.). Toutefois, selon le Comité américain pour les réfugiés et les immigrants (U.S. Committee for Refugees and Immigrants - USCRI), les pays européens ont en général observé les recommandations du HCR de ne pas renvoyer les demandeurs d'asile iraquiens déboutés dans les régions du sud et du centre de l'Iraq et de ne renvoyer les Kurdes dans les régions kurdes du nord du pays que si des membres de leur famille y résident (USCRI 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de statistiques sur le nombre d'Iraquiens renvoyés de force de l'Autriche.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 12 juillet 2010. « Austria. Submission to the UN Universal Periodic Review. Tenth Session of the UPR Working Group of the Human Rights Council ». (EUR 13/002/2010)
Asylum Seekers Active Partnership (ASAP). S.d. Guidelines to the Asylum Procedure in Austria, Finland, Italy, Lithuania, Poland, and the UK (Scotland). (Polish Humanitarian Organisation [PLO])
Autriche. 14 janvier 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Bundesasylamt, Bundesministerium für Inneres (BMI).
_____. 13 janvier 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du Bundesasylamt, Bundesministerium für Inneres (BMI).
_____. 8 novembre 2010. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15(a) of the Annex to Human Rights Council: Austria. (A/HRC/WG.6/10/AUT/1)
_____. 2010. Bundesministerium für Inneres (BMI). Asylstatistik.
Caritas Autriche. 17 janvier 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une conseillère juridique.
Deutsche Welle. 28 juillet 2010. « Austria Gets Tough on Asylum Seekers Abusing Benefits ».
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Austria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009.
European Council on Refugees and Exiles (ECRE). Juillet 2009. Complementary Protection in Europe.
European Reintegration Support Organisations (ERSO). S.d. « National Asylum and Return Policy of Austria ».
Freedom House. 2010. « Austria ». Freedom in the World.
Nations Unies. 21 janvier 2011. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Autriche. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente de protection associée.
_____. 10 janvier 2011a. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Autriche. Entretien téléphonique avec une agente de protection associée.
_____. 10 janvier 2011b. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Autriche. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente de protection associée.
____. 20 mai 2010. Comité contre la torture. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention. Concluding Observations of the Committee Against Torture. Austria. (CAT/C/AUT/CO/4-5)
U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2008. « Europe ». World Refugee Survey 2008.
XE.com. 21 janvier 2011. « Universal Currency Converter Results ».
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Nations Unies - Refworld, Organisation internationale pour les migrations (OIM).
