Colombie et Venezuela : information indiquant si un ressortissant du Venezuela né d'un parent colombien a droit à la nationalité colombienne; information sur les exigences et la marche à suivre pour qu'un ressortissant du Venezuela obtienne la nationalité de la Colombie (2016-mai 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Obtenir la nationalité de la Colombie

Pour obtenir de l'information sur la capacité d'une personne née d'un parent colombien d'obtenir la nationalité colombienne, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information COL104916 publiée en juillet 2014.

La constitution politique de la Colombie (Constitución Política de Colombia) prévoit ceci :

[traduction]

Sont citoyens colombiens :

1. De naissance :
   
   1. Les personnes natives [naturales] de la Colombie, si l'une des deux conditions suivantes est respectée : leur mère ou leur père est natif de la Colombie ou a la citoyenneté colombienne; ou, si elles sont nées d'étrangers, l'un ou l'autre de leurs parents devait résider dans la République au moment de leur naissance.
   2. Les enfants d'un citoyen colombien ou d'une citoyenne colombienne qui sont nés à l'étranger et qui ont par la suite élu domicile sur le territoire colombien ou qui se sont ultérieurement enregistrés auprès d'un bureau consulaire de la République.
2. D'adoption :
   
   1. Les étrangers qui demandent et obtiennent une carte de naturalisation, conformément à la loi, laquelle précise dans quels cas une personne peut perdre son statut de citoyen colombien d'adoption.
   2. Les Latino-Américains et les Caribéens de naissance qui résident en Colombie et qui, avec l'autorisation du gouvernement et conformément à la loi et au principe de réciprocité, demandent à être enregistrés en tant que Colombiens auprès de la municipalité où ils ont élu domicile.
   3. Les membres des peuples autochtones qui partagent des territoires frontaliers, en application du principe de réciprocité conformément aux traités publics.

Un Colombien de naissance ne peut pas être dépouillé de sa nationalité.

La nationalité colombienne n'est pas perdue lors de l'obtention d'une autre nationalité. Le citoyen d'adoption n'est pas obligé de renoncer à sa nationalité d'origine ou d'adoption.

La personne qui a renoncé à sa nationalité colombienne peut la recouvrer conformément à la loi (Colombie 1991, art. 96, caractères italiques dans la traduction originale).

Des sources affirment qu'un Vénézuélien né d'un parent colombien a droit à la nationalité colombienne [traduction] « de naissance » (Colombie 16 mai 2018a; avocat principal 11 mai 2018; avocate 11 mai 2018). Des sources précisent que le Venezuela permet aussi la double citoyenneté (Venezuela 1999, art. 34; avocat principal 11 mai 2018).

Des sources expliquent que pour obtenir la nationalité colombienne, la personne doit obtenir un certificat de naissance (registro civil de nacimiento) (Colombie 16 mai 2018a; avocat principal 11 mai 2018). Le site Internet du Bureau national de l'état civil (Registraduría Nacional del Estado Civil) souligne que le certificat de naissance est le document qui [traduction] « reconnaît les droits et les responsabilités d'une personne à titre de ressortissant de la Colombie » (Colombie 16 mai 2018b).

2. Exigences et marche à suivre pour les étrangers nés d'un parent colombien

Le paragraphe 2.2.6.12.3.1 du décret 1069 de 2015, modifié par le décret 356 de 2017, précise que le certificat de naissance peut être obtenu au Bureau national de l'état civil, ou dans un consulat de la Colombie à l'étranger, par le ressortissant né à l'étranger ou par son représentant légal si le ressortissant né à l'étranger est mineur [moins de 18 ans] (Colombie 2015). Le même décret prévoit que le demandeur doit présenter le certificat de naissance étranger [traduction] « dûment authentifié [apostillado] et traduit » en espagnol (Colombie 2015 paragr. 2.2.6.12.3.1). Des sources affirment que le certificat de naissance étranger doit montrer qu'un des parents est un ressortissant de la Colombie (avocat principal 11 mai 2018; avocate 11 mai 2018), même si ce parent a la double citoyenneté (avocate 11 mai 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate de Bogotá, qui se spécialise en droit de l'immigration, a écrit que selon l'expérience de sa société d'avocats, les autorités de la Colombie ont refusé des certificats de naissance étrangers qui ne montrent pas qu'un des parents est un ressortissant de la Colombie [traduction] « même si d'autres documents sont fournis pour montrer que le parent est bel et bien un ressortissant de la Colombie » (avocate 17 mai 2018). L'avocate a expliqué que dans ces cas, les autorités de la Colombie exigent du demandeur qu'il demande à l'entité émettrice étrangère une [traduction] « correction » sur le certificat de naissance étranger (avocate 17 mai 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Des sources précisent qu'outre le certificat de naissance étranger authentifié, le demandeur doit fournir les éléments suivants :

• les pièces d'identité du (des) parent(s) colombien(s) (Colombie 16 mai 2018b; avocate 11 mai 2018; avocat principal 11 mai 2018), dont une doit être la carte de citoyenneté (cédula de ciudadanía) (avocat principal 11 mai 2018; avocate 11 mai 2018), le passeport ou le certificat de naissance colombien (avocate 11 mai 2018);
• le groupe sanguin du ressortissant né à l'étranger (Colombie 16 mai 2018b; avocat principal 11 mai 2018);
• la pièce d'identité du ressortissant né à l'étranger (avocat principal 11 mai 2018);
• un témoin (avocate 11 mai 2018).

Dans une autre communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocate a écrit que la procédure d'obtention du certificat de naissance prend environ trois jours ouvrables à un notaire public à Bogotá (avocate 11 mai 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau national de l'état civil a déclaré que le processus prend environ 40 minutes (Colombie 16 mai 2018a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat principal de Bogotá, qui se spécialise en droit du travail et de l'immigration, a affirmé que le processus prend environ un mois dans les consulats colombiens à l'étranger (avocat principal 11 mai 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. La même source a ensuite expliqué que lorsqu'il a obtenu le certificat de naissance, le demandeur peut demander la carte de citoyenneté (s'il a 18 ans ou plus) ou la carte d'identité (tarjeta de identidad) (s'il a entre 7 et 17 ans) (avocat principal 11 mai 2018).

2.1 Exceptions pour les ressortissants du Venezuela nés d'un parent colombien

Des sources affirment que pour obtenir un certificat de naissance de la Colombie, un ressortissant du Venezuela né d'un parent colombien doit avoir son certificat de naissance du Venezuela, et celui-ci doit être authentifié (Colombie 16 mai 2018a; avocat principal 11 mai 2018; avocate 11 mai 2018) au Venezuela (avocat principal 11 mai 2018; avocate 11 mai 2018). Le site Internet de l'ambassade du Venezuela en Colombie précise que le certificat de naissance du Venezuela, ainsi que les certificats de mariage, de décès et de statut de célibataire, peuvent seulement être demandé au Venezuela en personne ou par un représentant muni d'une procuration (Venezuela s.d.). La même source précise aussi que les documents du Venezuela ne peuvent pas être authentifiés dans un consulat; ils doivent être authentifiés au Venezuela par le ministère du Pouvoir populaire pour les Affaires étrangères (Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores) (Venezuela s.d.).

Le représentant du Bureau national de l'état civil a affirmé [traduction] « [qu']en raison des problèmes que connaît [le Venezuela] » le Bureau national de l'état civil a publié la circulaire 145 (Circular 145) de 2017 qui a créé une « procédure spéciale » d'obtention du certificat de naissance colombien pour les ressortissants du Venezuela né de parents colombiens (Colombie 16 mai 2018a). Selon la circulaire 145 du 17 novembre 2017, la [traduction] « procédure spéciale » a été mise en place le 18 mai 2017 et était valide pendant six mois pour contrer les difficultés à obtenir l'authentification des documents au Venezuela (Colombie 17 nov. 2017). La circulaire 087 (Circular 087) du 17 mai 2018 a prolongé la [traduction] « procédure spéciale » jusqu'au 16 novembre 2018 (Colombie 17 mai 2018). La circulaire 087 décrit les exigences et les procédures suivantes pour les personnes âgées de moins de sept ans nés au Venezuela de parents colombiens qui souhaitent obtenir un certificat de naissance de la Colombie :

• certificat de naissance du Venezuela;
• en l'absence d'une authentification du certificat de naissance du Venezuela, présenter deux témoins qui, sous serment, attestent qu'ils étaient présents à l'accouchement, y ont participé ou ont une connaissance directe de la naissance;
• pièces d'identité colombiennes du (des) parent(s) colombien(s) : la carte de citoyenneté pour les parents de 18 ans ou plus ou la carte d'identité pour les parents de moins de 18 ans;
• L'enregistrement peut être fait à n'importe quelle succursale du Bureau national de l'état civil en Colombie, à l'un des 15 consulats de la Colombie au Venezuela, par les inspecteurs de police, les corregidors (corregidores) et par l'Unité d'aide aux populations vulnérables (Unidad de Atención a Población Vulnerable — UDAPV) [1] (Colombie 17 mai 2018).

Le représentant du Bureau national de l'état civil a expliqué que les exigences pour les personnes de sept ans ou plus nées au Venezuela de parents colombiens sont les mêmes que pour les mineurs de moins de sept ans — à l'exception des lieux désignés pour s'enregistrer (Colombie 16 mai 2018a). La circulaire 087 précise que les personnes de sept ans ou plus obtiennent le certificat de naissance dans les bureaux spéciaux de l'état civil (Registradores Especiales) de chaque département, à l'UDAPV et dans les succursales municipales suivantes du Bureau national de l'état civil : département de Norte del Santander (Villa del Rosario, Los Patios, El Zulia, Herrán, Puerto Santander, Ragonvalia, San Cayetano et Tibú), département d'Atlántico (Bureau de l'état civil no 4 à Barranquilla), département de Bolívar (Bureau de l'état civil no 2 à Cartagena) et à Bogotá (Chapinero, Teusaquillo, Suba Niza, Antonio Nariño et Ciudad Bolívar) (Colombie 17 mai 2018). La circulaire 087 précise également que les demandeurs qui vivent dans une autre municipalité peuvent présenter leur demande de certificat de naissance par la poste (Colombie 17 mai 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. Selon le paragraphe 2.2.6.12.3.1 du décret 1069 de 2015, modifié par le décret 356 de 2017, les personnes qui n'ont pas de certificat de naissance de leur pays de naissance peuvent demander, par écrit, un certificat de naissance de la Colombie, et ils doivent présenter deux témoins qui, sous serment, attestent qu'ils étaient présents à l'accouchement, y ont participé ou ont une connaissance directe de la naissance et ces témoins doivent fournir de l'information, y compris leur adresse, leurs coordonnées, leur carte d'identité et leurs empreintes digitales (Colombie 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Volume de demandes

Un article de novembre 2017 paru dans Vanguardia, journal de Bucaramanga, signale que le Bureau national de l'état civil de Cúcuta était [traduction] « submergé » par les demandes de services présentées par des Vénézuéliens, en particulier des demandes de citoyenneté colombienne, et fait état d'une « situation critique » de files d'attente d'environ 800 à 900 personnes, dont environ 80 p. 100 sont des Vénézuéliens (Vanguardia 27 nov. 2017). La même source cite un représentant du Bureau national de l'état civil qui aurait dit que le volume de demandeurs est en croissance et que c'est également le cas dans le département de Norte de Santander (Vanguardia 27 nov. 2017). De même, un article paru en février 2018 dans El Tiempo, journal de Bogotá, signale que le Bureau national de l'état civil à Cúcuta est [traduction] « surchargé » en raison du « nombre important » de demandes de cartes de citoyenneté présentées par des Vénézuéliens légalement considérés comme des Colombiens, soit par le sang ou par naturalisation (El Tiempo 22 févr. 2018). CE Noticias Financieras souligne qu'en date de mars 2018, le Bureau spécial de l'état civil à Cúcuta [traduction] « donne 480 rendez-vous quotidiennement et environ 20 autres rendez-vous sur d'autres questions » et 800 personnes attendent à l'extérieur quotidiennement (CE Noticias Financieras 31 mars 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'Unité d'aide aux populations vulnérables (Unidad de Atención a Población Vulnerable — UDAPV) est une direction du Bureau national de l'état civil (Registraduría Nacional del Estado Civil) qui effectue des séances d'enregistrement dans les endroits éloignés en Colombie pour les personnes dans des conditions de [traduction] « vulnérabilité », handicapées ou déplacées (Colombie 18 mai 2018).

Références

Avocate, Bogotá. 17 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate, Bogotá. 11 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat principal, Bogotá. 11 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

CE Noticias Financieras. 31 mars 2018. « Colombians Born in Venezuela: Back Home ». (Factiva) [Date de consultation : 9 mai 2018]

Colombie. 18 mai 2018. Registraduría Nacional del Estado Civil. « La Unidad de Atención a la Población Vulnerable (UDAPV) de la Registraduría Nacional inicia jornadas de identificación 2016 ». [Date de consultation : 18 mai 2018]

Colombie. 17 mai 2018. Registraduría Nacional del Estado Civil. Circular 087. Envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 16 mai 2018a. Registraduría Nacional del Estado Civil. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 16 mai 2018b. Registraduría Nacional del Estado Civil. « Registro de nacimiento ». [Date de consultation : 16 mai 2018]

Colombie. 17 novembre 2017. Registraduría Nacional del Estado Civil. Circular 145. [Date de consultation : 18 mai 2018]

Colombie. 2015. Decreto 1069 de 2015. [Date de consultation : 16 mai 2018]

Colombie. 1991 (modifiée en 2018). Political Constitution of Colombia of 1991. Traduite par Anna I. Vellvé Torras, J.J. Ruchti et María del Carmen Gress. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Getzville, NY : William S. Hein & Co., Inc.

El Tiempo. 22 février 2018. « Congestión en Registraduría de Cúcuta por trámites de venezolanos ». [Date de consultation : 11 May 2018]

Vanguardia. 27 novembre 2017. « Ciudadanos venezolanos colapsaron la Registraduría de Cúcuta ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

Venezuela. 1999 (modifiée en 2009). Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela. Traduction du ministère de la Communication et de l'Information de la République bolivarienne du Venezuela. Modifications traduites par Jefri J. Ruchti. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co., Inc.

Venezuela. S.d. Ambassade en Colombie. « Preguntas Frecuentes ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Canadian Venezuelan Engagement Foundation; chercheur qui étudie la diaspora du Venezuela; chercheur qui étudie la migration et la citoyenneté en Colombie; chercheur qui étudie les relations binationales entre la Colombie et le Venezuela; Colombie – Migración Colombia; Organisation internationale pour les migrations; société d'avocats à Medellín; sociétés d'avocats (4) à Bogotá.

Sites Internet, y compris : Americas Quarterly; Amnesty International; BBC; Colombie – consulat à Valencia (Venezuela), Migración Colombia; Council on Foreign Relations; ecoi.net; El Colombiano; États-Unis – Department of State; European University Institute; Forbes; Forced Migration Review; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Latin Post; Miami Herald; Migration Policy Institute; Nations Unies – ReliefWeb; NBC; PanAm Post; Reuters; Venezuela – ambassade en Colombie; Washington Office on Latin America.