Pays-Bas : information sur la validité du permis de résidence temporaire après avoir quitté les Pays-Bas

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat principal spécialisé en droit de l'immigration, qui travaille pour un cabinet d'avocats néerlandais spécialisé en droit de l'immigration, a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Pourvu que le permis n'ait pas été révoqué, il demeure valide jusqu'à la date d'expiration. Cependant, dans le cas d'un permis de résidence temporaire néerlandais, le fait de résider à l'extérieur des Pays-Bas pendant plus de six mois consécutifs, ou quatre mois consécutifs pendant trois années consécutives, peut constituer un motif de révocation du permis sauf si le titulaire du permis peut prouver que son absence des Pays-Bas pendant une période prolongée est attribuable à des circonstances hors de son contrôle (l'incarcération/la détention à l'étranger sont expressément exclues) (avocat principal spécialisé en droit de l'immigration 31 mars 2017).

Selon la page intitulée [traduction] « résidence principale » sur le site Internet du Service d'immigration et de naturalisation (Immigratie en Naturalisatie Dienst - IND) des Pays-Bas, le titulaire d'un permis de résidence néerlandais est autorisé à effectuer de courts séjours à l'étranger, pourvu qu'il ne modifie pas l'emplacement de sa résidence principale (Pays-Bas s.d.a). La durée maximale du séjour dépend du permis de résidence : le titulaire d'un permis de résidence temporaire néerlandais peut séjourner à l'extérieur des Pays-Bas jusqu'à six mois consécutifs au cours d'une année (Pays-Bas s.d.a). Au cours d'une période de trois années consécutives, le titulaire d'un permis de résidence temporaire néerlandais peut séjourner à l'extérieur des Pays-Bas pendant un maximum de quatre mois par année pendant trois ans (Pays-Bas s.d.a).

Le même site Internet signale que le [traduction] « titulaire d'un permis de résidence néerlandais » doit établir sa [traduction] « résidence principale » aux Pays-Bas (Pays-Bas s.d.a). Selon la même source, la résidence principale est l'endroit où la personne habite [traduction] « de façon permanente » (Pays-Bas s.d.a). Si le titulaire d'un permis de résidence néerlandais établit sa résidence principale à l'étranger, son permis de résidence sera révoqué (Pays-Bas s.d.a).

Il est écrit sur la même page Web que l'IND détermine que le titulaire d'un permis de résidence néerlandais a établi sa résidence principale à l'étranger dans les situations suivantes :

• le titulaire du permis a exercé son [traduction] « droit à la remigration » lorsqu'il a quitté les Pays-Bas, par exemple, conformément à la [traduction] « loi sur la remigration »;
• le séjour du titulaire du permis à l'extérieur des Pays-Bas dépasse la durée autorisée (Pays-Bas s.d.a).

Les renseignements présentés au paragraphe suivant sont tirés de la même page Internet de l'IND :

Plusieurs situations permettent aux autorités de savoir qu'une personne a modifié l'emplacement de sa résidence principale, y compris l'annulation de l'inscription à la base de données municipale sur les dossiers personnels [Basisregistratie Personen - BRP (Pays-Bas s.d.b)] aux Pays-Bas. Voici d'autres exemples : le fait que le titulaire d'un permis de résidence informe le Service fiscal (Belastingdienst) des Pays-Bas de son déménagement à l'étranger; le fait d'aviser la police des étrangers (Vreemdelingenpolitie) d'un déménagement à l'étranger; le fait de démissionner d'un emploi ou la fermeture d'un lieu de travail; la fermeture d'un compte de banque; le transfert de prestations versées périodiquement à une adresse située à l'extérieur des Pays-Bas; le versement des droits liés à la pension; le déménagement de meubles d'une résidence aux Pays-Bas vers un autre pays; la souslocation d'une résidence aux Pays-Bas à d'autres personnes. Il peut également y avoir [traduction] « [d']autres situations » dans lesquelles l'IND juge que le titulaire d'un permis de résidence néerlandais a modifié l'emplacement de sa résidence principale (Pays-Bas s.d.a).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'IND a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Pour déterminer si une personne a modifié l'emplacement de sa résidence principale, l'ensemble des faits et des circonstances entourant chaque situation est examiné. Un séjour temporaire à l'étranger afin d'occuper un emploi alors que la famille reste aux Pays-Bas, ou afin d'effectuer un stage, n'entraînera vraisemblablement pas la révocation de la résidence légale étant donné que la personne maintient suffisamment de liens aux Pays-Bas; toutefois, le fait de résider à l'étranger avec son conjoint et/ou ses enfants afin d'y occuper un emploi peut entraîner la révocation du permis de résidence étant donné que, dans ce cas, la personne exerce l'essentiel de ses activités à l'étranger. En outre, il importe de signaler que, lorsque le titulaire d'un permis de résidence temporaire régulier annule son inscription à la base de données municipale sur les dossiers personnels (BRP), une procédure de révocation est entamée étant donné que ce geste nous mène à conclure que l'étranger a quitté les Pays-Bas.

À défaut d'être informé sur les faits et les circonstances, [l'IND] présume que l'emplacement de la résidence principale a été modifié après une absence de six mois consécutifs ou après une absence de quatre mois consécutifs pendant trois années consécutives. Des exceptions s'appliquent à des catégories désignées d'étrangers.

[…]

Avant de révoquer un permis, nous nous renseignerons auprès du titulaire du permis pour savoir si sa situation personnelle doit être prise en compte. Nous [n'effectuons pas] cette demande de renseignements lorsque nous avons l'intention de révoquer le permis [parce que] le titulaire a annulé son inscription au BRP (Pays-Bas 25 avr. 2017, italiques dans l'original).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat principal spécialisé en droit de l'immigration, Everaert Advocaten. 31 mars 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pays-Bas. 25 avril 2017. Immigratie and Naturalisatie Dienst (IND). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Pays-Bas. S.d.a. Immigratie en Naturalisatie Dienst (IND). « Hoofdverblijf ». [Date de consultation : 4 mai 2017]

Pays-Bas. S.d.b. « The Municipal Personal Records Database ». [Date de consultation : 4 mai 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Pays-Bas - ambassade du Royaume des Pays-Bas à Ottawa; deux cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'immigration aux Pays-Bas.

Site Internet, y compris : Pays-Bas - police des étrangers.