CRR, 9 mai 1988, 842 72, M Pudelko Piotr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES

présenté par Monsieur PUDELKO Piotr

Ledit recours enregistré le 13-06-88

au secrétariat de la Commission des recours des réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.)

Par les moyens suivants:

Il a été inquiété, persécuté et emprisonné en raison de son hostilité au régime en place; il craint d'être persécuté à nouveau en cas du retour dans son pays

Vu la décision attaquée:

Vu, enregistrés comme ci-dessus le 01-08-89,

Les observations présentées par le directeur de l'O.F.P.R.A. et tendent au rejet du recours;

Vu l'avis d'audience adressé au requérant;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu la loi du 25 juillet 1952;

Vu le décret du 2 mai 1953, modifié;

Après avoir entendu à l'audience publique du 12 septembre 1989, Monsieur BEAL, rapporteur de l'affaire;

Après en avoir délibéré;

Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée, toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et quine peut, ou, du fit de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays;

Considérant que, pour demander le bénéfice de ces stipulations, Monsieur PUDELKO Piotr,

qui est de nationalité polonaise, soutient qu'il a été inquiété, persécuté et emprisonné en raison de son hostilité au régime en place; qu'il craint d'être persécuté à nouveau en cas de retour dans son pays;

Considérant qu'à supposer établis les faits allégués, les craintes énoncées par le requérant sont désormais infondées en raison des changements politiques survenus dans le pays d'origine de l'intéressé; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli;

DECIDE

ARTICLE 1^er Le recours de Monsieur PUDELKO Piotr est rejeté

ARTICLE 2 La présente décision sera notifiée à Monsieur PUDELKO Piotr et au directeur de l'O.F.P.R.A.

Délibéré dans la séance du 12 septembre 1989 où siégaient:

M. GIBERT, Conseiller d'Etat Honoraire, Président:

M. me LANXADE, représentante du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

M. STORDEUR, représentent du Conseil de l'O.F.P.R.A.

Lu en séance publique le 9 octobre 1989

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation.